‹ Principes de droit civil français (volume 4)Chapitre 70 sur 89 · Gomment se prouTcnt les apports des époux? p · texte numérisé non relu

Gomment se prouTcnt les apports des époux? p

242. La déclaration du mari et la quittance qu'il donne à la femme peavent-elles être

contestées par les parties ou par leurs héritiers? p. 247.

243. Les parties intéressées sont-elles admises à prouver l'apport par d'autres preuves?

Quelles sont ces preuves^ p. 248.

244. La déclaration que le mari demeure chargé du mobilier de la femme suffit-elle?

Quid si la déclaration porte que la célébration du mariage vaudra quittance ? p. 249.

s. De rimpntatioB sur rapport

245. Quelles sont les choses reçues par la communauté sur lesquelles s'impute la

somme que l'époux a promis d'y mettre? p. 251.

246. Le mobilier présent, déduction faite des dettes antérieures, s'impute sur l'apport

promis par l'époux. Quid du mobilier futur? p. 251.

247. On impute sur l'apport les aliments fournis aux époux, & titre de dot de l'époux

débiteur de l'apport, ainsi que les fruits donnés à titre de dot au conjoint, p. 252.

248. Comment estime-t-on le mobilier apporté par la communauté? Quid des créances '

Doit-on faire une distinction entre le mari et la femme? p. 253.

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