I. De Vctctitm hvtentéepar la femme ou ees héritiers

503. Qui peut agir? L'article 1560 répond : La femme peut faire révoquer laliénation. Quelle est la nature de son action? Si c'est elle qui a aliéné, il nV a aucun doute. Elle est partie à l'acte, il faut donc qu'elle fasse annule* cet acte si elle veut recouvrer le bien dotal qu'elle a aliéné. Ôr, il n y a pas de nullité de plein droit ; partant, la femme devra agir en justice. Quelle sera la durée de son action? L article 1304 limite à dix ans la durée de l'action quand c'est l'une des parties qui demande la nullité d'une convention. Cette règle générale reçoit son application à la femme (2). Quand les dix ans commenceront-ils à courir? La prescription de l'article 1304 est une confirmation tacite ; de là le principe que le temps ne commence à courir que du jour où la confirmation peut avoir lieu. La loi applique ce principe à la femme mariée. Si elle a agi sans autorisation, la prescription court du jour de la dissolution du mariage, parce que c'est seulement quand elle est devenue libre que la femme peut confirmer. On doit appliquer le même principe à l'action en nullité qui appartient à la femme en vertu de l'article 1560 ; ce n'est pas pour défaut d'autorisation qu'elle agit, car elle a le droit de demander la nullité, alors même qu'elle a été autorisée ; elle agit parce que le fonds dotal est mis hors du commerce en vertu des conventions matrimoniales. Peu importe, du reste, le fondement de la nullité, la prescription est toujours une confirmation, ce qui rend la règle de l'article 1304 applicable (3).

504. La femme peut aussi faire révoquer ralîénaiion quand c'est le mari qui a aliéné le fonds dotal. Mais quelle

1) (Test Topinion générale (Aubry et Rau, t. V, p. 562, note 2î2, § 537).

2) Duranton. t. Xv, p 609. dp 526. et toas les auteurs. (3) Colmet de Santerre, t. VI, n^ 232 bis XXV.

est son action? La question est controversée. Si Ton s'en tient aux principes, la solution nest pas douteuse. La femme ne figure pas dans la convention ; elle n est donc pas tenue d'en demander la nullité, car cette convention ne peut pas lui être opposée, c'est pour eUe res inter alios acta. Elle est restée propriétaire, malgré l'aliénation que son mari a consentie; donc elle peut revendiquer, et elle n'a pas même d'autre action contre le tiers acquéreur. On objecte, en théorie, que le mari n'est pas un tiers, puisqu'il est administrateur des biens de la femme. Si l'on entend par là que le mari représente sa femme et que celle-ci est censée être partie à l'acte, nous répondons que cette prétendue représentation est imaginaire; le mari n'a pas le droit de vendre les biens dotaux, sa qualité d'administrateur lui donne seulement le pouvoir d'administrer ; il représente donc la femme quand il administre, il ne la représente pas quand il aliène. On objecte encore le texte de l'article 1560, qui est conçu en termes généraux et ne distingue pas si c'est la femme qui aliène ou si c'est le mari ; on en conclut que l'action est toujours la même, c'est-àdire une action en nullité. La réponse est facile et, à notre avis, péremptoire : il n'est pas exact de dire que la loi n'ouvre qu'une seule et même action, elle ne qualifie pas l'action que les époux pourront intenter, elle se borne à dire qu'ils peuvent faire révoquer l'aliénation. Comment? par quelle action? quelle sera la durée de la prescription? quand commencera-t-elle à courir^ Sur tous ces points, la loi ne dit rien ; elle s'en rapporte par cela môme aux principes généraux (i).

La conséquence qui résulte de notre opinion est trèsimportante. Puisque la femme a la revendication, elle pourra agir pendant trente ans; en effet, le tiers ne peut repousser l'action que par la prescription acquisitive de trente ans; l'usucapion, il ne peut s en prévaloir, puisqu'elle suppose la bonne foi; or, nous supposons que le mari a vendu l'immeuble dotal comme tel, ce qui exclut la

(1) Cette opinion est très-bien défendue par Colmet de Santerre (t. VI, p. 501, n»" 232 bis VIlI-XVl) contre Aubry et Rau (t. V, p. 507, note 39, {| 537.

bonne foi de lacheteur ; car il sait ou doit savoir que le mari, simple administrateur, n'a pas le pouvoir d'aliéner et que le bien qu'il a acheté est hors du commerce. Le tiers ne peut donc invoquer que la prescription acquisitive de trente ans, fondée sur la possession. Dans l'opinion contraire. Faction de la femme se prescrit par dix ans (i).

505. Reste à savoir quand la femme peut agir. L'article 1560 porte que la femme peut faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, et qu'elle peut déjà agir après la séparation de biens. Il suit de là que la femme ne peut agir pendant la durée du régime ; c'est une conséquence du principe établi par l'article 1549, aux termes duquel le mari a seul le droit d'exercer les actions de la femme dotale. Si le mari néglige d'agir, il compromet la dot de la femme, en ce sens que l'acquéreur peut dégrader les biens et que l'action de la femme en dommages-intérêts peut être ineflScace lorsque le tiers possesseur est insolvable; par conséquent, la femme aura le droit de demander la séparation de biens.

La femme peut agir après la séparation de biens, puisque la séparation dissout le régime dotal; la femme reprend alors l'administration de ses biens et l'exeroicc de ses actions (2).

SOO. La loi met les héritiers de la femme sur la même ligne que la femme. Ils doivent agir en nullité, en vertu de l'article 1304, quand leur auteur a aliéné, puisqu'ils n'ont d'autre droit que la femme à laquelle ils succèdent. Si c'est le mari qui a aliéné le fonds dotal, les héritiers auront l'action en revendication, puisque le droit à l'immeuble leur a été transmis par la femme. Il n'y a qu'une différence entre lalemme et les héritiers ; il est d'évidence que ceux-ci ne peuvent agir qu'après la dissolution du mariage par la mort de la femme, car il n'y a d'héritiers qu'à la mort.

(1) Colmet de Santerre, t. VI, p. 512, n" 232 bis XXIII. .

(2) Aubry et Rau, t. V, p. 565 et note 30, § 537; Colmet de Santerre, t. VI, p. 498, no 232 6«f IV.

U. De V action exercée par le mari.

501. L'article 1560 porte que « le mari lui-même pourra faire révoquer Taliénation pendant le mariage, y» Si l'aliénation a été consentie par la femme, celle-ci ne peut agir en nullité tant que dure le régime ; l'exercice de ses actions appartient au mari ; c'est donc lui qui aura le droit d'agir comme administrateur légal, c est-à-dire comme mandataire de la femme : c'est dire que le mari exercera l'action on nullité qui appartient à la femme en vertu de l'article 1304.

Le mari peut-il aussi demander la nullité de laliénation quand c'est lui qui a vendu l'immeuble ? U y a un motif de douter, c'est que le mari qui vend est tenu de garantir l'acJieteur contre l'éviction, ou du moins de restituer le prix; on pourrait en induire qu'il ne lui; est pas permis d'évincer. La loi semble prévoir l'objection en disant que le mari lui-même a le droit d'agir, malgré les obligations qui lui incombent comme vendeur. Pourquoi l'acheteur ne peut-il pas opposer au mari l'exception de garantie? Parce que le mari n'agit pas comme vendeur, il agit comme administrateur des biens de la femme; c'est donc la femme qui agit par son organe. Il suit de là que le mari n'agit pas par voie d'action en nullité, quoiqu'il ait parlé au contrat; il revendique, car il agit au nom de la femme, à laquelle le contrat est étranger. Cela n'empêche pas que le mari soit tenu des dommages-intérêtç de l'acheteur; l'article 1560 le dit. « A moins, ajoute la loi, qu'il n'ait déclaré dans le contrat que le bien vendu était dotal. » La rédaction primitive portait : « Le mari sera garant si CacheLeur a ignoré la dolalité. 7> Il suffisait, d'après cela, que l'acheteur eût connu la dotalité, quand même le mari ne l'aurait pas déclarée, pour que celui-ci cessât d'être tenu des dommages et intérêts. D'après le texte du code, au contraire, le mari doit faire la déclaration de dotalité s'il veut s'affranchir de la garantie ; la bonne foi l'exige, et par là on évite tout débat sur un point très-difficile à prouver, à savoir si l'acheteur a connu ou

Don la dotalité de rimmeuble (i). Quoique non tenu à la garantie, le mari doit toujours rembourser le prix : c'est l'obligation de tout vendeur, quand même il ne devrait pas la garantie, comme nous le dirons au titre de la Vente.

508. A quelle époque le mari peut-il agir? L'article 1560 dit que le mari pourra faire révoquer l'aliénation pendant le mariage. Il est certain qu'après la dissolution du mariage par la mort ou par le divorce, le mari n'a plus le droit d'agir, puisqu'il n'a ce droit que comme administrateur des biens de la femme. De là suit qu'en cas de séparation de corps ou de biens, le mari ne peut plus intenter l'action en revendication ou en nullité. On objecte les termes de l'article 1560; la loi dit que le inari peut agir pendant le mariage, d'où l'on induit qu'il le peut tant que le mariage dure. Cette interprétation ne tient aucun compte dij premier alinéa de l'article 1560 , dont le deuxième est une suite. Que dit le premier? Que la femme peut agir après la séparation de biens. Or, si la loi donne à la femme le droit d*agir alors qu'elle est séparée de biens, c'est précisément parce que le mari n*a plus le droit de la représenter et d'agir en son nom (2).

m. De Vaction qui appartient aitx deux épouoB»

tt09. L'article 1554 suppose que le fonds dotal est vendu par les deux époux conjointement. Quelle action auront, dans ce cas, le mari et la femme? Quoique la vente se fasse par les deux époux, elle est, en réalité, l'œuvre de la femme seule ; le mari n'a aucune qualité pour vendre un immeuble qui ne lui appartient pas ; s'il intervient à l'acte, c'est pour autoriser sa femme. De là suit que cette hypothèse se confond avec celle où la femme seule a vendu,la vente est nulle -jl'action en nullité peut être intentée par la femme et par le mari comme administrateur et mandataire; celui-ci agit pendant le mariage; s'il y a sé-

(1) Rodîére et Pont, t. III, p. 418, n^ 1871; Mourlon, t. III, p. 169, n« 399.

(2) Aubry et Rau, t. V, p. 564. note 29, § 537. Colmet de Saoterre, t. VI. p. 498, no Ui bis lU.

500 CONTRAT DK MARIAGE.

paration de biens, 1 action est exercée par la femme. Elle dure dix ans, comme toute action en nullité.

Le mari sera-t-il tenu, dans ce cas, des dommages-intérêts? Il n'est pas nécessaire qu'il déclare, dans le contrat, que le bien vendu est dotal ; car, quoiqu'il y figure comme vendeur, c'est, en réalité, sa femme seule qui vend, le mari ne fait que l'autoriser ; il ne s'oblige donc pas envers l'acheteur. En tout cas, celui-ci ne peut pas objecter le défaut de déclaration, puisque la femme figure à l'acte comme vendant un immeuble qui lui appartient, et le contrat de mariage apprend à l'acquéreur que la femme est dotale (i).