Telle est aussi la défense des loteries, p

446. Doivent être considérées comme loteries les cessions de chances attachées à des

obligations avec prime, p. 498.

447. De même que la cession fractionnée des obligations avec prime, p. 201.

448. Les conventions relatives à la fraude que les parties contractantes font aux lois

fiscales sont également illicites, p. 202.