I. Les renonciations

88. Nous avons dit ailleurs (3) que, dans l'ancien droit, la renonciation à une succession future était admise par

(1) Orléans, 24 mai 1849 (Dalloz, 1849, 2, 165).

(2) Paris, 4 février 1863 (Dalloz, 1863, 2, 45).

(3) Voyez le tome IX de mes Prir^'^ivas, p 486, n° 418.

122 OBiiI^^TIONS.

contrat A^ mariage; le code la prohibe à*mm manière absolue au titre des Sneeessims .(art< 791),etrartiQl6 1389 reproduit cette prohibition ; « Les futurs époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont Tobjet serait de changer Tordre légal des successions» soit par rapport à eux^mâmes dans la succession de leurs enfants ou descendants^ soit par rapport et leurs enfants entre eux. » L'article 791 prévoit plus particulièrement les renonciations que les époux feraient à la succession de leurs père etmèrei renonciations qu'il était jadis duôage d arracher aux filles qui se mariaient« moyennant le don le plus modique.

Les renonciations direotes étant si formellement interdites^ on ne les rencontre guère dans les actes; mais il arrive encore fréquemment que Von renonce par voie indirecte; il va sans dire qull n'est pas permis de faire indirectement ce que la loi défend de faire directement. Des enfants s'engagent à ne jamais se plaindre des dispositions faites par leur père en faveur de personnes étrangères. Cette convention, dit la cour de cassation ^ est évidemment relative aut droits éventuels que les enfants peuvent avoir à la succession de leur père et oonstitue dès lors une stipulation sur une succession future^ pacte prohibé par la loi et nul comme tel (i)«

Il est tout aussi évident que l'engagement de renoncer à la succession d'une personne vivante» ou de ne retenir sur cette succession qu'une somme déterminée» est nul, comme constituant un pacte successoire. Si Ton ne peut pas renoncer, on ne peut pas non plus s'engager à renoncer. Dans l'espèce, on avait stipulé un cautionnement pour garantir l'exécution de la promesse faite par les héritiers présomptifs ; nous avons dit ailleurs que ces garanties sont nulles (2).

89. La seule difficulté qui se présente dans lapplication de ces principes concerne l'effet du pacte successoire. Il est certain que la renonciation est nulle, mais entraîne-

(1) Rejet, 27 juin 1838 (Dalloi, au mot DispaUêions, n» 178, 4«).

(2) Lyon, 14 février 1852 (Dalloie^ au mot Obligations, n» 426. 1«). Comparez le tome IX de mes Principes, p. 488, n* 420.

t-^e la nullité de la convention dang laquelle elle «e trouve? Si le pacte successoire forme la condition d'une donation, il y a lieu d'appliquer Tarticle 900, aux termes duquel la condition contraire aux lois est réputée non écrite, de sorte que la donation vaudra. La cour de Paris Ta jugé ainsi, et cela nest pas douteux dès qu il est établi quil y a donation et condition illégale. Il est stipulé dans une donation faite par une tante à sa nièce que celle-ci ne laissera à son mari, en cas de survie, que l'usufruit des biens qui lui appartiendront à son décès et qu'elle disposera de sa succession en faveur de la famille de la donatrice. Cette condition renfermait deux pactes successoires. Sn effet, la donataire s'engageait à faire un testament conforme à la volonté de sa tante, c'est-à-dire à céder sa succession en échange de l'avantage qu'elle retirait de la donation, ce qui constituait un véritable traité sur la succession de la donatrice. Il en était de même de la défense faite à la donataire de disposer de ses biens à titre gratuit et do n'en laisser que l'usufruit à son mari ; cette clause se liait à la première, dont elle tendait à assurer réexécution ; c'était pour faire parvenir ses biens à ses parents ^ue la donatrice empêchait la donataire de disposer à titre gratuit, ce qui impliquait un nouveau p^te successoire, car la donataire abdiquait la faculté de tester, si ce n'est pour léguer un usufruit à son mari, et elle s'obligeait à laisser tous ses biens à ses héritiers naturels qui étaient aussi ceux de la donatrice.

Le pacte successoire n'était pas douteux, mais quel allait eu être l'effet? Il fut jugé que la condition serait réputée non écrite; la donataire recueillait donc le béné* fice de la donation et conservait la faculté de disposer de ses biens comme bon lui semblait. Ce dernier point est douteux (n). La cour dit elle-même que la disposition impliquait un échange; la donataire s'obligeait à céder sa succession en échange des biens compris dans la donation. Il n'y avait donc de libéralité qu'en apparence ; en réalité, c'était un contrat onéreux, auquel il fallait appli-

(1) Pari», 9 iio?einbr« 1852 (DaUoa, 1853, S, 96).

quer, non l'article 900, mais larticle 1172, aux termes duquel toute condition prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend. En effaçant la condition, la cour a transformé un contrat onéreux en donation ; ce n'est pas là appliquer l'article 900, c'est violer l'article 1172.

90. La renonciation est d'ordinaire une clause d'un contrat onéreux et, dans ce cas, la convention tout entière est viciée. Une donation est faite par père et mère à leur fille de la nue propriété de leurs biens, à la charge de les rendre à ses enfants des deux lits, nés et à naître. Suivent diverses conditions ; la donataire et son mari acceptent, en renonçant à se prévaloir des dispositions de l'article 913. Cette dernière clause contenait une stipulation sur la succession future des donateurs; cela n'était pas contesté. Restait à décider quel serait le sort de la donation. La cour d'Orléans dit que le pacte successoire était, dans l'espèce, la condition essentielle et, pour ainsi dire, le prix de la libéralité qui la précédait ; que cela résultait du texte de l'acte et de l'intention commune des parties contractantes. Dès lors la prétendue libéralité perdait son caractère de donation, et il fallait appliquer l'article 1172 qui déclare nulle toute convention dépendant d'une condition prohibée. Annuler les conditions et réserves faites par les donateurs, sans annuler la donation elle-même, c'eût été altérer et changer complètement la nature du contrat. La cour dit qu'elle n'a pas ce droit; elle conclut que, malgré la qualification de donation que les parties ont donnée à leur acte, c'est un contrat à titre onéreux que le vice d'une de ces clauses doit faire annuler (i).

La cour de cassation s'est prononcée dans le môme sens. Par contrat de mariage, la future renonçait à sa part d'un domaine qui pouvait lui revenir un jour dans la suc cession de sa mère; cette renonciation était intimement liée à la donation que la mère faisait de ce domaine ; elle avait pour objet d'en assurer l'effet et de la rendre inatta-

(1) Orléans, 20 mars 1852(Dalloz,au mot ObIi()ations,n^ 1132).

quable. Il y avait donc pacte successoire; qu'allait devenir la donation que le contrat de mariage faisait aiix futurs époux? La cour de Nîmes avait jugé que la donation et la renonciation formaient une seule stipulation indivisible, contractée par deux personnes envers une troisième, de sorte que le vice de la renonciation rejaillissait nécessairement sur la donation et entraînait la nullité de la libéralité litigieuse en son entier. Cette décision fut confirmée par un arrêt de rejet (i). Nous croyons qu'il a été bien jugé, seulement nous n'aimons pas le mot d'indivisibilité qui se trouve dans les motifs de décider, comme argument principal. A notre avis, la décision de la cour d'Orléans est préférable : est-ce une donation, il faut appliquer larticle 900, maintenir la libéralité en annulant la condition : est-ce un acte à titre onéreux, il faut annuler la convention tout entière. Ce n'est donc pas une question d'indivisibilité, c'est une question d'interprétation d'actes qualifiés ordinairement de donations, mais qui le plus souvent sont des conventions onéreuses.