De Vaetion exercée par le mari
507. Dana quels cas le mari at-il le droit d*agir et en quelle qualité? p. 498. 606. A quelle époque le mari peut-il agir? p 409.
m. De l'action qui appartient aux deux époux,
509. Quelle action appartient aux époux quand ils ont fait la Yente conjointement^ p. 499.
IV. De la confirmation et de la ratification, 610. Quand y a-t-il lien à la conflrmation de la vente d'un fonds dotal? p. 500- 11. T a-t-ii lieu à la ratification en vertu de Tarticle 1998? p. 501.
N» S. De rimprescriptibilité du fonds doul. 611 Quel est le but et le motif de rimprescriptibilité du fonds dotal? p. 501.
613. Le principe reçoit exception quand la prescription a commencé avant le mariage,
614. Il reçoit encore exception après la séparation des biens, p. 503.
515. Cette seconde exception s*applique>t elle à Taction que la femme exerce pour faire
révoquer Taliénation du fonds dotal consentie par son mari ou par elle? p. 504.
I III. Deê exceptions à Vinaliénalnlité du fonds dotal, N* 1. Du cas où le contrat de mariage permet rallénalion.
516. Le contrat de mariage peut permettre d*aliéner et d'hypothéquer le fonds dotal,
617. Les clauses qui permettent l'aliénation sont de stricte interprétation. Applications
empruntées à la jurisprudence, p. 508.
518. Quel est l'effet de la clause qui permet d'aliéner le fonds dotal ? Quid s*il y a clause
d'emploi ou de remploi ? p. 509.
619. Faut-il observer, pour le remploi du fonds dotal, les conditions prescrites par les
articles 4434 et 1435 pour le remploi des propres de communauté? p. 510. ISSO. Quel est l'effet du remploi ? Quid si le remploi ne se fait pas? Quel est le droit de
la femme? Quel est le droit de l'acquéreur ? p. 511.
N« 9. De Taliénation du fonds dotal pour rétablissement des enfants.
ISHi. La femme peut donner son fonds dotal pour l'établissement des enfants d*un précédent mariage et pour l'établissement des enfants communs. Peut-elle, dans ce dernier cas, demander l'autorisation de justice sur le refus du mari? p. 51 j.
5S1 Qu*entend-on par établissement? p. 514.
fKJQ, La femme peut-elle aliéner ou hypothéquer les biens dotaux pour rétablissement de ses enfants? p. 514.
N* 8. De raliénation du fonds dotal faite avec autorisation de justice.
534. Dans quels cas la justice peut-elle autoriser l'aliénation du fonds dotal? Qui doit
demander Tautorisation? p. 616.
595. Le fonds dotal peut être aliéné pour tirer de prison le mari ou la femme,
5i6. De raliénation pour fourniture d'aliments. Qu entend-on par aliments? Quid des
flnis d'éducation? p. 617.
897. Qaand laliéDalion est-elle permise pour les dettes de la femme et pour les dettes de ceux qui ont constitué la dot? p. 518.
538. De Taliénation pour travaux de consertation, p. 5^0. fiâ9. De laliénaiion en cas de iicitation volontaire, p. 520.
530. L'aliénation ne peut se faire qu'avec permission de justice et aux enchères,
531. L'excédant du prix au-dessus des besoins reconnus est soumis à l'emploi,
533 Le juge peut-il autoriser la femme à hypothéquer le fonds dotal dans les cas prévus par Tarticle 1858? p. 523.
533 Quid si raliénation a été faite sans permission de justice, ou sans l'observation des formes légales? p. 524.
534. Quid si le juge a accordé la permission pour une cause non prévue par la loi ? ou
s'il Ta accordée pour une cause légale, mais sur des faits faux? p. 524.
No 4. De réchange du fonds dotal.
535. Pourquoi la loi permet-elle l'échange du fonds dotal? p. 526.
