V. Ordre public et bonnes mœurs

449. Les conventions qui se font sur l'état des personnes sont nulles comme contraires

à Tordre public, p. 203.

150. Sont nulles, à ce titre, les conventions par lesquelles le proxénète stipule une

prime pour la réussite d'un mariage, p. 203.

151. L'entremetteur a-t-il droit à une indemnité pour ses soins et son temps? p. 206.

152. Les conventions qui ont pour objet l'établissement ou la cession d'une maison de

tolérance sont nulles et ne donnent lieu à aucune action, p. 207.

153. Les conventions qui interviennent entre concubins pour favoriser le concubinage

sont illicites, p. 208.

154. Dans quels cas les conventions entre concubins sont valables, p. 208.

155. Quid de l'engagement contracté par le père d'un enfant naturel non reconnu au

profit de la mère et de lenfant? p. 210.

156. Application de l'article 4131 à l'engagement contracté par un libraire de publier

un livre contraire aux bonnes mœurs, p. 212.

$ lY. Conséquences du défaut de cause, de la fausse cause et delà cause illicite,

157. Lé contrat sans cause, sur fausse cause ou sur cause illicite, n'existe pas aux

yeux de la loi. Rapport de Favard, p. 213. 458. La non-existence est-elle absolue quand il y a des clauses diverses, les unes licites, les autres illicites? p. 914.

f S9. La nullité est-elle parfois relatife? Criti^iie de la doctrine de Larombière, p. Si 4. 160. Les eoDYentions sani cause on tor cause fllidte ne donnent pas lieu à une action,

■i fw coBiéqMit à la pteiripttot dt dix ans, m à la «oairaMtîM^ fw HT. iSl. La Jurisprudenea a consacré cette doctrine, p. S18. Mi. i^MidfitodéUlêvapayétS11l^llitttMiettBiai4.5».MlllMiriité2ii.S^^