Lois sur les postes et les télégraphes. Renvoi, p

Aatmub S. De» cas dans lesquels il n'y a pas lieu à la responsabilité de l'article 1SM.

M0 4. Du mari et de la femme.

607. Le mari répond-il des faits dommageables de la femme? p. 658.

608. 11 en répond comme commettant. Quand est-il commettant? p. 658.

609. Le mari est-il responsable à raison de la mauvaise direction qu'il adonnée à sa

femme? p. 659.

610. Lois spéciales qui déclarent le mari responsable, p. 660.

644. La femme répond-elle des faits du mari quand celui-ci est en eut de démence/

N* 2 Du bailleur.

611 Le bailleur est-il le commettant du preneur? Quand est-il responsable du dommage

causé par le preneur? Jurisprudence, p. 661.

N° 3. De l'action de effusis et dejectis. 643. Cette action existe-t-elle encore en droit français? p. 661 S V. De l'effet de la responsabilité.

N° 4. Des dommages-intérêts.

614. La personne déclarée responsable doit réparer le dommage causé par l'auteur du fuit. L'indemnité Be répartit-elle entre l'auteur du fait dommageable et celui qui en répond? p. 663.

TABLU DES MÀT1ÈRE8. 723

6ilS. La responsabilité de l'article 4984 ne s'étend pas aux peines. Quid des amendes? Quand sont-elles considérées comme réparations civiles? p. 664.

616. La responsabilité s'étend -elle à la confiscation ? p. 666.

617. L'État ost-il responsable des amendes et confiscations? p. 667.

618. Les frais des procédures criminelles doivent-ils être supportés par les personnes

civilement responsables? p. 667.

619. Les personnes déclarées responsables par l'article 1384 sont-elles tenues solidaire-

ment? p. 668.

N« 3, De l'action en responsabilité.