Du pouvoir judiciaire

444. Dans quels cas les tribunaux sont-ils responsables? p. 469.

ft III. Un fait imputable.

N"4. Quand le fait cesse d'être imputable à raison du défaut de liberté.

445. Qu'est- ce que l'imputabilité ? Les personnes incapables de contracter août elles

capables de s'obliger par un délit ou un quasi-délit? p 474

446. Jurisprudence. Arrêt incroyable de la cour de Montpellier, p. 473

N« 2. L'imputabilité cesse-l-elle quand le fait est commis par un ordre de l'autorité9

447. 11 n'y a pas d'imputabililé qnand l'ordre a été donné par l'autorité compétente,