XVI. Il

aux bonnes mœurs, soit anéantie. Il faut donc que toute personne intéressée puisse provoquer l'annulation d une obligation à laquelle la loi refuse tout effet. Cela est aussi en harmonie avec les principes qui régissent les contrats inexistants. Toute personne intéressée peut se prévaloir de l'inexistence d un acte, donc aussi les parties contractantes. Un billet souscrit par un homme au profit dune demoiselle est causé pour prêt. Il demande^ prouver que ce billet a pour cause un dédit de mariage. Or, les promesses de mariage sont nulles, ainsi que les clauses pénales qui les accompagnent. C'est ce que nous avons dit ailleurs, et cela n'est plus contesté. Reste à savoir si le souscripteur du billet est admis à faire la preuve de la cause illicite par témoins et au besoin par présomptions. Dans l'affaire qui a été jugée par la cour de cassation, chambres réunies, on objectait l'article 1341 qui défend d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre, le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. La cour répond que cette règle reçoit une exception, en vertu de l'article 1353 qui autorise la preuve testimoniale lorsque l'acte est attaqué pour cause de fraude ou de dol. On insistait en disant que l'article 1353, en parlant de fraude, entend que l'une des parties a été trompée, tandis que, dans l'espèce, il y a fraude à la loi. La cour répond que l'article 1353 ne distingue pas, qu'il est donc applicable au cas où il y a fraude à la loi, aussi bien qu'au cas où il y a fraude contre la personne; que, d'ailleurs, le billet souscrit pour un dédit de mariage implique une fraude contre le promettant, puisque l'obligation tend à le priver de la liberté de son choix dans l'afiaire la plus importante de sa vie, le mariage (i). A vrai dire, le siège de la difficulté n'est point dans l'article 1353, il est dans l'article 1348. D'après cet article, les règles sur la preuve testimoniale reçoivent exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui ; il faut, de l'aveu de tout le

(1) Rejet, 7 mai 1836 (Dalloz, au mot Mariage, n» 90, 3o).

monde, généraliser cette disposition en ce sens quelle reçoit son application à tous les cas où celui qui demande à faire preuve d'un fait par témoins n a pas pu s'en procurer une preuve littérale; et il résulte de la suite de l'article, comme nous le dirons au chapitre de la preuve àeH obligations, que la loi se contente d'une impossibilité morale. Or, celui qui souscrit un billet pour cause illicite ne peut certes pas demander à l'autre partie qu'elle reconnaisse que la cause est illicite, puisque par cette reconnaissance elle anéantirait Tobligation souscrite en sa faveur. Donc la preuve testimoniale est admissible et, par suite, les présomptions (art. 1353).

La jurisprudence applique le môme principe au cas où des billets sont souscrits, en apparence, pour une cause licite et, en réalité, pour dettes de jeu. Un Anglais, joueur effréné, souscrit, au profit d'un médecin, des billets causés valeur reçue comptant. Le légataire universel du souscripteur soutient que la cause est fausse et que les billets ont été souscrits pour acquitter une dette de jeu. Il a été jugé que la cause était réellement fausse. Pourvoi en cassation. Le prétendu créancier soutient que la cour de Paris s'est décidée par de simples présomptions, bien que l'acte ne fût pas attaqué pour dol ou fraude. Il y avait une cause simulée, mais on n'a jamais confondu la simulation avec la fraude. La cour de cassation rejeta le pourvoi par la raison qu'il y avait fraude à la loi, puisqu'on voulait donner force obligatoire àdes engagements que la loi a refusé de sanctionner pour des motifs de moralité. Dès lors la preuve testimoniale et, par suite, les présomptions étaient admissibles. Vainement objectait-on que la loi permet de payer les dettes de jeu et que les billets souscrits par le joueur constituaient un payement ; les billets ne constituent qu'une reconnaissance de la dette et n'en changent pas la nature et, par suite, n'enlèvent au débiteur aucune des exceptions qu il est en droit d'invoquer (i).

(1) Rejet, 4 novembre 1857 (Dalloz, 1857, 1, 441). Compare/. Riom,23 n^^- Tembre 1820, et Colmar, 19 ("évrler 1828 (Dalloz, au mot OffUgations, no 542, 1* et 20).

13)t. La cause simulée peut aussi cacher une cause licite. J'emprunte 1,000 francs, et comme je naime pas que Ton sache que j ai emprunté, je souscris un billet causé pour marchandises reçues. Le créancier me poursuit; je nie avoir reçu des marchandises. Suis-je recevable à faire cette preuve? Il est certain que celui qui demande à prouver la fausseté de la cause doit être admis à la preuve; on est toujours admis à établir qu'une déclaration quelconque d'un acte est fausse ; peu importe qu'il y ait une autre cause ou qu'il n y en ait pas. Mais si le souscripteur du billet prouve que le billet a une fausse cause, le créancier sera admis à prouver que le billet a une autre cause, qui est licite. Cela est de tradition, dit la cour de cassation (i), et cela résulte des principes élémentaires qui régissent la preuve. Celui qui a souscrit le billet a contre lui son aveu, c'est donc à lui de prouver que la cause est fausse; quand la fausseté de la cause est démontrée, le billet n'a plus de cause apparente, il n'est pas nul pour cela, puisque les billets non causés sont valables. Mais la cause indiquée étant reconnue fausse, c'est à celui qui prétend qu'il y a une cause véritable de le prouver. Comment se fera la preuve? D'après le droit commun. Le créancier ne peut pas, dans ce cas, invoquer l'article 1348 ni l'article 1353 : il n'y a pas de fraude, il y a simple simulation ; or, rien ne l'empêchait de se procurer une preuve littérale de la simulation, en rédigeant une contre-lettre. D'ordinaire la preuve se fait par un interrogatoire sur faits et articles. Naît alors la question de la force probante de l'aveu, ce qui donne lieu à de grandes difficultés que nous examinerons plus loin.

133. Les causes simulées sont très-fréquentes. Nous emprunterons quelques exemples à la jurisprudence française et belge. Une obligation est souscrite entre onze heures et minuit au domicile du créancier, où celui-ci trouva le souscripteur seul avec sa femme ; le créancier avoue que le billet n'avait d'autre cause que l'outrage qu'il

(1) Cassation, 2 décembre 1812 (Dalloz, au mot Privilèges, n? 1322), et Rejet, 9 février 1815 (Dalloz, au mot Obligations, n® 539, 1°). Comparer Colmet de Sauterre, t. V, p. 60, n» 47 bis 11 et tous les auteurs.

DE LA CAUSF, 169

avait reçu du débiteur, bien qu il portât une autre cause reconnue fausse. Le prétendu débiteur soutient que la cause est illicite. Elle Teût été sans doute si le billet avait été souscrit pour empêcher le mari de porter plainte contre le complice de l'adultère, mais il y avait encffre une autre cause, qui est licite, la réparation du dommage. La cour admet que cette cause validait l'obligation en principe Le débiteur invoquait encore un motif de nullité, la violence et le dol; ce débat n'ayant rien de commun avec notre question, nous le laissons de côté, en nous bornant à dire que la cour appointa le débiteur à prouver qu'il avait souscrit les billets sous la menace du mari, armé de son fusil, de le tuer, et que le mari et la femme étaient de connivence et agissaient d'accord pour l'amener à signer le billet litigieux (i)!

Une obligation est souscrite par un failli au profit de son créancier; elle était causée valeur reçue, mais il était reconnu par toutes les parties que la somme dont le failli se reconnaissait débiteur formait le reliquat de la créance qui avait été remis au débiteur par un concordat. Le créancier était venu au secours du failli en lui fournissant des marchandises. Ainsi le billet avait deux causes également licites; d'abord la dette naturelle qui survit à charge du failli concordataire, laquelle peut servir de cause à une obligation civile, puis un sentiment de reconnaissance que dans l'opinion commune on admet aussi comme une cause suffisante. En conséquence le billet fut déclaré valable (2).

Il y a un grand nombre d'arrêts des cours de Belgique dans le même sens (3). Nous citerons une espèce dans laquelle la cause était fausse sans qu'il y eût une véritable cause; elle révèle dans certaines classes de la société une altération du sens moral qui serait effrayante s'il fallait y voir le symptôme d'un mal universel. L'agent d'une so-

(1) Caen, 9 avril 1853 (Dalloz, 1851, 2, 189).

(2) Poitiers, 2 juillet 1872 (Dalloz, 1872, 2, 166).

(3) Bruxelles, 11 avril 1822 (Pasicrisie, 1822, p. 102); 29 janvier 1853 (J6fd.,'l854, 2, 77»; 20 mars 1866 {ibid., 1866, 2, 150); Oand, 29 avril 1865 {ibid., 1865, 2, 166); 17 juillet 1872 /'fV^V/jf., 1872, 2, 420); Liège, 16 mai 180»^ {ibid., 1809,2, 109).

ciété anglaise charge Tadministrateur directeur dune banque de crédit commercial de placer des actions en Belgique. Sur les conseils de lagent anglais, le mandataire belge transmet à la direction de la société des listes de souscription purement nominales, en affirmant fausse* ment que les souscripteurs avaient versé trois livres sur leurs actions. La société demande le payement de ces versements. Elle faisait valoir toutes les mauvaises raisons qu'un créancier de mauvaise foi peut inventer. Elle succomba devant le tribunal de commerce, qui les rejeta. On est un peu surpris de voir les juges consulaires discuter gravement des chicanes sans un mot de réprobation contre les coupables. La question de droit n'était point douteuse : l'administrateur belge, simple mandataire, ne devait rendre compte que des sommes qu'il avait réellement touchées; or, il n'avait rien touché, les souscriptions étant fictives. Sans doute il avait eu tort de se prêter à cette fiction qui n'avait d'autre but que d'obtenir que les actions fussent cotées à la Bourse de Londres. Il y avait donc cause simulée et, en réalité, défaut de cause. Mais de quel front le prétendu créancier osait-il invoquer une reconnaissance qu'il savait fictive, puisque lui-même avait suggéré la manœuvre? La conscience se soulage en lisant l'arrêt de la cour de Bruxelles. Il conste à la der^ nière évidence, dit la cour, que les souscriptions prétendue ment recueillies à la sollicitation du directeur-gérant de la société anglaise étaient purement fictives et n'avaient été imaginées qu'en vue d'exploiter la crédulité publique ei de procurer aux auteurs et aux complices de ces manœuvres des bénéfices illicites. Il s'ensuit que l'obligation dont la société réclamait le payement, n'ayant pour cause qu'une inavouable ^jDe'cwte^îon, n'avait jamais eu d'existence juridique (i).

§ III. De la cause illicite,

1*4. L'article 4133 porte : « La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire

(1) Bruxelles, 22 mai 1871 {Pasicrisie, 1872, 2, 408).

DE TA CAUÔE. 171

aux bonnes mœurs ou à Tordre public. » Il n*y a pas de disposition dans le code qui a donné lieu à autant de débats que larticle 1133. Cela tient-il à ce que les causes illicites abondent? S'il fallait juger de nos mœurs par le trait que nous venons de rapporter (n*" 123), Tétat moral de la société serait déplorable et le mal sans remède. Peut-être le vague de la loi, que nous avons déjà signalé, est-il pour quelque chose dans les nombreux procès qui se sont élevés sur la cause illicite. Nous avons essayé ailleurs de définir Yordre public et les bonnes mœurs (i) ; ces expressions sont tellement vagues, qu elles échappent presquQ à une définition rigoureuse. Ce que le code appelle cause prohibée par la loi n'est pas très-clair non plus : suffit-il que la convention soit contraire à une loi conçue dans des termes prohibitifs pour qu'il y ait cause illicite? Non, certes ; la loi dit que la vente de là chose d'autrui est nulle (art. 1599); ce qui implique la prohibition de vendre la chose d'autrui. Est-ce à dire que cette vente soit inexistante? Nous prouverons le contraire au titre de la Vente. Quand donc une prohibition légale entraînera-t-elle l'inexistence du contrat consenti malgré la prohibition? Il faut distinguer, nous semble-t-il. Lorsque la prohibition n est établie que dans un intérêt privé, il n'y a pas de raison pour déclarer le contrat inexistant, car il est de principe que les parties contractantes peuvent déroger à ce qui est établi en leur faveur. L*article 1133 ne doit donc recevoir d'application que dans les cas où la loi prohibitive concerne l'intérêt général. Mais, ainsi entendue, la première disposition de l'article 1 133 rentre dans la seconde qui concerne l'ordre public; car l'ordre public, dans sa plus large acception, est synonyme d'intérêt public. Ne doit-on pas dire aussi que les bonnes mœurs sont d'intérêt général? Cela ne saurait être contesté. Nous aboutissons à la conclusion qu'il y a cause illicite quand le contrat blesse un intérêt général. Principe de toute évidence, déjà consacré par l'article 6 du code civil et qu'il était inutile de répéter dans les arti-

(1) Voyez le tome !«■ de mes Principes, p. 83. po« 47-49, et p. 88, n^ 54.

172 OBMUATK NS.

des 1108, 1131 et 1133. Nous disons que cela était înuûle. N est-il pas d'évidence que le législateur ne peut reconnaîtra aucun effet à une convention qui blesse l'intérêt général ? Concevrait-on que les particuliers puissent blesser rintérét de la société, nous ne disons pas impunément, mais avec cet effet que leurs actes seraient encore sanctionnés, garantis par le législateur qui prêterait aux parties l'appui de l'autorité pour obtenir l'exécution forcée d'engagements que la loi réprouve? Le bon sens et la conscience se soulèvent contre une pareille absurdité. En définitive, la théorie de la cause illicite est inexacte comme toute la théorie de la cause. Elle revient à dire que l'intérêt général l'emporte sur l'intérêt individuel. Voilà une des bases de l'ordre social; la règle est déjà formulée dans l'article 6 du code ; il suflSsait de l'élargir dans l'expression, pour qu'elle conduisît à la conséquence que l'article 1108 en a déduite, c'est-à-dire qu'il ne saurait y avoir de convention valable lorsque les parties contractantes, au lieu de se borner à stipuler sur leurs intérêts privés, se sont mises en opposition avec l'intérêt général.

125. Avant d'entrer dans les détails, il nous faut dire un mot d'une question qui divise les auteurs. Tous admettent que la cause est illicite lorsque le promettant est • coupable, et à plus forte raison quand le promettant et le stipulant le sont. Mais on suppose que le promettant, dans une convention unilatérale, s'oblige pour un motif licite afin de détourner le stipulant d'un fait que la morale ou les lois réprouvent : telle serait une promesse faite à un journaliste pour l'engager à cesser ses attaques calomnieuses contre un homme honorable. Le journaliste certes est coupable de se faire payer poui s'abstenir de calomnier. Mais où est la faute de celui qui veut mettre fin à un scandale public? A notre avis, il y a cause illicite de la part du promettant aussi bien que de la part du stipulant. Si je promets une récompense à un voleur pour l'engager à restituer la chose volée, est-ce que je n'encourage pas le vol? J'ai tort de faire une promesse à un de ces journalistes de bas étage qui vivent de

calomnie, car c'est l'engager à continuer son métier de calomniateur, puisque ses honteuses spéculations lui réussissent si bien. Si, comme le dit très-bien Domat, on ne peut stipuler un prix pour faire une chose que la loi de rhonneur et de la probité nous commande de faire, on ne peut pas non plus promettre une chose à celui qui méconnaît la voix de la conscience (i). La question étant de pure théorie, nous ninsisions pas davantage.

ff 2. APPLICATION.