La question se présente dans d'autres circon

(1) Rejet, 17 mars 1813 (Dalloz, au mot Chose jugée, u^ 551).

(2) Angers, 1 mars \Sm (Dalloz. 18 '6, 2, 93).

(3) Rejet, 12 juillet 186J (Dalloz, 1870, 1, 5i^j.

DE LA CATTSE. '151

stances et donne lieu à des difficultés sérieuses. On demande si une dette naturelle peut servir de cause à une obligation civile. La jurisprudence a consacré Taffirmalive en donnant à la notion d'une dette naturelle la plus grande extension; on considère conome dettes naturelles même les devoirs purement moraux de reconnaissance et de délicatesse. Sans doute, ces sentiments suffisent pour valider une donation ; mais suffisent-ils aussi pour valider une obligation à titre onéreux? A notre avis, non. Dans les contrats onéreux, il faut un intérêt appréciable, lequel n'existe que par la promesse ou le fait preste par l'autre partie contractante, selon que le contrat est bilatéral ou unilatéral (n** 108); or, les engagements souscrits en vertu d'une obligation de conscience ou d'une obligation naturelle ne rentrent dans aucune de ces conventions, elles sont donc sans cause, à moins qu'on ne les considère comme des actes à titre gratuit ; mais alors naît une difficulté. L'engagement serait-il valable en la forme? Nous avons examiné la question au titre des Donations (i) et nous l'avons décidée négativement. La jurisprudence s'est prononcée pour l'opinion contraire; nous allons l'examiner, mais elle nous paraît bien douteuse.

llï. Un commerçant tombé en faillite prend des arrangements avec ses créanciers. Après que le concordat est arrêté, il s'engage envers deux de ses créanciers à leur payer une somme de 37,000 francs qui restait due, pour le cas où il reviendrait à meilleure fortune. Il a été jugé que cette obligation est valable et que le commerçant est obligé de payer^ la somme promise, s'il revient réellement à meilleure fortune (2). Il y a dette naturelle dans le sens légal du mot ; la question est de savoir si une dette naturelle est une cause suffisante de l'obligation civile qui est souscrite par l'acquitter. Nous y reviendrons en traitant des dettes naturelles.

Un testateur recommande à ses héritiers de constituer une rente viagère au profit d'un ancien serviteur pour le

(1) Voyez le tome XII de mes Principes, p. 43ô. 0°» 355-300,

(2) Bruxelles, 23 mars lf»53 {Pasicnsie, 1S55, 2, (57).

récompenser des services rendus à son maître. Les héritiers défèrent à ce vœu et assurent audit serviteur une rente de 100 francs ; puis ils refusent de continuer le service de la rente en alléguant une diminution de fortune et la survenance d'enfants. Il a été jugé que la promesse était obligatoire et que par suite la dette devait être acquittée (i). C'était une dette de reconnaissance, certes la plus sacrée des dettes au point de vue moral. Mais, en droit, ce que Ton donne par reconnaissance on le donne à titre gratuit; la reconnaissance est considérée par Domat comme une cause de libéralité. A ce titre, une rente constituée par donation eût été valable, sans doute aucun ; mais peut-elle être constituée par un acte sous seing privé? Telle est la vraie question; nous y reviendrons plus loin.

Un fils achète commebiens nationaux les héritages ayant apj)artenu à son père et déclarés propriété de la nation ; les biens étaient grevés d'une rente, il s'engage à en continuer le service envers le crédirentier. La cour de cassation reconnaît que l'engagement n'avait d'autre cause que des sentiments d'honneur et de délicatesse (2). Certes c'eût été une cause légitime de donation. Mais cette dette, que l'on peut à peine appeler une dette de conscience, suffisait-elle pour légitimer une obligation onéreuse? A notre avis, non. Donc l'engagement devait être annulé, à moins qu on ne le considère comme une libéralité faite sous forme d'une obligation onéreuse. C'est toujours la même difficulté.

Elle a été décidée en faveur de la validité de l'acte par la cour de Douai. Un acte sous seing privé portait la re- .connaissance suivante : « Je m'engage à payer à une demoiselle de magasin la somme de 2,000 francs en récompense des soins donnés pendant la maladie de ma femme, pour accomplir la volonté de la défunte. » Le signataire refusa d'exécuter cet engagement comme étant une donation nulle en la forme. Il a été jugé qu un engagement

(1) Metz, 28 avril 1806 (Dalloz, au mot Obligations, n*» 506, 3®).

(2) Rejet, 10 mars 1818 (Halloz, au mot Obligations, n® 509, 1«).

souscrit pour services rendus n'est pas soumis aux formalités des donations entre-vifs. Si les services sont appréciables, cela n'est pas douteux. Mais, dans l'espèce, il s'agissait non de payer des services rendus, mais de les récompenser. La cour ajoute que la somme que le mari s'était obligé à payer n'était pas exagérée (i). Ce considé^ rant prouve que la cour n'était pas très-convaincue que l'acte fût valable. Est-ce que l'on réduit une dette? Estce que l'on réduit une libéralité? La dette, oui, s'il y a erreur dans l'appréciation des services rendus; ce qui suppose des services appréciables. Dans l'espèce, ils ne l'étaient pas ; donc c'était une donation, et une donation ne se réduit pas.

Dan» une espèce analogue, la cour de Caen a réduit la somme qu'une veuve s'était obligée de payer à une domestique pour services rendus à son maître. C'était considérer les services comme une dette civile ; dans cette supposition, elle était valable en la forme. Mais nous doutons que les services rendus par un domestique à son maître soient une dette civile; en tant que la somme dépasse le montant des gages, elle constitue une libéralité sujette aux formes des donations (2).

118. L'opposition entre la jurisprudence et le droit nous paraît certaine. Elle éclate dans un arrêt de la cour de Gand. Un frère souscrit au profit de sa sœur un acte sous seing privé ainsi conçu : «< Je reconnais devoir à ma sœur une rente viagère de 636 florins, n La crédirentière ayant demandé le payement de quatre années d'arrérages, le frère opposa la nullité de l'acte : au fond, comme contenant une obligation sans cause : dans la forme, l'acte n'ayant pas été fait en double. Il fut jugé que l'obligation avait une cause, quoiqu'elle ne fût pas exprimée; en effet, l'obligation avait été souscrite de l'aveu du débiteur par esprit de libéralité, à raison de considérations de &mille, ce qui, dit la cour, est une cause suffisante de l'obligation. Oui, s'il s'agit d'une libéralité. En réalité, la rente était constituée à titre gratuit,

(1) Douai, 2 juiUet 1847 (Dalloz, >849, 2, 239). ^2) Caen, 10 juillet 1854 (Dalloz, 1855, 2, 1«-^'

160 OB IGATIONS.

l'arrêt le reconnaît : « Il est de principe, dit la cour, que, dans les contrats de bienfaisance, c'est la libéralité même qui est la cause et une cause suflBsante de l'obligation. » Mais si la rente était constituée à titre gratuit, elle tombait sous l'application de l'article 1969, aux termes duqi^el la rente constituée à titre purement gratuit par donation entre-vifs ou par testament, doit être revêtue des formes requises par la loi. » La cour le reconnaît encore, mais elle ajoute que le débirentier n'est plus recevable à se prévaloir du vice de forme, parce qu'il a exécuté l'acte (i). Il y a ici confusion et inexactitude. La nullité de l'acte sous seing privé est couverte par l'exécution de la convention (art. 1325); mais quand il s'agit d'une donation, l'article 1339 dit formellement que le donateur n'en peut réparer le vice par aucun acte confirmatif ; nulle en la forme, il faut qu elle soit refaite en la forme légale.

La doctrine est aussi incertaine que la jurisprudence. TouUier applique à l'espèce la doctrine consacrée par la jurisprudence concernant les libéralités faites sous forme d'un contrat à titre onéreux. Tous les actes simulés, ditil, pourvu qu'ils soient exempts de dol et de fraude, doivent valoir et subsister de la manière dont les parties contractantes ont entendu qu'ils fussent mis à exécution. Cela est trop absolu, dit Duranton ; la cour de cassation a bien décidé que l'on peut faire une donation sous forme de rente, si du reste les parties sont capables de disposer et de recevoir à titre gratuit ; mais quand l'une des parties s'oblige à servir une rente viagère, sans autre cause que l'esprit de libéralité, il n'y a pas de contrat à titre onéreux, car il n'y a pas de contrat sans cause {art. 1131); or, l'esprit de libéralité, cause suffisante dans la donation, n'est pas une cause dans les actes à titre onéreux. Donc, il n'y a pas de contrat onéreux pour défaut de cause, et il n'y a pas de donation pour défaut de formes. On dira que dans la vente aussi il n'y a pas de cause, quand elle cache une libéralité. Cela est vrai, et c'est, notre avis, une objection décisive contre la doctrine qu

(1) Çfi»n(l, 5 janvier 1835 {Pasicrisie, 1S35. 2. ^V

DE LA CAUSE. l«l

la jurisprudence à consacrée; mais, du moins, il y a une apparence de cause qui fait qu'il y a un contrat apparent, tandis qu'il n'y a pas môme d'apparence d'un contrat onéreux lorsqu'une rente est constituée à titre gratuit; l'acte est à titre gratuit, l'article 1969 le dit, donc on doit observer les formes prescrites pour les donations, l'article 1969 le dit encore (i).

119. La théorie de la cause est si vague et au fond si inexacte que l'on ne doit pas s'étonner que les plaideurs l'invoquent à tort et à travers. Ainsi l'on a prétendu que la clause par laquelle des majeurs, qui vendent un immeuble qu'ils possèdent par indivis avec des mineurs, garantissent l'acheteur de toute éviction de la part de ceux-ci, est nulle pour défaut de cause ; la cour de cassation a rejeté cette singulière doctrine (2); l'acheteur n'aurait pas consenti à acheter sans cette garantie, elle est donc une condition du contrat que les majeurs font par eux-mêmes, et la loi dit, en toutes lettres, que, dans ce cas, on peut stipuler pour un tiers, car la stipulation se fait réellement dans l'intérêt du stipulant, et dira-t-on qu'une clause qui est dans l'intérêt du stipulant est sans cause? la cause ne consiste-t-elle pas précisément dans l'intérêt que chaque partie a à promettre ou à stipuler? D'autres fois on confond le cas où la cause n'est pas exprimée avec celui où il n'y a point de cause; c'est ainsi que l'on s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui avait décidé qu'un billet non causé avait pour cause une transaction verbale ; on prétendait que la cour avait déclaré causée une obligation sans cause; il suffit de citer l'article 1132 pour répondre à l'objection (3). Il a encore été jugé, et cela est évident, que la condition imposée au légataire de souscrire une obligation au profit d'un tiers constitue une cause suffisante et valable de l'obligation, bien que le tiers soit un enfant adultérin, si, du reste, l'adultérinité n'est pas légalement établie (4).

(1) Duranton, t. X, p. 366, n» 356. Toallier, t. III. 2, p. 112, n® 180.

(2) Cassation, 6 juin 1821 (DaUoz, au mot Vente publique dHmmeitbles, n» 2099).

(3) Cassation, 28 novembre 1831 (Dalloz, au mot Compétence, n» 50).

(4) Riom, 1«' mars 1830 (Dalloz, au mot Obligation, n^ 500).

Un cas plus singulier s est présenté. En 1843, une ancienne artiste de TOpéra décède à Fontainebleau, laissant une fortune mobilière assez considérable. Elle n'avait pas fait de testament, et ses héritiers étaient inconnus. L'administration des domaines allait s'emparer de la succession que l'on supposait en déshérence lorsqu'un agent d'afiaires, après avoir compulsé les archives d'un grand nombre de communes, trouva les héritiers de la défunte dans le département de la Haute-Marne. Il leur proposa de leur faire la révélation de cette hérédité et de continuer ses recherches de manière à établir leurs droits, en faisant à ses frais tous les déboursés nécessaires ; il se chargea aussi de soutenir à ses frais les procès qui pourraient surgir. Comme indemnité, il stipula le tiers de l'actif net qui reviendrait aux héritiers. Le traité étant aléatoire, il fut convenu que l'agent d'affaires n'aurait rien à répéter contre les héritiers en cas de non-succès. Il ne leur cacha pas l'importance de la succession ; elle pouvait s'élever, pour la ligne à laquelle appartenaient les héritiers, à une somme de 300,000 francs. La proposition fut accueillie. L'agent découvrit ensuite les héritiers paternels ; les prétendants ne manquèrent point, ni les procès ; un arrêt de la cour de Paris liquida définitivement la succession ; il en résultait que la part de chaque ligne s'élevait à 326, 119 francs. Le chercheur de successions, après avoir )rélevé ses frais conformément au contrat, prit dans chaque igné le tiers de ce qui restait, c'est-à-dire 106,337 francs. .jO traité fut attaqué comme stipulant des honoraires excessifs pour l'agent d'affaires? il est de jurisprudence que les tribunaux peuvent diminuer la rémunération stipulée par un mandataire : on proposa le chiffre de 10,000 francs. La cour de Paris rejeta cette demande et, sur le pourvoi en cassation, il intervint un arrêt de rejet. Les héritiers prétendaient que le traité n'avait point de cause, ou reposait sur une cause illicite. Mais l'arrêt de la cour de Paris constatait qu'il était impossible de trouver dans cette affaire aucunes manœuvres ayant, à un degré quelconque, un caractère dolosif ou frauduleux, à l'aide desquelles le consentement des héritiers aurait été

DB LA GAUSK. 163

surpris. L'arrêt constatait encore que la cession du tiers de l'hérédité avait été librement stipulée et librement acceptée. Il n'était pas exact de dire que c'était l'honoraire d'un mandat, c'était, avant tout, le prix de l'avantage important que le cessionnair^ faisait aux cédants en leur révélant une succession qui devait les enrichir et qu'ils auraient complètement ignorée sans lui. D'ailleurs le traité était aléatoire : avantageux pour le cessionnaire, puisqu'il avait réussi, il lui aurait occasionné une perte considérable de temps et d'argent s'il avait échoué. Il y avait donc une cause au traité, et on ne pouvait pas dire qu'elle fût illicite (i).

§ IL De la fausse cause,

1*0. Aux termes de l'article 1131, l'obligation sur une fausse cause ne peut avoir aucun eflfet. La loi ne dit pas ce qu'il faut entendre par fausse cause. On s'accorde à dire que la cause peut être fausse dans deux cas: d'abord lorsque l'une des parties ou les deux parties se sont engagées par une cause imaginaire qu'elles supposaient exister ; il y a, dans ce cas, erreur sur la cause : ou lorsque les deux parties ont indiqué une cause qu'elles savaient ne point exister; il y a, dans ce cas, simulation. Une cause simulée cache toujours une cause réelle que les parties ne veulent pas avouer, mais qui n'en existe pas moins ; c'est la cause cachée qu'il faut uniquement considérer, la cause apparente n'étant que simulée. Ce n'est pas de la cause simulée que l'article 1181 parle, car on ne peut pas dire que l'obligation sur une cause simulée est inexistante ; il y a une cause, donc il y a une obligation, bien entendu si la cause est licite. Par fausse cause, dans l'article 1131, il faut donc entendre la cause erronée, ou l'erreur sur la cause. Quand il y a erreur sur la cause, il n'y a réellement pas de cause; la fausse cause se confond donc avec le défaut de cause.

(1) Rejet, chambre civile, 7 mai 1866 (Dalloz, 1866, I. 247).

IC4 OBLIGATIO.XS.

Onlecontestenéaiimoins,et Ton prétend qneles auteurs du code ont eu raison de distinguer la fausse cause du défaut de cause; mais Texemple même que Ton cite» d'après Pothier, prouve que la distinction n est que nominale (i). Une somme de 10,000 francs vous a été léguée par mon père ; le testament a été révoqué par un codicille dont je n'ai pas connaissance. Me croyant faussement votre débiteur, je m'engage à vous donner un héritage en payement des 10,000 francs. Cet engagement est nul, parce que la cause» qui est l'acquittement de ma dette, se trouve être fausse. Le fait juridique supposé par Pothier est une novation : je vous dois 10,000 francs; nous convenons que cette dette sera éteinte moyennant la dette de l'héritage que je lui substitue. Il est certain que la novation est nulle, pour mieux dire, inexistante. Pourquoi? Est-ce parce qu'elle est fondée sur une fausse cause? On n'a pas besoin de recourir à la théorie de la cause pour expliquer la nullité de la novation. Pour qu'il y ait novation, il faut une première dette ; il ne peut pas s'agir d'éteindre une dette en lui en substituant une autre, s'il n'y a pas de dette. Or, dans l'espèce, il n'y à pas de dette, puisque le legs révoqué est censé n'avoir jamais existé ; donc il n'y a pas de novation. Veut-on se servir de la terminologie du code, on dira : Il faut qu'il y ait une première obligation qui serve de cause à la seconde, sinon l'on ne conçoit pas de novation; or, le legs étant révoqué, il n'y a pas de première obligation, la novation est donc sans cause, partant elle n'existe pas. De quelque manière que Ion raisonne, on aboutit à la conclusion que la fausse cause équivaut à l'absence de cause. Le bon sens d'ailleurs le dit : quand on croit qu'il y a une cause alors que réellement il n'y en a pas, cela ne revient-il pas à dire qu'il n'y a pas de cause? Donc la théorie du code qui distingue la fausse cause du défaut de cause n'est pas juridique. Pothier lui-même le dit : « Lorsqu'un engagement n'a aucune cause, ou ce qui est la même chose, lorsque la

(1) Pothier, Des obligations, n'' 42. Demolomhe, t. XXIV, p. 337, n'^» 357 et 6uiv, Coimet de Stioteire, t. V, p. 59, n'^ 47 Ois.

DK LA CAUSR. 165

cause pour laquelle il a été contracté est une cause fausse, rengagement est nul et le contrat qui le confirme est nul.»

Un arrêt récent de la cour de cassation confirme pleinement ce que nous disons. Un milicien se croyant, en vertu de son numéro, incorporé dans l'armée, traite avec un ancien militaire pour son remplacement; puis les parties apprennent que, lors de l'acte, une loi avait réduit le contingent de la classe dont le milicien faisait partie et qu'un tirage au sort lui avait attribué un numéro qui lui assurait sa libération. Quelle était la cause de l'engagement contracté par le milicien de payer le prix du remplacement? C'était l'obligation où il croyait être de servir : tel est bien le motif juridique qui engage le milicien à contracter. Cette cause était fausse, en ce sens que les deux parties ignoraient que le milicien fût libéré; elles étaient dans l'erreur sur la cause, et cette erreur faisait que réellement il n'y avait point de cause. Donc l'erreur sur la cause ou la fausse cause est identique avec l'absence de cause. Aussi la cour de cassation dit-elle que l'engagement du milicien « n'avait point de cause, ou n'avait qu'une fausse cause (i). »

f «f • Puisque la cause erronée se confond avec la fausse cause, nous la laissons de côtdpour ne nous occuper que de la cause simulée. Là où il y a une cause simulée, il y a une cause véritable que les parties ont voulu déguiser. Cette cause cachée peut être licite ou illicite. Si elle est illicite, il y a lieu d'appliquer l'article 1 131, aux termes duquel l'obligation sur cause illicite ne peut produire aucun effet. On demande si celui qui a souscrit un engagement sur fausse cause est admis à prouver que la cause indiquée est simulée et que la cause véritable est illicite. L'aflSirmative n'est pas douteuse. Quand une cause est illicite et que les parties contractantes indiquent une cause licite, elles veulent faire fraude à la loi, et la preuve de la fraude est toujours admise, parce que l'intérêt général exige qu'une obligation contractée en violation de la loi, une obligation contraire à Tordre public ou

(1) Rejet, 30 Juillet 1873 (Dalioz, 1873. \ 330).