Jurisprudence belge. Conclusion, p

994. Pour que l'État soit responsable, il faut que le préposé ait commis ledummage, dans ses fonctions, p. 639.

595. Ces principes s'appliquent à la province et à la commune. Critique d'un arrêt de

la cour de cassation de Belgique, p. 639.

N° 2. Travaux publics.

596. Qui est responsable du dommage causé par des entrepreneurs dans l'exécution de

travaux publics? L'État est-il responsable à titre de commettant? Critique de la jurisprudence, p. 642.

597. L'État est-il responsable quand il exploite un chemin de fer? Variations et cri-

tique de la jurisprudence, p. 645.

598 602 Application du principe. Jurisprudence, p. 654-654. 603-604. Responsabilité de l'État et des compagnies à raison du retard dans le transport

des personnes et des choses, p. 656.

605. Responsabilité de l'État à raison du manque d'eau que présente un canal par le

fait des ingénieurs, p. 656.

NJ 3. Lois spéciales.