Y a-t-il payement indu dans ce cas? p

| II. De l'effet du payement indâ. N°l. Principe.

362 H y a lieu à répétition sous la condition que le payement ait été fait par erreur. Faut-il aussi qu'il y ail cireur dans le cas de l'article 1376? p. 373.

353. Quel sera l'effet du payement fait par celui qui paye ce qu'il sait ne pas devoir?

Y a-t-il lieu à répétition ou à revendication/ p. 375.

354. Y a-t-il lieu à répétition pour erreur de droit? p. 378.

355. Pour qu'il y ait lieu à répétition, il faut que celui qui reçoit le payement indu soit

capable, p. 378.

N° là. Application Article 4377.