Damante insiste. Pourquoi l'article 1305 dit-il que

(1) Pnranton.t. X, p. 302, n^ 283. Colmet de Santerre, t. V, p. 515

DE LÀ CAPAOlTâ. 41

le mineur peut agir en rescision contre toutes sortes de conventions? N'est-ce pas pour marquer que la restitution est la règle pour le mineur? Or, dans lopinion générale que nous soutenons, l'article 1305, bien loin d'être la règle, devient une disposition spéciale qui ne reçoit d'application qu'à une certaine catégorie de conventions, celles que le mineur consent dans les cas où la loi ne prescrit pas de formes spéciales pour leur validité. C'est restreindre une disposition conçue en termes généraux. Nous avouons que la rédaction de l'article 1305 laisse à désirer; toutefois le sens n'est point douteux. On peut d'abord expliquer la rédaction de la loi par la tradition. Les auteurs du code ont suivi, en cette matière, un de leurs guides habituels ; les articles 1305 et suivants sont presque littéralement empruntés à Domat; or, voici ce qu'on lit dans les Lois civiles : « La restitution des mineurs a son étendue à toute sorte dactes iniistinctement. Ainsi ils sont relevés non-seulement lorsqu'ils se trouvent engagés envers d'autres personnes, comme par un prêt, par une vente, par une société ou par d'autres sortes de conventions, s'ils y ont été lésés, mais aussi lorsque d'autres personnes s'obligent envers eux, si l'obligation faite à leur profit n'était pas telle qu'elle devait erre, soit pour la chose due, soit pour les sûretés. Ainsi ils sont restitués d'autres actes que des conventions, ils sont relevés s'ils ont créé une dette rendant leur condition moins avantageuse, ou s'ils ont donné quittance d'un payement qui n'ait pas été fait à leur tuteur, mais à eux-mêmes... Et généralement les mineurs sont restitués de tout ce qu'ils ont pu faire, ou manquer de faire, d'où il leur soit arrivé quelque préjudice (i). »

Il y a d'autres explications puisées dans le texte du code. Voici celle que l'on donne ordinairement. En disant que les mineurs peuvent demander la rescision pour cause de lésion de toutes sortes de conventions, la loi a en vue de les comparer aux majeurs. Ceux-ci, d'après l'article 1313, ne sont restitués pour cause de lésion que dans

(l) Domat, Lois civiles^ p. 317, n'^ 1 X.

les cas et sous les conditions déterminées par la loi; les mineurs, au contraire, sont restituables contre toutes espèces de conventions (i). Cette interprétation est admissible, maïs elle nous paraît un peu forcée. Il y en a une autre que fournit l'article 1305 lui-même et qui nous semble plus naturelle. La loi y parle des deux catégories de mineurs; son but est de déterminer les cas dans lesquels les mineurs non émancipés et les mineurs émancipés sont restituables pour cause de lésion : l'article 1305 est la suite de l'article 1118.11 compare donc les mineurs non émancipés, non aux majeurs, mais aul mineurs émancipés. Les uns et les autres ont l'action en rescision pour cause de lésion, mais il y a entre eux cette grande différence que les mineurs non émancipés sont restitués contre toutes sortes de conventions, tandis que les mineurs émancipés ne le sont que contre les conventions qui excèdent les bornes de leur capacité. Nous dirons plus loin quels sont les cas dans lesquels les mineurs émancipés sont restituables; pour eux, c'est l'exception, tandis que la restitution est la règle pour les mineurs non émancipés. Notre interprétation n'est que la paraphrase de la loi ; c'est donc le législateur lui-même qui la donne. Elle prouve jusqu'à la certitude que par ces mots, contre toutes sortes de con-veniions, le code n'entend pas dire que les mineurs puissent demander la rescision des conventions où ils ne figurent pas; il serait peu logique de comparer, sous ce rapport, les mineurs non émancipés et les mineurs émancipés, puisque ceux-ci ne sont jamais représentés par un mandataire légal. La comparaison que la loi établit entre les deux catégories de mineurs est la preuve la plus convaincante qu elle ne songe pas aux actes faits par les tuteurs.

33. Pour compléter notre démonstration, nous citerons les paroles des orateurs du gouvernement et du Tribunat. En parlant des personnes que l'article 1124 déclare incapables de contracter, Bigot-Préameneu dit : « Les causes d'incapacité sont ou dans la présomption que ceux

(I) Oolmet de Saoterre, t. V, p. 513. n» 270 bis XIII.

qui contfacteût tfont pas un discernement suffisant, ou dans des considérations d'ordf e public. » Ce dernier motif s'applique aux femmes mariées, dont l'incapacité se rattaché à la puissatice maritale, laquelle est d'ordre public, puisqu'elle ôfet une conséquence du mariage. Le défaut de discernement suffisant concerne surtout les mineurs non émancipés. Cheiz l'ônfant en bas âge, il y a absence complète de discernement, donc incapacité aosolue de contracter. «La loi, dit l'exposé des motifs, ne prévoit pas ce cas, le lé^slateur Hé devant pas prévoir ce qui est contre l'ordre naturel et ptesque sans exemple ; elle ne s'occupe donc que des enfants arrivés à Tâge de la raison, c'est dans ce sens qu'elle emploie le mot mineurs. Ils sont regardés, à cause de la faiblesse de leur ràisoh et à cause de leur {nexpériénce, comme incapables de connaître l'étendue de leurs engagements ; on peut contracter avec eux, mais s'ils sont lésés, on est censé avoir abusé dé leur âge. Leur capacité cesse pour tout acte qui leur est préjudiciable (i). f> Telle est là théorie du code en ce qui concerne la restitution des mineurs non émaUcipés. Bigot-Préameneu ne dit pas un mot des actes faits par les tuteurs au nom de leurs pupilles, et rien de plus naturel que ce silence ; quand le tuteur agit, il ne peut plus être question de l'incapacité du mineur, car l'intervention dû tuteur a précisément pour but de couvrir son incapacité. Peut-on dire, quand le tuteur représente le mineur, que celui-ci est incapable à cause de la faiblesse de sa raison et de son inexpérience? ^exxi-ovL dire que ceux qui traitent avec lui abusent de son âge? Cela est absurde, et il est tout aussi absurde de dire que les mineurs sont restituables contre les actes de leur tuteur. L'orateur du gouvéi-nement explique très-bien que lorsque le mineur est léëé, cette lésion implique un vice de consentement, ou, si Ton veut, un consentement imparfait : ils ne connaissent pas rétendue de leurs engagements. Voilà pourquoi ôll les restitue. Qu'est-ce que cela a de commun avec les àdéô faits par le tuteur en pleine capacité? Le tuteur

(1) Bigot- l^réameneu, Exposé des motifs. n<> 18 ^Locré. t. VI, p. 151).

peut mal user de sa capacité; il est alors responsable; mais cette responsabilité n'a pas son fondement dans un discernement insuffisant, elle est donc étrangère au consentement et, par suite, il ne peut être question d'un vice de consentement; ce n'est pas le cas dagir en rescision pour cause de lésion, c'est le cas d'agir en dommagesintérêts contre un mandataire négligent ou infidèle.

Jaubert, le rapporteur du Tribunat, s'exprime dans le même sens. « La restitution du mineur pour cause de lésion, dit-il, est fondée sur deux idées principales : la loi protège la faiblesse de Vâge; voilà pour la personne du mineur; et à 1 égard de l'autre partie qui contracte, c'est à elle seule quelle doit imputer l'événement (i). » Faut-il demander si la loi doit protéger le mineur quand le tuteur agit pour lui et en son nom? Sa protection consiste dans la tutelle, il ne peut s'agir de protéger la faiblesse de Vâge de celui qui, à raison de la faiblesse de son âge, a un protecteur légal dans son tuteur. Quant au tiers qui traite avec le tuteur, peut-on lui imputer d'avoir abusé de l'inexpérience du mineur? Donc la rescision pour lésion contre les actes du tuteur n'a plus de raison d'être: ce n est plus un incapable qui agit, et le tiers n'est plus censé abuser de son incapacité. Cette dernière considération est décisive, et l'on n'en a pas assez tenu compte dans ce débat. Pour que la rescision du chef de lésion contre les tiers soit juste, il faut que lune des parties contractantes ait traité sans discernement suffisant, et il faut que l'autre ait abusé de son inexpérience ou de la faiblesse de sa raison; il faut donc que le mineur lui- môme ait traité ; quand le tuteur traite, les conditions de la rescision font défaut.

34.. Chose remarquable! La jurisprudence ignore les longues controverses qui ont si vivement apité l'école et la doctrine. Nous ne connaissons pas un seul arrêt rendu par une cour de Belgique sur notre question ; on ne songe pas à attaquer les actes réguliers faits par le tuteur avec l'observation de toutes les formes prescrites par la loi. La

(l) Jaube'X Rapi>o!t au Tribunat, n" 62 (Locré, t. VI, ]>. 2-0).

DE LA CAPAniTÉ. 45

jurisprudence française est également muette ; la question s est présentée en matière d'acquiescement. Un tuteur acquiesce à un jugement qui condamne son pupille au payement d'une somme d'argent ; la cour de Caen a décidé que le tuteur avait le droit d'acquiescer, parce qu'il s'agissait d'une action purement mobilière ; d'ailleurs, par surcroît de précaution, le tuteur s'était fait autoriser par le conseil de famille, et la délibération des parents avait été homologuée par le tribunal. On prétendit que le mineur, lésé par l'acquiescement, pouvait l'attaquer par voie de rescision en vertu de l'article 1305. La cour répond que cet article ne s'applique, d'après ses termes comme d'après son esprit, qu'aux actes faits par le mineur seul; quant aux actes faits en son nom par le tuteur dans les limites de ses attributions, ils sont tout aussi irrévocables que s'ils émanaient d'un majeur; autrement toute sécurité disparaissant, personne ne voudrait traiter avec un tuteur; ainsi la faveur exorbitante qu'on voudrait accorder aux mineurs se tournerait contre eux (i).

Si la pratique ne s'est pas émue des débats de l'école, c est que la tradition romaine qui a égaré les auteurs a moins d'influence sur les praticiens, et il faut s'en féliciter. Notre société n'est plus celle de Rome, les relations civiles, industrielles, commerciales se sont étendues à l'infini; l'âme de ce mouvement prodigieux, c'est la confiance et la sécurité; si l'on ne pouvait traiter avec les tuteurs en toute sûreté, personne ne traiterait avec eux. Telle est la voix du bon sens, et le bon sens vaut mieux que la science du passé, quand on veut la transporter dans un état social qui n'est plus celui du passé. Si néanmoins nous nous arrêtons si longtemps sur une question qui a si peu occupé la jurisprudence, c'est que les noms les plus illustres de notre science se trouvent dans le camp opposé : Toullier, Merlin, Troplong, Demante. Le respect que nous leur devons nous oblige à écouter leurs raisons et à y répondre (2).

(1) Caen, 19 novembre 1844 (Dalioz, 1845, 4, 365).

(2) Voyez, en sf^ns divers, l-« autorités citées par Aubry et Uau^t. IV, p. 253, note 4 , § 335 de la 4« édition.

f(0 2. DM ACTES FAITS PAR LB TUTEUR 8AN& L'bBSERVATION DBS FORMES PRBSCRITRÔ PAb LA tok.

35. La loi prescrit des formes que lé tuteur doit observer quand il s agit d'actes qui dépassent la simple administration ; elle ne s*est pas contentée de là garantie àe la tutelle^ elle a voulu que la gestioti du tuteur fût côûtrôlée par le conseil de famille et que la délibération deis parents fût soumise à l'homologation des tribunaux. Quand le tuteur observe ces formes, les actes qu'il fait sont inattaquables, sauf au mineur à réclamer des dommagesintérêts si le tuteur n a point agi avec les soins d'Un bon père de famille. Par contre, si le tuteur n'a pas observé les formes légales, les actes qu'il fait sont nuls. Mais quel est le caractère de cette nullité? que doit prouver le mineur qui agit en nullité? Ici de nouvelles difficultés se présentent. Il ne s'agit plus dé théorie; de nombreuses contestations ont été portées devant les tribunaux au sujet des actes irréguliers du tuteur, et la jurisprudence a été longtemps hésitante.

Nous devons d'abord prouver que les actes irréguliers du tuteur sont nuls. La loi ne prononce pas la nullité; mais les termes dans lesquels elle est conçue, le but dans lequel elle établit des formes, ne laissent aucun doute sur le sort des actes que le tuteur fait sans les observer. Toutes les dispositions du code, en cette matière, sont conçues en termes prohibitifs : « Le tuteur ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles sans y être autorisé par un conseil de famille » (art. 457). « Le tuteur ne pourra accepter ou répudier une succession échue au mineur sans une autorisation préalable du conseil de famille. » Ces termes irritants impliquent la peine de nullité (i) ; le législateur n'avait pas besoin de la prononcer, les principes généraux de droit suffisaient pour déclarer nuls des actes que le tuteur ne peut faire qu'en observant certaines formes.

(I) Voyez le tome I« de me» Principes, p. 93, n« 61.

DB Ul dAPÂCITÉ. 47

Pourquoi ces formes sont-ellea prescriteB? Pour protégea le mineur; elles sout donc d'oindre public, caf elles ont pour objet de couvrir l'incapacité du mineur. Sont-elles observées, le mineur est censé capable ; ne sont-elles pas observées, l'incapacité du mineur subsiste; il n'a pas joui des garanties que le législateur a voulu lui assurer, donc l'acte doit être nul et, comme nous le dirons plus loin, nul par cela seul que les formalités légaleâ n ont pas été remplies. La jurisprudence est en ce sens; il a été jugé que la nullité résulte virtuellement de la prohibition de la loi^ que c'est une nullité substantielle qui n'a pas besoin d'être écrite dans les textes (i).

80. En quel sens ces actes sont-ils nuls? Doit^on les considérer 6omme n'ayant pas d'existence légale ou sontils simplement annulables? Duranton enseigne qu'il faut appliquer aux actes que le tuteur fait en dehors des limites de ses pouvoirs le principe que l'article 1998 établit pour le mandaté Cet article porte : «« Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. II n'est tenu de ce qui a été fait au delà qu'autant qu'ill'a ratifié expressément ou tacitement. » C est dire que le mandant n'est pas obligé par les actes que le mandataire fait en dépassant le pouvoir qu'il a reçu. Le tuteur est le mandataire légal de son pupille ; le mineur est lié par les actes de son tuteur, quand celui-ci agit dans les limites du pouvoir que la loi lui donne; dépasse-t-il ces limites, il n'est plus mandataire, il n'oblige plus son mandant; l'acte qu'il fait est à l'égard du mineur comme s'il n'existait pas, le mineur peut le repousser comme étant fait par un étranger; en efiet, le tuteur n'agit pas comme tuteur lorsqu'il a agi en dehors des conditions de son mandat; c'est réellement un étranger dont les actes n'obligent pas le propriétaire (2).

L'autorité de Duranton est grande en cette matière; c'est lui qui a combattu les erreurs de TouUier et qui a établi les vraiâ principes qui régissent l'incapacité des

(1) Paris, 18 mars 1839 (Dalloz, au mot Obligations, n» 364, 2').

(2) Duranton, t. X, p. 301 et suiv., n® 2&3.

mineurs. Mais, sur la question que nous venons de poser, il se trompe à son tour, nous nhésitons pas à le dire. Il ne peut être question d un acte inexistant quand le tuteur agit en négligeant l'observation des formes légales. Quelles sont, en effet, les conditions requises pour l'existence des contrats? Le consentement, l'objet et la cause; or, le tuteur consent, et l'on suppose que la convention a un objet et une cause licites. Il y a encore une quatrième condition que le code exige pour l'existence de certains contrats que l'on appelle solennels , c'est l'observation des solennités légales. Est-ce que les formes que le tuteur doit observer quand il aliène un immeuble de son pupille sont des solennités, en ce sens que la vente devienne un contrat solennel quand c'est un mineur qui vend? Non, car si la solennité est une condition substantielle dans la donation, par exemple, c'est qu'elle se confond avec le consentement, le donateur étant censé n'avoir point consenti lorsqu'il ne consent pas dans la forme authentique exigée par la loi. Telles ne sont pas les formes que le tuteur doit remplir; elles sont étrangères au consentement, elles sont établies uniquement pour protéger le mineur en sauvegardant ses intérêts. Le conseil de famille doit autoriser la vente, le tribunal doit homologuer la délibération des parents, afin qu'il soit constaté que la vente n'a lieu que pour cause de nécessité absolue ou d'avantage évident; qu'est-ce que cela a de commun avec le consentement? Donc, d'après la théorie des actes inexistants, il faut dire que l'acte du tuteur, quoique étant irrégulier, existe; seulement le mineur en peut demander la nullité parce qu'il n'a pas joui de la protection dont la loi veut l'enlourer.

On objecte, c'est là le raisonnement de Duranton, que lorsque le tuteur, mandataire légal, agit, c'est le mineur, mandant, qui contracte par son intermédiaire. Or, le tuteur n'est plus mandataire quand il dépasse la limite de ses pouvoirs ; donc il ne représente plus le mineur, celuici ne consent donc réellement pas, partant l'une des conditions les plus essentielles pour l'existence du contrat fait défaut, le consenleiiient. Ici est 1« nœud de la diffl-

DE LA capacité;. 40

cult^. Duranton a tort de mettre le tuteur sur la même ligne que le mandataire ordinaire ; celui-ci n'a qu'un pouvoir spécial, en dehors duquel il est sans qualité aucune d'agir au nom du mandant. Du mandataire ordinaire on peut dire que lorsqu'il agit en dehors de ses pouvoirs il n'oblige pas plus le mandant qu'un étranger, le premier venu, ne l'obligerait en contractant sans pouvoir aucun; mais le tuteur est un mandataire général, la loi dit qu'il représente le mineur dans tous les actes civils ; il le représente alors même qu'il agit irrégulièrement, car il n'est pas mandataire à raison des formes qu'il remplit; le conseil de famille et le tribunal n'interviennent pas pour donner au tuteur un pouvoir qu'il tient de la loi, ils interviennent pour veiller aux intérêts du mineur. Le tuteur ne cesse donc jamais d'être le représentant de son pupille, il est mandataire, alors même qu'il est mandataire négligent; mais s'il agit irrégulièrement, le mineur a le droit d'attaquer les actes irréguliers, à cause de cette irrégularité. C est dans ce but que la loi lui ouvre une action en nullité. Devait-elle aller plus loin et déclarer que les actes irréguliers du tuteur sont inexistants? C'eût été dépasser le but et le manquer. En eflFet, l'acte du tuteur, quoique irrégulier, peut être favorable au mineur, et s'il a intérêt à le maintenir, pourquoi la loi le déclarerait-elle nul de plein droit? On dira que le mineur pourra le ratifier, comme l'article 1988 le permet au mandant. Nous répondons qu'il est plus simple que la loi s'en rapporte à lui pour sauvegarder ses intérêts : l'acte lui est-il profitable, il le maintiendra : l'acte lui cause-t-il un préjudice quelconque, il en demandera la nullité, et le juge devra la prononcer. Voilà une garantie suiBSsante pour les intérêts du mineur; or, la question est une question de garantie : la nullité de l'acte garantissant les intérêts du mineur, il était inutile de le déclarer inexistant.

S7. La question a été souvent agitée devant les tribunaux, mais elle ne s'est pas présentée dans les termes où nous venons de la poser; l'intérêt pratique de la théorie des actes inexistants se concentre sur la prescription : faut-il appliquer l'article 1304 à l'action qui appartient

au mineur contre les î^ctes irréguliers de son tuteur? Ti est 4e principe que U prescription de dix ans établie par cet article est une confirmation tacite ; or, on ne confirme pas les actes inexistant^ ; dope si l'acte irrégulier du tuteur était inexistant, Tarticle 1304 serait inapplicable. Telle est effectivement 1^ doctrine de Duranto^. I^^ tuteur vend un immeuble de son pupille sans autorisation du conseil de famille et, p^r suite, sans homologation du tribunal. Estrce que le mineur devrai demander la nullité de oet acte dans les di^^ ans? Non, dit-on; le mineur n'a pas besoin d'agir en nullité, car la yente n'existe pas à son égar4 ; il est resté propriétaire et il revendique ; i?i on lui oppose lacta de vente, il le repoussera comme étant fait par un étranger, il aura, pour revendiquer, le délai ordinaire de trente ans, sauf au tiers possesseur à, se prévaloir de l'usucapion de dix ou vingt ans s'il a titre et bonne foi.

Dans notre opinion, il est certaip que Je mineur devra agir en nullité dans les dix ans; car il est partie à l'acte que le tuteur a passé en son nom, comme le mandant l'est dans un acte fait par le mandataire; le mandant devrait agir dans les dix ans si l'acte papsé par le mandataire était nul; donc le mineur aussi est çioumis à la prescription de dix ans. C'est le droit commun pour toute action en nullité ou en rescision ; il s'applique au mineur parcq quçi son action est une action en nullité. Vainement le mineur dirait-il qu'il na pas été représenté par son tuteur, parce que celui-ci a agi irrégulièrement. Nous avons d'avance répondu à robjeotion(n''36) : le mineur est toujours représenté par son tuteur, c'est donc lui qui a, vendu ; étaut partie au contrat, il doit agir en nullité dan^ les; dix ans.

38. La jurisprudence est assez indécise. Il y a des arrêts qui abondent dans l'opinion de Durantou. La cour de Rennes dit que les actes faits par le tuteur eu dehors de ses pouvoirs ne sont pas des actes de tutelle ; ces actes, dit la cour de Grenoble, n'ont pas plus de valeur que s'ils avaient été consentis par un étr^.nger (i). On en conclut

(1) Rennes, 1«' avril 1833 ; Grenoble, 21 mars 1833 (Dalloz, au mot Obligations, no 2896, 40 et 3o).

que le tuteur, en vendant Timmeuble de son pupille, a vendu la chose d autrui ; cette vente n*a aucun effet à l'égard du propriétaire; le mineur ne doit tenir aucun compte de la vente qu un étranger a faite de son immeuble, il le revendique, et il a, pour l'action en revendication, le délai ordinaire de trente ans. La cour de Rouen répon4, et la réponse nous paraît péremptoire, que la vente est faite au nom du mineur par son tuteur, donc par le représentant du propriétaire : comment la vente faite par le propriétaire serait-elle la vente de la chose d'autrui (i)? La cour de Bruxelles dit très-bien que les tuteurs sont les administrateurs des biens de leurs pupilles en vertu de la loi; que comme tels ils ont qualité pour vendre leurs biens; qu'ils doivent, à la vérité, observer certaines formes que la loi prescrit pour garantir les intérêts des mineurs; piais c^ne s'ils vendent sans l'obser- Vfl^tion de ces formes, on ne peut pas dire qu'ils vendent la chose d'autrui,car ils sont qualifiés pour vendre; seulement n'fiyant pas rempli les formalités qui doivent protéger les mipeurs, ceux-ci peuvent agir en nullité ; et ils doivent agir en nullité, car s'ils revendiquaient, on leur qpposerait l'acte, où ils sont représentés par leur tuteur ; ils sont donc vendeurs, et le vendeur ne peut pas reven- 4iquer (2). H y a un cas dans lequel il y aurait vente de la chose d autrui : si le tuteur, après que la tutelle a pris fin, vendait un bien du mineur; le tuteur n'étant plus tuteur devient réellement un étranger, et on peut le qualifier 4ç prçmier venu ; l'acte qu'il fait ne peut donc en rien lier le mineur; si on le lui oppose, il le repousse comme 1^ vente d^ la chose d autrui (3).

39t Les termes de l'article 1304 sont invoqués à J'appvii des deux opinions qui divisent la jurisprudence. A entendre la cour de Riom, il résulte évidemment de l'article 1304 que le mineur a été partie à l'acte et qu'il connaît la convention, d'où elle conclut que la prescription de dix ans n*est pas applicable au cas où le tuteur

(1) Ronen, 17 Janvier 1846 (DaUoz, 1847, 2, 14).

(2) Bruxelles, Zl mai ISlUPasicrvtie, 1814, p. 76).

(3) Rejet, 8 décembre Ie5i3 (DaMoz, au mot Obligations, n«2896, p. Ô^-S).

aj^it, et dès que l'on n'est pas dans l'exception, on rentre dans la règle de l'article 2262, doù la conséquence que le mineur a trente ans pour agir. En effet, dit la cour, la prescription court rentre le mineur à partir de sa majorité ; donc la loi suppose que c'est lui qui a contracté ; si le législateur avait entendu appliquer la prescription de dix ans aux actes faits par le tuteur, il aurait fait courir le délai à partir du moment où le mineur devenu majeur acquiert la connaissance de l'acte (i). La critique s'adresse au législateur ; ce même article fait couirir la prescription contre l'interdit à partir du jour où Tinterdiclion est levée; cependant on pourrait dire de l'interdit, à bien plus forte raison que du mineur, qu'il ignore non-seulement les actes faits par son tuteur, mais aussi ceux que lui-même a consentis alors qu'il était aliéné. La cour de Nîmes a répondu à l'objection que l'on ne pouvait pas se prévaloir de la fin de l'article 1304 contre le principe que la loi pose au commencement; le dernier alinéa a uniquement pour objet de déterminer le commencement de la prescription; quant à la durée de la prescription, elle est fixée, par le premier alinéa, à dix ans dans les termes les plus absolus, sans distinction aucune; l'interprète doit accepter la disposition telle qu'elle est (2).

La cour de cassation s'est prononcée pour l'application de l'article 1304 ; ce qui implique que le mineur est partie à la convention où il est représenté par son tuteur, bien que celui-ci n'ait pas rempli les formalités prescrites par la loi. Dans l'espèce jugée par la cour, le pourvoi admettait que le mineur devait agir en nullité contre les actes irréguliers faits par son tuteur, mais il soutenait que la durée de la prescription était de trente ans. Ce système est peu logique ; les termes généraux de l'article 1304 le repoussent: « Dans toxcs les cas où l'action en nullité ou en rescision d une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. » La cour de cassation a raison de dire

(1) Riom, 13 décembre 18?6 (Dalloz.an mot Ohlif^aifons, n© *?fi'^6, l'").

(2) Nîmes, U janvier 1839 (Dalloz, au m ^t ObUyations, n° 269 j, 4'>).

que les termes généraux de l'article 1304 comprennent toute action en nullité, pourvu que l'action soit intentée parFune des parties contre lautre ; donc la prescription de dix ans est applicable aux actes faits par le tuteur, puisque le fait du tuteur est le fait du mineur. A lappui de «ette interprétation, la cour invoque l'article 475, aux termes duquel « toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter de la majorité. » On lit aussi dans un arrêt de la cour de Grenoble que l'article 1304 est une conséquence de l'article 475 (i). A notre avis, c'est confondre deux dispositions essentiellement diverses. L'article 475 prévoit le cas de Faction en responsabilité que le mineur intente contre le tuteur; cette action ne met pas en question la validité des actes faits par le tuteur, elle concerne uniquement la mauvaise gestion du tuteur et le préjudice qui en résulte pour le mineur. Tandis que l'action de l'article 1304 s'attaque aux actes du tuteur, et ce n'est pas contre lui qu'elle est dirigée, c'est contre les tiers, elle tend à annuler ces actes. La courte prescription de l'article 1304 est fondée sur la confirmation résultant du silence de celui qui, ayant le droit d'agir en nullité, n'agit point; l'article 475, bien qu'il établisse aussi une courte prescription, est étranger à toute idée de confirmation. En définitive, les articles 1304 et 475 règlent des cas tout à fait difierents ; on ne peut donc pas interpréter l'un par l'autre.

40. En admettant que le mineur doive agir en nullité dans les dix ans, il reste à savoir quel est le fondement de son action et ce qu'il doit prouver pour obtenir l'annulation des actes irréguliers faits par son tuteur. L'action est-elle fondée sur le préjudice que le mineur éprouve par suite de l'inobservation des formes légales? Dans et cas, le mineur devra prouver qu'il est lésé. Que si, au contraire, l'action est fondée sur l'irrégularité de l'acte, le mineur n'aura rien à prouver, sinon que l'acte est irré-

(1) Cassation, 25 novembre 1835: Grenoble, 10 juin 1842 ; Nîmes, 14 jan ^er 1839 (Dallojc, au mot Obligations, n» <2895, 1®, 3o et 4«*).

gulier. Cette question a aussi été résolue eq seus divçrs pap les çour^. Il pous pemble qu elle est décidée par \es principes généraux de droit dont l'article 1311 fait lappliGfttipn aq^ actes du mineur; il y a, d'après cet article^ dq^ ep^^gements mis m la forme souscrits en minorité, Qijô faut-il entendre par làî C'est uu point trèsrcoutrpvers^, sur lequel nous reviendronsi, Uue- chose est certi^ine, ç est que la CQmrentiQU consentie par le paiueur est nulles ep la forint, îprsque la loi prescrit des formes spé^ cialesi pour 1^ protéger et que ces formalités u ont pas été remplies. L'article 131 1 oppose aux actes nuls en là forint C6U? qui sont seulement $%yets 4 resiittUion, c'est-à-dirçi c^ux que le mineur attaque pour cause de lésion. Î]st-ÇQ que les ^ctes irréguliers du tuteur sont nul$en la forme,? C affirfiûative ne rqus paraît pas douteusç. Quapd la loi prescrit des fornae^ pour sauvegarder les iutéréts 4*u^ inçapaWe, rinobsprvation de qes formes doit entraîner 1^ nullité 4e l'acte, par cela seul que l'incapable n'a pas jpui de la protection que la loi a voulu lui assurer, Ep ce seps l'article 1311 dit que l'acte çst nul en la forme; d'où suit quQ Je p^ineur qui l'attaque n'a qu'une chose à prouver» oest îe vice de forme qui rend l'acte nul, Si l'acte n'est fM aa^VÛetti ^ des for^ei^ spéciales à raison de la mino^^ rite é@ i'up^ dei^ parties, le minpurpe peut l'attaquer que pour PausQ do lésion et, dans ce cas naturellement, il doit prouver la lésion. Les actes du tuteur ne peuveut pas être attaqués pour cause de lésion ; s'il n'y a pas de fprmes spéciales prescrites par la loi, ou si ces formes ont été obseryées, l'acte est inattaquable; s'il y a des foripes qui n'ont pas été observées, l'acte est uul en la forme ; le miueur peut Tattaquer par cela seul qu'il est nul en la forme ; il ne doit pas prouver qu'il est lésé, parce que sou aotipu ne se fonde pas sur Je préjudice qu'il éprouye, elle se fonde sur l'irrégularité de l'acte et sur la violation de la loi.

44* Telle est la théorie, elle résulte des principes 0 de la distinction que fait l'article 1311 entre les actes nuls en la forme et les actes sujets à restitution. La jurisprudence, qui subit l'influence des faits, a eu de la peine à

DB LA OAPACITâ. 55

admettre cette théorie. Si l'acte du tuteur, quoique irré'^ gulier, ne cause aucun préjudice au mineur^ de quçl droit eelui-ci se plaindrait-il? Dira-t-il que les foriqes ©ont pas été observées? Maia ces formes n'ont d'autre objet qug de le protéger, c'est-à-dire d'empéqher qu'il ne soit lésé ; qu'importe donc qu'on ne le? ait p^i^ obseryéeç pi, en ré£^^ lité, le mineur n'a éprouvé aucun préjudice? S^ns ii^térôt il n'y a pas d'action, dit la cour de Faris.Si le mineur n^ prouve pas que l'acte irrégulier du tuteur lui cause uq préjudice» il doit être repoussé par défaut d'intérôt (i). C'est confondre les deui^ causes poyr lesquelles la loi per-> met au mineur d*agir« 1^ vice de forme et la lésion. Le -vice de forme n'est pas un privilège du mineur, c'est l'application du droit commun, la sanction de la nullité, soit expresse, soit virtuelle, que la loi prononce lorsque ses prohibitions ont été violées; I9 but du législateur est moins de garantir les intérêts dep parties contraç-! tantes que d'assurer le respect dû À la loi. D'ailleurs n^ peut^on pas dire que le mineur est lésé par cela s^ul qu'il n'a pas joui de la protection que la loi a entendu lui accorder; c'est-à-dire p^r cela seul que les forage? protectrices n'ont pas été observées? Il est inutile que le mineur prouve un préjudice qui est prouvé par l'ir^ régularité même de l'acte, C est ce quç dit la oour dd Rennes dans un arrêt très-bien motivé (2). J^lle aJQutci une considération de fait qui n'est pas sans importance dans une matière où l'on invoque le fait contre le droit. Il s'agissait de la vente dun immeuble; les formalité^ lé-^ gales n'avaient pas été observées, et l'on prétendfiit qu'il n'en était résulté aucun préjudice pour le mineur, parce que le prix pour lequel Timmeuble avait été vendu représentait la valeur exacte de la chose vendue, La cour répond que le prix aurait pu s'élever plus haut dans un^ vente publique et àl'enchère; donc on ne peut jamais dire qu'il n'y a pas de lésion ; il faut dire, au contraire, que la vente est lésionnaire dès qu'elle a été faite sans les for-

(1) Paris, a fém«p 1827 (Dalloa, au mot Uifu^riU, H» 550, !<>).

(2) Rennes, 2 mars 1825 (Dallos , ai( mot Obligations, d9 2S03, lo).

51 OBLiaATIONS.

malités voulues par la loi, La jurisprudence s*est prononcée en ce sens (i).

4S. Il y a cependant eu des résistances au nom de l'équité. On se prévaut si souvent de 1 équité contre le droit, et les tribunaux cherchent si souvent à écarter la rigueur du droit par des considérations d'équité, qu'il est bon d'écouter l'équité et la réponse que fait le droit. Dans une espèce qui a été déférée à la cour de cassation dans l'intérêt delà loi, la cour de Rouen avait décidé en équité, et l'équité était évidente. Une veuve, pour faire honneur à la mémoire de son mari, avait consenti à rester à la tête de son commerce; grâce à son crédit, elle avait rétabli les affaires, payé les dettes, mais elle avait agi sans remplir les formes longues et coûteuses de la loi. Le conseil de famille avait approuvé ses actes : les mineurs étaient désintéressés, que dis-je? le passif de la succession excédait l'actif, et s'il avait fallu procéder légalement, les créanciers auraient tout saisi et la ruine jies enfants était inévitable, ainsi que celle de la veuve. Devant la cour de cassation, la décision de la cour de Rouen fut vivement critiquée par Merlin. Elle violait la loi, cela était certain, puisqu'elle approuvait une délibération du conseil de famille contraire à la loi. Le masque de l'équité, dit le procureur général, n'est qu'un vain prestige. Merlin accumule les autorités l€s plus imposantes pour justifier l'application rigoureuse de la loi. « Où en serait-on, s'écrie le président Bouhier, s'il était permis aux magistrats de préférer, en jugeant, ce qu'ils s'imaginent être le plus équitable à ce qui est ordonné par le législateur. » « Sotte sagesse, dit le vieux d'Argentré, que celle qui prétend être plus sage que la loi ! » Le rude jurisconsulte apostrophe les magistrats et leur crie: « De quel droit jugezvous la loi, alors que vous êtes appelés à juger, d'après la loi?.. Cessez de siéger comme juges, ou jugez confor-

(l) Amiens, 29 juiHet 1824 (Dalloz, au mot Obligations, n» 2979, l"). Riom, 31 mai 1830 (Dalloz, au mot Vente publique dHmmeubles, n» 2051, 2o), Cassation, 16 janvier 1837 (Dalloz, au mot Obligations, n» 364, 2°). Dijon, 8 janvier 1845 (Dalloz, 1845, 2, 80). La jurisprudence belge est dans le môme sens. Liège, 5 février 1818 et 8 décembre \2,ZQ{Pa^icrisie, 1818, p. 26, «t 1836, p. 260).

mément à la loi. Vous insultez aux lois en tous croyant plus sages qu'elles, et vous vous forgez une conscience fausse qui vous permet de vous élever au-dessus du législateur. » Le président Favre tonne contre Téquité imaginaire qu il appelle cérébrine : rien de plus dangereux, dit-il, que cette prétendue équité; chaque juge s'en forge une à sa guise et selon son caprice ; il y a autant de lois que de juges, c'est dire qu'il n'y a plus de droit. Ecoutons encore le sage d'Aguesseau. «Dangereux "instrument de la puissance du juge, hardie à former tous les jours des règles nouvelles, cette équité arbitraire se fait, s'il est permis de parler ainsi, une balance particulière et un poids propre pour chaque cause. Si elle paraît quelquefois ingénieuse pour pénétrer dans l'intention secrète du législateur, c'est moins pour la connaître que pour l'éluder; elle la sonde en ennemi captieux plutôt qu'en ministre fidèle, elle combat la lettre par l'esprit et l'esprit parla lettre; et au milieu de cette contradiction apparente, la vérité échappe, la règle disparaît et le magistrat demeure le maître. » La cour de cassation jugea que l'acte du tuteur était nul par cela seul que les formalités prescrites par la loi dans l'intérêt des mineurs n'avaient pas été observées (i), et elle n'a jamais dévié de cette jurisprudence (2).

Toutefois l'équité continue sa résistance; il y a des décisions si évidemment équitables, que l'on ose à peine les critiquer (3). A notre avis, le respect de la loi doit l'emporter sur toute espèce de considérations, parce que, sans le respect de la loi, la société ne saurait exister. Mais aussi nous voudrions que le législateur évitât de se mettre en opposition avec l'équité. Et est-ce une loi bien équitable que celle qui permet d'attaquer une transaction autorisée par le conseil de famille, homologuée par le tribunal, par cela seul qu'on a négligé de prendre lavis de trois jurisconsultes, alors qu'il n'est pas prouvé que la

(1) GassatioQ, 26 août 1807 (Da)loz, au mot Minorité, n» 549, 1%

(2) Cassation, 18 mai 1813 (Dalloz, au mot Minorité, n^ 549, 3").

(3) Metz, 9 avril 1813 (Dalloz, au mot Obligations, n^ 26\fZ)^ Comparez Liège, 19 janvier 1842 {Pasicrisie, 184 > 2, 332).

5S OBLIOAtlONS.

transaction soit préjudiciable au mineur (i)? Que tout acte irrégulior du tuteur soit présumé lésionnaire, nous l'admettons, mais pourquoi ne pas permettre la preuve contraire à cette présomption?

r «wf o I*n«tMPlaaitia

43. Dans notre droit, ce nest pas le mineur qui agit avec Tautorisation du tuteur, c'est le tuteur qui représente le mineur dans tous les actes civils (art. 450). Régulièrement donc le mineur ne figure pas à lacté, le tuteur seul j parle. Toutefois il se peut que le mineur contracte avee Tautorisation du tuteur. On demande quel sera, dans cq cas, Teffet de lacté. C'est la doctrine seule qui discute la question; la pratique ignore ce que c'est que Tautorisation du tuteur ; nos lois n'en parlent jamais, et le droit romain^ qui l'exigeait, s'efface de plus en plus dans la tradition : ce n'est plus que de l'histoire. Nous répondrons en deux mots à la question. Le tuteur qui autorise le pupille s'approprie l'acte que celui-ci fait; c'est la seule signification que l'on puisse donner aujourd'hui à son intervention^En s'appropriant l'acte, il le valide, s'il s'agit d'un acte que le tuteur a le droit de faire seul sans aucune formalité. Tels sont les actes d'administration. Il va sans dire que si le pouvoir du tuteur est limité, il ne pourra autoriser son pupille que dans la limite de ses attributions. Le mineur fait un bail de dix-huit ans avec l'autorisation de son tuteur : ce bail est-il valable? Il n'est valable que pour une période de neuf ans; dès qu'il dépasse cette durée, le bail est considéré comme un acte de disposition que le tuteur n'a pas le droit de faire et que, par conséquent, il n'a pas le droit d'autoriser (2).

44. Si le mineur fait avec la seule autorisation de son tuteur un des actes pour lesquels la loi exige l'autorisation du conseil de famille ou Thomologation du tribunal,

(1) Ainsi jugé par la cour de Turin, 29 juiUet 1809 Palloz, au met Minorité, n« 560).

(2) Duranton, t. X, p. 305, no 284.

DE LA CAPACITE. 59

lâcte fiera tiul en la forme, comme si le mineulh seul lavait fait. L'autoHsation, dans ce cas, ne produit aucun effet. Dira-t-OQ que l'acte autorisé sera, censé fait par le tuteur î Soit, mais le tuteur n*ayant pals le droit de le faire, lacté sera nul en la forme. Le mîneilf en poui^rà donc demander la nullité en prouraht l'irrégularité de l'acte, abstraction faite de toute lésion. Il ne peut s'agir de restitution pour cause de lésion que lorsque le mineur seul agit et quand l'acte n'est pas soumis à des formes spédales.

Il résulte de là que Tautorisation du tuteur n empêche le mineur d'attaquer l'acte que si toutes les formes légales ont été observées, ou si l'acte n'était assujetti à aucune forme. Dans l'un et l'autre cas, l'acte est pleinement valable ; en la forme, cela est certain, et, quant à la restitution^ elle ne peut avoir lieu lorsque le tuteur, en aûtorlôant le pupille, s'est approprié un acte qu'il avait lo droit dé Ûiire et qui, à ce titre, est inattaquable (i).

4RlnClJ£ s. 1»M «««•• fltalta r«v !• mia

n^ 1. DB L*iNCAPAcrrâ do minbviu

46. L'article 1124 déclare les mineurs incapables de contracter, ainsi que les interdits et les femmes mariées. En apparence, la loi place les mineurs sur la même ligné que les interdits et les femmes mariées; là différence est cependant grande^ Pourquoi le mineur est-il incapable? On suppose qu'il est arrivé à l'âge de raison, que^ par conséquent, il a l'intelligence des actes qu'il fait. Dès lors il n est plus naturellement incapable. Si la loi le range néanmoins parmi les incapables, c'est que le mineur n'a pas atteint Tâge légal de la pleine capacité ; sa raison n'est pas encore mûre et son expérience est nulle. Il fallait donc le déclarer incapable, pour l'empêcher dé faire des actes qui lui seraient préjudiciables. Est-ce à dire que tous les actes que le mineur fait lui causent toujours et nécessairement un préjudice? Non, certes, la capacité

(1) Duranton. t. X, p. 306 n» 284.

légale qui existe à vingt et un ans est une présomption à laquelle les faits donnent souvent un démenti. De même rincapacité présumée du mineur peut être démentie par la réalité : tel mineur de dix-huit ans est plus capable que tel majeur de vingt-cinq ans. Il se peut donc que les actes faits par les mineurs leur soient profitables. De là suit que la loi ne devait pas les frapper d une incapacité absolue; c'eût été compromettre les intérêts du mineur à force de vouloir les protéger.

Il en est autrement des interdits et des femmes mariées. Leur incapacité est absolue. L'interdit ne peut faire aucun acte pécuniaire; le jugement qui prononce Tinterdiction le frappe d'une présomption légale d'incapacité, présomption qui n'admet point de preuve contraire. La femme mariée est déclarée incapable à raison du mariage et de la puissance maritale; cette cause étant générale, l'incapacité qui en résulte est aussi générale. On voit qu'il ne faut pas prendre l'article 1 124 au pied de la lettre; le législateur n'a point voulu déterminer dans cet article la nature et le caractère de l'incapacité des personnes qu'il déclare incapables. Il le fait ailleurs; aussi l'article 1125 ajoute-t-il que le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d*incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. Cela implique qu'il y a des difierences entre ces diverses incapacités. La difiference est surtout grande entre le mineur d une part et l'interdit et la femme mariée d'autre part.

46. L'article 502 porte que tous actes passés par l'interdit postérieurement à l'interdiction sont nuls de droit. Cela veut dire que la nullité en peut être demandée par cela seul qu'ils ont été passés par un interdit; et la nullité doit être prononcée par le juge dés qu'il est prouvé que l'acte est postérieur au jugement qui a prononcé l'interdiction. On peut aussi dire des actes faits par la femme mariée qu'ils sont nuls de droit ; en effet, la nullité est fondée sur le défaut d'autorisation (art. 225); donc dès qu'il est prouvé que c est une femme mariée qui a contracté et qu'elle l'a fait sans y être autorisée, le juge devra prononcer la nullité du contrat.

DE LA CAPACITÉ. fl

En est-il de même du mineur? Pout-il demander la nullité des actes qu'il fait par cela seul qu'il est mineur? Non; tous nos textes résistent à une pareille proposition. L'article 1118 nous dit quelle est la véritable cause qui vicie les contrats faits parles mineurs, c'est la lésion; si donc l'article 1 124 les déclare incapables, c'est en ce sens qu'ils peuvent se faire restituer contre leurs engagements en prouvant qu'ils sont lésés. C'est ce que dit l'article 1 305 : ^ La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du (nineurnon émancipé contre toutes sortes de conventions. » Donc le mineur est restitué, non comme mineur, mais comme lésé. C'est dire que son incapacité ne consiste qu'en ceci, c'est qu'il ne peut pas être lésé.

Ce que les textes disent est dit d'une manière plus formelle encore par l'orateur du gouvernement dans l'exposé des motifs : « Il résulte de l'incapacité du mineur non émancipé qu'il suffit qu'il éprouve une lésion pour que son action en rescision soit fondée. S'il n'était pas lésé, il n'aurait pas d'intérêt à se pourvoir; et la loi lui serait même préjudiciable si, sous prétexte de l'incapacité, un contrat qui lui est avantageux pouvait être annulé. Le résultat de son incapacité est de ne pouvoir être lésé, et non de ne pouvoir contracter. »

47. Reste à savoir quand on peut dire que le mineur est lésé. En ce point l'article 1311 vient modifier ce que l'article 1305 a de trop absolu : rengaj5ement du mineur peut être nul en la forme, ou seulement sujet à restitution. De là suit que le mineur peut attaquer les actes qu'il fait pour deux causes : nullité de forme et lésion. Il faut donc distinguer deux catégories d'actes concernant le mineur; les plus importants, ceux qui pourraient causer le plus grand préjudice au mineur, sont assujettis à des formes dont le but est précisément de le garantir de tout préju- 'îice : lorsque ces formes protectrices n'ont pas été observées, le mineur est lésé par le fait seul qu'il n'a pas joui de la protection que la loi a voulu lui assurer. Il y a d'autres actes moins importants que le mineur peut faire

(1) Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, n» 174 (Locré,t. VI, p. 178).

seul, en ce sens que la loi ne prescrit aucune forme spéciale pour leilr validité. C'est plutôt le tuteur qui peut les faire seul, puisqu'il représente le mineur dans tous les actes civils et que la loi ne lassujettit pas à des formalités particulières lorsqu'il s^agit d'actes de simple administration. Quand le tuteur fait un de ces actes, Il agît dans la limite dé ses attributions, et ce qu'il fait est pleinement valable, le mineur n'est pas restituable contre ces actes. Si, au contraire, le mineur les fait, il est incapal)le eu ce sens qu'il ne peut être lésé ; il peut donc agir en rescision pour cause de lésion. Tel est le sens de la distinction que l'article 1311 fait entre les actes nuls en la forme et les actes qui sont seulement sujets à restitution. Il en résulte une différence importante pour la preuve que le mineur doit faire quand il attaque les actes par lui faits. S'il demande à être restitué pour cause de lésion, il doit prouver la lésion, parce que la lésion est le fondement de son action. S'il demande la nullité de l'acte pour vice de forme, il doit prouver qu'une forme prescrite sous peiûe de nullité n'a pas été observée ; il n'est pas tenu de prouver qu'un préjudice quelconque est résulté pour lui de l'inobservation des formes légales, car son action n'est pas fondée sur la lésion, elle est fondée sur la violation de la loi.

48. Le principe tel que nous venons de le formuler est aujourd'hui généralement admis. Il y a des opinions dissidentes ; nous croyons inutile de réfuter les erreurs de TouUier, de Merlin, dé Troplong et de Demante ; il suffira de répondre aux objections sérieuses que Ion fait contre l'opinion qiie nous soutenons. La jurisprudence, sauf de rares dissentiments, s'est prononcée pour l'opinion qui a fini par l'emporter dans la doctrine (i). Si tant d'excellents esprits se sont trompés sur cette question, c'est qu'ils se sont laissé égarer par la tradition romaine. On s imagine que notre droit, surtout dans la matière des obligations, ne fait que reproduire le droit romain; il n'en

(1) Voyez les autorités dans Aubry et Rau, t. IV, p. 251, note 13. § 334, et p. 255, note 9, § 335.

est rien : notre droit procède du droit romain, mais îl a été modifié profondément par les coutumes germaniques. En ce qui coticierne l'incapacité du mineur, il ne reste rien du droit i*omàin, sauf le principe de protection, d'après lequel le mineur ne doit pas être lésé; mais ce principe est tout autrement organisé dans notre droit moderne ^t les conséquences en sont toutes différentes.