II. Des faits de guerre

455. La guerre est un événement de force majeure qui ne donne pas lieu à dommages -

intérêts quand le fait dommageable est celui de l'ennemi, p. 481.

456. Qitid si les faits de guerre sont l'œuvre de l'État contre lequel l'indemnité est

réclamée? p 482.

4M. Jurisprudence, p. 484.

458. Le même principe s'applique aux faits de révolution, p. 484.

459. On doit considérer comme faits de guerre les mesures prises par l'autorité mili-

taire au milieu de la lutte, quoique par elles-mêmes elles ne constituent pas un fait de lutte, p. 486.

460. Il n'en est pas de même des mesures préparatoires de prudence et de défense

ordonnées par l'autorité militaire; elles restent sous l'empire du droit commun, p. 488.

464. L'impôt du sang. Otages mis à mort par suite d'un vote. Responsabilité 'des votants, p. 491.

S IV. Faute aquilienne.

N° 4. Principe.

461 La faute la plus légère suffit pour qu'il y ait quasi -délit, p. 492.

463. Les articles 1382 et 1383 reçoivent ils leur application dans les obligations con-

ventionnelles? p. 493.

464. Le juge du fait a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la faute, mais il doit,

sous peine de cassation, constater qu'il y a faute, p. 494

465. Applications du principe établi par les articles 1382 et 1333, p. 49$.

N° S Des divers cas dans lesquels il y a faute.