Il y a payement indu dans trois cas, p

N° i. Quand il n'y a point de dette.

844. Il y a payement indu quand la dette n'a jamais existé ou qu'il manque une condi-

tion requise pour l'existence de la convention, p. 369. 345 De même quand on paye une dette annulable ou rescindable, p. 889.

346. Qutd si l'obligation est résoluble ou révocable? p. 370.

347. Quid des dettes conditionnelles, à terme ou alternatives? p. 370.

348. Celui qui paye plus qu'il n'était dû fait un payement indu, p. 371.

349. De même celui qui paye une dette éteinte. Quid de celui qui paye une dette alors

qu'il pouvait opposer la prescription ou la chose jugée? p. 373.

N« 3. Quand la dette est due par une autre personne.

350. Celui qui, n'étant pas débiteur, paye, peut répéter, sauf l'exception prévue par le

deuxième alinéa de l'article 4377, p. 372

N° 8. Quind la dette est due à une autre personne.