‹ Principes de droit civil français (volume 4)Chapitre 58 sur 89 · Gonséquenees qui résultent du principe, p · texte numérisé non relu

Gonséquenees qui résultent du principe, p

405 La femme renonçante a-t-elle une préférence à Tégard des eréanciers pour l'exercice de ses reprises? p. 425

584 TABLE DBS MATIÈRES.

N<> 2. Privilèges de la femme renonçante. 106. Quels sont les privilèges personnels à la femme renonçante? p. 125. i07. Quid des joyaux et pierreries? p. 126.

106. Le privilège de l'article 1492 n'appartient- il qirà la femme survivante? p. 427. 109. £n quel sens ce privilège lui est-il personnel? p. 128.

S 11 Effet de la renonciaiUm quant au passif

N« 1. De Tobligation de la femme à Tègard des créanciers.

410. La femme renonçante n'est pas tenue comme associée. Elle reste tenue à l'égard des créanciers si elle est débitrice personnelle, saur son recours contre le mari, p. 128.

111. Application du principe. Critique d'un arrêt de la cour de cassation, p. 130.

112. Lu remiiie reste tenue des récompenses qu'elle doit à la communauté en vertu de

l'article 1437, p. 130.

N« 2. De la contribution.

413 La femme ne contribue pas aux dettes, sauf quand elles ont été contractées dans sop intérêt exclusif, p. 131.

N» 3. Des héritiers.

414. Les héritiers de la femme ont ses droits et sont tenus de ses obligations, p. 131

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