De l'usurpation d'enseigne, p

498. Toute imitation d'un établissement existant, quand elle constitue un fait d'usur-

pation, constitue un délit ou un quasi -délit, p. 528

499. Il en est de même de l'usurpation des distinctions accordées à l'occasion d'une

exposition d'industrie, p. 529.

500 Tout dénigrement d'une industrie rivale est un fait dommageable duLs le sens de l'article 4382, quand même il n'y aurait pas intention de nuire, \.. 5d0.

a II. Responsabilité des fonctionnaires et officiers ministériels.

501. Les fonctionnaires sont responsables. L'article 75 de la constitution de l'an viu est

abrogé en Belgique et en France, p. 534.

502. La responsabilité des fonctionnaires est régie parle droit commun quant a l'éten-

due de la faute. Jurisprudence, p. 531

503. Responsabilité des conservateurs des hypothèques et des officiers de l'état civil,

ainsi que des dépositaires des registres, p. 534.