N» 2. DES ACTES POUR LESQUELS LA LOI PRKSORIT 0BRTAINB8 FORMES
DANS L'intérêt du mineur.
40. L'article 131 1 prévoit le cas où le mineur aurait souscrit des engagements nuls en la forme. Quand peuton dire qu'un contrat fait en minorité est nul en sa forme? On pourrait dire d*abord que l'engagement est nul en la forme lorsque des formalités établies par la loi pour les majeurs comme pour les mineurs n'ont pas été observées. Par exemple, dit Duranton, il serait nul en la forme si c'est un acte notarié et que les dispositions prescrites par la loi du 25 ventôse an xi sous peine de nullité n'ont pas été to^utes observées. Il sera nul aussi en sa forme si c est un acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques qui n'ait pas été fait en autant d'originaux qu'il y avait de parties ayant tin intérêt distinct (i).
Nous écartons cette première interprétation, parce qu'elle n'applique la loi qu'aux écrits qui constatent un engagement souscrit par un mineur; or, la nullité de l'écrit n entraine pas la nullité du contrat ; tandis que l'article 1311 parle d'engagements nuls en la forme, c'est-àdire de formes dont l'inobservation annule le contrat luimême. Il y a encore une autre objection contre cette interprétation. La loi parle d'engagements souscrits par un mineur pendant sa minorité, et qui sont nuls parce que certaines formes prescrites sous peine de nullité n'auraient pas été remplies; elle entend donc des formes exigées à raison de la minorité, et non des formes générales établies pour les majeurs et les mineurs. Il faut tou-
(1) Duranton, t. X, p. 306, n« 385.
jours interpréter les lois d'après Tobjot qu'elles ont en vue; s agit-il de mineurs et d actes nuls faits par des mineurs, on doit supposer que la loi entend parler .d'une nullité qui ne concerne que les mineurs, puisque c'est deux seuls qu'il est question.
50. Un acte nul en la forme fait par un mineur est donc un acte pour lequel la loi prescrit certaines formes à raison de la minorité de celui qui contracte l'engagement. C'est dans ce sens que la loi emploie le mot formes dans l'article 484, lequel se rapporte directement à notre matière : « Le mineur émancipé, dit-il, ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun autre acte que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé, » Quelles sont ces formes? L'article 484 renvoie expressément aux articles 457 et suivants. S'agit-il d'emprunter, d'aliéner ou d'hypothéquer les biens immeubles du mineur, il faut l'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal, et il faut de plus que la vente se fasse publiquement et aux enchères. Pour d'autres actes, tels que l'acceptation ou la répudiation d'une succession, la loi se contente de l'autorisation du conseil de famille. Pour la transaction, la loi exige, en outre, l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi. Toutes ces formes ont un même objet, c'est de garantir les intérêts du mineur contre la négligence ou l'incapacité du tuteur. Quand le tuteur fait un de ces actes sans observer les formes que la loi prescrit, l'acte est nul à raison de l'inobservation des formes, donc nul en la forme. A plus forte raison l'acte doit-il être nul en la forme quand c'est le mineur qui le souscrit sans intervention de son tuteur.
61. Sur ce point, tout le monde est d'accord. TouUier et Demante vont plus loin et disent que l'engagement consenti par le mineur est nul en la forme lorsque le mineur a contracté sans l'autorisation de son tuteur. L'acte est nul, dit TouUier, lorsque la forme nécessaire pour sa validité n'a pas été observée. Et quelle est la forme requise pour la validité des obligations du mineur? Cest sa7is contredit V autorisation du tutetir. Donc, sans cette
aiUorisation, l'obligation est nulle en la forme et donné lieu à Tâction en nullité. La môme conséquence, continue TouUier, se tire de l'article 1125. Il porte que « le mineur, l'interdit, la femme mariée ne peuvent attaquer, pow* cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. » Or, quels sont les cas où la loi permet à la femme d'attaquer ses engagements pour cause d'incapacité? C'est lorsqu'elle a contracté sans le consentement ou le concours du mari. Quels sont les cas où la loi permet au mineur d'attaquer ses engagements pour cause d'incapacitéf C'est également lorsqu'il a contracté sans l'autorisation de son tuteur (i).
Ainsi Yautorisationdu tuteur serait requise sans contredit pour la validité des obligations du mineur. On se demande, non sans étonnement, comment TouUier a pu affirmer avec ce ton de certitude une proposition qui n'a aucun appui dans nos textes. Les mots autorisation du tuteur ne se trouvent dans aucun article du code et ne pouvaient pas s'y trouver, car c'est supposer que le mineur agit avec YatUorisation de son tuteur; tandis que, d'après notre droit moderne, le tuteur représente le mineur dans tous les actes civils; ce n'est pas le mineur qui agit, c'est le tuteur. Il ne peut donc pas être question d'une autorisation du tuteur. Cependant on prétend que l'acte fait par le mineur seul est nul pour défaut d'autorisation. Il y aurait donc une nullité fondée sur l'inobservation d'une forme que la loi ignore, dont elle ne prononce pas le nom ! On dit que l'acte fait par la femme sans autorisation de son mari est nul, et qu'il en doit être de même de l'acte fait par le mineur sans autorisation de son tuteur, puisque l'article 1 125 met le mineur sur la même ligne que la femme mariée quant à l'incapacité qui les frappe. L'argument est d'une faiblesse extrême. Si l'acte fait par la femme sans autorisation est nul, c'est parce que la loi dit formellement que la femme ne peut agir sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit (art. 217). Où est la loi qui dit que le mineur ne peut con-
(1) TouUier. t. III, 2, p. 63, n« 106. C'est au^si le système de Troploog.
tracter sans lautorisation de son tuteur? Au lîeii de textes, nous trouTons partout le pilenc^ de la Joi. Conçoit-on que là où la loi est muette, Demante ait pu écrire :: * Nous considérons comme nul en la foroie tout acte qiie le mineur ne pouvait consentir ou faire par luirmêipQ et sans assistance, lorsqu'il n'y aura pp.s été légcden^enf représenté ou assisté (i). Un jurisconsulte p^rle d une'a^«î$«? tance légale^ alors que la loi ignore cette assistance 1
5S. Les conséquences que Tqq déduit de cette étra^gi^ doctrine sont tout aussi étranges que le prétendu principe d'où elles découlent. Toute cetta théorie est purei^ênt imaginaire. On conçoit^ à la rigueur, que loii transporte la tradition dans le code civil, mais que l on m^i^tieune au moins l'ancien droit tel qu'il était. Or, Topinio» qu^ nous combattons n'est ni celle de l'ancien ^roit, ni celle du code; ce sont les interprètes qui ont fait la. loi, et ils l'ont très-mal faite.
On commence par assimiler le mineur à la femîP^ m^^ riée, assimilation que les textes du code repoussent(n'*45), Puis on en conclut que le seul défaut d'autorisation rend nuls les contrats de la femme, sans qu'elle ait besoin d^ prouver qu'ils lui sont onéreux. Il en est de même, dit-^pn^ du mineur. Oui, quand l'acte est nul en la forme ; nftaisi pour qu'il y ait une nullité à cause de l'inobservation de formes légales, il faut que la loi prescrive des formes, sinon formes et nullité sont également imaginaires. Après avoir identifié l'incapacité de la femme et l'incapacité dft mineur, on les distingue. Quand la femme contracte ayea autorisation du mari, l'acte est inattaquable, parce quQ l'autorisation couvre l'incapacité de celui qui est autorisé, N'en doit-il pas être de même de l'autorisation du tuteur? Non, dit-on. Le contrat qu'il fait avec autorisation du tuteur est valide, à la vérité, mais il peut être rescindé pour cause de lésion. Voilà une singulière loi que font "les interprètes. Quoi! vous faites intervenir le tuteur pour autoriser le mineur, c'est-à-dire pour couvrir son inça^ pacité, pour le rendre capable, et néanmoins vous lui
(1) Demantd, U V, p. S05, a* 268.
permettez d'attaquer, pour cause do lésion, lacté qu'il a capacité de faire. Demanderons-nous des textes? On cite l'article 1305, et cet article ne dit pas un mot, ni du tuteur, ni de lautorisatipi^ du tuteur (i)! Toujours le silence de la loi, et on bâtit une théorie sur ce silence, tandis que l'oii piéconnaît la, loi quand elle a parlé. En effet, que fait-on de larticle 1311? Il dislingue bien nettement deux catégories d'actes : la loi prescrit-elle des formes, et ces formes ne sont-elles pas observées, l'acte est nul en la forme : par coptre, si les formes ont été observée?, l'acte doit être inattaquable. Cest seulement quand la loi ne prescrit pas de formes que le mineur peut être restitué pour cause de lésion. Tel est le sens naturel, pour mieux dire, la paraphrase de l'article 1311. On n'en tient aucun compte. Qn déclare nuls en la forme les actes faits sana a^to^isation, alors que la loi ignore celte forme. On déclare rescindables pour lésion des actes qui sont valables en la forme, alors que la lésion n'est une cause de rescision que pour les actes qui ne sont assujetti? à aucune forme.
Imaginaire au point de vue des textes, la théorie de ToulUer et de Demante est également imaginaire au point de vue de la tradition, Duvqrgier, la savant annotateur de Touiller, lui reproche de s'être écarté de la tradition, alors que sa doctrine n'a d'autre appui que la tradition. L'intérêt pratique consiste à savoir si le mineur peut demander la rescision des actes d'administration qu'il a faits ^vec autorisation de son tuteur, ou que le tuteur a faits en son nom. Or, dans l'ancien droit, le mineur n'était pas restitué contre les actes de pure administration nécessaires faits par le tuteur ou, ce qui revient au même, par le mineur autorisé. Tandis que, d'après la doctrine
(1) Il y a plus : le texte même de Tapticle 1305 prouve qa'il ne peut pas •'appliquer 404 acte» pour lesquels la loi établit certaines formes. Ku effet, l'ai'ticle compare les mineurs non émancipés aux mineurs émancipés ; les premiers peuvent, en général, attaquer tous les actes qui les lèsent, tandis qu*il y a des actes que les mineurs émancipés ne peuvent pas attaquer. Oette différence concerne-t-elle les formes? Non; car sous le rapport des formes, l'article 484 assimile complètement ces deux catégories de mineurs. Donc Tarticld 1305 est étranger aux formes.
de TouUier, aucune forme ne garantit les tiers contre la rescision qui les menace lorsqu'ils traitent, soit avec le tuteur, soit avec le mineur autorisé. N'est-ce pas leur dire qu'ils doivent bien se garder de contracter avec le mineur (i)? M. Colmet de Santerre adresse un autre reproche à son maître Demante, dont il a continué Jouvrage avec un talent remarquable ; c est que sa doctrine est en opposition avec les principes généraux de droit. Demante dit, comme TouUier, que lacté fait par le mineur seul est nul en la forme. Peut-on dire que lautorisation soit une forme, alors que les actes ne doivent pas être faits avec cette autorisation? La vérité est que lacté fait par le mineur aurait dû être fait par son tuteur. Donc lacté n'est pas vicié en la forme, il est fait par celui qui n'avait pas le droit ou la capacité de le faire. A raison de cette incapacité, on conçoit que la loi permette de l'attaquer pour cause de lésion; on ne conçoit pas qu'elle le déclare nul en la forme (2).
53. La jurisprudence s'est prononcée contre une théorie imaginaire qui n'a de base ni dans l'ancien droit, ni dans nos textes, ni dans les principes généraux de droit. Un mineur vend des immeubles sans observer aucune des formalités exigées pour la vente des biens des mineurs. Il se trouvait dans une nécessité urgente ; condamné à mort, il avait besoin d'argent pour sa défense devant la cour de cassation ; le temps lui faisait défaut pour observer les formalités requises. Certes la cause de l'acheteur était favorable; cependant la vente fut annulée, parce qu'elle était infectée d'un vice radical qu'aucune considération ne pouvait couvrir (3). Sur ce point, il ne saurait y avoir aucun doute.
Un père, copropriétaire par indivis, avec ses quatre enfants et trois petits-enfants issus d'un fils prédécédé, d'immeubles dépendant de la communauté qui avait existé, entre lui et sa femme, fait abandon de tous ses biens à ses enfants et petits-enfants; les immeubles sont vendus
(1) Duvergier sur TouUier, t. III, 2, p. 66.
(2) Colmet de Santerre sur Demante, t. V, p. 511, n» 270 d/5 VIII.
(3) Toulouse, 8 mars 1808 (Dalioz, au mot Obligations, n^ 3G4, l^).
aux enchères par le ministère d un notaire et le prix est distribué entre les ayants droit. Plus tard, les petitsenfants poursuivirent la nullité de la vente pour inobservation des formalités prescrites à Tégard des biens des mineurs. Leur demande fut déclarée non recevable par la cour de Poitiers, par le motif que la vente attaquée était dans Tintérét de toutes les parties et qu elle oflrait des résultats favorables aux demandeurs. C'était méconnaître le caractère des formes que la loi établit dans l'intérêt des mineurs : l'inobservation entraîne la nullité sans que les mineurs soient tenus de prouver qu'elle leur cause un préjudice quelconque. L'arrêt fut cassé, et il devait l'être sans doute aucun (i).
La cour de cassation a appliqué les mêmes principes au contrat de mariage, pour la validité duquel la loi exige des formes spéciales ; si le mineur le fait sans être assisté de ceux dont le consentement est requis pour le mariage, l'acte est nul, sans qu'il soit besoin de rechercher si le mineur a été lésé (2).
On voit par cette revue de la jurisprudence que la question si vivement débattue par les auteurs n'a jamais été portée devant la cour de cassation, ni même devant une cour d'appel. Le bon sens des praticiens a été pour eux un guide plus sûr que la science pour les jurisconsultes. Ceux-ci, imbus des doctrines traditionnelles, ont cru que les auteurs du code s'étaient inspirés de la tradition romaine. Troplong le dit : « A part un certain nombre de cas, où le code marche avec une bannière à lui, il a presque toujours admis les anciens principes ou composé avec eux, et alors même qu'il les modifie, il se lie à leur disposition, de telle sorte que la chaîne du nouveau droit avec l'ancien n'est que rarement interrompue (3). » Nous croyons, avec un savant magistrat (4), que la proposition contraire serait beaucoup plus près de la vérité.
(1) Cassation, 25 mars 1861 (Dalloz., 1861, 1, 202). Comparez (^assation, l»"" juin 1870 (Dalloz. 1870, 1, 432).
(2) Rejet, 13 juillet 1857 (Dalloz, 1857, 1, 334).
(3) Troplong, De la vente, n® 166.
(4) Pont, De Vaction en nullité et de V ad ion en rescision accordées au mineur {Revue des Revues de droit, t. VU- n 321).
70 OiiLIOATIONS.
Sans doute, notre science est une science traditionnelle, mais elle est aussi essentiellement changeante et progressive, car elle est une face de la vie, et c'est un vrai contre-sens de transporter dans la vie moderne les principes qui s'étaient développés sous Tinfluence d'un état social qui nest plus le nôtre. Notre droit est celui du code et non celui de Rome ; il faut donc voir avant tout ce que dit le code et non ce que dit le Digeste. C'est ce qu'a fait la pratique. Si les auteurs, au lieu de consulter les Institutes, avaient ouvert le code civil, ils n'y auraient plus vu de trace d'une autorisation du tuteur et ils n'auraient pas songé à ressusciter des formes qui sont mortes. Nous faisons cette remarque parce qu'il y a une tendance chez d'excellents esprits à interroger avant tout la tradition, et quand on est bien imbu de la tradition, on la retrouve facilement dans le code, parce qu'on l'y cherche. Il faut, au contraire, consulter, avant tout, le code, sauf à l'interpréter, quand il laisse quelque doute, par la tradition; encore notre tradition n'est-elle pas la tradition romaine, c'est la tradition coutumiére.
N*^ 1. PKS A0TB8 POUR LB8QUKLS hk LOI NK PRESCRIT AUCUfTE FORMB.
54. Le code ne fait pas en termes exprés là distinction que nous établissons entre les actes pour lesquels certaines formes doivent être observées et ceux qui ne sont assujettis à aucune forme; mais la distinction résulte des articles 1305 et 1311 combinés avec la tradition. Nous avons prouvé (n** 31) que l'article 1305 s'applique aux actes que le mineur fait seul. Quel est l'eflfet de ces actes? L'article 1305 répond que le mineur peut les attaquer pour cause de lésion. A s'en tenir aux termes généraux de la loi, il faudrait dire que c'est là une règle absolue sans exception; mais larticle 1311 vient restreindre la rédaction trop générale de l'article 1305 ; il distingue deux sortes d'actes que les mineurs peuvent souscrire : des actes mds en la forme^ et d'autres actes simplement sifjets à restitution. Ces derniers cas doivent donc être
des actes pour lesquels la loi ne prescrit aucune forme, ei qui, par conséquent, ne peuvent pas être nuls en la forme; ils sont seulement stfjets à restitution, dit l'article 1311, c'est-à-dire que le mineur peut seulement en demander la rescision pour cause de lésion. Le mot seulement^ dont la loi se sert, implique qu*il j a une différence entre les actes nuls et les actes rescindables, en ce qui concerne le mineur. Quand l'acte est nul en la fonne, le mineur peut l'attaquer, et le tribunal doit en prononcer l'annulation, par cela seul que les formes n'ont pas été observées, sans qu'il soit besoin de prouver que le mineur est lésé. Quand l'acte n'est soumis à aucune forme, le mineur peut seulement se faire restituer pour cause de lésion ; il faut donc qu'il prouve que l'acte lui cause un préjudice. Cette interprétation est en harmonie avec la tradition. Quels sont les actes intéressant les mineurs que la loi n'assujettit â' aucune forme? Ce sont les actes d'administration que le tuteur peut faire seul et qui sont inattaquables quand le tuteur les a faits; c'était déjà la doctrine de l'ancien droit, au témoignage de Pothier (n* 27). Mais si le mineur les fait sans intervention de son tuteur, il y a lieu d'appliquer l'article 1305 : ces actes sont rescindables pour cause de lésion, ou, comme le dit l'article 134, ils sont sujets à restitution.
55. La question ne s'est présentée qu'une seule fois devant la cour de cassation; elle a été décidée dans le sens de l'opinion générale que nous venons de résumer. Un conscrit fait un traité de remplacement militaire pendant sa minorité; l'acte portait qu'il était majeur. Il fut attaqué par la raison qu'il était nul en la forme pour avoir été fait sans l'autorisation du tuteur. Le tribunal se prononça pour la validité de l'acte. Il repoussa la distinction que foi^it les auteurs entre les actes que le mineur passe avec l'assistance de son tuteur et ceux qu'il passe seul; cette distinction n'est pas dans la loi ; le code ne dit pas que les actes non autorisés sont nuls et que les actes autorisés sont rescindables. Le mineur ne p^ut donc pas demander la nullité des actes qu'il fait, par cela seul qu'il n a pas été autorisé de sou tuteur ; il peut seulement de-
mander la rescision pour cause de lésion et, dans lespèce, il n'y avait pas lésion; le tribunal le constate. Sur le pourvoi en cassation, il intervint un arrêt de rejet de la chambre civile. La cour établit que larticle 1305, siège de la matière, est applicable aux actes que le mineur fait seul, c'est-à-dire sans intervention de son tuteur; la loi lui permet de les attaquer, mais seulement pour cause de lésion, ce qui est conforme à l'esprit de la loi : elle n'a pas voulu que le mineur ne pût jamais contracter seul, elle a voulu qu'il ne fût pas lésé en contractant. Lui donner le droit d'attaquer les actes qu'il fait, par la seule raison que le tuteur n'y est pas intervenu, ce serait dépasser la protection à laquelle le mineur a droit, et en la dépassant la loi manquerait son but, puisque les tiers ne pourraient même plus faire avec le mineur des traités qui lui seraient avantageux snas risque de les voir annulés ; tout ce que le mineur peut exiger, c'est qu'il soit restitué lorsqu'il est lésé ; en lui accordant la restitution, la loi a suffisamment pourvu à ses intérêts (i). Cet arrêt, motivé avec soin, est un vrai arrêt de principes ; il s'est cependant trouvé une cour qui a jugé en sens contraire. Nous ne discuterons pas ses motifs, car elle n'eu donne pas (2).
§ III. Des mineurs émancipés,
ftO. Aux termes de l'article 1305, « la simple lésion donne lieu à la rescision, en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle est déterminée au titre de la Minorite. » Il résulte de là que lorsque le mineur émancipé contracte dans les bornes de sa capacité, il n'est pas restituable. Quelle est la capacité du mineur? Elle est réglée par les articles 481 et 484, auxquels l'article 1305 renvoie. L'article 481 pose le principe que « le mineur éman-
(1) Rejet, 18 juin 1844 (Dalloz, au mot Obligations, n» 365, 2°). Dans le même sens, Lyon, 8 juin 1865 (Dalloz, 1866, 2, 54). Comparez Rejet, 8 août 18.>9 (Dalloz, 1859, 1, 361).
(:i) Bastia, 12 juin 1855 (Dalloz, au mot ObU'yations, n^ 2904).
Dfi LA CAPACITÉ. 73
cipé peut faire tous les actes qui ne sont que de pure administration, sans être restituable contre ces actes dans tous les cas où le majeur ne le serait pas lui-même. >» Ainsi le mineur émancipé est assimilé au majeur pour les actes de simple administration ; c'est dire qu'il n'est pas restituable, car la lésion ne vicie pas en général les conventions (art. 1118); d'après l'article 1313, les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le code civil ; ces cas ne reçoivent pas même d'application au mineur émancipé; en effet, il ne peut ni vendre, ni partager, sans suivre certaines formes ; la vente et le partage ne sont donc pas des actes de simple administration que le mineur puisse faire seul; partant il ne peut être assimilé au majeur pour ces actes. Nous aboutissons à cette conséquence que le mineur émancipé n'est jamais restitué contre les actes d'administration qu'il a le droit de faire seul. C'est ce que disent aussi les orateurs du gouvernement et du Tribunat : « Lorsque le mineur est émancipé, dit Bigot-Préameneu, la loi l'assimile au majeur pour un certain nombre d'actes à l'égard desquels il ne doit pas être admissible à réclamer le privilège de minorité. 1» Jaubert dit de même : « Si le mineur émancipé fait une convention qui rentre dans l'étendue de sa. capacité, il n'est pas restituable pour cause de lésion (i). »
L'article 484 confirme le principe en y dérogeant. Il permet au mineur émancipé de demander la réduction, pour cause d'excès, des obligations qu'il contracte par voie d'achat ou autrement. Les engagements excessifs sont des actes lésionnaires : le mineur émancipé qui les a contractés n'en peut demander la rescision, puisque ce sont des actes d'administration; mais s'il y a excès, il peut demander que le tribunal les réduise. Ainsi les engagements sont maintenus, seulement à cause de l'inexpérience de son âge et de la mauvaise foi des personnes qui contractent avec lui, la loi autorise le juge à réduire les engagements excessifs; c'est une restitution partielle
(l) Bigot Préameneu, Kxposé des motifs, n^ 174 (Locré, t. VI, p. 178). Jaubert, Rapport, n^ 61 (Looré, t. VI. r. "''^^^.
qui déroge au principe de la capacité du mineur, mais l'exception, comme on dit, confirme la règle.
5». Il y a une seconde catégorie d'actes que le mineur émancipé ne peut faire qu'en remplissant certaines formes. L'article 484 établit à cet égard le principe que le mineur émancipé ne peut faire aucun acte, autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. Pour ces actes le mineur émancipé est donc assimilé au mineur non émancipé : il est incapable. Est-ce à dire qu'il faille appliquer l'article 1305? Le mineur est-il restitué pour cause de lésion quand il fait un acte pour lequel la loi exige l'autorisation du conseil de famille, l'homologation du tribunal ou d'autres personnes? Non, l'article 1305 est limité par l'article 1311 et par l'article 484. Le mineur émancipé ▼end un immeuble ; s'il observe les formalités prescrites par la loi, la vente est valable; le mineur est considéré, dit l'article 1314, comme s'il l'avait faite en majorité. C'est dire que l'observation des formes habilite le mineur, le rend capable; or, dès qu'il est capable il ne peut plus s'agir de rescision, d'après l'article 1305. C'est une conséquence de l'assimilation que la loi établit entre le mineur émancipé et le mineur non énaancipé; leur incapacité est couverte quand ils observent les formes que la loi prescrit pour les protéger contre l'inexpérience de leur âge et la faiblesse de leur raison ; dès lors les actes qu'ils font doivent être à l'abri de la restitution dans l'intérêt même des mineurs , sinon personne ne contracterait avec eux. Mais si les mineurs ne remplissent pas les formalités légales, l'acte qu'ils font sera nul en la forme, d'après l'article 1311, c'est-à-dire qu'ils pourront l'attaquer et que le juge en devra prononcer l'annulation, par cela seul que les formes n'auront pas été observées. Ils n'ont donc pas besoin de la restitution proprement dite ; ils ne doivent pas prouver qu'ils ont été lésés, ou, si l'on veut, ils soni présumés lésés, parce qu'ils n'ont pas joui de la protection que la loi leur veut assurer. La loi assimilant leà mineurs émancipés aux mineurs non émancipés pour tous les actes qui sont assujettis à certaines formes, il faut
DE LÀ CAPACITÉ. Tô
appliquer aux actes nuls en la forme que fait le mineur émancipé tout ce que nous avons dit du mineur non émancipé. La jurisprudence est en ce sens, et la rareté de ses décisions prouve que la question n'a jamais faitdedoute(i). 58. .11 y a une troisième catégorie d'actes que le mineur émancipé ne peut faire qu'avec l'assistance de son curateur. Ainsi il doit être assisté de son curateur pour recevoir le compte de tutelle, pour intenter une action immobilière ou y défendre, pour recevoir et donner décharge d'un capital mobilier (art. 480 et 482). S'il fait un de ces actes sans l'assistance de son curateur, l'acte serat-il nul ou rescindable? C'est le cas d'appliquer l'article 1305 : le mineur sera restitué, mais il devra prouver qu'il est lésé. En effet, ces actes excèdent les bornes de sa capacité, puisqu'il ne peut les faire seul; donc on est dans les termes de l'article 1305. Il n'y a pas lieu à la dérogation que l'article 1311 apporte à l'article 1305, en déclarant l'acte nul en la forme, car les actes pour lesquels la loi exige l'assistance du curateur ne sont pas soumis aux formes que la loi établit dans l'intérêt des mineurs ; ils ne doivent pas. être autorisés par le conseil de famille ni homologués par le tribunal, et ce sont là les formes dont l'inobservation rend l'acte nul, d'après l'article 131 1 combiné avec l'article 484. L'acte n'est donc pas nul, mais il est rescindable pour cause de lésion. Que si le mineur le fait avec l'assistance de son curateur, l'acte est pleinement valable. On ne peut plus dire que cet acte excède les bornes de la capacité du mineur, car son incapacité est couverte par l'assistance; cette assistance n'a pas d'autre raison d'être ; c'est pour habiliter le mineur émancipé que la loi veut qu'il soit assisté, l'assistance le rend donc capable ; or, le mineur émancipé n'est restitué que s'il est incapable. La jurisprudence est en ce sens et ses décisions sont aussi rares dans cette hypothèse que dans les autres («). La pratique n'a vu aucune diflSculté là où réellement il n'y en a pas.
(1) Rennes, 17 noyembre 1836 (DaUoz, au mot Obligations, n» 368)»
(2) Toulouse, 24 janvier 1825 (Dalloz, au mot Obligations, n® 2914). Paria, 18 juillet 1864 (Dalloz., 1864, 5, 257)
76 OBf.IGATIONS.
59. Il n'en est pas de même de la doctrine. Les auteurs ftont divisés en ce qui concerne les actes faits par les mineurs émancipés^ comme ils le sont pour les actes des mineurs non émancipés. Nous dirons quelques mots de ces débats, ne fût-ce que pour montrer qu'ils n'auraient pas pris naissance si l'on avait plus de respect pour le texte de la loi. On prétend que le mineur émancipé peut attaquer, pour cause de lésion, les actes qu'il a faits avec l'assistance de son curateur, et que les actes qu'il fait sans cette assistance sont nuls en la forme. L'une et l'autre de ces propositions sont contraires au texte et à l'esprit de la loi. Quand peut-on dire qu'un acte est nul en la forme en matière de minorité? L'article 484 répond à la question; cet article exige l'observation de certaines formes pour certains actes faits par le mineur; il n'y a pas d'autre disposition qui prescrive des formes en ce qui concerne le mineur émancipé ; celle-là est donc décisive. Nous l'avons déjà transcrite bien des fois, il nous la faut transcrire encore. « Le mineur émancipé ne peut vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. >» Quelles sont ces formes? Nous l'avons dit et répété : c'est l'autorisation du conseil de famille, c'est l'homologation du tribunal et autres formalités secondaires que la loi exige pour garantir les intérêts du mineur. Or, la loi ne prescrit aucune de ces formes pour les actes qu'un mineur émancipé ne peut faire qu'avec l'assistance de son curateur; donc on ne peut pas dire de ces actes qu'ils sont nuls en la forme quand le mineur agit sans être assisté. Dira-t-on que l'assistance du curateur est une forme? Que l'on nous cite un article du code qui la considère comme telle! On en chercherait vainement, il n'y en a pas d'autre que l'article 484 ; c'est donc cet article qui décide la question. Et si l'on consulte les principes, la décision sera la môme. Pourquoi exige-t-on l'assistance du curateur pour certains actes du mineur émancipé? Afin de couvrir son incapacité. Est-il assisté, il devient capable ; n'est-il pas assisté, il est incapable; quand il est capable, il ne peut pas atta-
DK LA CAPACITÉ. T7
quer l'acte qu'il fait ; quand il est incapable, il pout 9« faire restituer pour cause de lésion. Faut-il aller plus loin et décl&rer l'acte nul, parce que le mineur émancipé a agi sans lassistance de son curateur et sans qu'il doive prouver qu'il est lésé ? Ses intérêts sont suffisamment sauvegardés par la restitution ; elle le met à l'abri de tout préjudice : que peut-il demander de plus? On objectera que l'on en pourrait dire autant des actes nuls en la forme, la restitution suffirait aussi pour garantir le mineur de tout préjudice ; et cependant la loi permet de les annuler pour inobservation des formes, quoique le mineur ne soit pas lésé. L'objection est fondée, mais elle s'adresse au législateur; il faut prendre la loi telle qu'elle est, ce n'est pas aux interprètes à la changer.
* Ils l'ont cependant fait ; à notre avis, le système du code est encore préférable à celui que l'on veut lui substituer. Le mineur agit avec l'assistance de son curateur ; l'acte est valable, mais, dit- on, le mineur peut l'attaquer pour cause de lésion ; car il s'agit d'un acte qui dépasse sa capacité, puisqu'il ne peut le faire seul ; donc l'article 1305 est applicable. Nous avons répondu d'avance à l'objection. Un incapable n'est plus incapable lorsqu'il est assisté ou autorisé de celui qui doit l'assister ou l'autoriser pour le relever de son incapacité. Dit-on de la femme mariée qu'elle est incapable lorsqu'elle est autorisée de son mari? Le prodigue est-il incapable quand il est assisté de son conseil? Le mineur n'est pas non plus incapable lorsque son curateur l'assiste. Et celui qui est capable, celui qui est réputé majeur, peut-il être restitué pour cause de lésion {\)(
Nous disons que le code civil vaut mieux que la loi que les interprètes ont essayé de lui substituer. Voici, en effet, la conséquence qui résulte de leur interprétation. Quand le mineur émancipé agit seul, alors qu'il a droit dagir seul, les actes qu'il fait sont inattaquables; l'ariicie 484 le dit. Et voici ce que disent les auteurs, quand ie mineur fait un acte avec l'assislance de son curateur :
(1) Deiuinte, continué parCyOÎuiut de Santerre, t.V, p. 515, n^ 270 bis XVI 1 1 .
il peut l'attaquer pour cause de lésion. Le mineur aurait donc une capacité plus complète lorsqu'il agit seulque lorsqu'il agit avec l'assistance de son curateur. Résultat bizarre, dit Fr. Duranton ; disons hardiment résultat absurde et impossible (i).
§ IV. De la faillite et de la déconfiture.
60. Le code de commerce établit une incapacité générale de contracter en cas de faillite. Nous nous bornons à transcrire les dispositions de la loi nouvelle du 18 avril 1851, cette matière étant étrangère à notre travail. L'article 444 est ainsi conçu : *< Le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de faillite. Tous payements, opérations et actes faits par le failli et tous payements faits au failli depuis ce jugement sont nuls de droit. » Cette incapacité remonte même à une époque antérieure à la déclaration de faillite. L'article 445 porte :
« Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits paf le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque :
« Tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement la valeur de ce qu'il a reçu en retour.
« Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensatio^ ou autrement, pour dettes non échues et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce ;
« Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire et tous droits dantichrèse ou de gage constitués sur les
(1) Dissertation de Pr. Duranton (Revue des Revues de droit, t. VI, p. 400).
biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. «
61. Ces dispositions s appliquent-elles à la déconfiture? La négative est certaine. Personne ne peut être dessaisi de Tadministration de ses biens qu*en vertu de la loi, car le droit d'administrer, ainsi que le droit de jouir et de disposer sont un attribut de la propriété, et le propriétaire conserve tous ses droits tant qu'ils ne lui ont pas été enlevés en vertu de la loi. Or, aucune loi ne permet aux créanciers de demander, ni aux juges de prononcer le dessaisissement d un débiteur non commerçant; cela est décisif. Il est cependant arrivé qu'un juge des référés a nommé un séquestre à un débiteur civil avec mission de recouvrer seul l'actif et d'en faire seul la répartition entre les créanciers, en mettant à charge de ceux-ci les frais des poursuites particulières qu'ils pourraient intenter ou qu'ils auraient déjà introduites. Cette ordonnance a été confirmée par la cour de Lyon. C'était un excès de pouvoir évident. L'arrêt fut cassé. La cour de cassation établit très-bien les principes qui régissent la déconfiture. A la difiërence de la faillite, elle n'a pas pour effet de dessaisir le débiteur de ses biens ou d'enlever à ses créanciers le droit de le poursuivre individuellement ; ceux-ci ne peuvent donc pas être privés de ce droit, ni assujettis pour son exercice à des formalités autres que celles prescrites par la loi. Une mesure pareille serait arbitraire et constituerait un excès de pouvoir. Il est vrai que la loi permet de nommer un séquestre judiciaire, quand des meubles sont saisis sur un débiteur (art. 1961, P); mais c'est uniquement dans le but de conserver les meubles saisis, et la loi ne permet pas d'étendre aux immeubles cette mesure de conservation. Même en cas de nomination d'un séquestre judiciaire, les créanciers peuvent poursuivre leurs droits sur la chose séquestrée. Ces principes sont d'ordre public, puisqu'ils tiennent aux droits que le propriétaire peut exercer, et la propriété est la base de l'ordre social (i).
(1) Cassation, 17 janvier 185J(DaUoz, ISSîfi l, 11).
La cour de Bruxelles a jugé dans le môme sens que les créanciers ne pouvaient pas demander que leur débiteur fût déclaré en état de déconfiture et que la masse fût régie par un curateur (i). Toutefois la même cour a jugé qu'un débiteur non commerçant pouvait être constitué en faillite, en ce jsens que les inscriptions hypothécaires prises dans les dix jours qui précèdent la faillite étaient frappées de nullité. Nous reviendrons sur la question au titre des Hypothèques. A notre avis, la décision est erronée. Ce qui a peut-être induit la cour de Bruxelles en erreur, c'est que l'ancien droit belgique permettait de constituer tout débiteur enfaillite, commerçant ou non commerçant. Mais le code civil abroge cette jurisprudence, comme nous venons de l'établir. Il ne contient que des dispositions particulières sur les effets de la déconfiture que nous expliquerons en leur lieu et place. Aucune de ces dispositions ne porte atteinte au droit que le débiteur a de gérer ses biens, de les vendre, de les hypothéquer, alors même qu'il serait insolvable, sauf aux créanciers à demander la nullité des actes qu'il ferait en fraude de leurs droits (art. 1167).
La jurisprudence est en ce sens. Il a été jugé que le débiteur, quoique étant en état de déconfiture, peut disposer de ses biens sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions exceptionnelles que la loi établit en matière de faillite (2). Le code de procédure a cependant apporté une restriction au droit du débiteur; aux termes de larticle 692, « la partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de hi faire prononcer. »
Il a encore été jugé que le débiteur peut payer valablement, ce qui semble évident, puisqu'il peut disposer de ses biens et qu'il en conserve la libre administration (3).
(1) Bruxelles, 8 décembre 1815 {Pasicrisie, 1815, p. 541).
(2) Voyez les arrêts rapportés par Dalloz, au mot Obligations, n"« 398 et 399. Il faut ajouter Bordeaux, 17 août 1848 (Dalloz, 1849,2, 61), et Bi uxellts. 23 mai 1820 {Pasicrisie, 1820, p. 90).
(:^) Bruxelles, 24 juillet 1863 {Pasicrisie, 1863, *> ^,^^8). Lyon, 23 février 18oy (Dalloz, 1SÙ9, 2, 224).
DE LA CAPACITÉ. 8i
La question a cependant été portée devant la cour de cassation et, chose rare, la cour a cassé l'arrêt d une cçur d'appel qui paraissait avoir décidé en fait. Un débiteur, en pleine déconfiture, convoque ses créanciers en Fétude d'un notaire, à l'eifet de s'entendre pour arriver à un arrangement qui devait avoir pour base une égalité complète. Deux créanciers assignent leur débiteur en justice et obtiennent contre lui un jugement emportant hypothèque, en vertu du code civil, un jour avant celui qui avait été fixé pour la réunion des créanciers. Pour paralyser cette hypothèque judiciaire, le débiteur consent une hypothèque à ses autres créanciers et leur délègue une somme de 14,000 francs qui lui était due par son fils; le tout est accepté par le clerc du notaire, se portant fort pour les créanciers, ceux-ci ratifient. L'hypothèque est inscrite le jour même, la veille du jour où les deux créanciers qui avaient obtenu un jugement se présentèrent au bureau des hypothèques pour prendre inscription. La cour de Rouen décida que les créanciers déîégataires avaient agi en fraude des droits des deux créanciers hypothécaires, que le débiteur et le notaire étaient fauteurs ou complices de la fraude ; elle déclara les actes frauduleux et les annula comme tels, et elle condamna solidairement tous ceux qui avaient participé à la fraude. Sur le pourvoi du notaire, la cour de cassation cassa la décision, parce qu'il résultait des déclarations mêmes de l'arrêt attaqué que les conventions annulées comme frauduleuses n'étaient intervenues que pour l'exercice et la conservation d'un droit légitime. Qu'avait fait le débiteur? Il avait payé les créanciers qui avaient suivi sa foi, et ceux-ci avaient reçu ce qui leur était dû ; or, le débiteur avait le droit de payer ses créanciers ; la déconfiture ne le dessaisissait pas de ses biens; les créanciers qui répondirent à son appel et qui acceptèrent la délégation n'avaient fait qu'user de leur droit, comme les deux créanciers dissidents avaient usé de leur droit en exerçant des poursuites à leflfet de se créer une position privilégiée à l'égard des créanciers chirographaires; ceux-ci se seraient trouvés primés s'ils n'avaient, de leur côté, veillé à leurs intérêts. Il ny avait
n OBLIGATIONS.
de fraude de part ni d'autre; le notaire n'avait donc pas connivé à une fraude qui n'existait point (i).
§ V. Des établissements (ftUitité publicité.
«V. Le code ne parle pas de la capacité des personnes fictives que la doctrine appelle personnes civiles. On pourrait croire que les personnes dites civiles peuvent invoquer le principe établi par l'article 1123, d'après lequel toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. Les personnes civiles sont des personnes, puisqu'on les désigne par ce nom ; donc, dira-' ton, l'article 1123 leur est applicable. Ce serait très-mal raisonner. D'abord le code civil ne donne pas le nom de personnes aux êtres fictifs que la doctrine qualifii^ de personnes civiles; en dehors de l'Etat, des provinces et des communes, dont les droits sont établis par des lois politiques, il n'y a que les établissements d'utilité publique et certaines associations commerciales qui jouissent de ce que l'on appelle la personnification civile ; or, ni le code, ni aucun texte de loi ne leur donnent le nom de personnes. Nous avons dit ailleurs que cette quali^cation ne leur convient pas (2). Les hommes seuls sont des personnes et ont des droits. Quant aux établissements publics, tels que bureaux de bienfaisance, £aibriques, hospices, la loi les charge d'un service public; pour remplir la mission qui leur est confiée, ils doivent avoir certains droits, tels que le droit de contracter. Mais ce droit n'est, en réalité, que l'accomplissement d'une obligation ; de là suit que le droit de contracter des établissements publics est strictement limité, comme l'est le service qui leur est confié ; ils ne peuvent contracter que dans l^ limites de leurs attributions. Hors de ces lunites, ils sont frappés d'une incapacité radicale, car ils n'existent plus, c'est le néant, et le néant certes ne peut contracter. Quelles sont les limites
(1) Casgatioa, 3 mars 1869(DaUoz, 1869, 1, 200).
W Voyei le tome I* de met Principes, p. 369, n» 288.
dans lesquelles les établissements publics ont le droit d'agir? Nous avons répondu ailleurs à la question.
Restent les sociétés de commerce, auxquelles Topinion générale reconnaît la personnification civile. Nous y reviendrons au titre de la Société,
63. D'après l'article 1125, «< les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de la femme mariée ou de l'interdit avec qui elles ont contracté. y> Ce principe de la nullité relative s'appliquet«il aux établissements publics et aux personnes civiles en général? La jurisprudence est en ce sens. Il a été jugé que l'article 1125 établit une règle générale concernant les obligations contractées par les incapables et» spécialement, que celui qui a fait une transaction emportant acquisition et aliénation de biens immeubles par une com* mune ne peut opposer à celle-ci son incapacité résultant du défaut d'approbation de l'autorité supérieure (i). Il a été jugé de même que l'incapacité d'un consistoire Israélite d'acquérir sans l'approbation du gouvernement ne peut être invoquée que par ce consistoire ; que le vendeur n a pas qualité pour s'en prévaloir afin de faire annuler la vente (2).
Cette jurisprudence nous laisse des doutes. Nous admettons que l'article 1125 établit une règle générale; pour mieux dire, c'est l'application d'un principe qui régit les nullités ; elles ne peuvent être opposées que par celui dans rintérêt de qui eues ont été établies, partant par les incapables quand la nullité a été établie en leur faveur. Cela suppose que la nullité est d'intérêt privé ; quand elle est d'ordre public, toute partie intéressée peut s'en prévaloir. Il faut donc voir quel est le caractère de la nullité quand une personne publique contracte sans autorisation. Estil vrai, comme le dit la cour de cassation, que les formes ne sont introduites que dans l'intérêt des incapables? Cela est vrai des incapacités de droit privé, mais cela n'est pas vrai des incapacités de droit public. Si le législateur ne
(1) Rejet, 3 mai 1841 (Dalloz, an mot Commune, n*" 2487).
(2) Rejet, 4 janvier 1858 (Dalloz, 1858, l, 184).
permet pas aux personnes dites civiles d acquérir sanî? autorisation, c'est pour prévenir les abus de la mainmorte ; la nullité est donc d'ordre public, quoiqu'elle soit fondée sur l'incapacité. D'ailleurs les personnes civiles qui ont besoin d'autorisation sont des établissements d'utilité publique ou des corps politiques ; tout ce qui les concerne est d'ordre public. Il est donc aussi d'ordre public qu'elles ne puissent contracter que dans les formes prescrites par la loi. Or, dès que l'intérêt public est en cause, il faut que toute partie intéressée puisse se prévaloir de la nullité, sinon il est à craindre que des formes qui sont d'ordre public ne soient négligées. Il y a des personnes civiles qui sont en guerre permanente avec l'Etat, ce sont toutes celles qui dépendent de l'Eglise. L'Eglise se prétend en dehors des lois et au-dessus des lois. Si l'on défend à ceux qui contractent avec elle d'invoquer la nullité du contrat, il arrivera que la formalité de l'autorisation sera éludée; c'est permettre indirectement à l'Eglise d'éluder la loi d'ordre public qui place ses établissemf.nts sous la tutelle de l'Etat. Il y a d'autres considérations i^ui confirment nos doutes. Les établissements public? ne sont pas des personnes, ils n'ont qu'une capacité relative et restreinte ; s'ils peuvent acquérir, c'est avec l'autorisation de l'autorité supérieure; en dehors de cette autorisation, ces établissements n'ont plus aucune capacité, car ils n'ont plus d'existence; un établissement non autorisé c'est un non-être, tout ce qu'il fait n'a aucune valeur, c'est le néant. Or, il est de principe que l'inexistence d'un acte peut être opposée par toute personne intéressée. Il n'y a donc aucune analogie entre les établissements publics et les mineurs, interdits ou femmes mariées.
64. Les principes que nous venons d'exposer ont été reconnus par la cour de Colmar dans d'autres circonstances, mais elle en a fait une fausse application, à notre avis. Un évêque contracte sans l'autorisation que les lois exigent; la partie qui a contracté avec lui réclame des dommages-intérêts pour inexécution de la convention. Là cour décide qu'il n'y a lieu à dommages-intérêts que lorsque l'obligation a été valablement et régulièrement con-
tractée ; or, dans l'espèce, 1 evéque avait agi en cette qualité sans, lautorisation du gouvernement; cette obligation est radicalement nuUe,^oxi inexécution ne peut donc donner lieu à des dommages-intérêts ; ce serait un moyen de valider une convention qui ne peut produire aucun eflfet(i). Nous croyons aussi que l'obligation était radicalement nulle, en ce sens qu elle était inexistante, et une convention inexistante ne peut donner lieu à dommages-intérêts. Faut-il conclure de là que Tévêque n'est pas responsable comme personne privée? Ce serait dire que les administrateurs d'un établissement public sont irresponsables dès qu'ils agissent illégalement, et bien que par leurs agissements illégaux ils causent un préjudice à ceux qui traitent avec eux. Une pareille doctrine est en opposition avec le principe général de l'article 1382 : tout fait dommageable donne lieu à des dommages-intérêts; or, dans l'espèce, il n'y avait pas de convention, il restait un fait, si ce fait constituait un quasi-délit, l'auteur du fait était tenu de réparer le dommage qu'il avait causé. Nous ne disons pas que le fait de contracter sans autorisation est lin quasi-délit donnant lieu à des dommages-intérêts. Nous disons que s'il y a un fait dommageable, l'auteur du fait ne peut s'excuser en disant qu'il a agi comme personne civile.
§ VI. Des associations non reconnues.
65. Que les associations non reconnues ne puissent pas contracter comme telles, cela est d'évidence, puisqu'elles n'existent pas aux yeux de la loi, et le néant ne peut pas stipuler et promettre. Cela ne donnerait lieu à aucune contestation sérieuse si parmi ces associations ne se trouvaient des corporations religieuses. Supprimées par la révolution comme corps moraux, prohibées même par la législation française comme associations libres, elles se sont reconstituées en Belgique, en profitant de
(l) Colmnr, 2 avril 1833/Ual)o;&, au mot Culte, v^' 40 1)-
gg OBLIGATIONS.
la liberté d association proclamée par notre constitution et en France, grâce à la tolérance coupable du gouvernement. On connaît l'ambition immortelle de l'Eglise; plus elle se trouve en opposition avec les Instincts, les idées, les sentiments, les besoins de la société moderne, plus elle met de hauteur à affirmer ses prétentions : Quos vuUperdere Jupiter dementat. La logique et la nécessité poussent l'Eglise et ses établissements à se mettre en dehors de la loi et au-dessus de la loi. Elle est l'épouse du Christ, elle se confond avec Dieu, dont elle est Forgane : est-ce que Dieu serait soumis aux lois humaines (i)? Telle est l'orgueilleuse prétention qui égare l'Eglise et qui la perdra. Après cela, il faut avouer que les établissements ecclésiastiques sont forcement en guerre avec la loi, en guerre avec la société. Les membres des corporations religieuses font vœu de pauvreté; ils pe possèdent rien en propre, pas même l'habit qui les couvre (2). La propriété est l'expression et la garantie de l'individualité humaine. Si les religieux ne peuvent rien posséder, c'est qu'ils ne vivent pas de la vie réelle, leur individualité est complètement anéantie au profit du corps moral auquel ils appartiennent. Saint François et saint Ignace, deux fondateurs d'ordres, nous diront ce que c'est qu'un moine : un bâton, dit l'un; un cadavre, dit l'autre. Voilà l'idéal. Singulier idéal de vie que celui qui tue la vie! Mais ces hommes qui n'ont plus d'existence individuelle ont néanmoins des besoins physiques : ne pouvant rien posséder, comment vivront-ils? Le couvent possédera pour eux, c est-à-dire que l'existence des ordres religieux implique la nécessité d'un corps moral qui absorbe la vie de ses membres, qui seul vit et agit, et par lequel les religieux vivent et agissent. Ces corps moraux ont disparu en 1789, ils sont morts et ne ressusciteront point. Cependant enapparence ils sont ressuscites. Mais voici quel est le cercle vicieux qui les condamne à frauder incessamment la loi : les moines ne peuvent pas posséder sans
m Voyez mon Étude sur VÉglise et VÉtat,
(2) Voyez mon Étude sur la Féodalité et V Eglise, et mon Etude sur le christianisme.
mentir à leur vœu, le couvent ne peut pas posséder san? frauder la loi. Que fait-on? On foule la loi aux pieds. Or. cette loi est l'expression de l'antipathie que la société moderne éprouve pour toute corporation religieuse. De là la guerre entre l'Eglise et l'Etax, guerre à mort qui ne finira que par la ruine de l'Etat ou la ruine de l'Eglise. Il n'y a qu'une issue pour l'Eglise, une chance de salut, c'est qu'elle se transforme ; mais elle s'est déclarée divine et irréformable, donc elle périra. Nous allons assister, comme nous l'avons déjà fait (i), à la lutte de mensonge, de fraude, de spoliation que TEglise soutient contre les lois et les familles. Nos paroles paraîtront dures et sévères ; elles ne s'adressent pas aux hommes, elles s'adressent à l'institution dont ils sont les victimes.
A6. Nous parlons des congrégations religieuses qui ne sont pas reconnues comme établissements d'utilité publique, qui n'ont pas, comme on le dit, la personnification civile. Elles sont frappées d'une incapacité absolue de contracter; pour contracter, il faut consentir, il faut manifester une volonté, il faut donc exister. Or, les corporations religieuses n'existant pas aux yeux de la loi, c'est, à la lettre, le néant : un non-être peut-il contracter? Là où il n'y a pas de personnalité, il n'y a point de contrat possible. Un arrêt de la cour de Gand consacre ce principe dans les termes les plus absolus (2). Dans l'espèce, une sœur renvoyée d'un couvent requit l'apposition des scellés sur les biens meubles, papiers, etc., de la maison mère des maroUes ou maricoles, à Termonde, et de la succursale, à Lede, dans le but d'arriver au partage des biens de la communauté. Le partage suppose une société, la société est un contrat qui ne peut se former là où il y a incapacité absolue de contracter. Y avaitil société? Y avait-il lieu à partager? La cour répond ^ue la communauté des sœurs maricoles n'ayant jamais obtenu la personnification civile, n'avait aucune existence légale, d'où suit qu'elle n'avait pu valablement contracter.
(1) Voyez le tome XI de mes Principes, p. 216, n»» 165-185.
(2) Gaod, 27 juin 1867 {Pa.'^crisie, 1867, 2, 343).
gg OBLIGATIONS
Peu importent donc les conventions qui interviennent entre la communauté et les sœurs qui y entrent, ces conventions n engendrent aucun lien de droit : le néant, dit l'arrêt, né peut créer ni droits ni obligations. Nous dirons plus loin quels sont les droits des membres qui quittent une corporation religieuse. Pour le moment, nous constatons le principe consacré par la cour de Gand : les corporations religieuses n'existent pas, le néant ne peut produire que le néant ; donc tout ce qu'elles font est inexistant aux yeux de la loi. La cour de cassation de France a jugé, dans le même sens, qu'une congrégation non autorisée ne peut ni contracter ni ester en justice (i).
67. Le principe ne saurait être contesté. Mais l'application donne lieu à des difficultés incessantes, par suite des fraudes dont vivent les congrégations religieuses ; on ne sait plus ce qui est vrai et ce qui est faux; la limite s'efface entre la réalité et la fiction, entre la vérité et le mensonge. Il faut suivre dans leur détail ces combinaisons où la foi s'arme de la fraude pieuse pour braver la loi. Une demoiselle vend au vicaire général de l'archevêque de Rouen une maison et ses dépendances ayant fait partie de l'ancien couvent des Feuillants ; le prix était de 40,000 francs. Après le décès de la venderesse, ses héritiers attaquèrent la vente comme cachant une donation faite par personne interposée à une congrégation non autorisée, la communauté dite de Picpus, que nous rencontrerons encore plus d'une fois en justice. Il fut jugé que l'acte litigieux avait bien le caractère d'une vente, et en conséquence l'action en nullité fut rejetée. Les héritiers se pourvurent en cassation et soutinrent que la cour aurait dû annuler l'acte comme vente, aussi bien que comme donation. Le pourvoi fut rejeté parce que les demandeurs ne pouvaient pas invoquer devant la cour de cassation un moyen de nullité qu'ils auraient dû faire valoir devant le juge de fait. Les héritiers formèrent alors une nouvelle demande tendante à ce que l'acte fût déclaré nul comme vente, les congrégntions non autorisées étant incapables
(l; CasEatloD, yg uovtmbre 1859 (Dalloz, l8Ga, 1, 70).
d*acquérir à un titre quelconque. On leur opposa d'abord une fin de non-recevoir, l'autorité de la chose jugée. La. cour de cassation la rejeta par le motif que la cause de la seconde demande n'était pas la même; les héritiers avaient d'abord demandé la nullité de l'acte comme contenant une donation déguisée, et dans la seconde action ils demandaient la nullité dudit acte comme contenant une vente au profit d'une congrégation incapable d'acquérir même à titre onéreux ; cette question n'avait pas été posée lors du premier arrêt; elle n'avait pas été résolue, donc il y avait une autre cause, et par suite l'une des conditions requises pour qu'il y ait chose jugée manquait. La cour de Paris avait décidé que la vente s'était faite au profit de la congrégation de Picpus par personne interposée. On prétendit que la vente était valable, l'acquisition ayant été faite par une personne capable de contracter. Sans doute, dit la cour de cassation, les personnes qui font partie d'une communauté non autorisée ont capacité, comme toutes autres personnes jouissant de leurs droits civils, d'acquérir dans leur intérêt individuel; mais l'acquisition litigieuse n'était point faite au profit de l'acquéreur qui figurait à l'acte, car la cour de Paris avait constaté que tous les documents du procès démontraient invinciblement que l'acheteur avait servi de prête-nom à la communauté de l'Adoration perpétuelle, dite de Picpus; que l'intervention du vicaire général avait eu pour but d'éluder l'incapacité d'une congrégation non autorisée, ce qui entraînait la nullité de la vente (i).
68. Dans ce débat, le pourvoi soutint, au nom de la congrégation, que celle-ci, quoique non autorisée, formait néanmoins une société de fait, capable d'acquérir à titre onéreux. La cour de cassation ne tint aucun compte de cette défense ; il n'en est rien dit dans l'arrêt. Un arrêt de la cour de Paris, rendu sous la présidence de Delangle, a repoussé cette prétention. Il s'agissait encore de la communauté de Picpus. Une marquise y était entrée en 1819, elle en sortit en 1853, à l'occasion ^e change- Ci) Rejet. 15 décembre 1856 (Dalloz. l.^r.", 1, 97).
ments considérables qui furent apportés à la constitution de l'ordre. La marquise réclama la restitution dune somme de 1,200,000 francs quelle avait versés dans la communauté. Le tribunal de la Seine repoussa l'action par une fin de non-recevoir; la congrégation de Picpus n'étant pas autorisée, dit le jugement, n'avait pas d'existence civile ; elle ne pouvait donc être reçue à former une diction judiciaire et elle ne pouvait être appelée en justice. Au fond, le tribunal jugea qu'il n y avait pas lieu à répétition, la communauté devant être considérée comme une société de fait qui peut faire un contrat avec les personnes qui en font partie ; en conséquence, la fortune des membres peut être affectée de commun accord à un emploi licite, assigné par la volonté commune des contractants, ce qui exclut toute répétition. Cette décision fut réformée en appel par un arrêt fortement motivé. Nous reviendrons sur la fin de non-recevoir. Il s'agissait de savoir quelle est la situation légale des congrégations non autorisées et de ceux qui en font partie. La communauté n'existant pas légalement,- il ne peut se former de lien de droit entre elle et ses membres; ctacun, par conséquenti reste maître de ses actions; il peut, à son gré, reprendre sa liberté, et s* il a versé dans la communauté des effets mobiliers ou immobiliers, il peut les répéter. S'il en était autrement, les congrégations non autorisées acquerraient et posséderaient indirectement, au mépris des lois d'ordre public qui s'opposent à ce qu'il se forme sans l'assentiment de l'Etat des corporations destinées à se perpétuer, et qui, soit par leur but, soit par l'accumulation et l'immobilité de leurs propriétés, blesseraient l'intérêt général; il en résulterait surtout cette conséquence absurde que l'inobservation de la loi deviendrait pour ces congrégations un moyen, non-seulement de se soustraire à la surveillance de l'Etat, mais encore d'éluder les incapacités dont sont frappés les établissements légalement formés. Conçoit-on que la violation de la loi devienne la source d'un privilège (i)?
(1) Paris. 8 mars 1858 (Dalloz, 1858, 2. 49).
La cour de Paris ne répond pas directement à l'argument que les corporations religieuses font valoir : elles prétendentformerdessociétés civiles ordinaires, et elles ne réclament que le bénéfice du droit commun. Nous reviendrons sur cette prétention au titre de la Société. Il est de jurisprudence que les congrégations religieuses ne sont' pas des sociétés civiles et qu'elles ne peuvent pas invoquer la loi commune. C'est un pur fait, il faut ^jouter un fait extra-légal, pour mieux dire, illégal, à raison du but que les corporations poursuivent et qu elles atteignent, la fraude aidant. Les communautés religieuses veulent reconstituer les couvents à titre de corps moraux ou de personnes civiles ; le but est illégal, donc le fait que nous signalons est aussi illégal. De là une conséquence importante. Lorsqu'une convention est consentie par des personnes capables de contracter, la loi la frappe de nullité, si elle a une cause illicite et la nullité est radicale ; c'est l'inexistence, la convention ne produit aucun efiet (article 1131). A plus forte raison, un simple fait ou une société de fait qui se propose un but illicite, un but réprouvé par la loi et dangereux ne peut-il avoir aucun effet juridique. Il faut dire, avec la cour de Gand, que c'est le néant, et le néant ne peut engendrer que le néant.
6d. Nous croyons que c'est à ce point de vue qu'il faut se placer pour déterminer les conséquences légales des conventions où les corporations religieuses interviennent par personnes interposées, cela va sans dire. Qui est propriétaire des biens acquis par les personnes interposées? La question s'est présentée devant la cour de cassation de Èelgique, en matière électorale. Elle a jugé que le supérieur d'une congrégation religieuse inscrit au rôle des contributions pour une somme excédant le cens électoral devait être inséré sur la liste jdes électeurs. Dans la dernière espèce, décidée par la cour, le supérieur des récollets, à Anvers, avait acheté, conjointement avec onze autres récollets, les immeubles qui forment leur couvent; il comptait les contributions foncières jusqu'à concurrence d'un dou2iè.me dans la supputation de son cens. Ayant acquis le douzième indivis de ces Âmmeubles, dit
9'^ OULKiATIONS.
larrct, la propriété de ces biens lui a été transférée de droit pour un douzième, en vertu de l'article 1583 du code civil. Le pourvoi soutenait que ces contrats étaient inexistants, parce qu'ils avaient pour but de transmettre les biens à une congrégation religieuse dépourvue de la personnification civile. Que répond la cour de cassation? *« La nullité d'un acte, quelque absolue qu'on la suppose, doit, pour exister avec les conséquences juridiques qui en découlent, être déclarée en justice. Or, la nullité ne peut être demandée que par la partie contractante ou par ses héritiers. Dans l'espèce, la nullité n'avait été demandée par aucune personne ayant qualité à cet effet; donc l'acte subsistait, partant il y avait un propriétaire apparent, qui payait le cens électoral et qui devait être inscrit sur les listes (i)^
A notre avis, cette jurisprudence est contraire aux vrais principes, tels que nous venons de les établir. Laissons de côté l'article 1583; il suppose une vente réelle et non une vente frauduleuse, où il y a un acquéreur apparent, personne interposée qui ne fait que prêter son nom pour faire parvenir l'immeuble à une congrégation incapable d'acquérir. Qui acquiert en réalité t Celui qui a la volonté de devenir propriétaire. On ne devient pas propriétaire sans le vouloir. Or, le prête -nom entend si peu devenir propriétaire que son vœu lui défend d'être propriétaire de l'habit qui le couvre. Il acquiert donc pour le corps moral, le couvent, c'est-à-dire pour un non-être. Qu'importe! dit la cour; il possède en vertu d'un acte translatif de propriété; cet acte est nul, soit; mais il existe tant qu'il n'a pas été annulé, et il ne peut être annulé que sur la demande du vendeur ou de ses héritiers. Ici est l'erreur, à notre avis. Les principes invoqués par la cour s'appliquent aux nullités ordinaires, c'est-à-dire aux actes nuls, en ce sens qu'ils sont annulables; ceux-ci existent et produisent leurs effets tant qu'ils n'ont pas été annulés par le juge; il faut donc agir
(1) Rejet, 31 janvier 1870 (Pasicrisie, 1870, 1, 306). Dans le môme sens, Rejet, 8 octobre 1869 {PasicHsie. 1869, 1. 509).
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en nullité, et il n'y a que les personnes auxquelles la loi donne ce droit qui puissent demander la nullité. Les actes inexistants, au contraire, sont nuls de plein droit, comme le dit l'article 1117; ils ne peuvent avoir aucun effet, aux termes de l'article 1131 ; on n'a donc pas besoin d'agir en justice pour que le juge les déclare nuls ou inexistants. Sans doute, il y a, comme dans l'espèce, un titre apparent qui doit être écarté par le juge quand on l'oppose au demandeur; mais toute personne intéressée à se prévaloir de l'inexistence de l'acte peut demander au juge qu'il déclare l'acte inexistant. On voit, par l'espèce, combien il importe que l'action soit ouverte à tous. Il y a une fraude à la loi et à une loi d'ordre public ; le prétendu propriétaire est le grand artisan de la fraude, en se disant tel, il ment à sa conscience, il ment à ses vœux. Comment l'empêcher d'usurper les droits que lui donne son titre apparent? Attendra- 1 on que le vendeur agisse, ou ses héritiers? Le vendeur est complice de la fraude, et ses héritiers circonvenus, égarés, fanatisés comme leur auteur, gardent le plus souvent le silence. Qu'arrivera-til donc, dans la théorie de la cour de cassation? Elle éternise la fraude et elle la favorise. Le devoir du juge est, au contraire, de réprimer la fraude partout où il peut la saisir. Le juge doit donc déclarer fausse et mensongère la propriété invoquée par celui qui n'est propriétaire en titre que pour faire fraude à la loi.
ÏO. Quelles seront les conséquences juridiques des conventions faites par la congrégation non autorisée? Ici nous rencontrons de nouveau la fraude employée pour créer ou perpétuer, à titre de corps moraux, des établissements que la loi a abolis, des corporations qui sont une violation permanente de la loi et un danger incessant pour la société et les familles. Nous avons dit que les sociétés de fait, qui n'ont aucune existence légale, sont un quasi-délit; cette qualification ou cette flétrissure leur est infligée par la justice. Cela décide la question que nous venons de poser. Pourquoi les hommes contractent-ils et pourquoi la loi sanctionne-t-elle leurs conventions ? Parce qu'ils ont droit à la vie et qu'ils ne peuvent vivre sans
contracter. Les établissemftnts illicites qui se forment en fraude de la loi n'ont pas le droit de vivre, donc ils n*ont pas le droit de contracter. Leurs conventions sont viciées dans leur essence, ils contractent sans exister, et ils contractent dans un but illicite, celui de créer un corps moral et de le maintenir malgré la prohibition de la loi. La cause de ces conventions est donc illicite; par conséquent elles sont frappées de nullité radicale à tous égards ; elles n'existent pas plus que les corps dans llntérét desquels elles se font. Il n'en peut donc résulter aucune action. Mais ici de nouvelles difficultés surgissent. S'il n'y a pas de corps moral, il y a une société de fait; s'il n'y a pas de corporation qui puisse contracter, il y a des individus qui contractent dans son intérêt. Quelle est la valeur de ces conventions? A notre avis, il ne peut pas s'agir de conventions, parce que ceux qui contractent ne le font qu'au nom d'une corporation qui n'existe point et pour une cause illicite que la loi réprouve.
Telles sont les conventions qui stipulent une dot appelée jadis aumône dotale, laquelle doit être acquittée par le religieux ou la religieuse qui entre dans un couvent. Ces conventions sont-elles valables? Nous avons dit (i) que la jurisprudence française les valide, en tant qu'elles interviennent entre la future religieuse et la supérieure, qui s'oblige personnellement à entretenir la religieuse moyennant la dot qu'elle paye, ou que les parents payent en son nom. La cour de Bruxelles a mieux jugé, à notre avis, en décidant que ces conventions sont nulles pour avoir été faites au profit d'une congrégation incapable de contracter. On est donc en présence d'un pur fait. La religieuse est nourrie et soignée : doit-elle une indemnité de ce chef? L'arrêt répond que c'est là une obligation naturelle, en ce sens que personne ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui (2). Nous admettons le principe, mais avec une restriction. La plupart des congrégations sont aujourd'hui enseignantes, et la prétendue instruction qu'elles donnent est pour elles une source de richesses. Si donc
(\) VoY. le t. XV de mes Principes, p. 486, n» 432. (2) Bruxelles, 5 juin 1858 {Pasicrisie, 1859, 2, 133).
la religieuse dotée est employée à enseigner, ou si elle rend tout autte service appréciable à prix d'argent, elle gagne certes au delà de sa nourriture et de son entretien ; dans ce cas, la dot est une pure libéralité, ce qu elle a été jadis, quand les couvents avaient une existence légale et qu'ils n'avaient pas besoin de frauder ; on appelait la dot une aumône, comme tout ce qui est donné à l'Eglise. C'est donc pour frauder la loi que l'on simule un contrat à titre onéreux; tout ce que l'on peut admettre, c'est que l'on estime les services rendus par la religieuse et la dépense Qu'elle a occasionnée ; s*il y a un excédant de dépense, 1 équité naturelle veut qu'elle la paye, mais Téquité veut aussi qu'on lui tienne compte des services qu elle a rendus.
La cour de cassation de France a jugé dans le même sens, quand le contrat est passé avec la supérieure du couvent agissant comme telle, c'est-à-dire au nom du couvent. Une demoiselle entre dans un couvent d'un ordre non autorisé ; par acte sous seing privé elle cède à la dame supérieure une créance de 15,000 francs qu'elle avait sur sa sœur. Elle meurt deux ans après. Demande de la supérieure en payement de la créance dont elle est cessionnaire. Onlui oppose que la cession est nulle comme faite au profit d'une communauté non autorisée, incapable, par conséquent, de contracter. Le tribunal de première instance déclara l'action non recevable; en appel, la cour de Grenoble décida que tout ce qui résultait du défaut d'autorisation, c*est que les établissements non autorisés sont incapables d'agir et de posséder comme corps, moraux, et qu ils ne peuvent participer ni directement ni indirectement à aucun des actes que la loi interdit aux congrégations dûment reconnues, ou qu'elle ne leur permet que sous la condition d'une autorisation spéciale. Mais, dit la cour, il n'en résulte pas que les membres de ces associations ne puissent faire en commun,o\i les uns pour les autres, les contrats pour lesquels les couvents légalement constitués n'ont besoin d'aucune autorisation, notamment des acquisitions purement mobilières à titre onéreux. En conséquence, la cour valida l'aumône dotale
en tant qu elle ne constituait pas une libéralité (l). Cet arrêt a été cassé au rapport de Renouard, après délibération en la chambre du conseil. La cour de cassation constate d'abord en fait que lacté litigieux a été passé avec la supérieure du couvent agissant dans l'intérêt de la communauté et au nom de cet établissement; la question est donc de savoir si le couvent a eu capacité pour consentir la convention dotale et pour en poursuivre l'exécution. Il suffisait de poser la question pour la résoudre. La cour de Grenoble avait fait une étrange confusion entre les établissements autorisés et les congrégations non autorisées; à l'entendre, on dirait que la loi qui règle en France et limite les conditions d'existence et de capacité des congrégations religieuses a conféré une certaine capacité aux communautés non autorisées. L'erreur est évidente (2).
Il y a un arrêt de la cour de Lyon dans le sens de notre opinion. Dans l'espèce, une demoiselle, en entrant au couvent, avait donné à la supérieure une somme de 10,000 francs à titre de dot; trois mois après elle mourut. On prétendit, dans l'intérêt de la communauté, que la supérieure avait stipulé en son nom personnel; mais cette allégation était contredite par tous les faits établis au procès. La congrégation, dans la prévision des difficultés qui s'élèveraient au décès d'une religieuse entrée mourante au couvent, avait pris ses mesures de précaution, en lui faisant signer une série d'actes frauduleux : d'abord un contrat de vente consenti à la demoiselle avant son entrée au couvent ; la cour déclare que cet acte était évidemment simulé, c'est-à-dire frauduleux; la demoiselle n'avait jamais acheté d'immeuble, elle ne pouvait donc être débitricedu prix. Puis on lui fit signer un billet de 10,000francs au profit de deux religieuses de la communauté; ces billets, dit l'arrêt, n'avaient d'autre cause que l'obligation de la signataire de verser à la communauté le montant de sa dot de pareille somme ; la dot ayant été payée, le billet
(1) Grenoble, 27 mars 1857 (Dalloz, 1858, 2, 119).
(2) Cassation, 9 novembre 1859 (Dalloz, 1860. l TH).
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n'avait plus aucune valeur. Indépendamment de la dot, la communauté avait reçu, à titre de trousseau, une somme de 1,500 francs. La cour condamna la supérieure à restituer la dot et le trousseau, déduction faite des dépenses (i).
Cette jurisprudence se fonde sur la qualité que prend dans lacté la dame supérieure qui stipule la dot. Ce n est pas elle qui traite, c'est le couvent; or, le couvent et certainement incapable de contracter. Cela implique que les conventions dotales seraient maintenues si la supérieure figurait dans l'acte à titre personnel. C'est ce que la cour de Nîmes décida sur le renvoi que lui fit la cour de cassation, après avoir cassé l'arrêt de la cour de Grenoble dans l'affaire que nous venons de rapporter. La cour de Nîmes reconnaît que les communautés non autorisées sont incapables de contracter et d'ester en jugeméat; mais, quoique non autorisées, elles existent de fait ; la cour voit même quelque chose de légitime dans cette existence de fait ; c'est, dit-elle, un préalable nécessaire pour faire apprécier le caractère de la communauté et pour en justifier plus tard l'autorisation. Voilà déjà une première déviation de la rigueur du droit et, ajoutons, de la réalité des choses. Une communauté non reconnue est un fait illicite, puisqu'elle essaye de se soustraire à la nécessité de l'autorisation et de faire fraude à la loi. Pendant cette période préparatoire, continue l'arrêt, il n'est pas défendu aux femmes, membres de la communauté, d'agir et de contracter en leur nom personnel, quand même elles auraient en vue l* intérêt collectif, pourvu qu'elles assument sur elles individuellement les conséquences de l'engagement et qu'elles ne se servent pas de cette voie pour faire arriver à la communauté des libéralités qu'une communauté autorisée ne pourrait recevoir qu'avec l'approbation du gouvernement. Ici la cour, sans le vouloir, prête la main à la fraude. Qui donc croira que la supérieure agit en son nom personnel et qu'elle supporte les conscquences de son engagements C'est la fiction, cest
(l) LyoD, 2^ février 1807 (DaHo/., 13G7. 2. lll).
le masque; la réalité, la vérité est que la supérieure nest pas une marchande de soupe, elle n'entend pas spéculer pour son compte en faisant une convention aléatoire; la convention est-elle avantageuse, le profit sera pour la communauté; est-elle désavantageuse, c'est la communauté qui supportera la perte, chance purement hypothétique, puisque toutes les communautés prospèrent et s'enrichissent à vue d'œil. Ces mauvais détours se conçoivent de la part des geiis d'Eglise qui vivent dans une atmosphère de fraude; il nous répugne de voir les magistrats s associer à la fraude, en donnant leur approbation à ces ténébreuses inventions de la cupidité monacale. La cour de cassation qui avait cassé larrét de la cour de Grenoble confirma la décision de la cour de Nîmes, mais il importe de constater qu'elle s'est crue liée par l'appréciation souveraine des juges du fait. Encore l'arrêt a-t-il été rendu sur les conclusions contraires de l'avocat général (i).
ïl. Les religieuses quittent parfois le couvent. Ontelles un droit sur les biens que la communauté possède en fait? Ceux qui figurent à l'acte de société ou aux actes de vente comme copropriétaires des biens ont certes le droit de reprendre ce qu'ils ont apporté, ils profitent môme des bénéfices réalisés sur leur apport, sauf à supporter leur part dans les charges : c'est la liquidation partielle d'une communauté de fait. Mais les membres qui ne figurent pas dans les actes comme copropriétaires n'ont aucun droit sur les biens que la communauté possède; en effet, il n'y a ni corps moral, ni société civile, il faut donc dire avec la cour de Gand que la communauté est affectée d'une nullité absolue qui l'empêche d'exister; que, par suite, elle n'a pu ni stipuler ni promettre, le néant n'étant capable ni de donner ni de recevoir. La conséquence est que les membres sortants ne peuvent reprendre que leurs apports ; pour mieux dire, la communauté doit restituer ce dont eUe s'est enrichie à leurs dépens (2). La cour de Bruxelles s'est prononcée dans le même sens; et, au
(1) Rejet, de la chambre civile, 12 mars 1866 Palloz, 1866. 1, 19 0
(2) Gahd, 27 juin 1867 {Pasicrisie, 1867, 2, 343) et 24 décembre 1869 {{Md,, 1870, 2, 314).
point de vue des principes, la question ne souffre aucun doute (i).
En France, la question a souievé des débats très-vifs. Il faut s'en féliciter, parce qu'ils nous apprennent comment les couvents s'enrichissent. Nous avons dit plus haut qu'une marquise, entrée au couvent de Picpus, y avait versé une somme de 1,200,000 francs quelle réclama à sa sortie. Le tribunal de la Seine rejeta sa demande en se fondant sur l'incapacité même des communautés religieuses. Cette singulière décision fut réformée en appel. « Si, dit la cour, les communautés non autorisées ne constituent pas des personnes civiles, elles forment cependant entre les membres dont elles se composent des sociétés de fait, responsables envers les tiers des engagements qu'elles prennent, soit que ces engagements dérivent de contrats ou de quasi-contrats, soit qu'ils aient pour cause des délits ou des quasi-délits. Cette responsabilité s'applique, dans la mesure de leur participation aux affaires communes, à tous ceux qui font partie de la congrégation irrégulièrement étaUie ; elle incombe surtout à quiconque, sous le nom de supérieur ou autre, en a la direction et en détient les biens. S'il en était autrement, une communauté non autorisée, à raison même du vice de sa constitution, échapperait, et dans sa personne collective et dans les individus dont elle est formée, à toute action de la part des tiers envers lesquels elle a pu s'obliger; elle trouverait ainsi dans sa contravention aux lois un privilège que les lois refusent à bon droit aux congrégations qui se soumettent à la règle, n La cour de Paris a raison de protester contre une pareille doctrine au nom de la morale, du droit et de l'ordre public. La cour pose ensuite en principe que les membres de la communauté peuvent, en la quittant, reprendre leurs apports, sauf à supporter leur part dans les dettes et les charges. Dans l'espèce, la marquise avait appartenu pendant plus de trente années à la communauté de Picpus; la cour âxe à 700,000 francs la part de la marquise dans les dé-
(1) Bruxelles, 3 février 1868 (Pasicrisie, 1868, 2, 132).
penses et les pertes, de sorte que la communauté devait lui restituer une somme de 500,000 francs. On voit que c'est mal placer ses capitaux que de les confier à une congrégation religieuse. Toutefois ce bénéfice ne satisfit pas la communauté. Elle prétendit que la marquise n'avait point rendu ses comptes et qu'en partant elle avait emporté des valeurs considérables. La cour de Paris déclara que ces allégations étaient dénuées de preuves (i).
y*. Ces difficultés ont été portées devant la cour de cassation dans une afiaire qui, sous bien des rapports, mérite notre attention. Nous empruntons le récit des faits à l'arrêt de la cour d'Orléans. Une demoiselle, à moitié idiote, entre dans la communauté de Picpus ; elle possédait à ce moment une somme de 300,000 francs au moins; depuis elle toucha encore 143,600 francs, sa fortune était donc de 443,600 francs ; la cour en déduit 93,000 francs pour dépenses personnelles : on ne vit pas pour rien dans les couvents. A la mort de la demoiselle, il ne restait rien de sa fortune : qu'étaient devenus les 350,000 francs, excédant de l'actif sur le passif? La cour déclare que le capital s'est écoulé au profit de la congrégation de Picpus et spécialement de son établissement du Petit Saint-Martin de Tours, dans les mains des aumôniers ou des supérieurs de cette communauté, au nombre desquels se trouvait l'archevêque de Chalcédoine, supérieur général des communautés de Picpus. En 1828, on transporta dans le couvent du Petit Saint-Martin les capitaux que la demoiselle avait entassés, il y en avait tant que l'on craignait que le plancher ne fléchît; Tabbé aumônier eut soin de les faire déposer dans son appartement pour mieux les conserver. C'est sur ses exhortations .que la demoiselle était entrée au couvent, il exerçait un grand ascendant sur elle : comment en serait-il autrement? Rarement, dit l'arrêt, la demoiselle sortait d'un entretien avec lui sans que ses pleurs attestassent qu'il venait d'en obtenir quelque nouveau sacrifice. L aumônier, dispensateur des charités de sa pénitente, tourna naturellement sa bienfaisance
(1) Pdiis, 8 ra.«r8 1858 (Dalloz, 1858, 2, 49).
au profit de sa communauté. Cette communauté était si pauvre quand la riche demoiselle y entra, que celle-ci dut lui fournir le pain pendant une année entière. Les choses changèrent bientôt; la communauté s'enrichissait aux dépens de l'idiote qui, à sa mort, ne laissa que 100 francs, plus 2,000 arrivés la veille que l'aumônier n'avait pas eu le temps de placer. Comment parvint-on à la dépouiller de capitaux si considérables ? Ses papiers et registres sur lesquels elle annotait jour par jour ses moindres dépenses avaient disparu; mais les témoins entendus dans Tenquôte déclarèrent qu'à partir de son entrée au couvent on l'accablait de prévenances ; on faisait de fréquents appels à sa pieuse charité, et les abbés ne manquèrent point de lui promettre des récompenses célestes en échange de ses bienfaits. L'intelligence de la pauvre fille allait en s'aâaiblissant; la famille, mais trop tard, prit l'alarme et demanda son interdiction; le tribunal la prononça sur un simple interrogatoire, tant l'idiotisme était évident. Cet état de choses existait depuis plusieurs années. Que fit-on pour soigner ses intérêts et distribuer ses charités? Une sœur de la communauté lui prêta son intelligence et sa plume, évidemment, dit l'arrêt, sous la direction de la supérieure; l'idiote ne donnait plus que sa signature. On ne la quittait pas un instant, elle était interdite de fait, avant de l'être légalement. Cette séquestration était exploitée au profit du couvent. La demoiselle ne voyait plus que les personnes que la supérieure jugeait convenable de lui laisser voir; on avait pris soin d'éloigner d'elle sa filleule, en lui faisant prendre le voile malgré son antipathie pour le couvent; les hommes d'a&ires qui géraient ses intérêts étaient tous choisis par les chefs de la communauté. On géra si bien que d'un demi-million il resta un sac contenant 100 francs !
Les héritiers actionnèrent l'archevêque deChalcédoine, les supérieures et les membres de la communauté en restitution des sommes qui avaient appartenu à la défunte. L'archevêque opposa qu'il était le supérieur purement spirituel de la communauté et ne s'occupait pas des intérêts de ce monde, ce qui ne l'empêchait pan de figurer dans les
102 ODLiaATlONS.
actes comme acquéreur et propriétaire des biens appartenant à la communauté de Picpus, cest-à-dire de jouer le rôle de prête-nom et departiciper àdesfraudes pieuses Les supérieures et les sœurs prétendirent qu'elles ne connaissaient pas la défunte et qu'elles n'avaient jamais eu l'administration de sa fortune. Il va sans dire que la cour écarta ces mauvais subterfuges qui auraient abouti à maintenir la spoliation, par la raison qu'il n'y avait point de spoliateurs. La cour de cassation décida que les congrégations religieuses non autorisées formaient une communauté en fait, dont les membres étaient responsables à l'égard des tiers de tous les engagements qui résultaient de conventions ou de délits à charge de la communauté. Cette communauté de fait n'est pas régie par les principes que le code établit sur les sociétés ; la responsabilité découle des articles 1382 et 1383; c'est dire qu'elle repose sur un délit ou un quasi-délit. En conséquence, il a été jugé que la cour d'Orléans avait fait une juste application de ces articles en condamnant l'archevêque de Chalcédoine, les supérieures et membres de la communauté, sur les biens de cette communauté, à répondre du dommage causé aux héritiers par leurs actes, et ce jusqu'à concurrence du profit que la communauté en avait retiré (i).
93. La cour de cassation ajoute que tous ceux qui interviennent dans les conventions ou dans le fait dommageable sont tenus solidairement comme auteurs ou complices d'un quasi-délit (2). C'est l'application de la doctrine admise par la jurisprudence en matière de quasidélits; elle étend aux délits civils le principe de la responsabilité solidaire que la loi établit pour les auteurs et complices d'un délit criminel. La jurisprudence des cours de Belgique est dans le même sens(3) ; nous y reviendrons.
La responsabilité que la jurisprudence impose aux membres des corporations religieuses est une conséquence logique des principes qui régissent les quasi-délits. Si elle présente des anomalies et des contradictions appa-
(1) Rejet, chambre civile, 30 décembre 1857 (Dalloz, 1858, 1, 21).
(2) Rejet, 4 mai 1859 (Dalloz, 1859, 1, 314).
(3) Bruxelles, 13 juillet 1866 (Pasicrisfe, 1867, 2, 27).
rantes, il faut- s en prendre à la fraude qui vicie tout. Que les auteurs et complices de la Jfraude soient tenus solidairement du dommage qui en résulte, cela est très-juridique : c'est le droit commun. Mais la condamnation personnelle serait peu efficace s*ils ne répondaient sur leurs biens. Quels sont ces biens? La cour de cassation décide qu ils sont tenus sur les biens de la communauté qu'ils détiennent. Ici se présentent des difficultés inextricables. On conçoit que les membres des congrégations qui figurent comme acquéreurs de ces biens dans les actes frauduleux soient aussi considérés comme propriétaires des biens, quoique, daprès le droit strict et dans la réalité des choses, ils ne le soient pas; c*est une conséquence de la fraude à laquelle ils ont prêté la main. Mais ceux qui ne figurent pas dans les actes, ceux qui, simples membres, n*ônt pas même un droit apparent sur les biens qu'ils détiennent, comment peuvent41s les engager par leurs obligations? C'est, à vrai dire, la communauté qui sera responsable, et cependant la communauté n'existe pasi L'existence même de la communauté est un fait illicite, et tout ce qui les concerne est illicite ; voilà ce que l'on peut dire pour expliquer la jurisprudence. Toujours est-il qu'il y a là des anomalies oue les interprètes sont impuissants à résoudre. Le législateur seul le pourrait. Il faut ou qu'il reconnaisse l'existence des corporations religieuses, ou qu'il les proscrive même comme sociétés de fait. Nous doutons que l'humanité ait envie de retourner au moyen âge ; donc que les établissements créés en fraude de la loi cessent d'exister de fait, comme ils sont inexistants de droit I
SECTION m. — De rol^et «t de la matière des contrats.
74. L'article 1108 exige, comme une des conditions essentielles pour la validité des conventions, un objet certain qui forme la matière de l'engagement. En quoi consiste cet objet? L'article 1101, qui définit le contrat, répond que le débiteur s'oblige à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose; et l'article 1126 explique cette
définition en disant : «* Tout contrat a pour objet une chose qu une partie s'oblige à donner» ou qu une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. "
Les conventions ont pour but de procurer aux hommes
les objets matériels qui leur sont nécessaires pour vivre
et pour se développer : ce sont là les choses qui forment
l'objet des contrats. Dans sa plus large acception, le mot
. chose comprend aussi les actions des hommes et même
^ leur omission; les actions tendent, en effet, à produire
une chose ou à la transformer; et l'obligation de ne pas
faire assure à celui qui la stipule une jouissance qui ne
soit pas entravée par celui qui s'oblige à ne pas faire (i).
L'article 1127 ajoute : « Le simple usage ou la simple
{)Ossession d'une chose peut être, comme la chose môme, 'objet du contrat, f» En opposant la chose à l'usage ou à la possession de la chose, la loi entend distinguer les contrats translatifs de propriété de ceux qui ont pour objet de transférer au créancier l'usagé ou la possession. Cela était assez inutile à dire dans une loi ; les auteurs du code l'ont dit parce que Pothier le disait. Il va sans dire que le propriétaire qui peut transférer la propriété de la chose peut aussi n'en concéder que l'usage en la louant, ou la possession en la donnant en nantissement. La simple garde de la chose peut même faire l'objet d'un contrat comme dans le dépôt. Les auteurs du code auraient dû abandonner à la doctrine ces principes élémentaires, et c'est à peine s'il est nécessaire que la doctrine en fasse mention (2).
Les contrats ont donc pour objet soit des choses, soit des faits.
§ I*'. Des choses.
Ï5. La doctrine énumère diverses conditions qui sont requises pour que les choses puissent faire l'objet d'une convention. Il faut, avant tout, qu'elles existent. TouUier
(1) TouUier. t. III, 2. p. 70, no 113.
(2) Mourlon, Répétitions, t. II, p. 486. Pothier, D«5 obligations, n» 130.
DE L OBJET. lOB
prend la peine de dire que les choses qui ne peuvent exister» comme un-centaure ou un hippogriffe, ne peuvent faire l'objet d un contrat. Cela paraît assez inutile à dire. Nous préférons emprunter à la jurisprudence Texemple d*un contrat qui n'existe pas faute d'objet. Il ne s'agit pas d'hippogriffes ni de centaures. A moins de supposer les deux parties complètement en démence, dit TouUier, il est bien évident qu'elles n'ont pu avoir la volonté de stipuler ou de promettre un être imaginaire (i). Pourquoi supposer des conventions qui ne se rencontrent jamais dans la vie réelle? Un négociant vend à un autre négociant soixante-treize surons cannelle Ceylan venus par le navire le Malabar; il se trouve quil n'existait pas sur le navire de cannelle Cejlan appartenant au vendeur. La vente était donc sans objet, partant nulle, dit la cour de Bordeaux (2). Il faut entendre le mot ntU dans le sens de l'article qui prévoit aussi le cas d'une vente manquant d'objet. « Si, au moment de la vente, la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. » C'est une vente sans cause, et le défaut de cause rend le contrat inexistant, comme nous l'avons dit ailleurs (t. XV, n"* 455).
ï«. L'article 1130 dit que les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On cite comme exemple la vente des fruits à naître de tel fonds en telle année. La chose future peut ne consister que dans une simple espérance, comme les bénéfices que je pourrai retirer de telle entreprise : il y a alors contrat aléatoire. Nous reviendrons sur ces conventions, au titre de la Vente.
Les ventes de choses futures sont très-fréquentes en matière commerciale; il arrive tous les jours qu'un fabricant vend des produits non encore fabriqués dont il ne possède pas même les matières premières au moment de la convention (3). Nous emprunterons à la jurisprudence une espèce dans laquelle la nature du contrat était douteuse. Le conseil d'administration d'un régiment de cavalerie fait avec un marchand de foin un contrat par lequel
(1) TouUier, t. III. 2, p. 74, n« 122 et 123.
(2) Bordeaux, 10 novembre l8d6(DaUoz, au mot Vente,ïï'* 471).
(3) Massé, Droit commercial, t. lU. n. m, n» 1539.
celui-ci prend à ferme le fumier des chevaux pendant un an à raison de 6 centimes par journée de cheval, en s'ohligeaiit à enlever le fumier à ses frais. L'acte fut enregistré eu débet, la liquidation des droits à payer ne pouvant se faire que sur la somme que le débiteur aurait payée. Cette somme s'éleva à 4,000 francs; le receveur perçut le droit de vente. Action en restitution dune partie des droits acquittés, fondée sur «e que le contrat était un bail. La cour de cassation de Belgique décida que c'était la vente d'une chose future ; le contrat donnant au prétendu fermier le droit de disposer de la chose qui en faisait Tobjet, le rendait propriétaire du futnier, tandis que le louage ne donne que la jouissance de la chose (i).
L'article 1130, conçu en termes généraux, s'applique à toutes espèces de conventions. Un propriétaire afferme pour neuf ans diverses pièces de terre à raison de 100 fr. par an, et délègue le même jour ces fermages à un créancier par acte authentique. Pendant le cours du bail, un autre créancier saisit les fermages dus à son débiteur. Le délégataire demande mainlevée de l'opposition. Le créancier saisissant soutient que Ton ne peut pas céder ni déléguer des créances qui ne sont pas encore échues, parce qu'on ne peut pas céder ce qui n'existe pas. Il a été jugé que les créances à terme peuvent être cédées aussi bien que les créances échues ; on ne peut pas dire que c est une chose qui n'existe pas, car c'est plus qu'une chose future, c'est un droit acquis au bailleur; cela est si vrai qu'en cas de déconfiture du locataire, le bailleur peut réclamer le payement par privilège de tous les loyers à échoir. La délégation était donc parfaitement valable et les circonstances de la cause prouvaient qu'elle avait été faîte de bonne foi (2).
Il a été jugé qu'un droit accordé par une loi non promulguée peut être cédé : telle était rindémnité que la l'^i du 27 avril 1825 donnait aux émigrés. Dans ce cas, il r'j a pas encore de droit, c'est plutôt l'espérance d'un droit
(1) Cassation, 29 novembre XHSiPasicrisie, 1846, 1, 220).
(2) Rouen, 28 novembre 1825 (Dalloz. au mot Vente, n* 1700).
qui fait Tobjet du contrat ; mais peu importe, car on peut vendre une simple espérance (i).
L'article 1 130 apporte une exception considérable au principe qui permet de contracter sur des choses futures; on ne peut pas faire de convention sur une succession non ouverte. Nous traiterons des pactes successoires à part, à raison de l'importance de la matière.
W. L article 1129 exige une seconde condition pour que les choses puissent faire l'objet d'une convention valable : il faut qu'elles soient au moins déterminées quant à leur espèce. Dans l'article 1108, il est dit, en termes plus restrictifs, que l'objet de la convention doit être certain. Ces dispositions élémentaires ont été empruntées à Pothier, qui nous en donnera l'explication. Il ne faut pas prendre au pied de la lettre la rédaction de l'article 1 108 : l'objet ne doit pas être certain, en ce sens qu'il doive être déterminé dans son individualité ; c'est ce qu'on appelle un corps certain et déterminé, comme un tel cheval. Quelque chose d'indéterminé, dit Pothier, peut aussi être l'objet d'un contrat, comme lorsque quelqu'un s'engage à me donner un cheval sans dire quel cheval. Les deux contrats sont valables, mais ils diffèrent considérablement, comme nous le dirons en traitant des risques et de la translation de la propriété; les principes que le créancier supporte les risques et que la propriété lui est transférée par le seul effet du contrat, ne s'appliquent qu'aux conventions qui ont pour objet un corps certain et déterminé. Si la chose est indéterminée, le contrat ne laisse pas d'être valable, pourvu que la chose puisse être déterminée de façon que l'on sache d'une manière précise ce qui est dû. Cest en ce sens que l'article 1129 dit que la chose doit être déterminée au moins quant à son espèce : un cheval, une vache. Pothier ajoute que si l'indétermination de la chose est telle qu'elle la réduise presque à rien, il n'y aura pas d'obligation, faute de chose qui en soit l'objet et la matière, parce que dans Tordre moral presque rien est regardé comme rien. Or, il est de l'essence des
(1) Paris, 26 août 1841 (Dalloz, au mot Vente, n<> 1698).
contrats quils présentent une utilité à celui qui stipule, puisque c*est pour l'utilité des hommes que le législateur les sanctionne. Par exemple, dit Pothier, de l'argent, du ^ blé, du vin ne peuvent être l'objet d'une obligation, parce que l'obligation peut se réduire presque à rien, comme à un denier, à un grain de blé, à une goutte de vin.
Ce n'est pas qu'il soit nécessaire que la quantité de la chose soit actuellement déterminée ; l'article 1129 dit que la quotité de la chose peut être incertaine, pourvu quelle puisse être déterminée. Ainsi le vendeur s'oblige à indemniser l'acheteur du dommage qu il éprouvera par leyiction et un tiers se porte caution de cette obligation ; la somme à laquelle s'élèveront les dommages-intérêts n'est point déterminée, mais elle est déterminable, et elle doit même être déterminée si une hypothèque était constituée pour la garantie de l'acheteur (loi hypothécaire, art. 80). De même l'obligation de fournir des aliments à une famille est valable ; bien que la quotité des aliments ne soit pas déterminée, elle est déterminable; pour ce qui regarde l'obligation alimentaire naissant de la parenté et de l'alliance, les tribunaux sont tous les jours dans le cas de l'évaluer, en la convertissant en pension alimentaire (i).
78. TouUier dit qu'on ne trouve pas d'exemple d'une obligation portant sur un genre sans détermination de l'espèce ni de l'individu. Non, certes, on ne voit pas des créanciers stipuler un animal, ou une plante, ou du blé, ou du vin, sans détermination aucune; les conventions sont chose sérieuse, et les hommes ne s'amusent guère à en faire lobjet de mauvaises plaisanteries. Mais on trouve dans la jurisprudence des applications très -sérieuses du principe établi par l'article 1130. Un acte porte : « Je soussigné déclare garantir par la présente, à un tel banquier, le remboursement du montant des obligations que mon gendre a souscrites ou souscrira en sa faveur n'importe leur somme, leur date et leur échéance. » L'héritier de la caution contesta la validité du cautionnement en vertu de larticle 1129; la cour de Montpellier
(1) Pothier, Des obligations, n^ 131.
décida que l'obligation de la caution était valable, elle n'était pas indéterminée, puisqu'elle ne se rapportait qu'aux engagements contractés envers telle maison de banque ; on ne peut pas même dire que la caution s'obligeait sans apprécier le montant auquel pourrait s'élever sa responsabilité, car le beau- père devait connaître les afiaires de son gendre. La cour de cassation, en confirmant cette décision, ajoute que, d'après l'article 1129, la quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle soit déterminable; or, dans l'espèce, le montant du cautionnement était incertain, mais il était très-facile de le déterminer ; pour mieux dire, il était déterminé par le montant des obligations principales (i).
Un autre cas s'est présenté devant la cour de Bruxelles. Deux personnes contractent une société pour le commerce de vins ; l'un des associés se charge d'acheter, l'autre de vendre. Le premier manque à ses engagements et soutient que la société est nulle, parce que rien n'était déterminé quant aux quantités ni quant aux espèces de vins à acheter, de sorte que l'on ne pouvait préciser en quoi consistait l'obligation du débiteur et le droit du créancier. Le défendeur répondit que les usages du commerce suppléaient au silence de la convention. Cette défense fut admise par la cour (2).
yî>. L'article 1134 établit une dernière condition: « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent faire l'objet de conventions. » Cette rédaction est trop absolue. Il faut voir la raison pour laquelle une chose est hors du commerce et l'objet de la convention. L'expression de commerce vient du droit romain ; elle a en droit français une acception plus restreinte. Chez les Romains, le jus commerça consistait dans le droit de faire toutes espèces de conventions relatives aux biens; les citoyens seuls avaient ce droit, en principe. Aujourd'hui le droit de contracter est devenu un droit naturel appar-
(1) Rejet, chambre civile, 10 janvier 1870 (Dalioz, 1870. 1,61). Comparez Rejet, 16 juin 1846 (Dalloz, 1846, 1, 284) ; Paris, 28 décembre 1853 (Daiio^, 1854. 2, 156).
(2) Bruxelles, 20 novembre 1830 {Pasicrisie, 1830, p. 215).
tenant à tout homme en sa qualité dTiomme. Mais il y a des choses que Ton ne peut vendre ni acheter; on dît de ces choses qu'elles ne sont pas dans le commerce. De ce qu'une chose ne peut être vendue ni achetée, il faut se garder de conclure qu'elle ne peut être l'objet d'un contrat quelconque. Il y a des choses qui par leur nature sont dans le commerce et qui sont mises hors du commerce en ce qui concerne l'achat ou la vente. Tels sont les biens dotaux; il va sans dire que ces biens peuvent faire l'objet de toute espèce de contrats, pourvu qu'on ne les aliène pas en tout ou en partie. Il y a ensuite des choses que la loi met hors du commerce parce qu'elles sont destinées à une utilité publique ; elles sont hors du commerce en ce sens qu'elles ue peuvent devenir propriété particulière ; mais rien n'empêche qu'elles ne fassent l'objet de contrats non translatifs de propriété ; elles peuvent môme être grevées de servitudes, pourvu que ces charges ne mettent pas obstacle à la destination publique de ces choses. Nous en avons donné plus d'un exemple en traitant des servitudes (i). A plus forte raison peut-on les donner à bail, toujours avec la même restriction, c'est que le bail ne rende pas impossible l'usage que le public a le droit de faire de ces choses. Et cela est vrai de tout contrat. Ces choses sont au service du public, plutôt que placées hors du commerce ; elles peuvent donc faire l'objet de conventions, pourvu que leur destination n'en souffre pas. Viennent ensuite les choses que la nature même place hors du commerce, l'air, l'eau courante. Cela n'est pas non plus absolu. Si ces choses sont hors du commerce, c'est qu'elles échappent par leur nature à toute appropriation individuelle. Mais il y a bien des conventions qui n'ont rien de commun avec l'appropriation exclusive des choses qui en sont l'objet; les choses dites communes sont susceptibles de ces conventions, parce que leur nature ne s'y oppose pas. Nous avons vu des applications de ces principes en traitant des servitudes légales concernant les cours d'eau (2). Enfin, il y a des droits de
(1) Voyez le tome VII de mes Principes, p. 152, ii« l.SO.
(2) Voyez le tome VII de me« Prit' '<r)es. p. 309, n» 255.
DE T/OmKT. 111
Tordre politique qui sont hors du commerce : tels sont la souveraineté de la nation et la liberté des individus. Ce sont des droits inaliénables. Est-ce à dire qu'ils ne puissent faire l'objet d'aucune convention? Jadis il y avait des fonctions publiques vénales; une loi française permet à certains fonctionnaires de présenter leurs successeurs, ce qui légitime les conventions concernant cette présentation. Quant à la liberté, elle est certes inaliénable, malgré toutes les usurpations et les servitudes que les hommes se sont permises. Toutefois la liberté n'est pas un droit absolu qu'on ne puisse soumettre à des restrictions; les obligations ne sont pas autre chose. Toute obligation limite la liberté du débiteur; la loi permet môme de louer ses service^ à temps, c'est-à-dire d'engager sa personne. En défifiitive, la question que nous avons posée sur la portée de rarticle'1128 doit être décidée en ce sens que les choses mises hors du commerce ne peuvent faire l'objet de conventions, en tant que ces conventions sont incompatibles avec le motif pour lequel la loi met les choses hors du commerce.
§ IL Des faits.
80. Les faits doivent aussi réunir certaines conditions pour qu'ils puissent être l'objet des conventions. Il faut d'abord, dit Pothier, que le fait soit possible. C'estun adage aussi ancien que les conventions des hommes, que personne ne peut s'obliger à faire une chose impossible : Impossibilium nulla est oUigatio. Il faut entendre par là une impossibilité absolue. Si la chose est possible en soi, bien que le débiteur ne puisse la prester, l'obligation sera valable. Le stipulant est dans son droit, et le promettant a tort de s'être engagé à faire une chose qu'il n'était pas en son pouvoir de faire ; il sera tenu aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution de son obligation.
Il est inutile de s'arrêter aux cas où l'obligation de faire consiste dans une prestation absolument impossible. TouUier s'en occupe gravement : fallait-il dire que Von ne peut s'obliger à voyager dtns la lune? Ces niaiseries
112 OnLIGATlONS.
sont inutiles à dire, même dans un ouvrage élémentaire, car on doit supposer que le lecteur a ses cinq sens (i).
Le débiteur pourrait-il invoquer une impossibilité morale? Voici une espèce où la question s'est présentée. Une artiste de renom, M^ Rosa Bonheur, s'était engagée à faire un tableau dans le genre de ses principaux chefsd'œuvre; le prix avait été convenu, le négociant de Lyon qui le lui demandait lui donnait le temps nécessaire ; l'artiste tarda à remplir sa promesse et finit par refuser nettement. On prétendit pour elle qu'une œuvre de génie ne se commande pas et doit, par conséquent, être laissée à l'entière discrétion de l'artiste, qui travaille quand l'inspiration l'janime et qui ne travaille pas si l'inspiration lui fait défaut. La cour de Paris n'admit pas cette singulière théorie. Si l'artiste na peut pas s'engager strictement à faire, il ne doit pas faire de promesse; s'il promet, il est lié comme tout débiteur qui s'est obligé à faire, c'est-àdire qu'il sera condamné à des dommages-intérêts en cas d'inexécution de son engagement. La cour condamna M"® Rosa Bonheur à 4,000 francs de dommages-intérêts (2).
81. Le fait doit être utile à celui qui le stipule. Il y a un vieil adage qui dit que sans intérêt il n'y a point d'action. L'adage est fondé sur l'essence même de l'obligation. Les contrats sont sanctionnés pour l'utilité des hommes ; quand une convention est inutile, il n'y a plus de raison pour que le législateur intervienne et que l'autorité publique prête son concours afin d'en procurer l'exécution forcée. Cette exécution devient même impossible. Si le débiteur refuse de prester le fait, le créancier doit se contenter de dommages-intérêts ; et si le fait est inutile, Imexécution ne lui cause aucun dommage, et sans dommage il n'j»^ a pas de dommages-intérêts ; partant il n'y a pas d'action (3).
On a prétendu qu'un intérêt d'affection suffit pour autoriser l'action en justice. Il est vrai que le législateur
(\) Pothier, Des obligations, n» 136. Touiller, t. III, 2, p. 74, n« 1*23, 124.
(2) Paris. 4 juillet 1865 (Dalloz, 1865, 2, 201).
(3) Touiller, t. III, 2. p. 88, n« 146.
DE LOBJKT. 113
permet quelquefois d agir pour un intérôt purement moral en matière d*état persopnel : telle est Faction en nullité du mariage quil donne aux ascendants. Mais il a fallu pour cela une disposition de la loi. En matière d'obligations, l'intérêt doit être appréciable, comme le dit l'Exposé des motifs (i); c'est dire qu'un intérêt moral ou d'affection ne suffit point pour agir; il n'y aurait pas moyen de condamner le débiteur à des dommages-intérêts, dès lors l'obligation serait sans sanction et, par suite, sans lien de droit.
89. Le fait doit être licite. Citons les belles paroles de Papinien : Facta quœ lœdunt pietatem, eœistimationem, verecundiam nostram, et, ui generaliter diœerim, quœ contra bonos mores fiunt, nec facere nos posse credendum est (2). Conçoit-on que le législateur donne sa sanction et l'appui de son autorité à des contrats qui violent la loi, qui sont contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public? Une pareiUe convention serait plus que nulle, elle n'aurait aucune existence aux yeux de la loi, car elle aurait une cause illicite, et l'article 1131 dit que l'obligation sur cause illicite ne peut avoir aucun effet. Nous reviendrons sur cette matière en traitant de la cause.
§ III. Des pactes successoires.
V^ 1. MOTIFS BT ATRNDUB DB LA PROHIBITION.
83. L'article 1 130, après avoir dit que les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation, sgoute : « On ne peut cependant pas renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. » Déjà l'article 791 avait défendu de renoncer, même par contrat de mariage, à la succession d'un homme vivant et d'aliéner les droits éventuels que l'on peut avoir à cette succession. L'article 1600 con-
(1) Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, nfi 26 (Locré, t. VI, p. 152). Pothier, Obligations, n» 138.
(2) L. 15, D., de condit. instit. (XXVIII, 7).
sacre de nouveau la même prohibitiou : « On ne peut vendre la succession dune personne vivante, même de son consentement. » Quels sont les motifs de cette prohi* bition répétée des pactes dits successoires?
La place qu occupe l'article 1130 semble impliquer oue le législateur défend les pactes successoires parce quils ont pour objet une chose qui n'existe pas et qui pourra ne pas exister. Il est vrai quil n'y a pas de succession d'un homme vivant, mais les choses futures aussi n'existant pas, et cependant elles peuvent faire l'objet de conventions. Il faut donc qu'il y ait une raison particulière pour laquelle le législateur prohibe toute convention sur une succession future, même dans le contrat le plus favorisé, le contrat de mariage. Bigot-Préameneu dit, dans l'exposé des motifs, que ces conventions sont réprouvées parce qu'elles sont contraires à l'honnêteté publique. C est l'expression de Pothier, lequel dit ailleurs : « Il y a des choses qu'il est contre la décence et les bonnes mœurs d'espérer, telle qu'est une succession future, que Ton ne pourrait espérer qu'en espérant la mort de la personne qui doit y donner ouverture; ce que les bonnes moeurs ne permettent pas (i). » Une espérance coupable pourrait faire naître des pensées criminelles (2). Les pactes successoires sont donc contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public.
Il faut avouer que les pactes successoires n'ont plus dans nos mœurs le caractère odieux que leur supposait l'ancien droit. Est-ce parce que nous avons gagné en moralité? ou est-ce parce que notre sens moral s'est affaibli? Toujours est-U que les auteurs modernes sont à la recherche d'autres motifs qui justifient la prohibition des pactes successoires. Le droit du futur héritier est incertain, le profit qui en résultera l'est également. N'est-il pas à craindre que l'héritier présomptif, entraîné par la cupidité ou par le besoin» n'aliène pour un prix modique des
(1) Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, n» 25 (Locré, t. VI, p. 152). Pothier, Obligations, n» 132 ; Vente, n» 527.
(2) L. 30, C, de pactis (II, 3) : « Hujusmodi pactiones odiosœ esse videntUr et pLenœ tristissimi et perigulosi éventas, »
DE COBJET. na
espérances qui peuvent ne pas se réaliser pour lui? Un
f)areil contrat n est-il pas lésionnaire de son essence? Le législateur, dit-on, quoiqu'il n admette pas, en général, la lésion comme cause 'de rescision, a dû réprouver des conventions qui parla force des choses présentent d'ordinaire les caractères de la lésion (i). Il nous semble que la conséquence contraire serait plus logique. Puisque la lésion ne vicie pas le consentement, pourquoi Tadmettrait-on comme cause de rescision dans les pactes successoires? M. Larombière développe les mêmes considérations de lésion, et il remarque de plus que le code autorise bien des conventions qui peuvent faire naître chez l'une des
{)arties l'espérance et le désir de la mort et, avant tout, e contrat de rente viagère. Je vous emprunte dix mille francs que je vous payerai à mon décès, ou je vous donne cette somme payable à ma mort. Si ces conventions sont permises, pourquoi défendre les pactes successoires {2)?
Nous insistons sur les motifs de la prohibition, parce qu'ils déterminent le caractère et la portée de la nullité oui en résulte. Si la lésion était la cause de la prohibition, celle-ci serait purement d'intérêt privé; il s'ensuivrait que la partie lésée aurait seule le droit d'agir en rescision. Pour mieux dire, on ne comprendrait pas pourquoi la loi annule un contrat aléatoire pour lésion, alors que la chance qui fait l'objet du contrat exclut toute lésion. Si, au contraire, les pactes successoires sont prohibés comme contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public, ils sont plus que nuls, ils n'ont pas d'existence légale. La cour de cassation, fidèle à la tradition, a consacré cette doctrine par une jurisprudence constante. On lit dans un de ses arrêts : « La convention portant aliénation des droits éventuels qu'on peut avoir à la succession d'un homme vivant prohibée par les articles 791, 1 130 et 1600 du code civil, doit être nécessairement placée au nombre des conventions qui sont contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public. » La cour en conclut que la
(1) Goltnet de Santerre, t. V, p. 56, u<> 45 àis,
(2) Larombière, 1. 1, p. 242 et suiv.
stipulation sur une succession future est radicalement nulle, qu elle est réputée n'avoir pas été consentie, qu elle n'a pas d'existence légale (i). Elle est, comme nous disons, inexistante.
Telle est la vraie doctrine. La théorie imaginée par les auteurs modernes n'a aucun appui dans la tradition, elle n'en a aucun dans les travaux préparatoires. Il se peut que le code soit inconséquent, mais il faut l'accepter tel qu'il est. L'interprétation que nous combattons n'est pas sans danger pour l'application de la loi. Il y a un grand nombre de convention sur des successions futures, à en juger par les débats judiciaires qu'elles provoquent* Quel principe le jugesuivra-t-il? S'il est convaincu que les pactes successoires n'ont rien d'illicite, que c'est une question de lésion, il sera porté à les maintenir, en leur donnant une interprétation qui permette de les valider. A notre avis, cela est contraire à l'esprit de la loi. Le législateur prohibe les pactes successoires comme immoraux et dangereux ; le juge doit donc les annuler dans un intérêt social, sans se préoccuper de l'intérêt individuel. La jurisprudence n a pas de principe certain ; tantôt elle exagère . la sévérité de la loi, tantôt elle cherche visiblement des motifs pour maintenir des conventions qui, en apparence, n'ont pas de caractère illicite. Dans l'un et l'autre cas, on se met en dehors de la loi; la loi est sévère, il faut l'appliquer avec sévérité, mais sans la dépasser.
*4. Le code civil est plus sévère que le droit romain. On pensait, dans l'ancien droit, que les pactes successoires n'avaient plus rien d'immoral ni de dangereux lorsqu'ils se faisaient avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, tandis que le code dit et répète que ce consentement n'empêche pas les conventions sur une succession future d'être illicites (art. 1130 et 1600). Il suit de là que les conventions qu'une personne ferait avec un de ses héritiers présomptifs sur sa succession seraient nulles, aussi bien que celles qui interviendraient entre les héritiers et des tiers. Une personne vend à son neveu et
(1) Rejet, chambre civile, 11 novembre 1845 (Dalloz, 1846, 1, 25).
à plusieurs de ses nièces des immeubles et, en outre, ses récoltes, tout son argent comptant, ses créances, ses effets mobiliers, moyennant une rente viagère, payable, à partir de son décès, à son fils, incapable par suite de faiblesse d'espriti II était dit dans l'acte que le taux de la rente était fixé en considération des meubles compris dans la vente. Voilà une de ces conventions que Ton voudrait maintenir, parce quelles ont uno cause légitime, le désir si naturel du père d'assurer l'existence d'un enfant faible d'esprit. Cependant elle a été annulée et elle devait l'être L'acte était valable en ce qui concerne les immeubles ; mais quant aux meubles, il y était dit que le vendeur se réservait le droit d'en jouir sa vie durant et môme d'en disposer; s'il usait de ce droit, les acquéreurs devaient prendre, en remplacement des objets dont il aurait disposé, les meubles qui existeraient au moment de son décès. Il résultait de cette clause qu'en réalité le vendeur ne s'était pas dessaisi de la propriété du mobilier vendu , que, par suite, il ne l'avait pas transmise aux acquéreurs; la vente portait, à vrai dire, sur le mobilier qui se trouverait dans la succession du vendeur au jour de son décès. C'était bien là un pacte successoire. On objectait que ces pactes n'étaient immoraux et dangereux que lorsqu'ils intervenaient entre les héritiers et un tiers. Les termes généraux de l'article 1130 excluent cette interprétation; puisque le consentement du propriétaire ne valide pas les conventions que les héritiers font sur sa succession, il en doit être de même quand le^ propriétaire est partie au con^ trat (i).
8ft. Dans lespèce que nous venons de rapporter, la convention ne formait un pacte successoire que quant aux meubles. Le pacte qui a pour objet une partie de la succession, ou seulement des objets particuliers, soit mobiliers, soit immobiliers, tombe-t-il sous l'application de l'article 1130f Cela a été contesté devant la cour de cassation. La lettre de la loi semble, en effet, prévoir uniquement les contrats qui ont pour objet une succession non
(1) Oriéaos, 24 mai 1849 (Dalioz, 1849, 2, 164).
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n« OBLIGATIONS.
rmrerte, c eat-à-dire toute la succession. Cette interprétation, que Ton pourrait à bon droit qualifier de judaïque* n*a pas été admise par la cour. Elle dit très-bien que les motifs d'intérêt général etd*ordre public qui ont déterminé la prohibition des pactes succêssôires s'appliquent à tout traité qui a pour objet Ift succession d un homme yivanti peu importe qu il comprenne la tot^^lité de la succession» ou une quote-part, ou un objet particulier « Il j a une raison péremptoire pour le décider ainsi. Si Ton admettait que Faliénation d'un ôl^et spécial de la succession est rh^ lable^ il serait facile^ au mojen de ventes partielles et eueeessives qui en absorberaient la totulité» d*éluder les dispositions prohibitives de la loi; donc prohiber l'aliénation de la suceession, c'est prohiber implicitement la vente de tout ce qui la compose (i).
S6* Il arrive fréqu^nment que des enfants traitent tout ensemble sur la succession échue de leur père ou de leur mère prédéoédés, et sur la succession future du survivant. La convention sera-t-elle nulle pour le tout? pu ne sera-t^elle nulle que pour lé pacte qui a pour o^et la succession bon ouverte? Nous avons d^à rencontré la question en traitant de la renonciation à une successiôfi future (s)^ Nous y revenons parce que ces conveûtioue mélangées ae trouvent dans toute espète de pactes successoires^
La jurisprudence annule le plus souvent la convention pour le tout, par la seule raison qu elle est indivisible (.1). Nous avons remarqué bien des fois que les tribunaux abusent singulièrement de l'indivisibilité ; à raison même de l'obscurité qui règne en cette matière, il importe de mettre la plus grande précision dans les motifs de dédder« Je vends les droits que j*ai dans la succession dé mon père décédé et ceux que j'aurai dans la succesrsion de ma mère survivante. Cette convention comprend
(1) Rejet, chambre civile, 11 novembre 1Ô45 (Dalloz, 1846, 1, 2$).
(jt) Verres le tome IX de mes PHneipei^ p. 4S8, n» 4t9.
(3) Limoges, 13 février 1828 ( Dalloz, au mot Succession, n» 615); Toulouse, 27 août 1833 (DaUoz, au mot Obligations, n» 454, l»); Liège, 3 juin 1840 et 3 août 1852 (Pasicrisie, 1840, 2, U9, et 1852, 2, 345).
-tellement deux ventes qui ont pour objet des choses tréôdistinctes : une succession ouverte qui peut être vendue, et une succession future sur laquelle on ne peut faire aucune espèce de convention. En quoi ces deux ventes sont-elles indivisibles? Pourquoi la nullité de Tune en- . traîne-t-elle la nullité de lautre ? Ce n est pas parce qu'elles sopt constatées par un seul et môme acte, car la validité ou la nullité des conventions est indépendante des écrits qui les constatent; et certes, parmi les régies de Tindivisibilité on chercherait vainement celle qui déclarerait deux conventions indivisibles parce qu elles seraient comprises dans un seul acte. Elles sont indivisibles, dit-on, parce que les deux ventes sont faites pour un prix unique. Que Ton nous montre un article du code qui établit Findivisibilité à raison du prix que les parties stipulent. N'arrive-t-il pas tous les jours, et pour les motifs les plus divers, que Ton fait une ventilation pour déterminer la partie du prix qui s'applicj^ue à tel ou tel objet d'une vente? Pourquoi ne pourrait-on pas faire une ventilation des deux successions vendues par un seul acte? Cela est impossible, dit-on (i). Si Ton disait que cela est plus ou moins difficile, on serait dans le vrai ; mais une difficulté de fait est-elle une cause d*indivisibilité? Qu'est-ce qui empêche d'évaluer très-exactement la succession échue ? CeiV suffit pour déterminer la portion du prix qui se rapportQ à la succession Ixon ouverte.
La jurisprudence elle-ménje distingue. Elle admet Tindivi^ibilité ou elle la r^ette selon qu*il est possible ou non de diviser le prix. Cela prouve contre le principe : si lunité du prix suffisait pour qu'il y eût indivisibilité, il faudrait toujours Fadmettre. Cependant il a été jugé qu'une transaction portant sur la vente d'une succession échue et sur celle d'une succession à échoir pouvait se diviser, bien que la transaction soit le plus indivisible des contrat^ {2). La cour de cassation semble môme admettre en principe que les deux conventions peuvent se diviser ;
(1) Montpellier» 4 août 1832 (Dallp*, «a mot Succession, n^ 615). (2} Rejet, 9 février 1830 (DaUoz, au mot transaction, n« 162).
toutefois en confirmant un arrêt qui s'était prononcé pour la division, elle invoque une circonstance de fait, c'est que le défendeur avait consenti à payer le prix intégral pour la succession échue (i). On croirait que ce consentement doit mettre fin à toute difficulté; néanmoins la cour de Metz a poussé la sévérité jusqu'à annuler la convention tout entière, malgré l'offre faite par le défendeur d'imputer le prix sur la succession ouverte, parce que, dit-elle, le consentement de l'acheteur ou sa renonciation ne purge pas le vice d'un pacte qui est un outrage public fait aux mœurs (2). C'est une rigueur déplacée; la question est précisément de savoir s'il y a un pacte immoral, en ce qui concerne la succession ouverte, et la négative est incontestable.
S'il y avait réellement impossibilité de faire une ventilation, il serait impossible, par cela même, de valider la vente de la succession échue, non parce que les deux ventes sont indivisibles, dans le sens légal du mot, mais parce qu'il y aurait une indivisibilité de fait (3). Il nous est difficile de croire à cette impossibilité. Nous citerons un cas dans lequel la difficulté était grande, c'est la vente, dont nous avons parlé (n** 84), faite par un propriétaire de ses immeubles présents et de son mobilier futur pour une rente viagère qui devait être payée à son fils. Pour maintenir la vente quant aux immeubles, il eût falhi faire une ventilation entre la valeur des immeubles et celle des meubles, et pour y parvenir, on aurait dû, dit la cour d'Orléans, recourir à des appréciations arbitraires, peut-être impossibles^ après un long espace de temps, pendant lequel les meubles s'étaient dépréciés. La cour ajoute qu'il est un certain prix de convenance ou d'affection que les parties seules peuvent déterminer. Après avoir dit que la ventilation était peut-être impossible, la cour finit par conclure qu'il était impossible de reconnaître pour quelle somme la valeur du mobilier et celle des immeubles étaient entrées dans la fixation de la
(1) Rejet, 17 janvier 1837 (Dalloz, au mot Succession, n» 616, 1®).
^) Metz, 14 juillet 1825 (Dalloz, au mot Obligations, n9 453).
<3) Rejet, 14 novembre 1843 (Dalloz, au mot Dispositions, n» 1684, 6*
rente viagère et elle décide que l'indivisibilité du prix entraine rindivisibilité de la convention, qu'elle annule en conséquence pour le tout (i). C*est oublier qu'il y avait un autre élément d'appréciation : la valeur des immeubles; or, il s'agissait de maintenir la vente des immeubles ; n'était-il pas possible, disons mieux, facile de déterminer le prix des immeubles, môme sous forme de rente viagère? Cette appréciation se fait tous les jours,
89. Pour qu'il y ait convention sur une succession future, il faut naturellement qu'elle se fasse avant le décès de celui de la succession duquel il s'agit. Que doit-on décider d'une convention antérieure au décès, dont on a laissé la date en blanc, et que l'on a remplie immédiatement après le décès? Il a été jugé que c'est un pacte sur une succession future. Cela n'est pas douteux, à notre avis. Il est inutile d'alléguer la fraude, comme le fait la cour de Paris ; les principes élémentaires suffisent pour décider la difficulté, qui n'en est pas une. Qu'importe l'écrit et sa date? La convention était antérieure à l'ouverture de la succession, donc c'était un pacte successoire. L'écrit n'est jamais qu'une preuve, et la date de l'écrit ne prouve rien par elle-même, puisqu'il peut y avoir postdate, comme dans l'espèce ; tout ce qui en résulte c'est que la partie intéressée est admise à prouver la vraie date. Dans le procès jugé par la cour de Paris, cette convention était faite en fraude des droits des créanciers ; ceux-ci, tiers à l'acte, pouvaient prouver par tout moyen de preuve, même par de simples présomptions (art. 1353), la fausseté de la date, et une fois la vraie date de la convention reconnue ou prouvée, la nullité était évidente (2).
