I. Jl faut que le jugement sait rendu par un tribunal belge

3. L'article 546 du code de procédure porte : « Les jugements rendus par des tribunaux étrangers ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du code civil. » Aux termes de l'article 2123, l'hypothèque ne peut résulter des jugements rendus en pays étrangers qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités.» L'article 2128 répète cette disposition pour les hypothèques conventionnelles :« Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. »

Il suit de là que les jugements rendus à l'étranger ne produisent pas par eux-mêmes l'autorité attachée à la chose jugée ; ils ne l'acquièrent que lorsqu'ils ont été rendus exécutoires par un tribunal français. L'ordonnance de 1629 (art. 121) le disait en termes formels : « Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre royaume, ainsi tiendront les contrats lieu de simples promesses, et nonobstant les jugements \ nos sujets contre lesquels ils ont été rendus pouwont de nouveau débattre leurs droits comme entiers par-devant nos officiers. » Le code de procédure et le code civil sont moins explicites, mais ils aboutissent à la môme conséquence. En effet, pour acquérir l'autorité de chose jugée, les jugements rendus à

(1) Durauton, t. XIII, p 479, n« 447 et 448. Larombiôre, t. V, p. 325, no 149 (Ed. B., t. III, p. 277).

r étranger doivent être déclarés exécutoires, et cela se fait en vertu d'un nouveau jugement. Donc le jugement porté à l'étranger est considéré comme non avenu (1).

On fonde ce principe sur la division de l'humanité en nations ou Etats dont chacun n'est souverain que dans les limites de son territoire. Les jugements sont des actes de souveraineté ; donc ils ne peuvent avoir de force et d'autorité que dans le territoire sur lequel l'Etat exerce sa puissance souveraine; hors de ce territoire, ils sont considérés comme non avenus (2). La conséquence est juridique, mais elle accuse une organisation bien imparfaite de l'humanité. Qui ne se rappelle lamère ironie de Pascal : vérité de ce côté-ci de la rivière, erreur au delà ! La vérité change-t-elle d'un Etat à l'autre? On conçoit cette défiance contre les jugements étrangers quand la berbarie règne au delà des frontières, mais dans le monde civilisé les garanties d'une bonne justice sont les mômes partout. Voilà certes un point sur lequel toutes les nations civilisées pourraient s'entendre; pourquoi tardent-elles tant à faire un code de droit civil international qui serait un premier pas vers la confédération des peuples?

Cette défiance contre ce qui se fait à l'étranger éclate d'une manière blessante dans un arrôté du 9 septembre 1814 ainsi conçu : « Les arrêts et jugements rendus en France n'auront aucune exécution en Belgique. Nonobstant ces jugements, les habitants de la Belgique pourront de nouveau débattre leurs droits devant les tribunaux qui y sont établis, soit en demandant, soit en défendant. » Ces dispositions étaient inutiles pour l'avenir, à partir de la séparation de la Belgique et de la France, puisqu elles ne font que consacrer la règle établie par le code de procédure. Quant aux jugements rendus avant la séparation, ils n'étaient pas émanés d'une juridiction étrangère, puisque les Belges ont été Français jusqu'à la chute de l'empire.