I. Onfre pubUe. Souveraineté

496. La souveraineté U ses attributions ne peuvent pas faire l'objet de conventions

entre pariiculien, p. 473.

497. La démission d'une fonction publique ne peut pas faire l'objet d'une convention,

498. L'engagement qui a pour objet de payer les sollicitations auprès du gouvernement

a une cause illicite, p. 475.

499. Le traité intervenu entre un avoué et un huissier qusnt aux émoluments des actes

signifiés par l'huissier pour l'avoué^ est nui, p. 478. 4;i0. L'association entre deux personnes pour rexploitation d'un office d'huissier est

nulle, p. 480.

431. Est nulle une association entre plusieurs officien ministériels pour l'exploitation

de leurs charges, p. 484.

11. Répression des délits, 431 Toute convention ayant pour objet des marehandises prohibées est illicite, p. 481

433. La société formée pour faire la contrebande, même à l'étranger, est illicite, p. 483.

434. Tonte convention relative à un délit est illicite, quand même la partie obligée ne

paiticiperait pas au fait criuiinei, p. 48«

ni. La liberté.