‹ Principes de droit civil françaisChapitre 109 sur 151 · Les incapables ne peuvent pas faire d'aveu, p · texte numérisé non relu

Les incapables ne peuvent pas faire d'aveu, p

474. Quand les mandataires peuvent-ils faire un aveu? p. 201. 471 Quid des avoués? Quid des avocats? p. 202.

473. Les tuteurs peuvent-ils f lire des aveux au nom de leurs pupilles? p. 903.

474. Les administrateurs d" j commune peuvent-ils faire des aveux? p. 204.

N« 4. Sur quoi l'aveu peut-il porter?

175. L'aveu ne peut porter que sur les choses dont les parties peuvent disposer. Application du principe aux présomptions d'ordre public, p. 20 \.

476. L'aveu ne peut porter sur des objets qui no sont pas dans le commerce, ni sur des

faits dont la loi prohibe la reconnaissance, p. -203.

N° 5. Force probante de l'aveu.

477. L'aveu fait pleine foi contre celui qui Ta fait, p. 203.

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