II. Répression des àéiîl

f dS^. Que les cotiventions ayant pout* bbjet direct oii indirect un fait puni par la loi, sont nulles, cela est si évident qu'ilne vaudrait pas la peine de le dire, si malheureusement ces conventions n'étaient si fréquentes. Il y a des délits pour lesquels l'opinion publique montre une indulgence coupable : telle est la contrebande. Le fisc seul paraît être en cause; or, le fisc c'est l'ennemi commun, on lui fait la guerre, on le trompe sans aucun scrupule, on prend parti pour les contrebandiers, dont on admire les ruses; voilà comment la conscience se vicie et la moralité publique saltère. Quand il s'agit de conventions illicites, les tribunaux sont les gardiens de la morale aussi bien que du droit; ils doivent se montrer sévères, parce qu'ils sont appelés à sauvegarder les fondements de l'ordre social.

Une loi du 10 brumaire an v prohiba là vente des marchandises anglaises ou réputées telles. C'était une vraie mesure de guerre ; ici ce n'était pas le fisc, c'étiait Tennemi de la révolution qui était en cause. Un Français achète à l'étranger des marchandises prohibées : il a été jugé que la convention était nulle, parce qu'elle était fondée sur une cause illicite ; peu importe, dit la cour de

(1) Toulouse, 18 janvier 1866<DaUoz, 1866, 2, ô).

DE LA CAUSB. 183

Liège, que le marche ait été conclu à l'étranger; la loi avait pour but d'entraver le débit et la circulation des marchandises anglaises, de les exclure de la consommation, comtné lé porte la déclaration d'urgence qui la précède. Elle obligeait donc tout Français, môme à l'étranger ; la convention qui violait la loi violait aussi Tordre public; elle était frappée de nullité (i).

Quand même la prohibition ne serait qu'une loi dé douanes, il suffit (Jue la contrebande soit un délit pour que toute convention qui la favorise soit frappée de nullité radicale» Il a été jugé que la convention qui a pour objet des itiarchandises prohibées ne donne lieu à aucune action en justice; en conséquence, l'acheteur de semblables nlarchandises, lorsqu'elles ont été saisies, est non recevablô à poursuivre contre le vetideur la nullité de la vente, jusqu'à concurrence de la valeur des Inarchandisés saisies. Le premier juge avait admis la deniànde en garantie ; en appel, la coût* décida que les tribunaux n'ont point à feoutifeîtt'e de l'exécution ou de Tinexéëutlon de pat^eils traités, qui n ont poui: objet que la fraude et là violation des Idis^ fconcertées entré les parties contractantes (2). Nous feviendtons plus loin sur l'effet que produit une convention illicite.

139. Les associations ayant pour objet la contrebande sont évidemment illicites quand elles ont pout objet d'introduire des marchandises dans le pays dont les lois prohibeiit l'introdUctioU; Cependant ces sociétés M forment comme s'il s'agissait d'un objet licite. Deux individus font, en 18â9, une société en participation pour l'introduction de marchandises anglaises. Après deux ans, ils liquident. L'un des associés présente un compte qui donne lieu à une nomination d'arbitres ; ceuX-ci fixent le reliquat à 30,000 francs. Appel. La cour constate que la société avait pour objet d'introduire en fraude des marchandises dont l'entrée était prohibée par la loi et de soustraire aux droits d'entrée des objets qui y sont soumis ;

(1) Liège, 11 juin 1812 (Dalloz, au mot Obligations, n*» 588, 1°).

(2) Paris,? mars 184(5 (DaUoz, 184^,4, 876).

le double but de la participation était avoué par les pcarties et reconnu même par la sentence arbitrale. Une telle société, dit la cour de Paris, est illicite, et ne peut donner lieu à aucune action devant les tribunaux. Les appelants ne demandaient pas la nullité de la sentence arbitrale, ils la déféraient seulement à la cour en quelques-unes de ses dispositions. En cet état, la cour ne pouvait prononcer la nullité de la sentence; elle aurait dû statuer sur les chefs de contestation qui lui étaient soumis, ce qu'elle ne pouvait faire puisque les contestations se fondaient sur des conventions illicites. Par ces motifs, la cour décida qu'il n'y avait lieu à statuer sur les appels (i).

La question devient douteuse lorsque la contrebande se fait à l'étranger. Il a été jugé que la société formée pour faire la contrei)ande sur les côtes de l'Angleterre était illicite. La cour de Rennes dit que la convention est contraire aux principes du droit naturel et par cela même illicite (2). Ce motif n'est pas admissible, au moins tel qu'il est formulé. La question de savoir si une cause est illicite est décidée par un texte de loi ; c'est donc l'article 1133 qui tranche la difficulté, ce n'est pas le droit naturel. Pour qu'une convention soit contraire aux lois, à l'ordre public, ou aux bonnes mœurs, il faut que les lois françaises soient violées, que l'ordre public français soit lésé ; les bonnes mœurs mêmes ont un caractère national; aussi les jurisconsultes romains avaient-ils soin d'ajouter que l'on ne pouvait porter atteinte aux bonnes mœurs de leur cité. Cependant la morale condamne certains actes, alors même que les lois nationales ne les condamneraient pas ; elle tend à se généraliser, sans tenir compte de la division du genre humain en nations. Il suit de là que l'on doit considérer comme immoral ce qu'une loi étrangère défend, quand elle le défend par un motif d'ordre public.

134. Toute convention relative à un délit est illicite, quand même la partie obligée ne participerait pas au fait

0) Pari», 18 février 1837 (Dalloz, au mot ObVgatmts, n*» 593).

(2) Rennes, l*' décembre 1826 (Dalloz, au mot Obligations^ n« 591).

DE LA CAUSE. ISf

criminel. Un libraire fait avec une compagnie de commissionnaires publics une convention pour le colportage à la journée de vingt mille exemplaires dune brochure intitulée : Appel au peuple. La compagnie se refusa à exécuter la convention, parce que la brochure renfermait des imputations calomnieuses ou injurieuses pour plusieurs personnes. On objectait que, Timprimeur étant connu, le colporteur ou le distributeur ne pouvait être poursuivi ; on en concluait qu'à son égard la convention n'avait rien d'illicite. Cette défense ne fut pas accueillie, et avec raison. La calomnie est un délit, dès lors l'écrit calomnieux ne peut faire lobjet d'aucune convention. Toutefois la* cour maintint la convention en tant qu elle avait été exécutée, en ce sens qu'elle déclara suffisante l'offre des défendeurs de la somme qui revenait au libraire pour vente des brochures, déduction faite du salaire dû pour colportage (i). Nous constatons le fait; il est en désaccord avec la jurisprudence française que nous venons de rapporter; nous y reviendrons.