Principes de droit civil français

1. Le code piace parmi les présomptions légales l'autorité que la loi attribue à la chose jugée (art. 1350, n° 3). Qu'est-ce que cette autorité? Pothier répond : * L'autorité de la chose jugée fait présumer vrai et équitable tout ce qui est contenu dans le jugement : Res judicata pro veritate accipitur » . La vérité ne peut plus être mise en question ; les parties ne sont donc pas admises à porter de nouveau en justice ce qui a été décidé par un premier jugement; la présomption de vérité, dit Pothier, est juris et de jure, elle exclut toute preuve contraire. Sans doute, le juge peut se tromper en fait ou en droit; mais les parties ne sont pas admises à prouver ces erreurs, la loi leur dénie Faction en justice, comme le dit énergiquement l'ar-

(1; Oriolet, De Vautoritê de la chose jugée. Paris, iS68, un vol. in-8°. Extrait de la Revue pratique de droit français, tomes XXIII et XXIV, année 1867.

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ticle 1352. Pourquoi, malgré cette possibilité d'erreur, et alors même que des documents authentiques prouveraient quo le juge s est trompé, la loi ne permet-elle pas de revenir sur la chose jugée? Le législateur a tenu compte des chances d'erreur ; comme remède au mal, il a établi deux degrés de juridiction : le juge d'appel peut redresser les erreurs qui sont échappées au premier juge. Mais quand les recours que la loi organise sont épuisés, il faut que les procès aient une fin; si Ton pouvait toujours les renouveler sous prétexte d'erreur, les contestations se perpétueraient et le monde ne serait qu'un immense procès. Or, les procès sont un grand mal; ils laissent les droits dans l'incertitude, ce qui entrave et arrête les transactions civiles; ils entretiennent et enveniment les mauvaises passions, la haine et la discorde; il importe donc dy mettre une fin, afin de calmer les dissentiments et afin de donner delà certitude et de la stabilité aux droits. Vainement invoque-t-on contre l'autorité de la chose jugée le droit des individus que l'on sacrifie à l'intérêt général. Nous répondons que la chose jugée est plus qu'un intérêt: sans l'autorité qui y est attachée, il n'y aurait pas de société possible; or, la conservation de la société est la base des droits qui appartiennent aux individus ; le droit de tous doit l'emporter sur le droit, pour mieux dire, sur les prétentions de quelques-uns. Si les droits revendiqués en justice avaient la certitude que l'on invoque, le législateur ne pourrait leur opposer la présomption de vérité qui résulte de la chose jugée ; car la présomption de vérité doit céder devant la vérité démontrée. Mais telle est la condition des choses humaines que les hommes ne peuvent jamais affirmer la certitude absolue d'un fait litigieux. A quoi servirait donc la nouvelle instance que les parties voudraient intenter? Qui garantit que la décision d'un nouveau juge serait l'expression de la vérité, étant rendue par des hommes faillibles? Quand il y a toujours des chances d'erreur, mieux vaut mettre un terme aux débats que de perpétuer les procès (1).

(1) Colmet de Santerre, t. V, p. 624, n° 328 bis I et II.

S. Quels sont les effets de la chose jugée? H faut distinguer si c'est le demandeur ou si c'est le défendeur qui a obtenu gain de cause. Le demandeur réclame le payement d'une dette de 109000 francs pour cause de prêt, le défendeur est condamné à payer cette somme; il est présumé la devoir effectivement. Celui qui a obtenu le jugement peut, en conséquence, contraindre son débiteur à exécuter le jugement par la saisie et la vente de ses biens, sans que le débiteur soit admis à prouver qu'il ne doit rien; il a été jugé qu'il doit; ce qui a été jugé est présumé la vérité et cette présomption n'admet point la preuve contraire. Si, au contraire, le juge a décidé qu'il n'est rien dû au demandeur, il sera jugé, avec présomption de vérité, que le demandeur n'était pas créancier des 10,000 francs à titre de prêt, et, par suite, il ne peut pas réclamer, par une nouvelle instance et sous prétexte d'erreur, la même chose de la même personne et pour la même cause; le défendeur repousserait sa demande par l'exception de chose jugée.

L'autorité de la chose jugée se manifeste donc d une manière différente, selon que le jugement est rendu en faveur du demandeur ou en faveur du défendeur. Gela n'empêche pas que le jugement soit présumé la vérité à l'égard de chacune des parties qui ont été engagée dans l'instance. Si le jugement donne gain de cause au défendeur, il a l'exception de chose jugée qu'il peut opposer au demandeur ; mais si celui-ci a intérêt à se prévaloir du jugement rendu contre lui, il est certain qu'il le peut, car le jugement est présumé être la vérité d'une manière absolue; tel est le caractère de la vérité, donc les deux parties peuvent, au besoin, invoquer comme vrai ce qui a été décidé contre elles, comme ce qui a été décidé pour elles. Mais, comme d'ordinaire le jugement n'est invoqué que par celui au profit duquel il a été rendu, on dit qu'il donne lieu à une action appelée actio judicati au profit du demandeur s'il a obtenu gain de cause, et à une exception appelée exceptio rei judicatœ, au profit du défendeur qui a obtenu gain de cause. La présomption de vérité est attachée à l'action aussi bien ou'à l'exception; il y a toujours chose

jugée, et les conditions de la chose jugée sont identiques (1).

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