Application du principe, p
309. Le principe n'empêche pas que le débiteur ne soit condamné à des dommages-
intérêts pour d'autres causes que le simple retard dans l'exécution, p. 368. 310-312. Applications empruntées à la Junsprudence, p. 869-374.
313. Quelles sont les ei^ceptions que reçoit ie prineipe de l'article IIS^, conoemant Ip,
quotité des intérêts moratoires 7 p. &H.
N<> % Quand les intérêts q)or^to\res soût-ils dus? I. Convention.
314. La stipulation d'intérêts par convention est permise, p. 374.
315. Les parties peuvent^elles stipuler tel taux qu'elles v'eulei^t? §]rst^iQf 4t^ ^^^ civil,
de la loi de 1807 et de la loi belge, pi 373.
316. Pourquoi la loi établît-elle un intérêt diiférei^t en ipatière civile ^\ ^n pf^tièfe de
commerce? Quel est le sens de cette diçtinctii^?' p. 37Q, 31T. Le» parties peuvent déroger au taux de l'intérêt léçal, Quiç^ 4^^ c<)ijvpj[itiç|ps ^nté rieures à la loi du 6 mai 1865? p. 37T,
Il LqL
318. Il 7 a dei cas oii la loi fait courir les intérêts de plein droit. Ces dispositions ^ont
exiseptionnoUes et» à ce titre, de stricte interprétation, p. 378. III. La demande, 4. La règle.
319. Il faut une demande judiciaire. Pourquoi? Çtteljeft aoin }^9 ÇHfçeBUott? k U fiègle
et y a-t-il des motifs qui justifient çc(^ pxçépf iqps? p. 378'
320. Faut-il que le créancier demande les intérêts? ou sufSt-j) qu^| d^gnadg Ifi^Qn^ital ?
Critique de la doctrine géuéralemeqt admise, p. 380. 'i^i. Jurisprudence de la cour de cassation. Incertitu(lQ de sf^ ^pfitriPfi» p. 3ii3. ^. En supposant que les Intérêts doivent être fleman4é(i, frwirU fl»§ l» «^fôMftndft soit
faite dans l'exploit introductif d'instance, ou peut-elle ^ucpre j^trfi faitâ luir des
conclpsions nouvelles, et dans ce cas, le juge peut-|i allouer les intérêts à partir
de la demande? p. 386.
339. La dunande d*iiiie eréanee non liquide fait-elle courir les intérêts? p. 887. 814. Quid de la demande portée deyant un tribunal incompétent? Quid de la demand
faite devant des arbitres? p. 888.
3i8. La demande en justice peut-elle être remplacée par un acte équipolleU? p. 3^ 1. A qoeb CM k rtfla da rarticb 41BS «»-«Ue appIiMbU t
336. La règle ne supplique qu'aux intérêts moratoires, p. 389.
337. Elle ne inappliqué pas aux dommages et intérêts résultant dHin délit criminel,
388. Ni aux réparations accordées pour un fait dommageable» délit ou quasi-délit»
339. De la responsabilité des compagnies de chemins de fer, soit pour dommage causé,
en tertu de llurtide i88S» soit pour inexécution d*un engagement conventionnel,
830. A partir de quel moment les intérêts eourent-ils quand il s'agit de délits ou do
quasi -délits? Pouvoir discrétionnaire des tribunaux, p. 393. 331. Lm tribunaux jouissent du même pouvoir quand les dommages -intérêts sont
prononcés sans qu'il y ait eu de convention. Quid des restitutions qui sont faites
en cas de payement indu? p. 394.
333. Des intérêts compensatoires dsns les obligations conventionnelles. A partir de
quelle époque courent-ils? p. 895.
s. D« «McpUoni «dmiaet k rartkla liSS.
333. Des exceptions admises par le texte du code, p. 396. 834. Exception admise pour le compte courant commercial, p. 397.
335. Exception analogue admise pour les ventes commerciales, p. 397.
