III. Droits d'obligation
45. Quand un premier jugement alloue une somme pour tous dommages-intérêts, un
second jugement peut-il, en outre, allouer les intérêts moratoires? p. fllfl
46. Un premier jugement condamne un tuteur à rendre compte d'un capital et l'y con-
traint par voie de saisie jusqu'à concurrence du montant de ce capital : y a-t-il chose jugée quant aux intérêts réclamés par le pupille? p. 63.
47. Un premier jugement accorde des dommages-intérêts pour dommage causé par
une compagnie d'un chemin de fer à l'exploitation d'une mine. Les exploitants peuvent-ils réclamer de nouveaux dommages-intérêts à raison d'un arrêté administratif postérieur à la première décision? p. 64.
48. Un premier jugement valide une obligation attaquée pour cause de dol et maintient
l'hypothèque par voie de conséquence. Un second jugement annule l'hypothèque pour vice de formes : y a-t-il violation de la chose jugée? p. 64.
49. Le jugement qui condamne le débiteur et la caution n'empêche pas la csution d'op-
poser au créancier les bénéfices que la loi lui accorde, p. 68. 80. Un jugement qui statue sur la validité d'une inscription hypothécaire ne fait pas chose jugée quant à la péremption de l'inscription, p. 65.
51. 11 n'y a pas identité d'objet entre plusieurs arrêts d'adjudication, quand les lots
adjugés diffèrent, ainsi que les adjudicataires, p. 66.
52. Le jugement qui valide une saisie a-t-il l'autorité de chose jugée quant à la vali-
dité de l'obligation en vertu de laquelle la saisie a été pratiquée? p. 67.
53. Il n'y a pas identité d'objet entre deux demandes, quoique le demandeur réclame la
même chose, lorsque la seconde instance est fondée sur l'inexécation du premier jugement et le dommage qui en est résulté, p. 67.
1Y. Droit héréditaire.
54. Un jugement rendu sur une action immobilière intentée contre un légataire a-t-il
l'autorité de la chose jugée à l'égard d'une action mobilière formée contre le même légataire, dans le même but? p. 68. 88. Un jugement qui déclare un héritier déchu de sa part dans les objets héréditaires qu'il a détournés empêche-t-il les cohéritiers de revendiquer les objets détournés comme objets volés? p. 69.
N« 3. L'identité doit-elle être absolue? 5f . L'identité ne doit pas être absolue, p 70
702 TABLE DES MATIERKS.
17-58-59. Application de ee principe à la question de savoir si celui qui a demanda tout peut encore demander une partie do ce tout. La doctrine, p. 70 79.
60. La jurisprudence. Le droit eat identique, bien que le chiffre réclamé dans la second»
instance diffère du chiffre réclamé dans la première, p. 73.
61. Arrêt de la cour de cassation sur la question controversée, p. 74.
62. Le jugement qui porte sur une partie de la chose fait chose jugée quant au total
Amticu t. liera* cause
N* 4. Définition.
63. Qu'entend -on par cause? Quels sont les motifs pour lesquels la loi exige l'identité
de cause pour qu'il y ait chose jugée? p. 78.
64. Différence entre la eau§e et le droit qui est réclamé, p 61.
65. Différence entre la cause et les moyens de fait ou de droit par lesquels la causent
établie. Jurisprudence, p. 63.
66. Différence entre la cause et le but que les parties ont dans leur demande, p. 85.
N° 9. Application du principe.
67. Un jugement qui adjuge une servitude sur un immeuble ne fait pas chose jogée
pour la réclamation de la même servitude sur un autre immeuble réclamée en vertu d'un titre différent, p. 86.
68. L'hypothèque conventionnelle et l'hypothèque légale sont des causes différentes, et
non des moyens différents, p. 86.
69. Un premier jugement qui rejette la prescription opposée comme exception à une
action <fn partage n'empêche pas de réclamer la propriété de la chose litigieuse en venu d'un titre de propriété, p. 88.
70. Deux testaments dont le second révoque le premier constituent-ils deux causes
différentes? p. 89.
71. L'incompétence à raison du lieu et l'incompétence à raison de la matière constituent
des causes différentes, p. 94.
N« 3. Cause et moyen. 73 Théorie traditionnelle des causes prochaines et éloignées, p. 94.
