III. De Vaction naissant du divertissement

32. Qui peut agir? Quid il l'action appartient aux héritiers? p. 44.

33. L'époux ou ses héritiers peuvent-ils renoncer au droit que leur donne l'article 1477

La renonciation peut-elle être tacite? p. 46.

34. Contre qui l'action doit-elle être formée? Peut-elle Tétre contre Tépoux mineur?

35. L'action peut-elle être formée contre les héritiers de Tépoux coupable 7 p. 46.

36. Elle peut être formée contre les tiers complices. Conséquence qui en résulte,

37. Dans quel délai l'action doit-elle être intentée? Renvoi, p. 47.

38. Le demandeur doit faire la preuve du détournement et de l'intention frauduleuse

de celui qui l'a commis, p. 47.

39. L« demandeur peut-il prouver le divertissement par témoins? par présomptions'*

par. commune renommée? p. 48.

S 111. Partage du pauif.

40. 11 faut distinguer entre Tobligation du payement des dettes et la eontributioo

N" i. De Tobligation du payement des dettes.

41. Quel est le principe et le fondement du principe? p. 50. 4% Quand les époux sont-ils débiteurs personnels? p. 5i.