III. La liberté

f. LIBHTri DB l'OCVRIBB.

135. La constitution de 1789 s'ouvre par une déclaration des droits de Thomme, droits qu'il tient de la nature, droits qu'il ne peut abdiquer et qui ne peuvent lui être enlevés, droits inaliénables et imprescriptibles. C'est dire que ces droits ne peuvent faire lobjet de conventions qui auraient pour effet de les altérer, de les modifier. Parmi les droits naturels de l'homme figure en première ligne la liberté. L'homme la restreint par les conventions qu'il contracte, mais, tout en obligeant sa personne, sa liberté reste entière, en ce sens que ses biens seuls répondent de l'exécution de ses engagements ; le débiteur ne peut être contraint à faire ce qu'il ne veut pas faire; il se soumet seulement à des dommages-intérêts en cas d'inexé-

(1) Bruxellea, 7 août 1865 (Paffirrisie, 18ek', *;. 69).

cution (art. 1142). Ces dommages-intérêts mêmes ne sont dus que lorsque la convention est valable, et elle serait nulle si elle portait atteinte à la liberté individuelle du débiteur. Telle est la convention par laquelle il engagerait ses services à vie; aux termes de larticle 1780, on ne peut engager ses services qu a temps ou pour une entreprise déterminée. Nous reviendrons sur ce principe au titre du Louage. Pour le moment, nous nous bornons à en développer les conséquences, en tant qu'elles concernent la cause illicite qui vicie les conventions.

t^. La loi (Jes 2-17mars 1791 proclamaitle droit pour chacun d'exercer telle profession ou de faire tel négoce, métier ou art que bon lui semble. Une faut pas exagérer la pprtéei de cette loi et en conclure que toute entrave à laquelle upe personne se soumettrait quanta l'exercice dune profession ou d une industrie serait nulle comipe contraire à U liberté. La loi de 1791 n'a fait que reproduire le principe de liberté inscrit daps le célèbre édit de Turgot de 1776. Le but de Turgot était d'affranchir les ouvriers et, par suite, l'industrie, des entraves que les maîtrises et les jurandes apportaient à la liberté du travail; et la loi de 1791, pas plus que l'édit, n'entendait prohiber les conventions qui se font dans un intérêt privé, librement apprécié, bien qu'elles limitent l'exercîîce de ce droit. La difficulté est de préciser la limite où le contrat devient une atteinte à la liberté. Voici le principe formulé par la cpur de cassation : « Si la convention prive d'une manière absolue un citoyen du droit d'exercer son industrie, en quelque lieu que ce soit et pour toujours, elle est illicite, car elle détruit le droit que la constitution de 1789, d'accord avec la nature, déclare inaliénable. Mais si l'interdiction est limitée à un certain temps ou à un certain lieu, la convention est valable ; car celui qui la souscrit pourra exercer son industrie ^Sius un autre lieu ou dans un autre temps. « Nous acceptons le principe quant à la limitation du lieu, mais il nous est difficile de l'admettre quant au temps. Le travail est la loi de l'homme : peut-il s'interdire, ne fût-ce que pour un temps limité, le droit de travailler? Ce semît se soustraire, pour ce

temps, à unp loi que Dieu donne à toutes ses créatures. Les applications que la jurisprudence a faites du principe en leVont comprendre la portée et justifieront peutêtre nos scrupules. Un ouvrier, entré commp contre-maître ou directeur de la fabrication dans un étaWissement de confiserie, prit l'engagement de ne jamais s'associer, tant que cet établissement subsisterait, à un établissement si» milaire à Lille ou dans le département du Nord, à peipd de 25,000 francs de dommages-intérêts. Après avoit exécuté cette convention pendant dix ans, louvrier en demanda l'annulation comme contraire à l'ordre public et à la liberté d'industrie. Le conseil des prud'hommes annula la convention, mais, sur l'appel, le tribunal ^e Lille la maintint. Le jugement porte que l'ouvrier reste libre d exercer son industrie en dehors du département, sans aucune condition, ou mêpae dans le département en payant la somme convenue à titre de dommages-intérêts. Ls^ cour de cassation rejeta le pourvoi formé contre le jugement. Elle pose en principe que la liberté du travail et de l'industrie ne fait pas obstacle à la convention par laquelle l'un des contractants se soumet à ne pas exercer une industrie dont la concurrence serait de nature à causeur préjudice à l'autre partie. Une telle interdictiqn, dit l'arrêt, ne deviendrait illicite qu'autant qu elle serait générale et absolue, et quant atiœ tietix et quant au temps. Cette formule ne dépasse-t-elle pas la pensée de la cour? Dans l'espèce, l'interdiction était limitée au département du Nord; quant au lieu et quant au temps, il était bien dit que l'ouvrier ne pourrait jamais s'établir dans ce département; mais, dit la cour, l'interdiction était limitée à la durée de l'établissement dans l'intérêt duquel elle était stipulée. Cette limitation, à notre avis, eût été insufl5sante, car l'établissement pouvait durer au delà de la vie de l'ouvrier et devenir, par conséquent, perpétuelle : une interdiction perpétuelle, même limitée à certains lieux, nous paraît contraire à la liberté de l'homme et du travail. Le temps était, en réalité, illimité ; dès lors, d'après le principe même de la cour de cassation, il eût fallu annuler la convention. L'arrêt lui-même le prouve; dans

IV8 UUI.IGATIONS.

rintention des parties, disait le jugement attaqué. Tinterdiction était stipulée au profit de tous les possesseurs de l'établissement (i) : n'est-ce pas avouer qu'elle était indéfinie quant au temps? Nous croyons que le conseil des prud'hommes avait bien jugé.

13Ï. Voici un cas dans lequel la convention a été jugée valable. Un commis était employé chez un marchand de nouveautés comme caissier. En 1858, ses appointements furent portés à 1 ,000 francs par an et on lui accorda, en outre, un demi pour cent dans les ventes. En même temps il fut convenu que jusqu'au 1" juillet 1866 le commis ne pourrait se placer dans aucune maison de Valenciennes tenant les mêmes articles, ni représenter dans ladite ville , une maison étrangère qui vendrait de ces marchandises. En 1864, le commis quitta sa maison et se plaça dans une autre maison de Valenciennes faisant en gros le commerce que son ancien patron faisait en détail. Celui-ci lassigna en dommages-intérêts. Le tribunal de commerce rejeta sa demande. En appel, la décision fut réformée La convention intervenue entre le patron et son commis étant limitée à cinq ans, il fallait la maintenir, d'après la jurisprudence. Il n'était pas exact de dire qu'elle fût sans cause, car c'est en compensation des nouveaux avantages qu'elle donnait au commis que celui-ci avait consenti à l'interdiction temporaire stipulée par le patron (2).

138. La cour de Metz annula une convention analogue parce qu'elle interdisait au commis de s'établir jamais dans la ville où il était employé comme homme de confiance et dans les environs, à moins que ce ne fût à dix kilomètres de distance. Restreinte quant au lieu, la convention était perpétuelle quant au temps. Or, lesprit de nos lois s'oppose à ce que les personnes s'engagent à perpétuité. Cela résulte de l'article 1780, qui n'a fait qu'appliquer au droit civil le principe de liberté individuelle, base de notre ordre politique. Nos lois favorisent le libre essor des facultés individuelles et la concurrence. Un né-

(1) Rejet, 5 juillet 1865 (Dalloz, 1865, 1, 425). Comparez Aubry et Rau, t. IV, p. 323 et Dote 16, § 345.

(2) Douai. 31 août 1804 (Dalloz, 1864, 2. 225).

DE LA OAUSR, 189

gociant peut sans doute prendre certaines mesures, de» commun accord avec ses agents, afin d'éviter une concurrence déloyale que lui ferait un commis qui abuserait de la confiance dont il a joui pour enlever à son patron la clientèle avec laquelle il se trouve journellement en rapport; mais, dit la cour, ces précautions ne justifient qu'une prohibition limitée et quant au lieu et quant au temps ; aller plus loin, ce serait permettre aux parties de stipuler une espèce d'incapacité et d exil. Reste à savoir quel est le temps pour lequel on peut s'interdire l'exercice d'une industrie. La cour répond que le temps doit être raisonnablement limité (i). Cela est vague, mais l'article 1780 laisse également la question indécise et s'en rapporte à l'appréciation du juge.

La décision de la cour de Metz a été cassée. Ici nos scrupules renaissent. L'arrêt de la cour de cassation dit que la liberté du travail peut être restreinte par les conventions des parties intéressées ; celles-ci ne deviennent illicites que si elles entraînent pour l'un des contractants l'interdiction de son industrie d'une manière absolue et générale. Or, telle n'était pas la convention litigieuse ; elle permettait au commis d'exercer son commerce partout ailleurs qu'à Charleville ou dans ses environs. La cour en conclut que l'arrêt de la cour de Metz a manifestement violé l'article 1 134 (2). Elle admet donc qu'il peut y avoir une interdiction perpétuelle d'exercer son industrie dans un lieu déterminé. Une pareille entrave ne détruit-elle pas la liberté du travail qui, de tous les droits, est certes le plus naturel, puisque ce droit est la loi de l'homme?

135>. Il y a des exemples d'interdiction absolue : c'est la tendance des patrons; si on les laissait faire, ils rétabliraient le servage, en attachant l'homme à une fabrique, comme au moyen âge il était attaché à la glèbe. La convention suivante intervint entre un contre-maître et un fabricant. Celui-ci accorde à l'ouvrier une part proportionnelle dans les bénéfices : l'ouvrier s'engage à ne ;a-

(1) M^tz, 16 juin 1863 (DaUoz, 1864, 2, 14).

(2) Cassation, -^4 iauvierl8G0(Dalloii, 1866, 1, 81).

mais, en quelque temps que ce soit, servir ou s associer ^directement pu indirectement dans une autre fabrique dq crayons. La cour de Metz annula la convention et, sur ]q pourvoi, il intervint un arrêt de rejet. Si, dit la cour, le travail est une juste cause de légitimes conventions, c est à la condition que la liberté personnelle de celui qui engage ses services ne sera point enchaînée par une aliépiation de son travail perpétuelle et absolue. Par applic^^tion de ce principe, larticle 1780 ne permej; d'engager ses services qu a temps ou pour une entreprise déterpainée. Une conséquence nécessaire du même principe est la prohibition de tout engagement ayant pour résultat de s'obliger à ne faire en aucun temps ni en aucun lieu un emploi déterminé de son travail, autrement que pour tel patron ou pour tel établissement (i). On voit que la cour procède du naême principe que nous : la liberté du travail. Le désaccord porte sur la limite à laquelle la liberté fait

{)lace à lasservissement. Le texte de la loi ne décide pas a question; mais l'article 1780 fournit un argument d analogie en faveur de notre opinion, en réprouvant les con ventions perpétuelles. La liberté, telle que l'entendent les peuples modernes, conduit au même résultat : c'est la liberté individuelle qui est l'âme de nos institutions politiques, le principe de notre vie. Gardons-nous de l'enchaîner.

Une espèce analogue s'est présentée devant la cour de Lyon. Un commis s'engage à ne former ni commanditer aucune maison pour le commerce des chapeaux de paille et à ne faire aucune opération, comme employé, dans ce genre de négoce. Le tribunal de commerce et la cour crurent devoir limiter cet engagement à la ville de Lyon. C'était reconnaître que la convention était illicite ; dès lors il fallait lannuler, les tribunaux n'ayant pas le droit ^e modifier les clauses des conventions. L'arrêt fut cassé pour ce motif (2).

(1) Rejet, de la chambre civile, 11 mai 1858 (Dalloz. 1858, 1, 220).

(2) Oasisation, 25 mai 1868 (.D^iloz, 1869, 1 *>7;).

DB LA CAUSB. 191

S. LIBEI^Tli Dl L*llVDy8TRI|.

f 40- La libre concurrence est une autre face de la liberté- A- t-elle une limite? Des conventiançf particulières peuvent-elles y déroger? Noijs n avons p^^s (le texte qui décide cps difficiles questions. De là Tii^^vitable incertiti^de de la jurisprudence. Huit fabricaftts de faïence forment une société en participation sous les conditions suivantes. Chacun des associés fera porter à un magasin cpi()piHQ toutes les faïences fabriquées dans sa manufacture. Ces faïences seront admises en compte cpurant, d après un tarif annexé au traité, par une commission de trqiq ipeipbres, qui, chacun à son tour, seront préposés à la fixation 4u tarif. Les associés renoncent, pendant les dix ans qi(e doit durer la société, à toute vente de produits quelconques de leurs manufacturas par d'autres moyens que ceux de la société. Des difficultés nombreuses s'élevèrent sur l'exécution du traité; l'un des associés finit par en demander la nullité; elle fut prononcée par la cour de Bourges par le motif que les fabricants, en s associant et en déterminant un prix fixe de vente, ont nui à Tordre public qui exige la plus entière liberté du commerce. On objectait que rien n'empêchait d'autres fabricants d^ s'établir et de faire concurrence à la société. La cour répond qu'avec l'ascendant de leur association et la rénnion de leurs fortunes, les fabricants associés restaient les maîtres d'écraser le nouvel établissement, en baissant momentanément le prix de la marchandise audessous du prix de fabrication. Etait-ce une coalition prévue et punie par le code pénal de 1810 (art. 419)? Les associés furent poursuivis, mais acquittés.

Pourvoi en cassation. On soutient qu'il n'y a de contraires à l'ordre public que les conventions qui violent une loi. Cela n'est pas exact. L'article 6 est conçu en ce sens ; il défend aux particuliers de déroger aux lois qui intéressent l'ordre public; mais l'article 1133 est plus général : il déclare la cause illicite, non-seulement quand elle est prohibée par la loi, mais aussi quand elle est con-

traire à Tordre public ; donc elle est illicite quand môme il n y aurait pas de loi prohibitive. Cela laisse une grande latitude aux tribunaux. La cour de cassation prononça un arrêt de rejet, mais dans des termes très-réservés : elle dit que la coiir de Bourges a pu, sans violer expressément la loi, voir dans le traité intervenu entre les fabricants de faïence, et en l'appréciant, des conventions propres à gêner la liberté du commerce et à nuire à la concurrence; cette interprétation étant dans le domaine du juge du fait, échappe à la censure de la cour. C'est presque une censure morale. L'avocat général avait conclu à la cassation, mais il allait trop loin, nous semble-t-il, en soutenant qu'il n'y a de contraire à l'ordre public que ce qui est expressément défendu par la loi. En matière pénale, cela est évident, mais en matière civile la loi est plus large, comme on le voit en comparant la rédaction de l'article 1131 avec celle de l'article 6. Jaubert dit que la doctrine contraire est d'un vague rffrayant. « Eh quoi ! dit-il, s'il plaisait à un tribunal de déclarer illicite la faculté de sortir de chez soi, faudrait-il respecter une décision qui, sous prétexte de garantir l'ordre public, lui porterait la plus funeste atteinte (i)? » Cest une des faces de la difficulté; il y en a une autre. L'article 1133 déclare aussi illicite la cause qui est contraire aux bonnes mœurs. Nos lois sont loin de prévoir et de punir tout ce qui blesse les bonnes mœurs. Est-ce à dire que les tribunaux devront maintenir les conventions les plus immorales entre concubins, parce que la loi ne punit point le concubinage? Si la loi a dû laisser au juge une grande latitude en ce qui concerne les bonnes mœurs, n'en est-il pas de même pour l'ordre public? Dahs sa plus large acception, l'ordre public est synonyme d'intérêt public ou général. Ne permettra-t-on aux tribunaux d'annuler les conventions qui blessent l'intérêt général que si elles violent une loi expresse? La difficulté est grande. Il nous semble que la cour de cassation a sagement fait en abandonnant la décision au juge du fait.

(1) Rejet, de la chambre civile. I^^.iuin 1828 (Dal'or. au mot Obligations, h^ 613).

DE LA CAUSK. 193

14t. Une convention intervient entre quatre marchands, les seuls qui dans une ville faisaient le commerce de bois. Voulant mettre un terme à leur concurrence, ils s'obligent à fixer de concert leurs prix d achat et de vente dans le but de s'assurer un bénéfice de 4 ou 5 p. c. Des contestations s'étant élevées entre les parties, le tribunal de conamerce déclara d'office la convention nulle comme contraire à la liberté du commerce et, par conséquent, à l'ordre public. La cour de Douai confirma la décision par la raison que les conventions litigieuses avaient pour but d'éteindre la concurrence qui doit exister dans le commerce. L'arrêt dit que la concurrence, si elle est renfermée dans de sages limites, affecte essentiellement l'intérêt public; que, par suite, les conventions particulières qui tendent à la restreindre ou à la supprimer sont illicites et contraires à l'ordre public. Remarquons que la cour n'invoque, aucune loi qui ait été violée, sauf les articles 1131 et 1133. Ce sont donc les tribunaux qui décident souverainement s'il y a ou non atteinte portée à la liberté du commerce (i).

Deux fabricants conviennent de se conformer, pour le payement de leurs ouvriers, à un même tarif arrêté entre eux. L'un d'eux manque à son engagement et, sur la plainte de l'autre, demande la nullité du traité. Jugement du tribunal de première instance qui déclare le traité valable, parce qu'il ne viole aucune loi. La cour de Nancy réforma cette décision. Il est certain que la convention litigieuse restreignait la liberté du commerce qu'exerçaient les deux parties dans la même ville; la cour ajoute qu'elle apportait des entraves au libre exercice et au développement de leur industrie ; en s'engageant pour un temps indéterminé à mahitenir des prix invariables pour les façons de certains objets de leur commerce, ils s'interdisaient toute amélioration, toute concurrence, donc tout progrès ; ce qui les aurait ruinés eux et leurs ouvriers ; de plus le public aurait été obligé de payer les marchandises au-dessus du prix qu'aurait déterminé la libre con-

(1) Douai, 13 mai 1851 (Dalloz, 1853, 2, 27).

currence. A tous égards donc la convention blessait l'ordre public, et partant elle tombait sous l'application de lartîcle 1131 (i). Oh toit que lacoùr hé cite aucune loi qui ait été violée et, éh réalité, il n'y eli a paS. C'est par des considérations d'ëcoûomie politique que là coilr décide que la convention est contraire à l'ordre public ; c'est donc le juge du fait qui décide.

14Sè. Toute convention est une éhtrave à la liberté des parties contractantes. Ce n'est pafe à dire qilë toute convention entré fabricants soit illicite. Il faut voir quel en est le but. C*ést parce que les donventiôhs portent atteinte à la liberté dé Tindustrie et du commerée quô les tribunaux les déclarent iUicîtes. Si donc les coiivëtitionà ne concernent que les intérêts particuliers déS pàirties contractantes, il n'y a pas lieU de les annuler; Les propriétaires indivis d'une usine conviennent qu'ils Teiplditeroiit chacun alternativement, et ils fixent un prix au-dessous duquel il ne leur sera pas permis de faire les travaux de leur manufacture pendant l'espacé de qUsltt^ë-vingt-diîneuf ans. Cette clause, dit la cour de Toulouse^ n iutéressë que les propriétaires communs qUi s'y èont assujettis; il est possible que ce soit une entrave pont lès contractants^ ils sont libres de s'en dégager par des conventions nouvelles ; ce n'est pas une raison pour que le tribuilâl âùtiule le traité tant qu'il convient aux parties ihtétefesées ; il faudrait que le commerce, considéré dans un Sens absolu et relativement aux droits des tiers, fût gêhé dans sa libettô pour que le juge pût annuler la convention dans Un intérêt générai. La cour dé (Cassation confirma cette décision (2). Il est donc de jurisprudence, cotnmënous l'avons enseigné, que Tordre public se confond aVëc l'intérêt général, ce qui n'est guère douteux. Lés diflScultéë haissent dans l'application : quand peut-on dire qUë llntérêt général est lésé? La limite entre l'intérêt général et l'intérêt individuel est très-difficile â tracer ; tout dépend de l'appréciation des juges du fait.

(1) Nancy, 23 juin 1851 (Dalloz. 1853, 2, 99).

(2) Rejet, 4 janvier 1842 (Dalloz, au mot Industrie, n» 418, 2«).

La cour de Lyon a décidé la question dans le même jsens. Plusieurs fabricants d'extrait de châtaignier s'étaient engagés à faire rendre leurs produits par un seul fentrepositaire ; celui-ci redevait 6 p. (J. à titre de droit de commission pour lei marcbâtidises qu'il vendait, et il faisait des avatifcës pour celles qu'il tenait en entrepôt. Lès contraventions tie manquèreiit' point; le cotnmissiotinaire assigna les fabricants en payenient dé l'amende ^ti^tilée à titré dé ^ëine; beUî-ci demandèrent la nullité dii traité. Cette demande fut accueillie par le tribilnsll dé pretmève instance. Le jugement porte que les fabricants, en s'associant, n'avaient d'autre but que d'arriver à une hausse dé léurS produits ; qu'il y à eu, en efltet, une hausse subite résultant dé leur coalition. Donc la convention créait un inbnoj^ole au grand préjudice des acheteurs ; dès lors elle était contraire â l'ot-dre public qui exige la plus entière liberté du bommerce. La cour d'appel réforma cette décision. Il y avait un motif de douter; les associés étaientih libres de ûxer leurs prix comme ih l'entendaient? La cônveiition était muette à cet égard, c'est dire qtie là liberté des fabricants restait entière ; dès lorà on ne pouvait pas dii^e qu'il y avait éoalition dans le bUt de créer un monopole au détriment du publie. Là convention se comprenait très-bien Sans supposer litië intention dé coalition ; elle t)l'ocUrait aux associés et à leur commissionnaire des avantages réciproques ; celui-ci avait tin drbit de commission qui l'intéressait à activer la vente; céut-là trouvaient à vendre plus facilement leurs produits et recevaient des avances sur les marchandises entreposées. Donc, ni dans son objet, ni dans ses conséquènbeS, lâl convention n'était contraire à l'ordre public (i).

rV. Prohibitions de la loi.

143. Aux termes de l'article 1133, la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi. Voilà une cause illicite sur laquelle il semble qu'il né devrait y avoir aucun doute,

(1) Lyon, 18 novembre 1848 (Dalloz, 1849, 2, 69).

puisqu'elle suppose une loi formelle. En réalité, nos lois ne parlent jamais d'une cao^^qu elles prohibent. La théorie de la cause licite n'existe que dans le code civil, et Ton en peut contester l'exactitude. La question revient donc de savoir si toute prohibition contenue dans une loi emporte cause illicite. Nous avons répondu d'avance (n** 124). Quand le législateur prohibe et annule, c'est d'ordinaire dans un intérêt général, et alors il n'y a pas de doute, puisque l'intérêt général se confond avec l'ordre public, et comme il y a une loi formelle qui consacre et sanctionne ce que le législateur établit dans l'intérêt général, la conséquence est que les conventions des particuliers n'y peuvent pas déroger et que toute dérogation est frappée de nullité radicale. Nous citerons comme exemple l'art. 1597 qui défend aux magistrats de devenir cessionnaires de créances litigieuses quand elles sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Est-ce dans un intérêt général ou dans un intérêt privé que la loi défend ces cessions? On voit ici le lien intime qui unit l'intérêt privé et l'intérêt général. Certes la cession lèse l'intérêt du cédant et du débiteur de la créance ; mais elle lèse avant tout l'intérêt général, les sentiments d'honneur et de délicatesse qui doivent animer les magistrats et tous ceux qui concourent à la distribution de la justice. Cela décide la question : la nullité est radicale, la convention étant fondée sur une cause illicite. Là vente d'une créance litigieuse donne aussi lieu au droit de retrait ; mais l'article 1699 qui consacre ce droit concerne uniquement l'intérêt du débiteur, lui seul peut s'en prévaloir ; il n'y a pas de cause illicite, quoique la loi permette de rompre la convention et de déposséder le cessionnaire.

144. Une société est formée entre deux personnes pour la fabrication et la vente d'un remède secret. Des contestations s'élèvent entre les associés. L'un d'eux demande la dissolution de la société; les défendeurs réclament des dommages-intérêts. Jugement qui renvoie devant des arbitres. En appel, le demandeur soutient que la société est nulle. La cour déclare que les parties sont sans

action en justice, parce que la convention est fondée sur une cause prohibée par la loi, cause qui évidemment est d'intérêt général (i). La prohibition de la loi a donc pour eflfet de rendre illicite toute convention qui a pour objet des remèdes prohibés. Ces conventions sont plus que nulles, elles sont inexistantes, de sorte qu elles ne donnent pas môme une action en justice. Elles n'existent pas aux yeux de la loi, par suite on ne peut les invoquer devant les tribunaux.

145. Les loteries sont prohibées en Belgique {2) et en France (3), les loteries étrangères aussi bien que les loteries belges. Jadis il y avait une loterie royale; par une incroyable aberration, l'Etat tenait une maison de jeu de hasard, le plus funeste des jeux, puisqu'il tend à détourner l'homme de sa mission, le travail. Depuis longtemps les économistes s'étaient élevés contre cette abominable institution. « Les chances du hasard, dit Say, ont cette fâcheuse influence qu elles habituent l'homme à attendre de la fortune ce qu'il devrait attendre de ses talents et de son courage ; qu elles l'accoutument à chercher ses gains dans les pertes faites par les autres, plutôt que dans les véritables sources de la richesse. Les récompenses d'un travail actif paraissent mesquines auprès des amorces d'un gros lot. Les loteries sont d'ailleurs un impôt qui, quoique volontaire, porte presque entièrement sur la classe nécessiteuse, à qui le besoin peut seul faire braver la défaveur d'un jeu inégal. C'est presque toujours le pain de la misère qu'on y hasarde, lorsque ce n'est pas le fruit du crime (4). » En abolissant la loterie dite royale, le législateur devait naturellement prohiber les loteries étrangères ; par suite toutes conventions relatives à ces loteries sont fondées sur une cause illicite, donc radicalement nulles. Des lettres de change sont signées pour négociation de billets d'une loterie étrangère, les porteurs agissent en justice; il a été jugé qu'ils devaient être déclarés

(1) Paris, 15 juin 1838 (Dalioz, au mot Obligations, nonPO).

(2) Loi du 31 décembre 1841.

(3) Loi du 21 mai 1836.

(4) Say, Traité d'économie politique, t. lll. p. 179. de ba 5« édition,

non recevables en leur demande, parce que, la cause desdites lettres étant illicite, elles ne pouvaient donner lieu à aucune action en justice (i).

146. Par une singulière contradiction, la loi belge qui prohibe les loteries excepte de cette prohibition les opérations financières des puissances étrangères faites avec prime, ou remboursement par la voie du sort, lorsque la cote officielle en aura été autorisée par le gouvernement. Elle excepte encore les opérations financières de même nature faites par les provinces et communes du royaume, ainsi que les opérations des sociétés anonymes ou tontinières faisant accessoirement des remboursements avec primes par la voie du sort, lorsqu'elles auront été autorisées par le gouvernement (loi belge, art. 8). Nous disons qu'il y a contradiction flagrante à abolir les loteries d une main et à les rétablir de l'autre. On lit dans l'exposé des motifs de la loi française : « Créer les caisses d'épargne, c'était exciter l'esprit d'ordre et d économie nécessaire aux nations comme aux familles, c*était encourager le travail individuel par l'intérêt social de la propriété et l'intérêt de la propriété par la garantie non moins sociale de la conservation. Abolir la loterie, c'est flétrir les spêculations du vice et des mauvaises passions qui demandent aux chances du hasard ce que le travail seul peut garantir. » Conçoit-on que le législateur flétrisse les loteries comme les spéculations du vice et des mauvaises passions, et qu'il autorise ces mêmes spéculations en leur donnant l'appui de son autorité?

La loterie est devenue une exception, mais les mauvaises passions une fois excitées ne s'arrêtent pas à la limite que le législateur essaye de poser. Le Crédit foncier a été autorisé à faire le remboursement des actions avec primes. Des propriétaires d'obligations imaginèrent de céder, avant chaque tirage, leur droit aux chances de lots attachées à leurs titres; le prix était fixé à 5 ou 6 fr. pour chaque obligation et par chaque tirage. Puis on étendit cette opération en cédant des fractions de chances;

1) Paria, 5 Juin 1829 vDalloz, au mot Obligations, n" 584).

un de ces spéculateurs créa des billets donnant droit, pour 25 centimes, à un quarantième de la chance attachée à une obligation nominativement désignée. Le spéculateur fut poursuivi et condamné à la peine portée par larticle 410 du code pénal. Recours en cassation. Le pourvoi soutient d'abord qu'il n'y a poînt de loteries dans la vente des chances attachées à une obligation. Une loterie, disait-on, n'existe qu'à une condition, c'est qu'il y aura un gagnant et un perdant ; or, dans le marché litigieux, il n'y a ni gagnant ni perdant. Il est inutile de nous arrêter à cette objection ; on pouvait la faire en France ; on ne pourrait la faire en Belgique, parce que notre loi définit la loterie « toutes opérations, sous quelque forme que ce soit, destinées à procurer un gain par la voie du sort >j (art. 2); notre nouveau code pénal a apporté une modification à cette définition en exigeant que l'opération soit ofierte au public (art. 301). Nous regrettons cette restriction ; il en résulte que les spéculatioiis du vice et des mauvaises passions deviennent licites dès qu'on ne les offre pas au public; c'est une morale que nous ne comprenons pas. Toujours est-il que les opérations dont nous parlons sont des loteries. Mais on prétendait que ces loteries étaient autorisées par la loi qui permet le tirage avec primes, pour les emprunts des sociétés établies sous ces conditions avec autorisation du gouvernement. Le conseiller rapporteur répond à cette objection, et sa réponse est péremptoire.

Voici l'argument. Le pacte offert au public est un véritable contrat de cession; celui qui a un titre peut le transporter, soit à un seul et en -totalité, soit à plusieurs et par fractions ; aucune loi ne défend ce mode de transport; et faire ce que la loi permet ne saurait être un délit. Il y a sans doute au fond de ce pacte une chance aléatoire, un événement dépendant du sort ; on peut même y voir une loterie ; mais cette chance, cet événement, cette loterie sont les mêmes que la loi a autorisés, en permettant le remboursement des obligations avec primes.

Voici la réponse. Etablir une loterie, ce n'est pas seulement créer une loterie nouvelle, c'est aussi offrir au public

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la possibilité de prendre part à une loterie préexistante, mais après en avoir modifié les conditions. En dautres termes, la loterie du tirage avec prime est une exception, une exception à une prohibition d'ordre public, donc de la plus stricte interprétation ; cette exception n'est autorisée que sous certaines conditions; dès que ces conditions sont changées, on sort de l'exception et on rentre dans la règle, qui est la prohibition. Reste à savoir si les conditions sont changées par le fractionnement de la chance offerte au public sous forme de cession. Or, cette opération contient trois modifications à la loterie autorisée. Celle-ci est un acte de prêt d'une somme déterminée remboursable à une époque ultérieure et à laquelle sont attachés, comme faisant corps avec elle, des intérêts annuels et, à titre de prime, un bénéfice aléatoire. Que fait la spéculation? Elle dénature le titrç, elle le coupe en deux ; ce n'est plus le titre créé par la société, c'est un titre créé par le spéculateur ; ce n'est plus une obligation à prime, on en détache la chance qui lui était inhérente, elle devient une obligation ferme, et il y a, en outre, une chance de prime, séparée de l'obligation qui, d'après les statuts, pouvait seule l'engendrer.

Il y a une seconde modification, tout aussi grave, concernant la mise. D'après les statuts, la mise, c'est le prix d'achat de l'obligation à prime, prix ferme qui n'éprouve d'autres variations que celles auxquelles sont soumises toutes les valeurs cotées à la Bourse. Que fait la spéculation? Elle substitue à cette mise fixe et unique une mise arbitraire, calculée au gré du spéculateur, eu égard à la proportion qu'il établit, selon son caprice, d'une part, entre la valeur de l'obligation et la valeur toute de fantaisie de la chance aléatoire qu'il en sépare, d'autre part, entre les diverses personnes qu'il transforme en parties prenantes, au nombre de cinq, de dix, de quarante et plus.

Cette substitution d'une mise arbitraire à une mise légale constitue une modification très-grave et très-dangereuse aux statuts tels qu'ils ont été autorisés. Le décret organique interdit la création de titres d'une valeur

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moindre de 100 francs ; ce minimum est assez élevé pour n'être pas accessible à ceux qui, n'ayant pas d'épargne, vivent au jour le jour. On les défend ainsi contre la contagion de cette fièvre du jeu et de cette passion de s'enrichir subitement qui a fait de si nombreuses victimes dans les classes nécessiteuses. Cette mesure de prudence et de moralité devient illusoire si Ton permet le fractionnement de la chance. Le plus pauvre est excité à spéculer, en donnant comme mise une partie de son salaire, c'est-à-dire de son gain. N'est-ce pas dénaturer la loterie autorisée que de permettre ce qu'elle entendait défendre?

La cour de cassation a décidé, sur un excellent rapport du conseiller Nouguier, que le marché litigieux constituait une loterie non autorisée (i).

147. Une question analogue a été soumise à la cour. Le gouvernement mexicain a émis à la Bourse de Paris, en 1865, des obligations du prix de 340 francs, remboursables à 500 francs, avec intérêts et lots. Un spéculateur fractionna ces obligations en dixièmes, du prix de 35 fr. On prétendait qu'en offrant les dixièmes au public, il proposait aux petites fortunes un véritable placement. La cour de Paris répond en citant l'article d'un journal populaire, où l'on insistait sur les chances offertes aux preneurs de gagner des lots qui s'élevaient à un demi-million. Ainsi divisées, les obligations primitives changeaient de caractère : ces obligations constituaient le placement sérieux d'une somme importante; les lots et primes n'étaient qu'un accessoire; par l'élévation de leur taux les obligations ne s'adressaient qu'à la classe aisée. Il n'en est plus de même des obligations divisées ; le placement disparaît, c'est la chance de gain et, par suite, le tirage au sort qui est l'objet essentiel des parties ; le fractionnement pourrait descendre à des sommes si minimes que les plus pauvres seraient excités à prendre part à ce jeu ; or, c'est précisément là le danger que le législateur a voulu éviter en prohibant les loteries. Il y a encore une autre altération dans les conditions de la loterie que la

(l) Rejet, chambre criminelle, 10 févr"" 1866(Dalloz. ISGG, 1. 281).

loi autorise. Les porteurs d^obligatîons entières ont un titre personnel et un débiteur, soit dans le gouvernement, soit dans la ville qui émet l'emprunt. Quand l'obligation est divisée, il faut la réunion de toutes les fractions pour que le droit puisse être utilement exercé ; en réalité, les porteurs n*ont action pendant cinquante ans que contre le cédant, lequel peut devenir insolvable. On objectait que la mise n'était pas entièrement perdue, puisque les cessionnaires, outre leur part dans la chance, conservaient leur droit aux intérêts et au remboursement du capital. Sans doute, et c'est cette considération qui a porté le législateur à autoriser les emprunts avec prime, mais c'est néanmoins une exception ; et dès que l'on sort des termes rigoureux de l'exception, on retombe dans la prohibition. Le fractionnement des obligations, dit la cour de cassation, crée des valeurs autres que celles que la loi autorise; c'est donc une spéculation nouvelle, une loterie prohibée, par cela seul qu'elle n'est pas autorisée (i). La même spéculation faite sur des obligations du Crédit foncier, de 100 et de 500 francs, a été également déclarée illicite par la cour de cassation (2).

148. Les lois fiscales sontaussi d'ordre public, puisque le fisc est le représentant de l'intérêt de tous les citoyens. Rien de plus fréquent que les fraudes commises pour échapper au payement d'un impôt. La loi ne peut pas reconnaître des conventions qui sont faites en fraude de ses dispositions. Un copropriétaire vend à son copropriétaire sa part dans les immeubles qu'ils possèdent par indivis ; le vendeur s'engage à donner à lacheteùr une procuration pour les vendre en détail au nom de deux copropriétaires. L'objet de cette stipulation était de soustraire à la connaissance du fisc l'existence de la première vente ; donc la cause était illicite, et partant la convention nulle (3). Il a ét^ jugé, en principe, que toute convention ayant pour objet de priver la régie de la connais-

(1) Rejet, chambre criminelle, 24 mars 1866(DaIloz, 1866, 1, 283).

(2) Rejet, chambr TimineUe, 4 mai 1866 (Dalloz, 1866, 1, 284).

(3) Rejet, 16 août i831 (Dalloz au mot Enregistrement, n9 5123).

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sance des actes qui peuvent donner lieu à la perception des droits doit être déclarée nulle et de nul effet (i).