Les textes du codeet la jurisprudence, p

N« 2. En quel sens la dot mobilière est inaliénable d'après la jurisprudence.

542. Les meubles dotaux peuvent-ils être aliénés par le mari? Critique de la jurispru-

dence de la cour de cassation, p. 532.

543. La femme peut-elle agir en nullité ou en revendication contre les acquéreurs des

meubles dotaux? p. 537.

544. La femme, en s'obligeant, oblige-l-elle son mobilier dotal? p. 538.

545. La femme peut- elle céder sa créance dotale contre son mari et subroger le cession-

naireà son hypothèque légale? p. 538.

546. Les exceptions & la règle de Tinaliénabilité des immeubles dotaux s'appliquent-

elles à la dot mobilière? p. 539.

547. Les créances dotales sont-elles imprescriptibles? p. 539.

% y. Des obligations contractées par la femme dotale, N<> i. Des dettes antérieures au mariage.

548. Quels sont les droits des créanciers antérieurs sur les biens que la femme s'est

constitués en dot ? p. 540.

540. Ont-ils une action sur les biens qui ont été donnés à la femme par contrat de mariage? p. 541.

N» 2. Des dettes contractées pendant le mariage.

550. La femme dotale peut-elle s'obliger? Quelle ett la valeur de ses obligations?

551. Les créanciers ont-ils action sur les biens dotaux après la dissolution du mariage?

552. Peuvent-ils saisir les revenus des biens dotaux? Critique de la jurisprudenr*.

Section y. — De la séparation de biens,

853. Dans quel but et pour quelles causes la séparation de biens peut-elle ^tre demandée sous le régime dotal? p. K46.

554 Y a-t-il une différence entre la séparation prononcée sous le régime dotal et la séparation prononcée sous les autres régimes? p. 5i6.

555. Les immeubles dotaux restent inaliénables, msis ils deTiennent prescriptibles.

Pourquoi Tinaliénabilité subsiste-t elle? p. 647.

556. Quid de la dot mobilière? Anomalies qui résultent de la jurisprudence, p. 54S.

557. Quid des revenus des biens dotaux? Les créanciers antérieurs à la séparation

peuvent-ils les saisir? Quel est le droit des créanciers postérieurs? p. 549.

558. La femme peut-elle recevoir le remboursement de ses reprises et de ses capitaux

dotaux sans être tenue de justifier d*un emploi ? p. 551.

559. Gomment la femme séparée contribue-t-elle aux charges du mariage? p. 554.

Section VI. — De la restitution de la dot. S l". Quand et sous quelles conditions la dot doit-elle être restituée?

560. Dans qaelles circonstances la dot doit-elle être restituée? p. 55â.

561. Qu'est-ce quels femme doit prouver, et comment la preuve se fait-elle 7 p. 553.

562. Comment la réception de la dot se prouve-t-elle qaand c'est un tiers qui a promis

la dot? p. 553.