IV. Quand il n'y a pas pacte sttccessoire

96. Il est très-diflïcile de définir le pacte successoire et tout aussi difficile de dire quand il n'y a pas pacte successoire. Pour la définition, Û faut s'en tenir aux termes des articles 791, 1130, 1600 et 1389; et ce sont encore ces mêmes dispositions qu'il faut appliquer quand on conteste qu il y ait pacte successoire : toute convention qui ne tombe pas sous l'application de ces articles est permise. Dans l'application de ces principes, il y a un écueil : c'est que le juge s'inspire d'une opinion préconçue sur le caractère des pactes successoires ; s'il n'y voit rien d'im-

(1) Paris, 12 novembre 1858 (Dalloz, 1859, 2, 131).

moral, il sera porté facilement à les maintenir. Il faut laisser là ces théories et s'en tenir à la tradition que le code a consacrée, en se montrant encore plus sévère que Fancien droit.

flY.Les conventions faites sur la succession d'un absent sont-elles des pactes successoires? Il y a un motif de douter. L'article 791 porte que l'on ne peut renoncer à la succession dun /tomme vivant, ni aliéner les droits éventuels que Ton peut avoir à cette succession. Or, l'absent est-il vivant? On ne le sait, puisque l'absence implique l'incertitude sur la vie ou la mort de l'absent. Mais cette incertitude même n'est-elle pas une raison pour déclarer la convention nulle? La mort de l'absent n'est jamais présumée, sa succession n'est jamais ouverte ; la loi prescrit des mesures différentes, selon la durée de l'absence, à l'effet de concilier les intérêts de l'absent avec l'intérêt de ses héritiers présojnptifs. Ceux-ci n'ont que les droits que la loi leur donne, l'administration provisoire ou l'administration définitive; nulle part il n'est dit qu'ils puissent aliéner la succession de l'absent. Cela nous paraît décisif. Toute convention sur la succession de l'absent reste prohibée, parce que sa succession n'est pas ouverte et que sa mort n'est pas présumée (i).

La doctrine et la jurisprudence sont très-divisées et très-incertaines. MM. Demolombe, Aubrj et Rau distinguent. D'après eux, les conventions postérieures à la déclaration d'absence sont valables, sauf à les annuler s'il est prouvé que l'absent existait encore au moment de l'acte. Ils partent d'un tout autre principe que nous: c'est que la déclaration d'absence donne lieu à l'ouverture présumée de la succession de l'absent. Nous rejetons le principe et partant la conséquence. Tant que l'absence n'est pas déclarée, la présomption de vie l'emporte, dit-on; d'où l'on conclut que les traités sur la succession de l'absent pendant cette période de l'absence sont des pactes successoires, et toutefois l'on ne permet pas aux parties

(1) Dalloz, au mot Absence, n» 462. Larombière, 1. 1, p. 255, n» 23. Com parez le tome 11 de meâ Principes, p. 155, n»» 12? et suivants.

184 OBLIQATlpN*.

coatraetantes à! m deu^aBder 1^ ftvilUté(i).CQs distinc^ioBj^ B0U8 paraiQ$6at tout è t»\ arl)itr?.ir^« \ Ij? législateur poi^vait lep ooxjsuçrep. ma^s ViBterpFé}te ^t lié p*r w texte absolu qui prohibe les pactes successo^^'es; en pjré' seaoe des terme» généraux d§ la Ipi.çpu» »e çpwpreiians paa qu une conventiou 9ur Ij^ suca^ssion 4^ r.9>l>s§Qt ^PH taiitôt nulle, tantôt v^ble. o^ «uUp à T^g^rd 4?p tieirs çt valabk entre tes parties i eala s^ppeWfi, ^ Ja l§ttr^rfoiw la loi.

lia jurisprttflenae de la wuf 4$ gftssffttjoi), €|r ij^tte ma-: Hiàf^, varie presque d'un apyêt à 1 autre, de jjortp qu flt eq^ itnpoflfiiblû àp dire qualla apt ^a dpcitt'iîiiÇà mi© a jiJ^ d'jabof d iaÂs motiver sa df^çisipàj (iQwm si la «9bQ§Ç étart éndfintç, que Ja prabibition 4§§ paçitP? suçaesggireç n^ç Rapplique point aux stipulations gup J^ ^uçceç^ioiji 4 ^R* pérsonnô dont l'absence est d^alaré^ (^), Uu arp^t ^i» motivé est une allégatlp», Q« ft*e?t pas uftô autprité. Plus tard la aoup a maintenu une trau^actipu mv h sucseçsiou d'un absent faite après la déel^atip» 4 alpse^çe, Vm^t 98 fonde d'abord sur les ^ireonstanc^ 4o fait qui^ à miv^ avis, sont eomplétemant in4ifféi?çiutfis, la qUesU?» ^apt nnp question de droit. J^ .pqup ajouta quQ l# 0Q4V»ft contient aucune disposition^ foirîa$lJi!) %^ PF^i$â smr |*6P§t#noe ou lé déeès dô labs^l^tr Çeift ^st vrai» «wa » ep. f ësultert-il pas que la prphibitipft i^st appjjtc^rble? H h\^m\ que la mort fût présumée $t h suacessiPA 4éi2laFéé puyert^ pour que la convention fût popmifif^i Dapa W^ espé(5e ptt il n'y avait pas do dé^la^atipQ d abs^APç, la* f^pe #t 14 fille de labsent avaient vsndui J UM Qmm aa myi?, l'autre comme sgn bôritière, la part qui \mv appartenait dans pbisieurs oommunautés ; la Youte fut atta^ég par les venderesses ; il a été jugé <jiî elle§ deyai^ut prpuyer ^existence de Tabsent 4 l'époquo 4p la^tP Ùtigiou^!. Un arrêt réôôBit a jugé dans le »êmo sens, ï^a Pour iftTPque le principe qui oblige tout demandeur 4 justiûor le foit qui s^t de fondement ^ sa demande ; or, pour qui! y ait

CL) Aubry et Rau, t. IV, p. 318 et suiv.» § 344, et les autorités qu^ils citent. (3) R^et, 3 août 1829 (Dallos, au mot M^etice, n» 463), Gompf^^ï; Rcyet, 4 décembre 1822 {Und., uP 464),

paote auceeaBoira, la loi exiga qu'il y ait eçavantidn sur laaucceasiçu d'ua homme vivant; de là suit que la vie dait étra prouTéa par celui qui Aûi^tient qu'il j ^ pacte su«>aeaaoire (i)» Ou petit répondre que l'absent n'est pas pr<r suBié mort, que sa sucoeffiion n'est pas ouyerte^ que, par GOBSéqusnt, le demandeur n'a rien à prouver, que û est à eelui qui soutient qu'il n'y a pas pacte suoceasoire i prouver le déeè3 de l'absent. La oour pppese l'artv* de 135, aux termes duquel celui qui réclame un droit ésbn à un absent doit prouver que Tabsent vivait au temps où le droit a été ouvert. Maip, dans l'espèce, il ne s^agit pas d*un droit éobu à l'absent, il s'agit de savoir si I9. sueeefision est ouverte par le fait de l'absenoe.

La eour de oassation l'a jugé ainsi en cassant un arvét de la cour de Bordeaux qui s'était conformé à la première jurisprudence de la cpur suprême, et avait décidé que la stipulation relative à la succession d'un absent, même non dédaré tel, est lioite» L'arrât de la ehambre civile ooasa" era les principes que nous venons d'établir. On ne peut pas présumer que l'absent soit mort à partir de ses der* nières nouvelles, ni que la succession soit ouverte (s). Nous demanderons si on peut le préspper après que l'ab» smoe est déclarée? Où est 1a lei qui établit cette pr^^omp» tion légale} U 7 a encore un arrêt qui déclare la deipande ra ni)llité non recevable» parce que, dans l'espèce, il n'y a^ait pas eu de déclaration d'absence, ni de preuve de U mort (s). U nous semble qu'il fallait tirer de là une con* elusion contraire, celle de la nullité de la convention.

09. La jurisprudence tend à maintenir les conventions plutôt qu-jà les annuler. C'est l'esprit du code (art. 1 157)t mai9 cela suppose qu'il s'agit d'un contrait d'intérêt privé. Lorsque Tordre public et les bonnes mœurs sept en cause, il est très-dangereux d'appliquer la règle d'interprétation formulée par l'artiple 1157, car c'est donner aux parties contractantes le moyen d'éluder la prohibi-

(1) Rejet, de la chambre ciylle, 30 août 1826 Palloz, au mot Ab^encê^ n« 466) ; Rejet, 14 août 1871 (Dallox, 1871, 1, 193).

Gaasatian, 21 déeembre 1841 (Dalloa, aa mot Absênee, n* 467). Rejet, 17 Janvier 1843 (BaUos, aa met Abs&noê, e« 468).

tion en rédigeant l'acte d'une manière équivoque. Une mère fait donation à sa fille d un immeuble par contrat de mariage, moyennant quoi celle-ci déclare renoncer à la succession de sa mère. Il a été jugé que cette convention peut n'être considérée que comme un avancement d'hoirie ; la cour de cassation a maintenu cette interprétation forcée (i). C'est valider toutes les renonciations qui se font par contrat de mariage, car toutes se font moyennant une libéralité.

99. Deux enfants, créanciers hypothécaires inscrits sur un immeuble appartenant à leur père, disposent de cet immeuble. Est-ce un pacte successoireî Non, car les enfants ne figurent pas à l'acte comme héritiers présomptifs; s'ils vendent, cest pour se couvrir de leur créance. Ils font, sans doute, ce qu ils n'ont pas le droit de faire : c'est la vente de la chose d'autrui, ce n'est pas la vente d'un droit successif. Il y a nullité dans l'un et l'autre cas ; toutefois la différence est grande : la vente de la chose d'autrui est seulement annulable, tandis que la vente d'une succession est inexistante (2). Il en serait autrement, à notre avis, si l'héritier présomptif aliénait comme tel un immeuble appartenant à la personne à laquelle il est appelé à succéder, avec stipulation d une clause pénale pour le cas où le vendeur n'exécuterait pas son obligation. Le contraire a été jugé, mais en fait plutôt qu'en droit. Les acheteurs ignoraient que le bien n'appartenait pas à leur vendeur. Cette circonstance nous paraît indifférente au point de vue des textes. Dès que l'on vend un bien sur lequel on n'a de droit, ou pour mieux dire, d espérance que comme héritier, il y a pacte sucçessoire. Au point de vue de l'esprit de la loi, on peut dire que la vente n'est ni immorale, ni dangereuse. Cela est vrai; mais n'est-ce pas faire le procès à la loi (3).

Quand la vente est faite par un ascendant à ses descendants, elle a une cause favorable, c'est une espèce de partage fait sous forme de vente. Toutefois nous croyons

(1) Rejet, 25 avril 1831 (Dalloz, au mot Obligations, n*» 436).

(2) Cassation, 23 janvier 1832 (Dalloz, au mot Vente, n» 5i5).

(3) Rejet, 17 mars 1825 (Dalloz, au mot Vente, n» 510).

qu'il faudrait Tannuler. Une mère, agissant tant en son nom qu'au nom de sept enfants mineurs d un second lit, transige avec un enfant d*un premier lit; elle lui cède tous les droits qui lui appartiennent à elle et à ses enfants dans la succession du premier et du second mari à charge d une rente viagère à son profit, et à charge de payer à chacun des sept enfants mineurs une somme déterminée pour leur tenir lieu de légitime paternelle et maternelle. Cette dernière clause portait sur la succession future de la mère, c'était donc un pacte successoire. Cependant la convention fut maintenue par la cour de Lyon et par la cour de cassation. La cour de Lyon dit que la mère vendait seulement ce qu'elle possédait lors du traité. Cela est vrai, mais les enfants mineurs renonçaient à sa succession moyennant les légitimes qu'ils recevaient, de sorte qu'au fond la mère disposait de son hérédité (i).

iOO. Par contrat de mariage, les père et mère de la future lui font une donation en avancement d'hoirie, chacun pour moitié, sous la condition de laisser au survivant des donateurs la jouissance viagère de la succession du prémourant, sans que l'enfant doté pût demander compte ni partage ; et dans le cas où il le demanderait, la totalité de la dot devait être imputée sur la succession du prémourant. Il a été jugé que cette convention ne constituait pas un pacte sur succession future, puisque les droits de l'enfant restaient entiers. Il y a une alternative, dit la cour de Paris, Ja seconde condition de l'alternative étant parfaitement valable, la convention doit produire son effet (2). La seconde, oui; mais la première? Dire que le survivant jouira de la succession du prémourant, n'est-ce pas disposer de l'usufruit des biens qui devaient appartenir à l'enfant héritier du prémourant? Donc la convention implique une renonciation à un droit successif. Qu'importe que ce ne soit qu'une alternative? Il suffit qu'il y ait stipulation sur une succession future, pour vicier toute la convention.

(1) Rejet, 20 avril 1842 (Dalloz, au mot Obligations, n«> 2988, 4°).

(2) Paris, 3 juillet ^84"' (r>alloz, au mot Obligations, n^ 444, 2<»).

138 OfiLXaATIONS.

Les couTeUtiofifi îni^^^tiueB ëntn» un tefttfttdtfr et nti tiërd rektivenieHt au hgê &dnt des pftbtss guweêioirèô quund ëlleë ont ^our objet lu (toceession future du tedtâ-^ tèur; quMd éU^à (soiit étr^âgères à tout droit ëueciefisif^ tlles sont vdkblcuii Uâ jeune homme mourant fait là dis-» position 4ui suii : « Më sentant sittàqué d'une maladie dont la longueur peut entraîner des suites ftinestes, et ne voulant pas emporter au tombeau le besoin qu'a mon eOBilr de témoigner ma reeonnaissanoe à la domestique de mon père, dont les soins ^ont singulièrement contribue à adouôir mes màux] mais ne possédant pas une fortune qui me permette de remplir enters eUe les deroirë de là reconnaissance^ je prie mbn père, au nom de la mëmôire d'un fils qu'il aime tendrement et dont il est aimé, de don^ner mû eMeution à mon présent testaihént en suppléant lui-même de sa ][)ropreforttlnè aux engagements sUitantB que je déclare mes dernières iroloutés. * Suit lé le^il d%ne rente tiagêre de 300 francs au profit de la domestiqua, Lé père ajouta le même jour une déclàrAtien ainsi eoni^uë t à Je déclare^ au bas du testament de mon fils, que dànS le eas où j'aurais le malheur d'en être privé par une mort prématurée, pour honorer sa mémoire et eh preuve de ina tendresse paternelle^ je consens pour moi ou mes hëri*" tiers A servir à ma domeétique une rente Viagère de 300 francs- >* Après avoir Signé cet engagement^ le père déclara par acte authentique qu'il ne l'avait fkit que ëouS l'empire d'une contrainte morale, b'est-à-direparla crainte d'abréger les jours du malade s'il contrariait ses désirs i que son consentement n^ayant pas été libre, il révoquait sa promesse. Le fils mourut et, bientôt après lui, le père; les héritiers refusèrent de Servir la rente comme étant stipulée par Un paéie successoirer La cour de Grenoble décida que l'engagement du père était valable, malgré la révocation quil en avait faite. Il est certain que de n'était pas Un pacte successoire : le fils ne disposait i^as de la succession de son père, il le priait d'acquitter Une dette de reconnaissance ; le père s'y engageait ; c'était donc une dette ordinaire, valable d'après la jurisprudence, qui admet qu'une dette naturelle peut être la cause d'une

obligation civile. Il y avait un autre doute. Le pére, en s eagagemnt à servir la rente^ promettait au profit d'un tiers; cette promesse était-elle valable? C'était une ofire qi aurait 4û être adeeptée pour obliger le père; or, il aviit réraquë avaiit toute aoceptatlon» La faveur de la oakÉie l^empdrta (i)i

tOti.Bes prômesi^s qui ne dolvMt êtt^ aôquittéés qtrà lamoit du promettant ne «oht pas! deë oonveutioâs sur la sueéëssion future dû débiteur ) il y a dôtte aétuellé, b payement en est Ajourné. Telle est une dot promi&le l«r père et mère à leur flUè qui en edt ëaiiiie aotuellemeitit et irrévodablement^ sauf Qu'elle ne pourra en etiger le j^ajemeiit qu'à l'époque du déoèd du survivant des père et Bière» Le mari cède cette créance, fait-il une stipulation sur une sucoessiGn non ouVertef Non j 11 ëède une créance à termes droit indépendant, quant à son elistencJe, de ronverture des successions de ceux qui avaient constitué la dcrti Sans doute^ l'état plus ou moind favorable dss suce^stions pouvait compromettre le recouvrement de la crésmce^ mais eela n'eiApéchait pas qu elle ne constituât tin droit acquis dont le mari avait la libre disposition (s!).

Un enfant déclai^e qu'il consent à ce que les sommés payées par ses père et mère en acquit de 6es dettes soient imputées sur sa pati héréditaire. En apparence^ il y à là une stipulation sur la succession futut^e des père et mérei II à cependant été jugé, et avec raison, qu'il n'y avait pas de pacte successoire. Oe que les père et mère payent pour leur fils est siget à rapport, â moins qu'il n'y ait dispense de rapport; la déclatàtiou du fils, dauë l'eëpècoi ne faisait donc que constater, pouf* prévenir tout doute, ce qui se serait fait en vertu de là loi; dès lors il ne pouvait être question d'un pacte prohibé (3).

(l) Grenoble^ 12 Cérrier 1829 (DaUot, aa mot OfUigations, a^ 445, l^ {•A Uejet. chamljre civile, 1^ août 1846 (Dallo?, W6, 1, 296). (3) Bruxelles, 13 abûl 1844 {Pdstàf^iê, 1845, 2, 65).

N<> d. ZmS EXCEPTIONS À LA PEOHIBITION DKS PACTES SUCCBSSOiftBS.

tOS. Bien que la prohibition des pactes successoirès soit d'ordre public, la loi permet parfois aux parties contractantes d*7 déroger. Nous avons rencontré ces dérogations aux titres des Successions et des Donations. Les plus importantes sont l'institution contractuelle et le partage d'ascendant. Par l'institution contractuelle, on institue un héritier, et l'ascendant partage sa. succession de son vivant par donation entre ses descendants. Nous avons dit ailleurs quels sont les motifs pour lesquels la loi autorise ces conventions sur une succession future. Ce sont des dispositions essentiellement exceptionnelles; en •effet, il est de principe que les particuliers ne peuvent pas déroger par leurs conventions aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs (art. 6); or, dans la pensée du législateur, les pactes successoirès sont contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Si néanmoins la loi les autorise en certains cas, c'est qu'il y a d'autres considérations d'intérêt général qui légitiment ces exceptions. Toujours est-il qu'il faut appliquer à ces dispositions le principe d'après lequel les exceptions sont de la plus stricte interprétation. Donc pas d'extension de ces exceptions par voie d'interprétation analogique ; dès que l'on n'est pas dans les termes de la disposition permise, on rentre dans la prohibition (i).

103. La jurisprudence applique ce principe à l'institution contractuelle. Il a été jugé que l'institution contractuelle ne peut pas faire l'objet d'un traité entre l'instituant et l'institué. Dans l'espèce, l'institué avait renoncé au bénéfice de l'institution en faveur de Tinstituanl, moyennant une portion de biens que celui-ci lui donnait actuellement ; de sorte que la donation de biens à venir était remplacé, par une donation de biens présents. La loi permet ce changement dans l'institution contractuelle qui comprend les biens présents et à venir, mais elle ne donne

(1) Voyez le tome XV de mes Principes, p. 227, n<» 185.

à rinstitué le droit de s'en tenir aux biens présents en renonçant aux biens à venir qu'à la mort de l'instituant et sous les conditions qu'elle détermine; elle ne permet point de modifier l'institution contractuelle par convention. Une convention pareille viole les principes fondamentaux de notre droit : l'institution contractuelle se fait par contrat de mariage ; or« les conventions matrimoniales sont essentiellement irrévocables ; c'est sous la foi de ces conventions que deux familles se sont unies, il ne peut pas appartenir aux parties contractantes de les modifier (art. 1395). Voilà une première cause de nullité. Il y en a une seconde, c'est que la convention qui intervient sur l'institution contractuelle a pour objet l'hérédité qui appartient à l'institué, en vertu de son contrat de mariage; elle a donc pour objet une succession non ouverte, ce qui la fait tomber sous l'application de l'article 1130.

On objecte que l'article 1 130, en prohibant les pactes successoires, a en vue les successions définies par la loi ; telle est, en effet, l'acception du mot succession ; la loi ne l'emploie pas pour désigner l'institution contractuelle : ce dernier terme n'est pas même légal, il appartient à la doctrine ; la loi appelle Finstitution, donation de biens à venir ; dés lors le texte de l'article 1130 n'est pas applicable. La cour de Lyon répond que le mot de succession est aussi pris dans un sens plus large qui comprend tous les modes de succéder, soit ab intestat, soit par testament, soit par contrat. Pour en déterminer le sens, il faut consulter la nature de la disposition : est-elle générale de son essence, elle doit recevoir son application à toute espèce de succession. Or, telle est bien la disposition de larticle 1130 : ce que la loi entend prohiber, c'est toute convention sur les biens qu'une personne laissera à son décès ; et la convention entre l'instituant et l'institué a pour objet les biens à venir pu la succession de l'instituant ; n'est-ce pas cette succession qui fait l'objet de l'institution contractuelle? Donc c'est aussi cette succession qui fait l'objet de la convention par laquelle l'institution contractuelle est modifiée. L'esprit de la loi ne laisse aucun

ut OBUOATIONS.

doute mr ce j^itt^ Tond les motift qUeVoH donne l^o^r juaiiôer laptokibitioiidêdPadteB sac66SdOi¥eig^s*af pUqu«9it à rinstÂtutîôti contrMtuwd : U a fsJlU uae dis^p^MÛtm fcnnWle et dds motifs UeB gratei ]^Our autoriser rintstiiiitioft à'nA hintm par bonti^M de mariage ( e est Une i^oéption à Tartide 1130^ elle doit étr^ restrelEte dans les termes de la loi; hors do ces termes, on relire dans la tèglé de l'artiele 1 130 ; la loi né permet pas la oonTontioU suif Imstitutioni dono elle la prohibe» Vainement^ disaitoni dans respàce* que la oOnTention émanait de oelui^ià même qui avait disposé de sa sueceâsion par contrat] dn aurait encore pu ajouter que eette convention mettait fin au pacte sùtcessoire, puisqu'elle remplaçait Une suoëesëion par une dotation. Nous avons répondu d avanèe à ces arguments, et la cour de cassation y fait la âaéme réponse : lès termes généraux, absolus de l'article 11^ ne permettent aucune distinction, car toute dJstinctifm aboutirait à créer et à légitimer un pacte succes^Oire. Cela est décisif (l)i

t04* Il ne faut pas bonolure de U que toute eonr^ti0n matrimoniale stipulant un droit qui doit s'ouvri^ 4 la diort dé l'un des époui soit un pacte successoire^ en ce sens que la renonciation à ce droit tombe soUs Tapplicfttion de l'artide 1130^ La cour de cassation a jugé que l'un des époux peut renoncer en faveur de ses enfants à un gain de survie stipulé à son profit dans son contrat de mariage^ Il y. a une dijâférence essentielle entre ; un droit de survie et une institution contructuelle : l'institué est héritier et son droit est un droit d'hérédité] eO qui ne permet pas d'en faire l'objet d'une contention; tandis que le conjoint qui stipule un droit de survie ne devi^bt pas par là Théritier de l'autre époux j donc en y renonçant, il ne renonce pas à un droit d'hérédité, partant l'article 1130 est hors de cause. H y a un autre motif de douter ; le droit de survie est une oonventidu màtrimo niale^ et ces contentions ne sont-elles pas irrévocables 'ii

(l) Rejet, .chambre cÎTile^ 16 août 1841 (Oalloz, au mot ObUffafions, n«447). La doctHiie éét âaîiâ lô iàèlaxé Aënd : 5^oye^ 1$b aUtetifà clt^s par Dftllda.

DB LOBJBT. US

lia oour do oassution répoad ^ae Tépoax qui rénonM à un droit desurvie en faveur d*un enfant ne pofté Aucutie atteinte aux eonTentions matrimonii|ie6) la remdâcifttion qu'il &it silppôseï au oontriôra 4 Texécutiim Ûû CêMtAl ^0 toariage, oar renonoer à an droit m fateur d'ufi en^ fattt, t'est en disposel*, et disposer d'un dt*oit|($'Mt éiêM^ tet la coiiVention qui le ordd (i).

tOft. Le partage qu'Un asoendant âUt de eèi biëHs par. acte èntre^^Tifs entre ees descendants n'est ^&s^ étt api^arence^ un paote successoire^ puisqull n'a pas |>ôuf ^bjet des biens à texdr; mais e*est une dispMition à eauëë de mort, en de sens que l'asoendant Ihit, de êotk titaiit et par conrention àyéo ses héritiers présomptifs^ 6ë que là loi nepeiteei réguliàreidentde faire qU'aus héritiei^ uprdA l'ouvetlure de Thérédlté. Voilà pdurquol te partage d'àë^ eendant est aussi de stticte iuterpfétatieti; dès que l'on dépasse oe que la loi |>eniiet, o& Mi De qu'elle défend i une cônTention dur une sucMSSioil future» La jurisprudence a &it dé nombreuses applidations de ce pHncipe ; noUs en citerons quelques-<uues; le! détails dans leéqueld BOUS tommes entité sur cette tnatié^, au titfe dei$ DeHa-» tiùMi noué dispensent d'y reTOnir^

Le plirta^e d'ascendant eMrchVifli est un contrat éolen^ neli puisqu'il né peut se faire qué par donation ; si doné il se fait par aéte sous seing j^rité^ il est Uul; ûUl ëU C6 sens que le partage n'existé paS) de là Suit qùâ le t>éf^ tage nul en la forme ne peut pas être couflrmé pàt* l'aëeendant donateur, pas plus qu'une donation lie peut éti'é confirmée (art. 1339). La cour de cassation l'a jugé ainsi ; elle ajoute que la confirmation d'un part&ge nul en la forme constituerait un pacte sur une succession future. En effet, le premier partage étant inexistant, il n'y aUfait dé partage qu'en vertu de la confirmation i ^f, le {fartage ne peut se fkiré qUe dans les formes et soué leë ébnâi-< tiens détet*minée& par la loi ; dès qu'il ëe fait en de&ëi^à de ces formeâ^ c'est Une conirentiôn â Cause de iûtiH^ partant un pacte successoire non autorisé ; hors de l'ex-

(1) Rejet, 16 Jnillet 1849(Dallos, 1849, 1, 804).

ceptîon qui autorise ces pactes, on rentre dans la règle qui les défend (i).

Un ascendant partage ses immeubles entre ses descendants; les meubles restent en dehors de la donation; mais les copartageants font entre eux des conventions sur le partage de ces valeurs, en les attribuant à l'un d'eux, sauf les meubles meublants et autres effets mobiliers qui se trouveraient dans les domaines attribués aux donataires, lesquels objets devaient appartenir aux propriétaires desdits doms^ines. C'était un vrai partage de la succession mobilière de l'ascendant. Celui-ci aurait pu faire cette distribution de commun accord avec ses enfants ; voilà le pacte successoire que la loi autorise sous les conditions qu'elle détermine. Mais la loi ne donne pas aux enfants le droit de partager la succession de leur ascendant du vivant de celui-ci ; le pacte n'étant pas permis, est par cela même défendu. Il n'y a aucun doute sur ce point. Mais on prétendait que le pacte successoire viciait tout le partage en vertu de l'article 1 172; la cour de cassation repoussa cette prétention évidemment mal fondée. Il y avait deux conventions tout à fait indépendantes l'une de l'autre : l'une comprenant le partage des immeubles fait par l'ascendant conformément à la loi, donc va lable : l'autre, comprenant le partage de la succession mobilière de l'ascendant, fait par les enfants entre eux sans le concours de l'ascendant, donc nul. La nullité de l'une des conventions ne pouvait pas entraîner la nullité de l'autre (2). ,

N« 3. EFFBT DBS PACTES SUCCESSOIRBS.

106. La loi prohibe les pactes successoires par des motifs d'ordre public; c'est dire qu'ils sont nuis par application du principe général de l'article 6. Mais en quel sens sont-ils nuls? sont-ils simplement annulables? ou sont-ils inexistants? L'article 1131 répond à la question

(1) Rejet, chambre civile, 5 janvier 1846 (Dalloz, 1846, 1, 15).

(2) Rejet, 27 novembre 1865 (Dalloz, 1^65, 1. îinv

on disposant que l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet; et» d'après l'article 1133, la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi» quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Le pacte successoire est illicite sous tous ces rapports. Quelle est la cause du contrat? Un objet sur lequel la loi défend de faire aucune stipulation, la succession d'un homme vivant. Pourquoi la loi prohibe-t-elle cette convention? Parce quelle est immorale, dangereuse pour la vie des hommes. Donc, à tous égards, la cause est illicite. Or, quand la cause est illicite, la convention est frappée de nullité radicale ; elle ne peut produire aucun effet, dit l'article 1131. Elle est donc inexistante ; par conséquent il faut appliquer les principes qui régissent les contrats inexistants. Nous les avons exposés, en ajournant l'application, en ce qui concerne la prescription de dix ans établie par l'article 1304 et la confirmation. Ces questions sont très-controversées, précisément quant aux pactes successoires : peuvent-ils être confirmés, soit par un acte confirmatif, soit parla confirmation tacite de l'article 1304? A notre avis, la négative est certaine ; nous reviendrona sur cette matière en traitant de la confirmation et de l'action en nullité.

SECTION IV. — De la oauM.

§ I*'. Définition. Quand une convention est-elle sans cause?

N» 1. qu'bst-gb que la gausb t

fl07. Une cause licite dans l'obligation est une des quatre conditions que l'article 1 108 exige pour la validité des conventions. L'article 1131 est plus explicite; il porte que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun eflfet. Il suit de là que le défaut de cause dans une obligation vicie le contrat aussi bien qu'une cause illicite ou une fausse cause. Le principe posé par le code est donc que la cause est requise pour la validité, disons mieux, pour l'exis-

146 OBLIiJATJOp^,

teBce défi oôûvdfttioni, Q» eat^q^ QH© l» ««UWf i^t pourquoi âfitrelle une eondilim j^i^t^anti^lle pour a^^e }» ggm^T tidE fizistat

A pette quiBsl^on Iw miê^v^t imi à^ r^^omm PStt 9»^ tijrfaifiantds. Par la oausd d'une Qblig«,^0Q q\x 4'ug (ipft'r tBat, dit TouUiûr, te dodd ^utond te motif qui àéUvmm à faira la promdssa qu il omiUeqtt h PWirguQi ^IJb a, 4^ laite. Pourquoi &ut%Il um ôaftW pQur qu'il J frit B^e QJ^^^ gationf Toulliar répond qu'où m A Mgag» p6« 0»i^ jypi, mâtif quelûonque; cala lui paraît si évident» qu^ Xm Qffê^ $oit di^oilament une obligatiou 9ana Qftusg. Mais q\^m^ on demanda quel ost le motif tam Ifqueî uue eauveutiâS^ ae figurait exiater» la répauae u'âst plus 81 simple. Il faut diatingueF, selon Tpulliap, outre la eauei^ d^l^rmitm^f et prineipala çt la cause imj^dnvê et a^eoMpipe; J^ pfgr miére seule forme une condition essentielle pouf Xf^S^^ tenoe de Tobligation (i). Ûette distinetion s^olait|qu9» UOmi le craignons fort, ne servirait p^s à grand'^hpse au jug»s il demandera de nouveau comment on peut distinguer îft eause diterminaniê de la oause impràsim^

Bernante dit aussi qu'un engagement sans fiftuge fÀ U& acte de folie, ce qui semble dire que la cause $iat uud chose plus claire que la lumière du soleil. Toutefois quand il s'agit d'expliquer ce qui est si évident. Bernante reproduit la distinction passablement obsaure de Touiller : << La cause est ce qui dans un contrat détermine une partie à s'obliger. Cette cause êétermmnte de Toblig^ktion ned^it pas être confondue avec la cause impulsive du contrat, autrement le moUfqox porte à contracter (2). " Il 7 a donc une différence entre la caisse et le motif. Quelle est cette différence et comment la saisir 9 Quand le motif est«il une eause impulsive, quand est41 une cau^e détermin»n$0i

Les explications que M. Bemolombe donne pour dér finir la eause ne sont pas feites pour jeter une grande lumière sur notre question. Il dit que la cause dont il est parlé dans les articles 1108 et 1181 est celle qui dàke^^

(l) Tonllier, t. III, 2, p. 103 et w^\y,, n^ 1^ et 108.

Demante, continué par Colmet de Santerre, t. V, p. |»7, b« AU

mm$ êssÊHMhmemt la partie 4 i'pl^ig^r et qui Qfst 1^ but Abfdet etioimâdiatque eatte partie B^propQsci 4»ttaiRdra 00 ^ûbligeuûL; a-eiA. en un mot» l^ om^^ fimle 4? X(M\r gmtiûii i^lBt»ômû (i). n Dire que la Qms§ 99t îft (»«!^ /fiuf^^y e*0st presque dire que la oausf^ Q*9st la i^M%

108. Domat noua dira en termes plus qlairg p$ qy^ dana l'ancien droit oi) entendit par oausç, et le çp4g na pas Innové ma cette matière. Il eommenç^ par ci?çpliquer que les relations des hommes produisant quatre opp^gen An nosventipns : ceuiiqui traitant ens^mMo ou ^e donnent réo^roquemwt une cdiose pour une autr^, ççm^o 4app wà» trente et un échange : ou font quelque obpse l'un gçur lautre, eomne s'ils se eharf ent de Ta^iro l'un 4$ Vêtt^ro # pu bien run fait et l'autre donne, oomme lorsqu'un mi^ eenàire donne son travail pour un oertaju prîjf, On p§ut pànger ces trois sortes do eonventions dans la çla^3e des contrats que le code appelle commutatifs ; chacune de9 parties s'engage à donner ou à faire une 4beie qui est regardée comme Téquivalent de ee quou lui donne QH 4e ce qu'on fait pour eUe (art. 1104), Domat dit, en d'autrei termea« t^ dans ces trois sortes de conventions il se fait im oommerce où rien n'est gratuit et l'engageipeili 4e l'un est le fondement de eelui de l'autre» Q est ee que le eode appelle la oause, oomme Domat va noup le dire- U y a une quatrième espèoe de conventions par laquelle UB seul fait ou donne, l'autre ne donnant ou ne faisant ries» eemme lorsqu'une personne se émarge gratuitement de Vd£Èaiv% d'une autre : tels sonteneore le prêt et le 4#Ati

du est-ce qui forme la oause dans ees conventions? Dans Jea conventions mêmes, dit Domat, oti un P^ul pe'^ raît obligé, comme dans le prêt d'argent, l'obligation de eelui qui emprunte a été préoédée, de la part de l'autre, de ee qu'il devait donner pour faire la convention- Domat eonclut que Tobligation qui se forme d^ns ees sortes de eonventions sju prodt de lun des contrastants a toujours sa muse de la part de l'autre. L'obligation serait nulle si elle était sans cause. Reste à savoir quelle est la cause

(1) Demolombe, t. XXIV, p. d2S, nP ^.

dans les contrats de bienfaisance. Domat répond : « L'engagement de celui qui donne a son fondement sur quelque motif raisonnable et juste, comme un service rendu, ou quelque autre mérite du donataire, ou le seul plaisir de faire du bien. Et ce motif tient lieu de cause de la part de celui qui reçoit et ne donne rien (i). »

Bigot-Préameneu résume les explications de Domat en quelques lignes. « La cause, dit-il, est dans Yintérêt réciproque des parties ou dans la bienfaisance de l'une d'elles (2). » En quoi consiste cet intérêt? La promesse de lune des parties constitue Yintérêt que l'autre a à contracter dans les contrats bilatéraux, et le fait de l'une des parties est la cause de l'obligation que l'autre contracte dans les conventions unilatérales. L'explication de Domat, que l'orateur du gouvernement s'est appropriée, peut donc être considérée comme l'interprétation authentique du code.

100. D'après cela, il est certain que la cause n'est pas dans le motif qui engage l'une des parties à contracter. Ce motif varie d'une personne à l'autre, tandis que la cause est toujours la môme, et il ne peut y en avoir qu'une, puisqu'elle consiste dans le fait qui produit le contrat unilatéral, ou dans la promesse réciproque qui constitue le contrat synallagmatique. J'emprunte une somme de mille francs : quelle est la cause de l'obligation que je contracte de rembourser ces mille francs? Domat vient tle nous le dire, c'est le fait preste par le préteur, la remise des mille francs qui engendre le prêt. Cette cause est toujours la même dans toute espèce de contrats de prêt ; quant au motif qui engage à emprunter, il varie ou peut varier d'un prêt à l'autre. J'achète un livre. Quelle est la cause de l'obligation que je contracte de payer le prix? c'est l'obligation contractée par le vendeur de me livrer la chose et de m'en transférer la propriété. Cette cause existe dans toute vente, et il n'y a que cette cause, elle est identique pour tous ceux qui achètent. Mais le motif

(1) Domat, Des lois civiles, livre I. titre I, p. 20, n»» V et VI.

(2) Bigot-Préameneu, ExpoBé des motifs, n» 27 (Locré, t. VI, p. 152).

de fait qui les engage à acheter peut différer d une vente à l'autre : j'achète un livre pour en faire cadeau, j'achète un livre pour le lire dans un but d'agrément, je l'achète parce que j'en ai besoin, enfin je l'achète pour le placer dans ma bibliothèque, sans autre motif que celui de collectionner. Les motifs diffèrent, la cause est identique (i). Ceci n'est pas une distinction d'école. Nous dirons plus loin que l'erreur sur la cause vicie le contrat dans son essence et le rend inexistant, tandis que l'erreur sur le motif est indifférente.

Pour distinguer le motif de fait et la cause, Zachariœ dit que l'auteur de la promesse doit être déterminé à s'engager par un motif juridiquement suffisant (2). Cela e3t bien vague; il faudrait définir la définition et nous dire ce que l'on entend par un motif juridiquement suffisant. On peut dire que la cause est le motif juridique qui légitime l'obligation contractée par le débiteur, en ajoutant l'explication donnée par Domat, explication sans laquelle la définition ne serait guère intelligible.

IflO. Il résulte de la doctrine de Domat une conséquence qui, au point de vue de la théorie, est très-importante, c'est que dans les contrats à titre onéreux la cause se confond avec l'objet, c'est-à-dire avec la chose que l'une des parties s'oblige à donner ou à faire. Pour les contrats bilatéraux, cela est admis par tout le monde. Nous venons de dire quelle est la cause de l'obligation contractée par l'acheteur : c'est la chose que le vendeur s'oblige à lui donner. Et quelle est la cause de l'obligation contractée par le vendeur? Il s'oblige à transférer la propriété de la chose pour recevoir le prix que l'acheteur s'oblige à lui payer. Donc la chose promise par l'acheteur est la cause de l'obligation du vendeur, et la chose pro* mise par le vendeur est la cause de l'obligation de l'acheteur. Ce qui est vrai de la vente est vrai de tous les contrats bilatéraux (3).

(1) Colmet de Santerre, t. V, p. 57, n» 46 bis I.

(2) Aubry et Rau. t. IV, p. 320, § 345.

(3) Aubry et Rau, t. IV, p. 321 et 322, §345. Demolombe,t. XXIV,p.326, no» 346-348. Gand, 19 juin IS13 {Pasicrisie, ISIS. -2.341. Dans les coosidôrants, p. 342).

Dans les contrats unilatéraux, la cause de Tobligatiou du débiteur est la chose ou le fait qui est preste par l'autre partie et qui donne naissance au contrat ; en ce sens, c est aussi lobjet du contrat qui en forme la cause. Pourquoi l'emprunteur s'oblige-t-il à restituer la chose qu'il a empruntée? Parce qu'il la reçue à titre de prêt; s'il n'avait rien reçu, certes il ne serait pas tenu à rendre quoi que ce soit ; son obligation de rendre a donc sa cause dans la remise que le préteur lui en a faite, avec faculté de s'en servir. Le prêt se forme par la remise de la chose, et en même temps prend naissance l'obligation de rendre la chose empruntée; en ce sens, objet et cause se confondent. Telle est aussi la doctrine de Domat, il ne fait aucune différence entre la cause dans les contrats synallagmatiques et la cause dans les contrats unilatéraux: c'est la promesse ou le fait qui constitue la cause, donc la chose promise ou faite.

On prétend cependant que, dans les contrats unilatéraux, la cause diffère de l'objet. Je m'engage à vous pa^er 1,000 francs. Les 1,000 francs, voilà l'objet; il est absolu, dit Demolombe. Quelle est la cause? Elle est nécessairement relative ; elle peut procéder d'un prêt ou de tout autre contrat (i). Cela ne nous paraît pas sérieux. On ne doit jamais rien d'une manière absolue, car toute obligation naît d'un contrat, et la théorie de la cause ne s'applique qu'aux obligations conventionnelles. La question n'est donc pas de savoir quel est d'une manière absolue l'objet d'une dette de 1,000 francs, la dette vient d'un contrat déterminé ; on demande quel est dans ce contrat l'objet et quelle est la cause. Si la dette de 1 ,000 francs naît d un prêt, l'objet est la somme de 1,000 francs, et la cause est également cette somme que l'emprunteur doit rendre, parce qu'elle lui a été prêtée.

Iflfl. Nous ne voulons pas trop longtemps nous arrêter sur des questions de pure théorie ; ce que nous venons de dire est la reproduction de la doctrine de Domat. 11 en résulte, nous semble-t-il, que la théorie du code sur la

(1) Demolombe, t. XXIV, p. 329, n^ 350.

e&Qse n est pas juridique. Si la cause se confond avec l'objet, la loi a tort de distinguer la cause de lobjet et d'en faire une quatrième condition essentielle pour la validité des conventions. Une chose est certaine, c'est que le contrat existe et est valable dès que les trois premières conditions exigées par l'article 1 108 existent ; le consentement, là capacité et l'objet. Je vous vends un cheval pour 1,000 francs; dès qu'il y aura consentement sur la chose et le prix, la vente sera parfaite, en supposant que nous soyons capables de contracter. Faut-il encore une quatrième condition, la cause? Non, car il y a c^usepar cela même qu'il y a promesse de vendre et promesse d'acheter. Je vous dois 1,000 francs pour prêt. Que faut-il pour que le prêt soit valable? Il faut le consentement, l'objet et la capacité de contracter. Dès que l'emprunteur aura r^çu la chose à titre de prêt, il est obligé, le contrat existe, et par cela seul que le contrat existe il a une cause. £st-il logique d'exiger, comme quatrième condition essentielle pour la validité des conventions, un élément qui existe par cela seul que le contrat est formé? Et le contrat est formé dès que les trois premières conditions sont remplies.

Dans la donation, il est tout aussi évident qu'il y a une cause par cela seul qu'il y a consentement, capacité et objet, pourvu que le consentement soit exprimé dans les formes voulues par la loi. Seulement dans la donation, la cftuse se confond, non avec l'objet, mais avec le consentement du donateur. Qu est-ce, en effet, que la cause dans la donation? La volonté de conférer un bienfait, c'est-àdire la volonté de donner, donc le consentement. Est-il juridique de distinguer la volonté de donner du consentement, alors que le donateur ne consent que parce qu'il a la volonté de donner? Toujours est-il que dès qu'il y a consentement, objet et capacité, il y a donation; la cause existe, par cela seul que la donation se forme, et elle ge forme par le concours de consentement des deux parties, concours qui implique la cause (x).

(1) Nous reproduisons, en cette matière, renseignement que notre mattre chéri, M. Ernst» Antoine, a donné à Tuniversité de Liège.