N« 2. QUAND N*T A-T-IL PAS OAUSK

IflS. Les auteurs disent qu'une obligation sans cause serait un acte de folie. Cela est vrai, en ce sens que Ton ne conçoit pas d'obligation sans cause. Et, en vérité, la loi n avait pas besoin de le dire. La cause pour laquelle nous contractons, c'est l'intérêt que nous avons à le faire; et il n'est pas nécessaire que la loi dise aux hommes qu'ils ne peuvent contracter que s'ils y ont un intérêt. Toutefois il se peut qu'il y ait des conventions dépourvues de cause, alors il n'y a réellement pas de convention. D'après les explications que nous venons de donner, cela est d'évidence : la cause se confondant avec l'objet dans les contrats onéreux, il est certain qu'il ne saurait y avoir une convention là où il n'y aurait pas d'objet, c'est-à-dire pas d'intérêt à contracter. Le code a donc raison de dire qu'une obligation sans cause n'existe pas et ne peut produire aucun effet.

Alors même qu'il n'y a point de cause, dans le sens légal du mot, il y a toujours un intérêt de fait qui engage les parties à contracter ; mais la loi ne reconnaît pas cet intérêt comme une cause légitime et, par suite, elle déclare l'obligation inexistante. Voici un cas qui s'est présenté pendant la révolution de 1789. Une dame et sa fille, emprisonnées comme prévenues d'émigration, souscrivent une promesse de 6,000 livres au profit d'un individu qui se vantait de jouir d'un grand crédit auprès d'un représentant du peuple. On devine quel était le mobile des pauvres prisonnières ; la cause exprimée à l'acte était que le créancier avait acquitté les contributions des signataires pendant les années 1791 et 1792. Les détenues ayant recouvré leur liberté, le prétendu créancier les assigna en payement de 3,000 francs qu'il prétendait lui être dus pour voyages faits dans leur intérêt. Jugement qui lui ordonne de fournir un état détaillé de ces voyages et de leur époque. En faisant connaître ce jugement à la dame, celui qui se disait son créancier ajouta une menace : il attendra six jours la réponse, de laquelle dépendront la

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vie et la fortune que les voyages par lui allégués ont eu pour but de sauver. Ëârayées, les dames lui payent une somme de 3,048 francs, moyennant quoi il déclare les acquitter de toute dette. Cependant il revient à la charge et se fait souscrire deux actes par lesquels les deux émigrées lui constituent une rente perpétuelle de 400 francs pour salaires, déboursés et autres bons offices rendus aux . constituantes. En même temps celles-ci protestent, par un acte authentique tenu secret, que cette convention leur a été extorquée par crainte, menaces et violences. Quelques années se passent; l'empire prend la place de la république ; les émigrés n'étaient plus des criminels, ce qui n'empêche pas notre révolutionnaire d'assigner ses débitrices en payement des billets et obligations par elles souscrits. La première obligation de 6,000 francs fut annulée pour défaut de cause, et la rente, comme entachée de dol et de violence. Le demandeur eut l'impudence de recourir en cassation, il va sans dire que la décision de la cour de Paris fut maintenue (i).

flflS. Les brevets d'invention ont donné lieu à des conventions déclarées inexistantes pour défaut de cause. Parfois l'invention est imaginaire ; quand donc on la cède, la cession manque réellement d'objet; c'est presque comme si l'on vendait un centaure ou un hippogriffe; il n'y a pas d'objet réel qui puisse servir de cause à l'obligation contractée par le cessionnaire dont la cession est inexistante pour défaut de cause. Telles sont les méthodes de calligraphie pour lesquelles le prétendu inventeur avait obtenu un brevet d'invention; en cinq ou six jours un maître improvisé pouvait apprendre à écrire ou à perfectionner l'écriture, pourvu qu'il eût quelque intelligence. Il se trouva des acheteurs, mais la méthode était une illusion. Sans doute on peut perfectionner l'enseignement de l'écriture comme tout enseignement,, mais les méthodes nouvelles ne sont pas des inventions mécaniques que le premier venu, sans instruction préalable, puisse mettre en œuvre, comme on met une machine en mouvement; dès

(1) Rejet, 9 Juin 1812 (Dalloï. au mot OhHgaHons, n» 533, l»).

lors il ne peut pas sagir duoe invention qui puisse faire l'objet de contrats. On objectait que le brevet faisait preuve de l'existence de la méthode, et on en concluait que le contrat avait un objet et partant une cause. La cour de cassation répond que les lois des 7 janvier et 25 mai 1791 ne garantissent nuUementla réalité des inventions qu elles autorisent à breveter ; loin de là, elles disposent expressément que les brevets d'invention sont délivrés sans examen préalable ; l'arrêté du 25 vendémiaire an ix, dans le but de prévenir l'abus que les brevetés pourraient faire de leurs titres, exige qu'il soit constaté au bas de chaque expédition que le gouvernement, en accordant un brevet d'invention sans examen préalable, n'entendait garantir en aucune manière ni la propriété, ni le mérite, ni lessuccès d'une invention. Lors donc que lexpériencô prouve que les résultats promis par une méthode sont matériellement impossibles, le contrat dont elle forme l'objet se trouve sans cause par la non-ewistence de la chose cédée (i). Ce sont les termes dont se sert la cour de cassation, ilô viennent à l'appui de l'opinion que nous avons émise sur la théorie de la cause.

Afin d'échapper à la nullité du contrat, les prétendus inventeurs d'une méthode de statilégie pour l'enseignement de la lecture en quelques leçons insérèrent dans l'acte de cession une clause portant : « Le cessionnaire est mis purement et simplement aux lieu et place de l'inventeur, sans aucun recours contre lui pour la restitution du prix de cession, laquelle est faite aux risques et périls du cessionnaire. » Malgré cette clause de non-garantie, la cour de cassation a décidé qu'il y avait lieu à la restitution du prix. Dans l'espèce, l'invention était purement imaginaire, en ce sens que les dispositions légales concernant les brevets d'invention n'y pouvaient être appliquées. L'acheteur d'un brevet entend acquérir un privilège qui lui est garanti contre tout contrefacteur; en cas de contrefaçon, le juge de paix est appelé à recher-

(1) Rejet, chambre civile, 21 février 1837 et 15 juin 1842(Dalloz, au mot Brevet d'invention^ n® 214).

cher les objets fabriqués et débités en fraude. Comment saisir ce qui n'existe pas et ce qui n'est pas susceptible d'être fabriqué ni débité? Quant à la clause de non-garantie, elle se conçoit quand il y a une chose quelconque qui fasse l'objet de la vente ; mais là où il n'y a pas d'objet, il n'y a pas de vente ; donc l'obligation du cessionnaire est sans cause. Il s'oblige à payer le prix d'une invention ; si le vendeur n'entend pas garantir les profits qui en résulteront, il doit au moins garantir l'existence de la chose vendue (i).

Il en serait de même s'il s'agissait d'un procédé industriel susceptible d'être breveté, mais que le brevet fût dépourvu de toute valeur, parce qu'il ne contient que des procédés déjà connus, décrits et essayés. La cour de cassation a jugé que la cession était nulle pour défaut de cause. On voit que la cause se confond réellement avec l'objet; dans l'espèce, l'invention n'était pas une invention, donc il n'y avait pas d objet à la vente, et partant pas de cause (2).

114. Le billet souscrit pour l'acquittement d'une obligation inexistante serait également sans cause, et, par suite, cet engagement serait aussi inexistant. Je m'engage à payer une somme de 1 ,000 francs en acquit d'une dette contractée par mon oncle ; pui& je trouve une quittance qui constate que la dette avait été payée. Mon engagement est nul pour défaut de cause. La cour de Paris l'a jugé ainsi, et cela n'est pas douteux; là où il n'y a point de dette, il ne peut y avoir d'obligation de la payer (3).

Un cas plus singulier s'est présenté. Une personne souscrit des billets à ordre pour une somme de 24,000 fr. causés pour argent prêté. Par un acte séparé, en date du même jour, le souscripteur déclara que les billets avaient pour cause réelle des vols qu'il avait commis. Cet acte produit par le créancier donna lieu à des poursuites

(1) Rejet, 22 août 1844 (Dalloz, au mot Brevet d'invention, no82). Comparez Grenoble, 12 jain 1830 (Dalloz, ibid.).

(2) Rejet, 15 juin 1858 (Dalloz, 1858, 1, 453).

(3) Paris, 7 ventôse an xi (DaUoz, au mot ObliraHcmg, n» 531, «•),

criminelles qui aboutirent à racquiltement du prétendu voleur. Sur cela demande en nullité des billets, qui fut prononcée par la cour de Bourges, et sa décision fut*conârmée par la cour de cassation sur les conclusions de Merlin. Le débiteur prétendu soutenait que les billets n avaient pas de cause, puisqu'il était jugé qu'il n'y avait pas de vol. A cela le créancier répondait que le jugement ne pouvait lui être opposé par la raison qu'il n'y avait pas été partie. Merlin dit que dans les procès criminels la société est partie, représentée par le ministère public De là suit que le jugement rendu contradictoirement avec le ministère public ne peut pas être attaqué par les parties privées (i). Nous n'entrons pas dans ce débat, qui est étranger à notre travail.

Par la même raison, il faut décider que l'engagement souscrit en exécution d'un pacte successoire est nul ou inexistant, car il n'y a pas d'obligation puisque le pacte successoral n'a pas d'existence légale (2).

115. Quand l'engagement est à titre gratuit, il ne faut d'autre cause qu'un intérêt de bienfaisance ou d'affection. Deux frères, voulant faciliter le mariage de leur sœur, déclarent garantir au père du futur que leur sœur recevra une fortune d'au moins 10,000 francs. Cet engagement est-il valable ? La cause exprimée dans la promesse était certes suffisante. Mais là n'était point la difficulté. On prétendait que la cause impliquait un pacte sur une succession future. Les frères avaient avancé la somme de 10,000 francs sous la condition du remboursement que leur sœur devait faire sur les successions qu'elle était appelée à recueillir du côté paternel. Il est certain qu'il n'y avait aucune aliénation de droits successifs ; la convention n'attribuait aucun droit sur une succession non ouverte, ni sur aucun objet héréditaire; c'était, de la part delà sœur, un engagement à terme, ce qui est trèslicite {3).