I. Des immeubles

360. Système du code civil. La transcription est abrogée. La propriété se transfère à

regard des tiers, comme entre les parties, par le seul effet du contrat, p. 425.

361. Modification apportée au code civil par l'article 834 du code de procédure, p. 4!^7.

362. La transcription est rétablie en Belgique et en France, p. 427.