II. Des immeubles dotauœ

490. « L'estimation donnée à Tîmmeuble constitué en dot n'en transporte pas la propriété au mari, s'il n'y en a déclaration expresse » (art. 1552). Pourquoi l'estimation des immeubles ne vaut-elle pas vente? Parce que l'intention de la femme qui les livre sur estimation n'est pas d'en rendre le mari propriétaire ; ce n'est pas sa volonté, parce que tel n'est pas son intérêt. Les immeubles, loin de se déprécier par le temps, augmentent de valeur par le cours naturel des choses ; la femme est donc intéressée à en conserver la propriété. Elle y a encore intérêt, parce que les immeubles dotaux sont inaliénables, tandis que le mari pourrait aliéner l'immeuble si l'estimation lui en transférait la propriété. Or, dès que la volonté de la femme n'est pas de transférer la propriété au mari, l'estimation ne peut pas être considérée comme une vente. On demandera à quoi sert alors l'estimation? Elle servira à apprécier les dommages-intérêts dont le mari est tenu s'il abuse de sa jouissance.

Toutefois la femme peut déclarer que l'estimation vaut vente. Il y a alors concours de consentement et,par suite, transport de propriété. Quel peut être l'intérêt des époux à faire cette déclaration? Elle rendra l'immeuble aliénable; or, rinaliénabilité, quoiqu'elle soit établie dans l'intérêt de la femme, a tant d'inconvénients au point de vue du crédit du mari que les époux peuvent être intéressés à y déroger pour augmenter le crédit dont le mari a besoin dans ses affaires. Il est censé acheter, mais il ne paye pas le prix, la restitution de la dot ne se faisant que lors de la dissolution du régime. Quand le mari devient proprié-

DU RÉGIME DOTAL. 4î<l

taire de Timmeuble estimé, cet immeuble cesse d'être dotal; il entre dans le domaine du mari.

491. La dot est constituée en argent; le mari achète un immeuble avec les deniers dotaux : cet immeuble deviendra-t-il dotal, c'est-à-dire appartiendra-t-il à la femme à titre de fonds dotal et sera-t-il inaliénable comme tel? Non, ce serait déroger aux conventions matrimoniales en rendant dotal un immeuble qui ne devait pas l'être en vertu du contrat de mariage. C'est le mari qui achète l'immeuble, partant il en devient propriétaire. Il en est ainsi d'après les principes généraux. Et au point de vue du régime dotal, il en doit être de môme. En effet, les deniers dotaux sont devenus la propriété du mari, donc Timmcuble acheté de ces deniers doit aussi être sa propriété. Il en serait autrement si l'emploi avait été stipulé ; dans ce cas, l'immeuble serait dotal et inaliénable en vertu de la volonté des époux déclarée dans le contrat de mariage {nM68).

49». La dot est constituée en argent; le constituant donne un immeuble en payement au mari : cet immeuble sera-t-il dotal, c'est-à-dire propriété de la femme et, par suite, inaliénable? Non, le mari créancier de la dot et qui reçoit un immeuble en payement en devient propriétaire par application des principes qui régissent la dation en payement. Les principes de la dot, sous le régime dotal, conduisent à la môme solution. Le mari propriétaire des deniers dotaux doit aussi devenir propriétaire de l'immeuble donné en payement ; si l'immeuble devenait dotal, il y aurait changement aux conventions matrimoniales (art. 1395); un immeuble qui ne devait pas être dotal en vertu du contrat le deviendrait pendant le mariage, ce qui est contraire à l'article 1543. Il en serait autrement si le contrat de mariage portait que la dot promise en argent sera payée en immeubles (n*" 468).

N» t. DROITS DU MARI.

40S. Quand le mari devient propriétaire de la dot, il a tous les droits qui dérivent de la propriété. 11 peut allé-

ner les eflFels dotaux, meubles ou immeubles; ses créanciers peuvent les saisir, ils sont à ses risques et il profite de leur plus-value. Le mari est tenu à restituer la valeur ou le prix de l'estimation, comme nous le dirons plus loin ; il a un an pour faire cette restitution.

SECTION IV. — De rinaliénabUité de la dot.

§ I•^ Du principe.

494. On disait en droit romain, et on répète parfois sous l'empire du code civil, que Tinaliénabilité des fonds dotaux est d'ordre public (i) : il importe à l'Etat, dit la loi romaine, que les femmes conservent leur dot, afin qu'elles trouvent un second mari. La société romaine était tellement corrompue, dès la fin de la république, que les hommes fuyaient le mariage, et l'on tenta vainement de les ramener à l'ordre moral par l'appât d'une dot ou de faveurs pécuniaires. Ce motif ne peut plus être allégué, car notre législation ne favorise pas les seconds mariages, et quoi qu'on dise de nos mœurs, on ne peut les comparer à celles de Rome. L'inaliénabilité des biens dotaux n'a plus rien de commun avec l'ordre social, sauf qu'elle y est absolument contraire, puisqu'elle met hors du commerce la fortune immobilière des femmes dotales, ce que la jurisprudence a étendu aux deniers dotaux. Si, malgré cela,' les auteurs du code se sont résignés à maintenir l'inaliénabilité, c'est parce que les préjugés des provinces de droit écrit exigeaient ce sacrifice. Les orateurs du Tribunat nous diront quel est l'esprit de la législation moderne: «< L'inaliénabilité de la dot a l'avantage d empêcher qu'un mari dissipateur ne consomme le patrimoine maternel de ses enfants ; qu'une femme faible ne donne à des emprunts et à des ventes un consentement que l'autorité maritale obtient presque toujours, même des femmes qui ont un

(I) Dcmante, t. VI, p. 472, n^ 226, et les explications de Colmet de Sanlerre, t. VI, p. 472, n«226 bis I.

caractère et un courage au-dessus du commun (i). » D'ordinaire la loi subordonne l'intérêt des particuliers à celui de la société ; Imaliénabilité de la dot, au contraire, sacrifie l'intérêt général à l'intérêt très-mal entendu de la femme ; elle donne à toute femme dotale une garantie contre les dissipations du mari, comme si tous les maris étaient des dissipateurs. Par contre, elle prive les maris industrieux du crédit que pourrait leur procurer la fortune de la femme; elle est donc une cause d'appauvrissement pour les familles. C'est un vrai type de ce qu'on appelle l'esprit conservateur; à force de vouloir conserver la société, on l'immobilise, on arrête tout progrès, c'està-dire qu'on tue la vie, au lieu d'en favoriser le développement (2).

495. L'article 1554 porte : « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage. 5» Il suit de là que l'inafiénabilité ne concerne que les immeubles, ou, comme le dit l'intitulé de notre section, le fonds dotal. Mais la jurisprudence a étendu le principe de l'inaliénabilité à la dot mobilière ; nous commencerons par expliquer les dispositions du code, c est-àdire le régime légal, nous parlerons ensuite du régime extralégal que la jurisprudence a créé.

L'article 1554 ajoute que les immeubles dotaux ne peuvent être aliénés « ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, y» Que le mari ne puisse aliéner les immeubles dotaux, cela allait sans dire ; il n'en a que l'administration et la jouissance ; or, à aucun de ces titres, il n'a le droit d'aliéner. Si la loi le dit, c'est peut-être pour répudier formellement l'ancienne fiction, qui considérait le mari comme maître de la dot. Quand on (Ut que le fonds dotal est inaliénable, cela signifie que la femme, quoique propriétaire des immeubles constitués en dot, ne peut les aliéner ; le fonds dotal est placé hors du commerce pendant le mariage (3). L'article 1554 prévoit encore le cas

(1) Siméon, Discours^ n® 47; Duveyrier, Rapport^ n» 66 (Locré, t. VI, p. 468 et 434).

(2) Comparez Marcadé, t. VI, p. 44, n^ l'de Tarticle 1554.

(3) Berlier, Eicpasé des motifs, u9 35 (Locré, t. VI, p 3fir7).

OÙ Taliénation se ferait conjointement par la femme et par le mati; il est d'évidence qu-une aliénation pareille est frappée de nullité, aussi bien que si la lemme avait aliéné avec autorisation du mari. Les orateurs du Tribunat nous ont dit le motif que Ton donne pour justifier Tinaliénabilité du fonds dotal; c'est une garantie pour la femme; le régime dotal est le seul qui conserve le patrimoine de la femme. Sous les autres régimes, les immeubles dotaux sont aliénables ; il est vrai qu'ils ne peuvent être aliénés qu'avec le consentement de la femme ; mais, comme le dit le tribun Siméon, la femme qui commence par refuser, dans l'intérêt de ses enfants, finit toujours par consentir, afin de conserver, par ce sacrifice, la paix du ménage; il n'y a qu'un moyen d'empêcher la femme d'être dépouillée de ses biens, c'est de les mettre hors du commerce.

406. La loi ne dit pas que les immeubles dotaux sont hors du commerce, mais les expressions qu'elle emploie ont le môme sens. Elle dit que les immeubles dotaux ne peuvent être aliénés ni hypothéqués. Le mot aliéner comprend tous les moyens légaux de disposer d'une chose soit pour le tout, soit pour partie; la constitution de droits réels est aussi une aliénation. L'article 1554 cite le plus usuel de ces droits, l'hypothèque; ce que la loi dit de l'hypothèque s'applique à tous les autres démembrements de la propriété, les servitudes réelles ou personnelles, l'empbytéose, la superficie (i).

4©1. Pour les servitudes, il faut admettre une exception en ce qui concerne les charges auxquelles le code donne improprement ce nom, c'est-à-dire les servitudes qui dérivent de la situation des lieux et celles qui sont appelées légales. Le domaine de l'Etat est grevé de ces charges, quoiqu'il ne puisse être aliéné (t. VII, n** 478). C'est plutôt une condition de la propriété, qu'un démembrement de la propriété; or, aucune propriété ne peut être affranchie des restrictions et limitations que l'état social impose. Mais pour que les immeubles dotaux supportent

(l) Durantoa, t. XV, p. Ô18, n» 5^5, Aubry et Rau, t V, p. 557, note 8, P 537,

DU RÉGmE DOTAL. 491

ces charges, il faut qu'elles soient purement légales; dès qu elles sont le résultat d une convention, on doit appliquer l'article 1554. La cour de cassation a fait une application intéressante de ce principe à la servitude légale de passage en cas d'enclave. La femme devrait la souffrir sur son fonds dotal, ce n'est pas elle qui aliène, quoique, dans ce cas, il y ait une véritable servitude, c'est la loi qui lui impose cette charge. Or, dans l'espèce, la cour d'appel ne s'était pas fondée sur l'article 682 pour reconnaître l'existence de la servitude, elle avait invoqué uniquement une déclaration consentie par le mari. Il est évident que le mari est sans pouvoir pour grever le fonda dotal d'une charge réelle ; la cour avait donc violé l'article 1554, sa décision a été cassée (i).

498. Le principe de l'inaliénabilité reçoit encore une autre exception. On admet que la femme peut disposer de ses immeubles dotaux par testament. Cela résulte du texte et de l'esprit de la loi. L'article 1554 défend l'aliénation du fonds àotsl pendant le mariage; donc, après la dissolution du mariage, le fonds dotal rentre dans le commerce ; or, le testament de la femme, quoique fait pendant le mariage, n'a d'effet qu'à sa mort, c'est-à-dire à un moment où le mariage est dissous. En réalité, la femme ne se dépouille pas en léguant ses biens dotaux, quand môme elle en disposerait au profit de son mari ; elle dépouille ses héritiers. Or, elle est propriétaire, et, à ce titre, elle a lo droit de disposer de ses biens dans les limites du^sponible. Il est inutile d'insister et de répondre aux mauvaises raisons que Portalis a données, puisque tout le monde est d'accord (2).

Nous avons examiné ailleurs la question de savoir si la femme dotale peut disposer de ses biens par un partage d'ascendant fait entre-vifs (t. XV, n*^ 133).

499. En interdisant l'aliénation des biens dotaux, la loi prohibe implicitement tout acte qui conduit à dépouiller la femme de sa dot. Celui qui s'oblige personnellement est

(l) Cassation, 17 Juin 1863 (DaUoz, 1864, 1, 140). ^2) Tçssier, Traité de la dot, 1. 1, p. 306, note 502,

tenu de remplir son engagement sur tous ses biens, présents et à venir (art. 2092) ; ce qui donne aux créanciers le droit de saisir les biens de leur débiteur et de les faire vendre. La femme dotale peut s'obliger, mais elle ne peut pas obliger ses immeubles dotaux, puisque ce serait les aliéner indirectement ; et cette aliénation indirecte serait plus dangereuse que la vente volontaire, puisque la femme la consentirait plus facilement, dans l'espoir qu'elle parviendra à acquitter sa dette sans que les créanciers la poursuivent sur ses biens (i). Nous dirons plus loin quels sont les droits des créanciers antérieurs au mariage.

500. Par la même raison, la femme dotale ne peut renoncer, au profit d'un créancier du mari, au rang que lui donne son hypothèque légale. C'est une garantie que la loi donne à la femme pour la restitution de la dot immobilière, en ce sens que si le mari a dégradé un fonds dotal, ou l'a laissé perdre par prescription, il est débiteur, de ce chef, envers sa femme, et le payement decette dette est assuré par l'hypothèque que la loi accorde à la femme sur les biens du mari ; et renoncer au rang de son hypothèque, c'est renoncer à la garantie qui seule assure le payement de la créance dotale; en ce sens, ce serait une renonciation indirecte è la créance dotale concernant ses immeubles, et, par conséquent, une aliénation indirecte(2). Sous les autres régimes, la femme peut renoncer, au profit des tiers, au rang que lui donne son inscription, comme nous le dirons en expliquant la loi hypothécaire ; c'est un moyen d'étendre le crédit du mari. Mais le régime dotal, pour empêcher la femme d'être ruinée dans les cas rares où les dissipations ou les mauvaises spéculations du mari compromettent sa fortune, empêche la femme de favoriser les meilleures entreprises d'un mari industrieux ; c'est comme si, pour empêcher les hommes d'abuser de la libre pensée, on leur défendait de penser.

(1) Colmet de Santerre. t. VI, j). 475, n« 226 bis VI.

(2) Mourlon, RépétiHons, t. III, p. 152, n» 371.

§ II. Conséquences de rinaliénabntcé

NO 1. DK LA NULLItA DE L'aLIÉNATION.

SOI. « Si la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire r^ogM^Taliénation... Le mari hiimême pourra faire révoquer Taliénation pendant le mariage » (art. 1560). Ce que la loi dit de Yaliénation s'applique à l'hypothèque et à toute concession de droits réels; le mot aliéner comprend tout démembrement de la propriété (n° 495).

Qu'est-ce que la loi entend par faire révoquer? Le mot révocation est employé d'ordinaire par les auteurs du code comme synonyme de résolution. Il en est ainsi en matière de donations. Ce n'est pas là le sens de l'expression faire révoquer dans l'article 1560; car il n'y a aucune condition résolutoire, ni expresse ni tacite, dans le fait de l'aliénation d'un immeuble dotal. Quel est le motif pour lequel la femme et le mari peuvent faire révoquer l'aliénation qu'ils auraient consentie? C'est que les fonds dotaux sont mis hors du commerce ; l'aliénation est donc frappée de nullité. Si l'aliénation est nulle, pourquoi la loi ne dit-elle pas que les époux pourront agir en nullité, au lieu de se servir de l'expression insolite de faire révoquer? C'est que l'action n'est pas toujours une action en nullité, c'est parfois une action en revendication ; peut-être le législateur a-t-il employé à dessein un mot vague pour désigner des actions d'une nature très-diverse.

Nous disons qu'en principe l'aliénation est nulle, parce quelle a pour objet des biens placés hors du commerce. 11 y a encore une autre explication ; on dit que la nulfité est fondée sur l'incapacité de la femme ; de droit commun, elle est incapable de faire aucun acte juridique sans autorisation du mari ou de justice; la loi étend cette incapacité, dit-on, quand il s'agit de la femme dotale, en lui défendant d'aliéner même avec autorisation du mari (i).

a) Colinot «le Santerre. t, VI, p. 497, n» 232 bU I.

A9A CONTRAT DE MARIAGK.

Nous croyons que cette manière de considérer la nullité n'est pas exacte. Si la femme mariée est incapable, c'est comme conséquence de la puissance maritale; aussi suffitil de l'autorisation du mari pour la rendre pleinement capable. Or, Tinaliénabilité du fonds dotal n'a rien de commun avec la puissance maritale. Ce n'est pas la loi qui la prononce; si elle Ta admise, c'est malgré elle, parce que les parties contractantes la veulent; et s'ils la veulent, c'est pour conserver les biens à la femme. Voilà pourquoi on a considéré la règle de Tinaliénabilité comme un statut réel. Nous avons dit ailleurs qu'à notre avis elle procédait de la volonté des parties contractantes (t. I, n° 115). En ce qui concerne la question de nullité, cela nous paraît incontestable. Les époux peuvent convenir, sous tous les régimes, que les biens de la femme seront inaliénables ; ils peuvent aussi stipuler, sous le régime dotal, que les immeubles dotaux sont aliénables ; tout dépend donc de leur volonté, ils peuvent mettre la dot hors du commerce, ou la laisser dans le droit commun. Si donc l'aliénation est nulle, c'est parce que telle est la loi que les parties ont écrite dans leur contrat.

502. La question que nous venons de discuter Ji'est pas de pure théorie. On demande si la nuUité de l'aliénation est relative. Si l'on admet qu elle est fondée sur l'incapacité de la femme dotale, il n'y a pas de doute, les nullités résultant de Tincapacité étant essentiellement relatives. Est-ce à dire que la nullité soit absolue si on la fonde sur la convention des parties? Non, certes; le caractère de la nullité dépend du point de savoir si elle est établie dans l'intérêt d'une partie ou dans un intérêt général. Or, sur ce point, il ne saurait y avoir de doute. Le législateur français ne dit pas qu'il importe à l'Etat que les femmes conservent leur dot; il subit Tinaliénabilité, parce que dans les pays de droit écrit on la considère comme Tunique garantie de la femme et des familles. C'est donc dans l'intérêt de la femme que la dot est inaliénable et que l'aliénation est nuUe ; donc elle seule peut invoquer la nullité. Il suit de là que l'acheteur ne peut pas demander la nullité de l'aliénation. La femme peut ne pas agir.

l)i: Rl^OlMK DOTAL. 4'>5

parce quelle peut être intéressée à maintenir la vente; et quand elle nagitpojat, il ny a aucune raison pour donner à Tachcteur b droit de faire révoquer la vente (i).