II. Yente de droits successifs

•t. Le code prohibe la vente d'une succession non ouverte (art. 1600 et 791). Il ne faudrait pas conclure de là qu'il n'y a de pacte successoire que lorsque l'héritier présomptif aliène toutou partie des droits qu'il est appelé à recueillir; l'article 1 130 va plus loin, il défend de faire aucune stipulation sur une succession future, sans distinguer quel en est l'objet. Les tribunaux méconnaissent parfois les termes si absolus de l'article 1130; il est cependant certain que les diverses dispositions concernant les pactes successoires ne forment qu'une seule et même règle, dont le but est d'interdire toute espèce de convention relative à la succession d'un homme vivant. Si nous classons à part les ventes de droits successifs et les renonciations, c'est que la loi les mentionne spécialement,

(1) Rejet, 14 mai 1855 (Dalloz, 1855, 1, 237).

\^C 0BU0ATI0N8.

ce ti'est pas paroe qu'elles sont régies par des principes différente.

L'aoquéreur d un immeuble s'engage, pour faire cesseï les plaiûtetii élevées par les héritiers présomptifs du yendeur» à raison de Tinsuffisance du prix, à en payer la plusvalue d'après expertise, soit au vendeur, soit, lors de son décès, à ^es héritiers, si ceux-ci laiment mieux; Tacquéreur se réserve cependant le droit de se désister de son marché à cette époque. Est-ce un pacte successoire? Les premiers juges avaient annulé la convention à ce titre; la cour de Lyon la valida et la oour de cassation confirma larrôt de la cour, mais uniquement parce que la cour d appel n'avait fait qu'user du droit souverain qui lui appartenait d'apprécier les actes et conventions. Il y a un motif de douter, La convention donnait^Ue un droit aux héritiers comme tels? Da&s ce cas, il y avait convention sur une succession future. La cour de Lyon décida que le droit à un supplément de prix s'était ouvert dans la personne du vendeur, et que si les héritiers l'exerçaient, ce n'était pas en vertu de la convention, c'était comme représentants de leur auteur. Cela n'est pas tout à fait exact. La convention établissait une alternative ; l'acheteur s'obligeait à payer au vendeur, ou, lors de son décès, à ses héritiers si ceuai-ci Vaimaient mietiw; de sorte qu'il dépendait des héritiers de réclamer le surplus au décès dç leur auteur; c'est dire que le droit était accordé direct^^lent aux héritiers ; tel était aussi le but de l'acte, puisqu'il s'agissait de désintéresser les héritiers. Qu'importe? dit la cour de Lyon L'acte ne conférait aucun droit à personne sur la succession non ouverte du vendeur, ni sur aucun objet faisant partie de cette succession ; il ne cpntenait ni renonciation à la succession d'un homme vivant, ni aiiénation de droits éventuels à cette succession, ni aucune convention sur une Succession future (i). Ge dernier point est contestable. Les héritiers, en touchant u^e partie du prix directement en vertu de l'acte consenti par l'acquéreur, n'étaient-ils pas considérés comme ven-

(1) Rejet, 17 mai 1852 (Dallos, 18^2, L 882V.

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éeurst On îie peut «ycir droit au prix qpm cconme Yendear ; or^ ils e^érçaie&t oe droit on yortu d*aii« convention, indépendamment da droit qui pouvait appartenir au vendeur ; donc ils concouraient à la venter d*un bien appartenant à leur auteur du vivant de celui-ci ; n'est-ce pas là "un pacte successoire? Nous allons voir que la jurisprudence s est prononcée en ce sens.

•9. Après la mort de son père, le fils et la mère sur^ vivante vendent solidairement tout ce qu'ils possèdent. A cet effet la mère fait d abord abandon à son fils de la moitié de tout ce qui doit lui revenir dans la communauté qui a existé entre elle et son mari, puis le fils y réunit ce dont il est propriétaire dans la succession de son père. Après le décès de la mère, ses héritiers demandent la nullité de la convention comme ayant trait à une succession future. La cour d'Angers prononça la nullité. Le fils était covendeur, donc il vendait les biens de sa mère sur lesquels il n'avait de droit que comme héritier présomptif. Vainement disait-on que, la mère ayant fait abandon de ses biens à son fils, celui-ci en était devenu propriétaire et qu'il avait le droit de vendre ce qui lui appartenait. L'argument eût été décisif si l'abandon et la vente n'avaient porté que sur les biens présents de la mère ; mais l'acte comprenait encore la moitié des biens qui pourraient appartenir à la mère lors de son décès. Dans ces termes le pacte successoire n*était plus douteux (i).

Par la même raison il a été jugé que l'acte par lequel une femme vend conjointement aveo un de ses enfants la partie d'un immeuble à elle appartenant qui doit échoir à l'enfant dans sa succession à titre héréditaire, est une stipulation relative à une succession future. On prétendait que l'acte devait valoir comme donation; rien n'empêchait, en effet, la mère de donner l'immeuble entre- vifs à son enfant^ mais elle n'avait pas fait ce qu'elle avait le droit de faire; l'enfant avait donc aliéné son droit hérédi^ taire sur un immeuble dépendant de la succession de sa mère; le pacte successoire était incontestable (2).

(1) RdJ«t, 14 août 1S23 (DaUoz, an mot ObliçaHên», »• 440, !•).

(2) Nancy, 24 Juillet 18S0 (Dalloi, aa mot Oèli^i^ns, a* 440, t»).

Deux sœurs vendent une maison et un jardin dont elles se réservent l'usufruit. L*acte ajoute : « Tous les meubles meublants, tous les objets et efiets mobiliers, enfin tout ce qui se trouvera au décès de la survivante des deux demoiselles venderesses, sans aucune exception, même les dettes actives dont les titres se trouveront dans ladite maison sont comprises dans la vente. » Toutefois les vènderesses se réservaientla jouissance et la libre disposition du mobilier. On attaqua Tacte comme contenant une libéralité déguisée. La cour de Limoges le déclara valable. Il Tétait, quant à la maison et au jardin, soit comme vente, soit comme donation déguisée, la jurisprudence admettant la validité des donations sous forme d'un contrat onéreux. Mais lacté était nul quant au mobilier : nul, si on le considérait comme donation, en vertu de Tarticle 943 qui déclare nulles les donations de biens à venir: nul comme vente en vertu de l'article 1600 qui prohibe la vente de la succession d'une personne vivante. La cour de cassation cassa l'arrêt en ce qui concernait le mobilier (i).

m. Ck>nvèntions sur successions futures,

93. Toute convention sur une succession non ouverte est prohibée par l'article 1 130. La promesse de consentir un bail des biens qui lors de l'acte appartenaient à l'oncle du promettant est nulle comme contenant une stipulation sur une succession future. Dans l'espèce jugée par la cour d'Amiens, on objectait que l'oncle avait promis de faire donation de ces biens à son neveu ; on en concluait que le bail avait pour objet un bien futur, et non un bien qui devait advenir au promettant dans une succession future. En réalité, la promesse de bail était conçue en termes généraux et comprenait toutes les éventualités, le cas où le promettant recueillerait les biens dans la succession de son oncle, aussi bien que le cas où celui-ci en ferait dona-

(1) Cassation, 30 juin 1857(Danoz. 1857, 1,308). Comparez Rejet, 14 nof cmbre 1843 (Dalloz, au mot Obligations, n9 1684, 6o^.

tion. Dès lors il y avait pacte successoire. Il est vrai que, le bailleur reçut les biens par donation, mais la promesse de bail n'en était pas moins viciée et nulle; pour décider si une convention est nulle ou valable, il faut se reporter au moment où lacté est passé et, à ce moment, on ne savait si le promettant deviendrait propriétaire comme donataire ou comme héritier; ce qui était décisif (i).

04. Le cautionnement donne lieu à des questions plus difficiles. Des enfants cautionnent solidairement Tobligation contractée par leur mère comme venderesse dun fonds dotal; elle avait renoncé à son hypothèque légale sur les biens vendus; les enfants promirent que l'acquéreur ne serait troublé et recherché par qui que ce fût et en aucune manière. On demanda la nullité de la promesse comme contenant une stipulation sur une succession future. La cour de Montpellier décida que le cautionnement était valable; elle dit qu'en cautionnant une obligation de leur auteur, les enfants ne traitent évidemment en aucune façon sur la succession de leur auteur (2). Cela ne nous paraît pas aussi évident. La vente était nulle comme vente d'un fonds dotal; si la vente était annulée, l'immeuble serait rentré dans la succession de la mère; en cautionnant l'obligation de leur mère, les enfants s'obligeaient à garantir l'acheteur de toute éviction ; ils renonçaient donc à demander la nullité de la vente, à ne pas revendiquer un immeuble qui leur devait appartenir en qualité d'héritiers. N'était-ce pas disposer d'un immeuble de l'hérédité?

La même question s'est présentée devant la cour de Bordeaux, mais dans des circonstances différentes. Une femme, mariée sous le régime dotal, hypothèque des fonds dotaux. L'hjrpothèque était nulle ; par suite ses héritiers avaient le droit de se prévaloir de la nullité. Ses enfants cautionnèrent l'obligation contractée par leur mère, mais avec cette restriction que le cautionnement était consenti sous la condition expresse que le créancier hypothécaire

(1) Amiens, 26 décembre 1839 (Dalloz, au mot Obligations, n» 440, 4").

(2) Montpellier, 7 mars 1850 (Dalloz, 1852, 2, 142).

130 0BLiaA.TI0N8.

n'en ferait usage qu'après le déeèei de leur mère, et deutemeut fiur les biens qui pourraient échoir dans sa succession à ses deux enfants ; il était dit exprei^sém^nt que tous les biens que les cautions posséderaient à tout autre titre que celui d'héritiers de leur mère ne pourraient être soumis aux ett&tè du cautionnement. Cette clause altérait la nature du cautionnement, il oassait d*étre une obligation personnelle, en ce sens qu'il ne dmuiait aucun gage au créancier sur les biens des cautions, il était limité aux biens que les cautions recueilleraient dans la succession de leur ti^ère; c*étai^t donc les biens de la succession seuls qui se trouvaient affectés à la garantie du créancier ; il n'y avait plus de doute sur le caractère de la convention : c'était un pacte suceessoire (i).

Dans une espèce qui parait identique, il a été jugé que le cautionnement ne contenait pas de pacte succegjoire. Père et mère avaient cautionné leur fils en stipulant que le créancier ne pourrait exercer ses droits qu après leur décès et sur leurs successions. Ce n'est pas un pacte suceessoire, dit la cour d'Orléans. En effet* les cautions s'obligent personnellement, seulement elles stipulent que l'exécution de cet engagement est ajournée à leur mort; or, on peutvalablement stipuler que la dette que l'on contracte ne pourra être poursuivie que contre les héritiers, pourvu que le stipulant soit lui-môme débiteur {t)»

05. Les conventions consenties par le testateur ou le légataire sont des pactes sucoessoires quand elles concernent la succession qui fait l'objet du testament. Cela ne fait aucun doute ; il n'y a pas de raison de distinguer entre la succession testamentaire et la succession ab intes* toi. Un enfattt, légataire du disponible, s'oblige à délivrer à ses deux sœurs les deux tiers de cette donation^ Cet engagement, pris du vivant du testateur^ portait sur une partie de la succession future du père ; donc c était un . pacte suceessoire (s).

Le testament même peut devenir un pacte suceessoire,

(1) Bordeaux, 16 août 1852 (DaUoz, 1853, 1, 70).

(S) Orléans, 15 Juin 1861 (Dalloz, 1861, S, 151).

(3) Grenoble, 13 décembre 1828 (DailoK, au mot O^Ugati^iiu, a* 4U),

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quoiqu'il ne soit pM ua6 convention : c'est quand le testament et un contrat interrenu le môme jour entre le testateur et le légataire sont la cause Tun de l'autre et constituent dans leur ensemble un pacte sur une succession non ouirerte. Un testament est ainsi conçu : » Je soussignée, en vertu d'un écrit par lequel ma belle-fiUe» d'accord avec son mari, m'abandonne la jouissance pendant ma vie de toute propriété qui pouvait lui revenii^ à la mort de son pére^ lui donne et lègue tous mes biens* i» Le même jour^ la légataire et son mari faisaient l'acte suivant : « Nous soussignés, en vertu d'un testament par lequel notre belle-mère nous institue légataires universels, reconnaissons lui laisser la jouissance pleine et entière de tous les droits que nous pourrons avoir à la propriété de notre père et beau-père* Dans le cas où notre bellè-mère révoquerait sondit testament* le pnésent écrit sera nul. » U fut jugé par la cour de Bordeaux que les deux actes ne formaient qu'un seul et méoae tout et con* stituaient un pacte sur succession future» Le testament rappelle la convention; il n'est» en réalité» qu'une convention dont l'abandon de jouissance forme le prix; ce n'est donc plus un acte à titre gratuit; le testateur ne donne pas ses biens, il en trafique. Donc c'est un pacte successoire. Pourvoi en cassation. On soutient que le testament ne peut être considéré comme un pacte, puisqu'il est ess^itiellement révocable; on ajoute qu'il n'y a pas de pacte successoire quand le propriétaire lui-môme dispose de ses biens, peu importe quelle est la cause de ses dispositions. La cour de Bordeaux avait d'avance répondu à ces arguments^ L'article 1130 est absolu* il ne distingue pas et défend toute stipulation sur une succession non ouverte; peu importe donc qu'elle émane de celui de la succession duquel il s'agit, peu Importe qu'elle soit révocable ; ce n'en est pas moins un pacte entre la testatrice et les légataires sur une succession future (i).

Par testament olographe, une femme institue son mari héritier sous la clause suivante : • Au moyen de l'engage-

(1) Rejet, 25 Janvier 1853 (Dalloi, 1853, 1, 43).

ment ci-dessus pris par moi, mon mari s'engage à disposer, en faveur de mes héritiers, de tout ce qu'il possédera au jour de son décès s'il me survit. » Sur la même feuille de papier, au verso, le mari avait écrit la disposition suivante : « Ma femme stipulant l'engagement de ma part de donner à ses héritiers tout ce que je posséderai au jour de mon décès, je prends ici l'obligation de satisfaire à ses intentions. » Les héritiers demandèrent la nullité du testament. Rejetée en première instance, leur demande fut accueillie parla cour de Paris. Il y avait un motif de douter. L'acte souscrit par la femme était régulier, tandis que celui souscrit par le mari était sans valeur ; pourquoi ne pas maintenir l'un et annuler l'autre? La cour de Paris répond que ce serait altérer les volontés de la testatrice qui entendait tester ou, comme elle le disait énergiquement, qui" s'engageait à laisser ses biens à son mari à condition que le mari, de son côté, s'obligeât à laisser ses biens aux parents de la testatrice. On ne pouvait donc pas effacer la condition en vertu de l'article 900; c'eût été transformer une convention onéreuse et bilatérale en une libéralité ; puisqu'il y avait engagement réciproque, c'était le cas d'appliquer l'article 1 172 et d'annuler toute la convention, parce qu'elle portait sur une succession future (i).