II. Des meubles

3G3. L'article 1138 ne distingue pas entre les meubles et les immeubles : il en résulte que la propriété des meubles se transmet par le seul effet du contrat, nonseulement entre les parties, mais aussi à l'égard des tiers. Ce principe reçoit-il une exception? La loi hypothécaire ne concerne que les transactions immobilières; il ne peut donc être question de transcription en ce qui concerne les meubles. Reste à savoir si le code civil lui-même déroge au principe établi par l'article 1138. On a prétendu que l'article 1141 exige la tradition pour que la propriété des choses mobilières soit transmise à 1 égard des tiers. Cette opinion a été soutenue par TouUier et par Troplong (i); nous n'hésitons pas à dire que c'est une erreur.

L'article 1141 porte: « Si la chose que l'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. » Il importe avant tout de préciser l'hypothèse sur laquelle la loi statue; c'est celle-ci. Je vends aujourd'hui une chose mobilière à Pierre sans la lui livrer; demain je vends la même chose à Paul et je la lui livre. Paul est préféré à Pierre,

(1) Toullier, t. 111, 2, p. 132, n9 205. Troplong, De la vente, n® 42. Dans le même sens, Liège. 10 août 1838,et Bruzelies, 6 décembre \S3S{Pasicrisie, 1838, 2. 225 et 248). Nous citons pour mémoire un arrêt de Oand, 21 février 1834, confirmé par un arrêt de rejet, 18^ novembre 1834 {Pasicrisie, 1834. 1,320); aiionne de ces dérisions nVst motivée. Nous reviendrons ail leura bur la jurisprudence irançai;fe.

dit larticle 1141, et il demeure propriétaire de la chose, pourvu que sa possession soit de bonne foi. On voit déjà que la question que la loi décide n'est pas générale; il ne s'agit pas de savoir si, en principe, la propriété des meubles se transfère à l'égard des tiers par le contrat ou s'il faut la tradition; si tel avait été le but du législateur, il aurait dit tout simplement : la propriété des choses mobilières n'est acquise à l'égard des tiers que par la tradition. L'article 1141 ne dit pas cela, il ne s'occupe pas du principe; donc le principe reste tel qu'il est formulé par l'article 1138, c'est-à-dire que la propriété des meubles se transmet, à l'égard des tiers comme entre les parties, par l'effet du contrat, encore que la tradition n'en ait point été faite.

Mais qu arrivera-t-il si une chose mobilière est vendue successivement à deux personnes et qu'elle ait été livrée à l'un des acheteurs t Telle est la question spéciale que l'article 1141 a pour objet de résoudre. Il la décide en faveur du possesseur, à condition que sa possession soit de bonne foi. Il est de principe que l'on doit interpréter les lois d après l'objet qu'elles ont en vue ; sinon on risque de faire dire au législateur autre chose que ce quil a voulu dire. L'article 1141 décide une difficulté spéciale, il doit donc être limité au cas qu'il prévoit. On ne peut pas en induire que la tradition est requise, en règle générale, pour la translation de la propriété des meubles; cette question est tranchée par l'article 1138 et tranchée négativement. Reste à savoir quelle e«t l'hypothèse prévue par larticle 1141 et pourquoi la loi se prononce en ce cas pour le possesseur.

304. On dit d'ordinaire que l'article 1141 consacre une exception à la règle établie par l'article 1 138, Il serait plus vrai de dire que le principe de l'article 1 138 subsiste, mais qu'il ne peut recevoir son application dans le cas prévu par l'article 1 141, à raison de la maxime consacrée par l'article 2279, qiiJSn fait de meubles, la possession vaut titre. Si je vends aujourd'hui un objet mobilier à Pierre, l'acheteur devient propriétaire en vertu de l'article 1 138 et propriétaire à l'égard de tous. Demain, je vends la

môme chose à Paul; le second acheteur deviendra-til propriétaire? Si la chose n'est livrée à aucun des deux acheteurs, il est certain que le premier» Pierre, en aura la propriété. En effet, cette hypothèse n'est pas celle de l'article 1141, donc l'article 1138 doit recevoir son application ; le premier acheteur est propriétaire à l'égard de tous, par conséquent à l'égard du second acheteur. Il résulte donc du texte même de l'article 1 141 que la tradition n'est pas requise pour que la propriété soit transférée à 1 égard des tiers; car voici un acheteur qui est propriétaire à l'égard de tous et contre un second acquéreur, bien que la tradition ne lui ait pas été faite.

lly a plus. Supposonsque la chose soit livrée au 8econ4 acheteur : Paul est en possession réelle. Sera-t-il, par l'effet de la tradition qui lui a été faite, propriétaire contre Pierre, premier acheteur? Non, car l'article 1141 ne parle pas de tradition, il exige que le second acheteur ait été mis en possession réelle. Or, il se peut fort bien, comme nous le dirons au titre de la Vente, que la tradition ait été faite au second acheteur sans qu'il ait été mis en possession réelle. Sera-t-il propriétaire dans ce cas? Non, car ce n'est pas l'hypothèse prévue par l'article 1141, partant on reste sous l'empire de la régie de l'article 1 138. Nouvelle preuve que la tradition ne transfère pas la propriété des choses mobilières; car voici un acheteur, Pierre, qui est propriétaire, bien que la tradition ne lui ait pas été faite, contre Paul, second acheteur, à qui la tradition a été faite.. Donc la propriété se transfère par le seul effet du contrat, et cela est prouvé par le texte même de l'article 1141.

Enfin supposons que le second acheteur ait été mis en possession réelle de la chose vendue. Cela suffît-il pour qu'il soit propriétaire à l'égard de tous et contre le premier acquéreur? Non, l'article 1141 exige une condition pour que le second acheteur soit préféré au premier, il faut que sa possession soit de bonne foi. Si donc il n'était pas de bonne foi, c'est-à-dire s'il savait, en achetant, que la chose avait déjà été vendue à un premier acquéreur, il ne serait pas propriétaire ; qui donc le sera?

Le premier acheteur, bien qu'aucune tradition ne lui ait été faite et quoique le second acquéreur soit en possession réelle de la chose. Dernière preuve, tirée du texte de larticle 1141, que la tradition n'est pas requise pour opérer la transmission do la propriété des choses mobilières à legard des tiers.

365. Reste Thypothèse dans laquelle le second acheteur devient propriétaire : il est en possession réelle et il est de bonne foi. L'article 1141 décide que, dans ce cas, le second acquéreur est préféré au premier et qu'il demeure propriétaire de la chose vendue. Quelle est la raison de cette préférence? Est-ce une exception à l'article 1138, en ce sens que le premier acheteur n'est pas devenu propriétaire dans l'espèce? Le texte ne dit pas cela, il dit que le second acquéreur est jpr^/èV^ au premier et demeure propriétaire, pourvu que sa possession soit de bonne foi. Il est certain que le premier acquéreur est devenu propriétaire en vertu de l'article 1138; il devrait donc avoir le droit de revendiquer la chose contre le second acheteur; mais s'il revendiquait, le second acheteur repousserait laction par la maxime qixE^i fait de meubles, possession vaut titre. En définitive, le premier acquéreur ne peut pas faire valoir son droit contre le second, parce que le droit français n'admet pas la revendication des choses mobilières contre les possesseurs "de bonne foi. Voilà pourquoi l'article 1 141 exige que la possession du second acheteur soit de bonne foi ; il ne fait qu'appliquer la règle formulée par l'article 2279.

Cest en ce sens que l'article 1141 a été expliqué par l'orateur du gouvernement. «* La bonne foi du second acquéreur, dit Bigot-Préameneu, la nécessité de maintenir la circulation des objets mobiliers, la difficulté de les suivre et de les reconnaître dans la main de tierces personnes, ont dû faire donner la préférence à celui qui est en possession, quoiqu'il y ait un titre antérieur au sien (i). » Ces motifs sont précisément ceux que l'on donne pour justifier la maxime ({\xBn fait de meubles, possession

(1) Bigot-Préamenea, Exposé des motifa, n^ 36 (Locré, t. VI, p. 154).

432 0BMOAT1ON5.

vaut titre. La loi ne fait donc qu'appliquer cette maxime à Thypothèse prévue par l'article 1141. Voilà pourquoi nous disons que l'article 1 141 ne consacre pas une exception au principe de l'article 1138; il est plus vrai de dire que c'est une conséquence de l'article 2279. Le rapporteur du Tribunat est encore plus explicite; après avoir dit que la bonne foi est la condition essentielle requise par l'article 1141 pour que le second acquéreur soit préféré au premier, Favard ajoute : « Le principe est fondé sur ce que les meubles rCont pas de suite et sont censés appartenir à celui qui les possède, s'il n'est pas prouvé que sa possession est de mauvaise foi(i). » Voilà bien la maxime qu'^n fait de meubles, possession vaut titre; elle ne signifie pas autre chose que ce que Favard dit pour expliquer la préférence que l'article 1141 donne au second acheteur : c'est que les meubles n'ont pas de suite et que le possesseur de bonne foi est à l'abri de la revendication.

3ôO. Qu'est-ce que l'on dit à lappui de l'opinion contraire? On invoque la tradition. Nous avons répondu bien des fois que la tradition est sans valeur lorsque la question est décidée par le code civil ; or, dans l'espèce, le texte et l'esprit de la loi ne laissent aucun doute. Il y a plus : la tradition témoigne contre ceux qui l'invoquent. Pourquoi Pothier enseigne-t-il que le vendeur reste propriétaire tant que la tradition n'a pas été faite? Par la raison bien simple que tel était le système général de l'ancien droit, applicable aux meubles et aux immeubles; la propriété ne se transférait que par la tradition. Mais l'article 1 138 abolit le principe de l'ancien droit et le remplace par un principe nouveau : la propriété se transmet aujourd'hui par l'effet des contrats. Il faut donc laisser de côté l'ancien droit, il est abrogé avec toutes ses conséquences.

On invoque aussi le texte de l'article 1141. Si, de deux acheteurs, celui qui est mis en possession réelle est préféré à l'autre, n'est-ce pas une preuve que la tradition transfère la propriété? Il est vrai, dit-on, que la loi permet, «lu

'1) Favard, Rappoit, n® 33 (Locré, t. VI, p. 195).

TRANSLATION DE LA PROPRIÉTÉ. iXi

premier acheteur d'agir contre le second quand celui-ci est de mauvaise foi. Mais qu'est-ce que cette action? C'est l'action paulienne que le premier acheteur intente, comme créancier de son vendeur, contre une vente faite en fraude de ses droits. Nous répondons que l'article 1141 ne dit pas que le premier acheteur doive agir en nullité de la vente, il dit que le second acheteur ne devient propriétaire que s'il est mis en possession et s'il est de bonne foi. Donc s'il n'est pas de bonne foi, qui sera propriétaire? Le premier acheteur, en vertu de l'article 1 138. Quelle est donc l'action qu'il aura contre le possesseur de mauvaise foi ? L'action en revendication (i).

367. L'article 1141 exige que l'acheteur ait été mis en possession réelle. Qu'entend-on par là? La loi suppose qu'il y a une possession qui n'est pas réelle. En efiet,iious verrons, au titre de la Vente, que la délivrance peut se faire sans que l'acheteur détienne la chose corporellement; dans ce cas, il n'aura pas la possession requise par larticle 1141 et, par suite, il ne sera pas propriétaire. Nous ajournons les difficultés que la question présente à l'explication que nous donnerons de l'article 1606, qui est le siège de la matière.

36M. L'article 1141 exige encore que la possession soit de bonne foi. On demande à quelle époque la bonne foi doit exister. La question est controversée. Est-ce au moment de la vente f on est-ce au moment de la délivrance ? Il nous semble que le texte tranche la difficulté. Il ne dit pas que l'acheteur doit être de bonne foi au moment du contrat, il dit que la possession doit être de bonne foi ; or, la possession serait certes de mauvaise foi si, lors de la délivrance, l'acheteur savait que la chose a déjà été vendue, quoiqu'il l'ignorât lors de la vente. Le texte est en harmonie avec la raison de la loi. C'est une application de la maxime qu'^n fait de meubles^ possession vaut titre; il faut donc que l'acheteur possède de bonne foi (2). Faut-il

(1) Colmet de Santerre, t. V, p. 81, n*» 57 bis 11 et 57 bis Jll ; Demolombe, t. XXIV. p. 461, n9 469. Voyez, en ce sens, deux arrêts de Biuxelles, 6 juillet 1833 {Pasicrisie, 1833, 2, 192), et 8 mai 1850 {ibid., 1850, 2, 315).

(2) Demolombe, t. XXIV, p. 469, n® 475.. En sens contraire, Larombiôre, 1. 1, p. 501, no 16 (Ed. B., t. I, p. 217).

ausâi qu*il continue à posséder de bonne foi? Sur ce point, tout le monde est d*accord; il sufBt que la possession soit de bonne foi dans son principe. La raison en est que dés cet instant il devient propriétaire; peut-on lui enlever la chose qui lui appartient à raison de la mauvaise foi qui survient? Il faudrait un texte pour cela. Celui qui a acquis la propriété la conserve, à moins que la loi ne l'en dépouille. Cela est décisif en faveur de lacheteur,

3HO. L article 1141 s'applique-t-il aux meubles incor-

Î)oréls? La négative résulte des textes du code. D'après article 1141, l'acheteur doit être en possession réelle, c'est-à-dire matérielle, de la chose vendue; or, les droits ne sont pas susceptibles d'une possession pareille. D'un autre côté, l'article 1141 ne fait qu'appliquer la maxime de l'article 2279; et cette maxime, comme nous le dirons au titre de la Prescription, n'est applicable qu'aux meubles corporels (i). Le code civil prescrit des conditions spéciales pour que le cessionnaire d*une créance soit saisi à l'égard des tiers; il faut la signiGcation du transport au débiteur, ou Tacceptalion du transport par le débiteur dans un acte authentique (art. 1690). Nous expliquerons cette matière au titre de la Vettie.

La même question se présente pour les universalités d'eflets mobiliers ; la solution dépend du point de savoir si une universalité est susceptible d une possession réelle et si la maxime de l'article 2279 e^t applicable à une universalité; nous examinerons la question au titre de la Prescriplion.

370. Les conséquences qui résultent de l'article 1141, tel que nous l'avons interprété, ne sont pas sans importance. Quand le second acquéreur ne peut pas invoquer cette disposition, soit qu il n ait pas été mis en possession réelle, soit qu'il n'ait pas la bonne foi, c'est le premier acheteur qui sera propriétaire. 11 pourra donc revendiquer la chose contre l'acquéreur de mauvaise foi. Il peut aussi la revendiquer contre un possesseur de bonne foi,

(1) La jurisprudence est en ce sens. Bordeaux, Z2 août 1831 ; Oaen, 10 février 1832 (DaUo:;, au mot Vente, n« 1747). Rejet, 29 avril ld49(OaUoz, 1849, 1, 273). Montpellier, 4 janvier 1853 (Palloi, 1054, 2, 171).

si la chose est sortie des mains de l'acquéreur par vol ou par perfo. Le propriétaire a pendant trois ans le droit de revendiquer la chose perdue ou volée; or, le premier acheteur est propriétaire, il peut donc se prévaloir des articles 2279 et 2280.

Il y a une conséquence plus importante qui dérive du taême principe. Si le vendeur vend, quoique sans livrer la chose, il cesse d'être propriétaire dès Tinstant de la vente; par suite, ses créanciers ne peuvent plus saisir la chose vendue. Peu importe qu elle se trouve encore dans les mains de leur débiteur, elle n*est plus dans son patri- Inoine; l'acheteur est devenu propriétaire à l'égard des tiers; donc les créanciers du vendeur sont sans droit. On objecte la tradition; nous avons d'avance répondu à l'argument; il ne tient aucun compte du changement que l'article 1138 a apporté aux anciens principes. Jadis le vendeur restait propriétaire tant qu'il n'avait pas fait la délivrance ; il était très-logique, dans ce système, que les créanciers pussent saisir une chose qui était dans le domaine de leur débiteur; tandis qu'il serait souverainement illogique que les créanciers eussent un droit sur une chose qui est sortie du patrimoine de leur débiteur* On objecte encore que les créanciers peuvent se prévaloir de l'article 2279; la chose est possédée par leur débiteur, donc il en est propriétaire, et partant les créanciers peuvent la saisir. Cette objection n'est pas sérieuse* La maxime qu-Ê'n fait de meubles, possession vaut titre signitie que le possesseur de bonne foi ne peut être évincé par une action en revendication; elle ne signifie pas que tout possesseur soit présumé propriétaire. Comment le vendeur serait-il présumé propriétaire, alors qu'il a abdiqué la propriété de la chose en la vendant? L'article 22^9 est donc hors de cause, c'est l'article 1138 qui doit recevoir son application ; l'acheteur est devenu propriétaire même à l'égard des tiers, donc il l'est à l'égaru des créanciers de son vendeur (i).

(1) Douai, 5 février 1848 (Dalloz, 1849, 2, 42). Colmet de Santerre^ c. V,

Î>. 83, n" 57 6w IV. Larombière, t. ' ombe, t. XÎUV, p. 466, no 4'Î2.

p. 83, n" 57 bis IV. Larombière, t.l, p. 504, n» 18(Ed. B., 1. 1, p. 208) ; Demo- 101 * " "

8BCTION n. - Effet des oontrats à l'éffard des tiers.

37i. L article 1165 porte : « Les conventions nont d effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. » Pothier, à qui les auteurs du code ont emprunté ce principe élémentaire, l'explique comme suit : « La raison de ce principe est évidente. L'obligation qui natt des conventions et le droit qui en résulte étant formés par le consentement et par le concours des volontés des parties, elle ne peut obliger un tiers, ni donner un droit à un tiers dont la volonté n'a pas concouru à former la convention (i). »

Les tiers, en cette matière, sont donc ceux qui nont pas consenti, qui n'ont pas parlé au contrat. Il faut ajouter que Ion peut être partie dans un contrat sans y figurer en personne, lorsqu'on y est représenté ; le mandant est partie dans les conventions consenties en son nom par le mandataire ; les héritiers ou autres successeurs universels sont représentés par leurs auteurs, puisqu'ils succèdent à leurs droits et à leurs obligations.

399. Dans la pratique on confond parfois la force probante des actes avec l'obligation résultant des conventions qui y sont constatées. Cela vient de ce que l'on confond l'acte avec le contrat. Le contrat ne produit aucune obligation contre un tiers; voilà ce que dit l'article 1 165. Mais la loi ne dit pas que les écrits qui sont dressés pour prouver la convention ne font foi qu'entre les parties. L'article 1 165 est étranger à la preuve qui résulte des actes ; le code en traite dans le chapitre destiné à la preuve des obligations. Il y a des actes qui font foi à l'égard de la société tout entière, ce sont les actes notariés, reçus par un officier public qui a mission d'imprimer l'authenticité aux actes que les parties veulent ou doivent rédiger dans la forme authentique. Une vente est reçue par un notaire. Il est prouvé, à l'égard de tous, que cette

(1) Poihier, Des obligations, n'^^Sb et SI'

EFFETS DES COaNTKATS A L EGARD DES" TIERS. 437

vente a eu lieu tel jour, entre telles parties et quelle comprend tel objet; quant aux obligations résultant de la vente, elles sont restreintes aux parties contractantes et à leurs successeurs universels. La chambre de cassation de la cour de Bruxelles la décidé ainsi, et cela n est pas douteux (i).

§ V\ Les conventions ne donnent pas de droit contre les tiers,

393. Que les conventions ne nuisent pas aux tiers, cela est si évident qu'il semble inutile de le déclarer dans une loi (art. 1 165). Cependant lapplication de ce principe élémentaire a soulevé plus d'une difficulté. La question est de savoir si l'on peut invoquer les conventions contre ceux qui en profitent. On cite, à ce sujet, un vieil adage que l'on applique à faux. Personne ne peut s'enrichir aiLX dépens d'autruiy dit-on ; maxime d'équité que tous les législateurs ont consacrée. L'on en déduit cette conséquence que celui qui profite d'une convention peut être actionné par le créancier jusqu'à concurrence du profit qu'il en retire ; c'est ce que dans le langage de l'école on appelle action de in rem verso. Non, tel n'est pas l'objet de l'action ainsi appelée. Nous dirons, au titre qui traite des quasi-contrats, sous quelles conditions celui qui gère l'affaire d'une personne a l'action de gestion d'affaires contre le maître ; quand l'une des conditions fait défaut, le gérant n'a pas l'action qui naît du quasi-contrat de gestion d'affaires, action qui, en principe, équivaut à celle du mandataire contre le mandant ; toutefois, si la gestion procure quelque avantage au maître, on donne au gérant l'action de in rem verso, ce qui signifie que le maître est tenu de l'indemniser jusqu'à concurrence de l'avantage qu'il a retiré de la gestion. Ainsi l'action de in rem verso suppose qu'il n'y a aucune convention, ni même un quasicontrat proprement dit. C'est dire qu'il ne peut pas être question de cette action, alors qu'il y a une convention

(1) Rejet, 24 mai 1826 (Pasicrisie, 1820, p. 104).

et que Ton demande quels sont les effets qui en résultent. Dans ce cas, c'est larticle 1165 qui doit recevoir son îîpplication.

334. La jurisprudence est en ce sens. Un charron fait des travaux et des fournitures à un fermier; il réclame le montant de son compte contre le propriétaire comme codébiteur solidaire. Le bailleur répond qu'il est étranger à la convention. Peu importe, répond l'ouvrier, c'est pour l'exploitation de votre ferme que les ouvrages et les fournitures ont été faits; vous en avez profité; cela est si vrai que les choses livrées sont encore en votre possession. Il se trouva un tribunal qui accueillit cette étrange prétention et condamna les défendeurs solidairement au payement de la somme réclamée. Une obligation sans qu'il y ait contrat ni quasi-contrat! et la solidarité prononcée sans convention ni loi! La cour de cassation cassa le jugement pour violation de l'article 1165 et pour fausse application de l'article 1375; l'article 1165 était violé, parce que le propriétaire n'avait pas concouru au contrat intervenu entre le fermier et le charron; l'article 1375 était mal appliqué, parce que l'ouvrier avait travaillé, non comme gérant d'affaires, mais en vertu d'une convention; il ne pouvait donc avoir d'action que contre son débiteur (i).

3V5. Il y a un cas assez fréquent d'un contrat fait dans l'intérêt d'un tiers, c'est le contrat de remplacement. D'ordinaire il se fait, pendant la minorité du remplacé, par son père ou son tuteur; on applique, dans ce cas, les principes qui régissent la tutelle et l'administration légale : le mineur est tenu comme mandant par l'engagement contracté en son nom par son mandataire légal. Si le père a traité, non comme père ou tuteur, mais en son nom personnel, lui seul sera tenu, le créancier n'aura aucune action contre le remplacé ; le prix du remplacement sera alors une libéralité que le remplacé devra rapporter à la succession du père; il n*y a aucun lien d'obligation entre la compagnie qui a fourni le remplaçant et

(1) Cassation, 9 mai 18 .3 (DaUoz, 1853, 1, 250).