Toute déclaration constitue-t-elle un aveu? p

4ù9. Quid de la déclaration faite par un témoin dans une procédure civile ou criminelle? p. 193.

S 11. De l'aveu judiciaire.

N» 4. Quand y a-t-il aveu judiciaire?

loO. L'aven fait devant la justice administrative est-U un aveu judiciaire? p. 190 46t. Quid de taveu fait devant des arbitres? p. 194.

162. Quid des aveux faits devant le juge de paix eu conciliation? p. 491.