Quand y a-t-il lieu à licitation? p

1.*). Quels sont les droits des créanciers? Application de Tarticle 88<2, p. 20.

iH. Le partage de la communaoté est-il rescindable pour cause de lésion? p. 21.

17. Le retrait successoral est-il applicable en matière de communauté? p. 2S.

18 Le partage de la communauté est-il déclaratif de propriété? Le partage rétroagit-il jusqu'à la dissolution de la communauté, ou jusqu'au moment où le bien est entré dans Taciif? Que deviennent les droits réels consentis, pendant la durée de la communauté, par le mari sur les biens échus au lot de la femme ? p. 13.

S U. Partage de l'actif.

19. L'actif se partage par moitié. Des exceptions, p. 25. I. Du divertiêsemeut.

20 Quand y a-t-il divertissement ou recel? De l'intention frauduleuse, p. 96.

2t. Il faut que les faits soient personnels à celui à qui on les impute, p. 28.

±1. L'article 1477 s'applique k toute espèce d'effets de la communauté, p. 29.

'jH. Il s'applique aux divertissements faits pendant la communauté. Des divertissements religieux, p. 2?.

'iS. L'article est applicable, quels que soient les moyens que Tépoux ait employés pour spolier la communauté, p. 31.

25. De la fraude par création de dettes fictives à charge de la communauté, p. 31.

26. L'époux coupable peut-il éviter la peine de l'article 4477 en restituant les choses

diverties? Jusqu'à quel moment esl^il admis à faire cette restitution ? Quid de ses héritiers? p. 34.

U. Conséquences du divertissement.

27. La chose divertie n'est pas comprise dans le partage. Elle est attribuée exclusive-

ment au conjoint de l'époux coupable ou à ses héritiers, p. 37.

28. Application du priucipe au cas oit le divertissement a été commis par Tun des héri-

tiers de l'époux, p. 87.

2.). L'époux qui a diverti reste-t-il tenu de la moitié des dettes, quoiqu'il ue preuve pas la moitié des biens? p. 38. '

:^). L'époux coupable peut-il, en cas d'insuflisance des biens de la commuMuté, exercer ses reprises sur les biens divertis? p. 39.

3i. La peine établie par l'article 4477 peut-elle s'étendre aux droits que l'époux a comme donataire ou légataire? Critique de la doctrine et de la jurisprudence,