L'article 1 138 est conçu en termes trop géné

(1) Demolombe, t. XXIV, p. 398, n» 417.

(2) Colmet de Santerra, t. V, p. 76, n« 55 bis IV,

raux; il ne s applique pas à tous les cas où le contrat a pour objet une obligation de livrer, il faut que le but du contrat soit la translation de la propriété. Cela est de toute évidence. Il est tout aussi certain que l'article 1138 est inapplicable, même quand le contrat a pour objet de transférer la propriété de la chose, si la chose est indéterminée. La translation de la propriété par le seul effet du contrat ne se conçoit que quand la chose est déterminée. En effet, la propriété est un droit réel, le plus considérable de tous ; or, tout droit réel suppose une chose certaine dans laquelle il s'exerce, Puis-je devenir propriétaire par l'effet d'une vente qui porte sur une chose indéterminée, par conséquent incertaine? Non, car je ne saurais sur quoi exercer mon droit de propriété. Ce qui est vrai de la propriété Test aussi des démembrements de la propriété. Les servitudes se constituent par le seul effet du contrat, mais à condition que la servitude soit déterminée, ainsi que les fonds dominant et servant. L'orateur du Tribunat le dit (i); sur ce point, il est plus précis et plus exact que le texte du code.

A partir de quel moment la propriété sera-t-elle transférée lorsque la chose est indéterminée? On répond d ordinaire : lors de la tradition. Cela n'est pas exact, et l'inexactitude peut conduire à une erreur, c est de considérer la tradition, en ce cas, comme la cause qui transfère la propriété; de sorte que la tradition jouerait encore un rôle dans la translation de la propriété. L article 1 138 dit le contraire, et le principe reçoit son application même quand la chose est indéterminée. Qu'est-ce qui empêche, dans ce cas, le créancier d'être propriétaire? C'est qu'il ne sait sur quelle chose exercer son droit. Donc du moment où il le sait, l'obstacle cesse et, par suite, la propriété est transférée. Or, la chose peut être déterminée sans qu'il y ait tradition ; il suffit pour cela du consentement des parties intéressées. La détermination peut donc être conventionnelle; nous ajoutons qu'elle lest toujours, alors même qu'elle a lieu lors de la tradition; ce nest pas le

(1) Moaricault, Discours, n<» 14 (Locré,t. VI, p. 245).

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fait matériel de délivrance qui détermine la chose, cesl le concours de volontés du débiteur qui lollre et du créancier qui l'accepte.

La cour de Lyon a fait une application de ce principe dans une espèce très-singulière. Une personne échange cent dix actions dans des compagnies de gaz contre vingtcinq actions dans des usines. N'ayant pas, lors du contrat, la libre disposition de ses actions, elle consent, en garantie de son engagement, une délégation de 13,500 fr. sur une obligation hypothécaire de 60,000 francs, délégation provisoire qui devait cesser par la remise des actions dans Tannée du contrat. L'année se passe sans que les actions soient livrées et les actions perdent toute valeur. Alors l'échangiste somme ses coéchangistes de recevoir les actions qu'il leur otfre et demande la rétrocession de la garantie des 13,500 francs. 11 a été jugé que la chose échangée tétant indéterminée, il ny avait pas eu de transport de propriété et. que, lors de la délivrance, le transport était devenu impossible, la chose ayant péri(i). Nous doutons que ce soit là l'application des vrais principes; on ne peut pas dire que la chose eût péri; les titres des actions subsistaient, l'échangiste avait le droit de les livrer pendant l'année, quoique dépréciés; il conservait ce droit après l'expiration de l'année, puisqu'il n'avait pas été mis en demeure, donc il satisfaisait à son obligation et, par suite, le contrat devait recevoir son exécution. Il y aurait même eu transport de la propriété dès le moment du contrat, si les numéros des actions avaient été indiqués dans le contrat; cela suffisait pour les déterminer...

§ II. Translatian de la propriété à regard des tiers.