III. De Vaveu qui n'est pas la preuve unique du fait

205. On suppose que le fait sur lequel porte l'aveu est prouvé indépendamment de l'aveu; celui qui a fait l'aveu peut-il, en ce cas, se prévaloir de son indivisibilité? La question n'a pas de sens, cependant elle a été bien des fois débattue devant les tribunaux. Si l'aveu est indivisible, c'est parce que c'est la seule preuve du fait alléguera loi veut que l'on prenne la déclaration telle qu'elle à été faite. Mais si l'on ne se prévaut pas de l'aveu pour prouver le fait, il ne peut être question de maintenir l'aveu comme preuve indivisible. Sur ce point, l'on peut invoquer le témoignage de Pothier, et il est décisif : « Lorsque, dit-il, je n'ai d'autre preuve que votre confession, je ne puis la diviser (2). «Cela résulte de l'essence même de faveu et du motif pour lequel la loi le déclare indivisible. L'aveu judiciaire, dit la cour de cassation, est la déclaration que fait la partie en justice d'un fait dont il n'existe pas d'ailleurs de preuve et qui n'est établi que par cet aveu lui-môme; c'est par cette raison et en considération de cette reconnaissance spontanée que la loi a attaché à l'aveu le caractère d'indivisibilité. Mais lorsque l'un des faits énoncés dans l'aveu est établi et incontestable, la

Oand, 18 avril 1872 (Pasicrisie, 1872, 2, 321). Pothier, Des obligations, n° 832.

partie ne peut se prévaloir de la reconnaissance qu'elle en fart pour rendre indivisible sa déclaration sur un fait accessoire ; elle doit prouver ce fait accessoire, d'après le droit commun. Dans l'espèce, l'un des héritiers occupait une maison et un jardin dépendant de la succession ; cette jouissance était établie indépendamment de toute reconnaissance; l'héritier en fit l'aveu en ajoutant que cette jouissance lui avait été concédée gratuitement. Puis il se prévalut de l'indivisibilité de son aveu pour soutenir qu'il ne devait pas compte de sa jouissance. Cette singulière prétention fut admise par la cour de Colmar. L'arrôt a été cassé. Par cela seul qu'il était prouvé, indépendamment de l'aveu, que l'héritier avait joui, il devait compte des fruits par lui perçus, sauf à lui à prouver que la jouissance lui avait été concédée gratuitement; il ne pouvait pas se créer cette preuve par son aveu, car on n'avait pas besoin de sa déclaration, et on ne s'en prévalait pas pour prouver le fait de jouissance. Appliquer à ce cas le principe de l'indivisibilité de l'aveu, ce serait dire que le défendeur peut se créer une preuve par sa déclaration en faisant un aveu; ce qui n'a pas de sens (i).

La môme question s'est présentée bien des fois devant la cour de cassation, et elle a toujours reçu la même solution. L'un des héritiers prétend n'avoir reçu de son père qu'une certaine somme, dont il offre le rapport à ses cohéritiers. Ceux-ci soutiennent qu'il a reçu des valeurs plus considérables, et ils le prouvent indépendamment de l'aveu. On leur a néanmoins opposé l'indivisibilité do l'aveu qui, dans l'espèce, n'était pas môme complexe; le débat portait seulement sur le montant des sommes reçues: le défendeur pouvait-il se créer une preuve en déclarant qu'il avait reçu telle somme (2)?

(1) Cassation, 28 décembre 1859 (Dalloz, 1860,1, 345). Comparez Larombière, t. V, p. 417, n° 20 (Ed. B., t. III, p. 314) Àubryet Rau, t. VI.p. 344, note 32.

(2) Rejet, chambre civile, 3 juin 1867 (Dalloz, 1867, 1, 205). Comparez le.s arrêts rapportés dans le Répertoire de Dalloz, n° 510 Mi faut ajouter (nous ne citons que les arrêts de la cour de cassation) Rejet, 24 avril I8ti6 (Dalloz, 1S66, 1, 347>; 20 novembre 1867 (Dalloz, 1867, 1, 448); Rejet, chambre civile, 17 rcu:'< 1869 (Dalloz. 1869, 1, 338) ; Rejet, 5 août 1869 (Dalloz, 1870,

DE LÀVEU. 235

IV. Des autres cas dans lesquels la jurisprudence admet la divisibilité

de l'aveu.

<06. L'aveu est souvent une arme dont la mauvaise foi s'empare. Ou fait un aveu d'un fait qu'il est difficile de nier, mais on a soin d'y ajouter un fait accessoire qui, ne faisant qu'un tout avec la déclaration principale, détruit cette déclaration, de sorte qu'il n'en résulte aucune preuve. Pour déjouer les calculs de la mauvaise foi, les tribunaux ont imaginé divers cas où l'aveu peut être divisé : lorsque l'un des faits compris dans la déclaration est reconnu faux, ou lorsqu'il est en contradiction avec des faits établis, ou lorsque la déclaration est vague et évasive. Il nous semble qu'il y a ici une confusion de deux ordres d'idées très-distincts. L'indivisibilité de l'aveu existe alors même que les déclarations seraient contraires à la vérité, dès que l'aveu est qualifié ou complexe. Mais naît alors la question de savoir en quel sens l'aveu est indivisible, c'est-à-dire quelle est la force probante de l'aveu. Il fait pleine foi, dit l'article 1356; cela veut dire que celui qui se prévaut d'un aveu doit le prendre tel que la partie adverse l'a fait; il ne peut pas admettre comme vraie la déclaration du fait principal et rejeter la déclaration accessoire qui modifie ou neutralise l'aveu. Est-ce à dire que celui qui a intérêt à se prévaloir de la déclaration principale ne puisse pas combattre les déclarations accessoires* Ce n'est pas là diviser l'aveu. On divise l'aveu quand on rejette purement et simplement une partie de la déclaration pour s'en tenir à l'autre. On ne divise pas l'aveu quand on demande à le combattre dans l'un de ses éléments. La raison et la conscience sont d'accord avec le droit. On recherche la vérité ; l'aveu spontané que fait la partie intéressée est un moyen précieux de la découvrir, mais à la condition que les déclarations soient sincères. De là suit que l'on doit permettre à la partie intéressée de rétablir la vérité si elle est altérée par des déclarations

1, 84) ; 28 novembre 1871 (Dalloz, 1872, 1, 19). Comparez Liège, 9 février 1854 {Pasicrisie, 1857, 2, 24); Bruxellea, 21 juin 1865 {Pasicrisie, 18ÔC, 2, 14).

mensongères. Il y aurait une contradiction immorale et illogique tout ensemble à établir comme principe que l'aveu fait foi comme déclaration de la vérité et à écarter la preuve de la fausseté de cette déclaration ; ce serait dire que le mensonge fait foi quand on lui donne la couleur d'un aveu judiciaire. Le principe est admis par la doctrine et par la jurisprudence (1). Il reste à voir dans quels cas et comment on peut combattre la foi due à un aveu indivisible.

N° 9 EFFET DE i/lNDlVISIBILITÉ.

SOT. On peut combattre les déclarations accessoires comprises dans l'aveu en vertu du droit commun, qui permet, en règle générale, de combattre une preuve par une preuve contraire. Il faudrait une disposition formelle qui défende la preuve contraire pour que le juge eût le droit de la rejeter. La loi dispose qu'aucune preuve contraire n'est admise contre certaines présomptions légales (article 1352); elle ne dit pas que l'aveu n'admet point la preuve contraire.

Quelle est la preuve contraire par laquelle l'aveu peut être combattu? La loi ne dit rien de la preuve qui peut être opposée à l'indivisibilité; on reste donc sous l'empire du droit commun. Il y a des cas dans lesquels la loi dispense la partie intéressée de toute preuve, c'est quand elle a une présomption en sa faveur. La preuve résultant de l'aveu' peut donc être combattue par une présomption légale. A une demande en revendication, le défendeur oppose la prescription. Le demandeur reconnaît la possession plus que trentenaire du défendeur, mais il prétend qu'elle était à titre précaire. Est-ce que cette déclaration de précarité peut être combattue par la preuve contraire? Oui, puisque tel est le droit commun. Dans l'espèce, il y a une présomption que le possesseur peut opposer à la déclaration de précarité. Aux termes de l'article 2230, « on est toujours présumé posséder pour soi

(1) Aubry et Rau, t. VI, p. 343, note 29. Marcadé, t. V, p. 223, n° II de l'article 1356.

DE LAVEU. 237

et à titre de propriétaire s'il n'est prouvé que Ton a commencé à posséder pour un autre. » Reconnaître qu'une partie a possédé, c'est donc reconnaître qu'elle a possédé à titre de propriétaire ; la déclaration de précarité est contraire à cette présomption, c'est donc à celui qui l'a faite d'en administrer la preuve ; le possesseur n'a rien à prouver, il a pour lui la présomption légale de l'article 2230, c'est à la partie adverse de prouver la précarité qu'elle a alléguée. Vainement se prévaudrait-elle de l'indivisibilité de son aveu; son aveu ne peut pas prouver la précarité de la possession, puisque en ce point l'aveu est en opposition avec une présomption légale (1).

Mais il y a un écueil en matière de présomptions, nous lavons signalé plus dune fois et nous le retrouvons quand il s'agit de combattre l'indivisibilité de l'aveu. Il n'y a pas de présomption légale sans loi. C'est ce que la cour de Colmar a oublié en jugeant qu'il y a présomption de droit que le passage avec voiture renferme le passage à pied et le passage des bestiaux ; d'où elle a conclu que l'aveu du passage avec voiture impliquait la reconnaissance du droit de passer à pied et avec bestiaux ; par suite elle a admis les propriétaires du fonds dominant à combattre les restrictions que le propriétaire du fonds servant avait .mises à son aveu. En droit, la cour a trèsbien jugé que l'aveu cesse d'être indivisible, pour mieux dire, que la partie de l'aveu qui est en opposition avec une présomption de droit ne fait pas preuve, qu'on peut lui opposer la présomption, de sorte que la preuve retombe sur celui qui a fait l'aveu. Mais y avait-il présomption de droit dans l'espèce? En droit romain, oui; en droit français, non. La cour aurait donc dû maintenir le principe de la force probante de l'aveu, en mettant la preuve contraire à la charge de celui qui attaquait un des éléments de l'aveu (2).

SO8. Quelle est cette preuve contraire? On peut prouver que celui qui a fait un aveu avec des restrictions ou

(1) Rejet, 15 novembre 1842 (Dallez, au mot Obligations, n°5107,7°). Aubry et Rauf t. VI, p. 344. note 29.

(2) Colmar, 16 janvier 1846 (Dalloz, au mot Obligations, uA5136).

des modifications a voulu tromper la justice par la fraude, le dol ou le mensonge. Les déclarations mensongères ne manquent point; il y a un vieil adage qui dit que la fraude fait exception à toutes les règles; on est toujours admis à la prouver, surtout quand la fraude s'empare de la loi elle-même pour éluder la loi et la violer. Or, c'est bien là ce que fait la partie qui, en ayant l'air d'avouer la vérité, ajoute à la vérité un mensonge, lequel détruit l'effet de la vérité; de sorte que le mensonge l'emporterait sur la vérité si l'on ne recevait pas la preuve contraire. La jurisprudence est unanime à l'admettre (1). Seulement elle a tort de dire que, dans ce cas, l'aveu est divisé : l'aveu reste indivisible, mais on permet à la partie intéressée de rétablir la vérité altérée par le mensonge.

Une veuve remet à un agent d'affaires une somme de 5,000 fr. pour en faire le placement. Demande en reddition de compte. La demanderesse déclare avoir reçu l'intérêt de la somme pendant trois ans. Après plusieurs réponses évasives,le défendeur déclare qu'il n'a fait aucun payement d'intérêts. Le tribunal ayant ordonné une comparution en personne, le défendeur avoue avoir reçu les 5,000 fr., mais il déclare les avoir placés et avoir remis à son mandant les effets endossés par l'emprunteur. Il avoue encore avoir payé les intérêts, mais, en homme qui connaît la loi, il ajoute immédiatement qu il les a payés au nom de l'endosseur. Ledit endosseur était mort et le défendeur avait oublié le nom du tireur. Telle était la fable. Le tribunal en fit justice, en déclarant que la défense était un tissu de mensonges, de dol et de fraude, et que le dol fait exception aux règles les plus rigoureuses. En conséquence, il divisa l'aveu et condamna le défendeur à restituer la somme de 5,000 francs (2).

La cour de cassation pose en principe que l'aveu peut être divisé lorsqu'une partie en est reconnue fausse (3).

(1) Daiioz, au mot Obligations, n° 5138.

(2) Agen, 16 décembre 1823 (Dalloz, au mot Obligations, n° 5138, 2°). Comparez Gand, 19 janvier 1841 (Pasicrisie, 1841, 2, 75), et 18 avril 1856 {Pasicrisie, 1856, 2, 224).

(3) Rejet, 8 février 1864 (Dalloz. 1864, 1, 486).

DE ÉAVEU. 239

Elle ne motive pas cette exception, et il serait très-difficile de la motiver, à moins d'invoquer l'adage d'après lequel le dol fait exception à toutes les règles. Il est plus simple de dire que Ton ne se trouve pas dans la règle, en ce sens que la partie fausse de l'aveu peut être combattue par la preuve contraire. On se place, dans ce cas, sous l'empire du droit commun; or, le droit commun est plus favorable que les exceptions, que l'on peut toujours combattre comme n'étant pas consacrées par la loi. Dans un autre arrêt, la cour dit que le principe de l'indivisibilité de l'aveu ne trouve point place dans la cause, parce que les juges du fond ont tiré la preuve de la simulation non d une déclaration unique et indivisible, mais de Tinvraisemblance, des contradictions et de la fausseté des déclarations successives et différentes contenues dans les conclusions de celui qui avait fait l'aveu et dans ses explications lors de sa comparution personnelle (1). Cette justification se rapproche de la nôtre. Toutes aboutissent au même résultat, c'est que la partie qui ment ne peut pas invoquer son mensonge à titre de vérité.

SOI). On admettait dans l'ancien droit que l'aveu cessait d'être indivisible lorsqu'une partie de l'aveu se trouvait contredite par sa propre invraisemblance (2). Ainsi formulée, la prétendue exception doit être rejetée sans doute aucun. Quand la déclaration accessoire que la partie ajoute à 1 aveu est invraisemblable, elle est par cela même suspecte, et l'on conçoit que le juge soit tenté de la rejeter comme n'étant pas l'expression de la vérité. Mais il doit se rappeler que le vrai peut quelquefois n'être pas vraisemblable ; d'ailleurs il n'a pas le droit d'écarter une preuve qui fait pleine foi, parce qu'il la trouve suspecte. Cette exception détruirait la règle; on ne pourrait plus dire que l'aveu est indivisible, puisque le juge aurait le pouvoir de le diviser dès qu'il lui paraîtrait suspect. Dans notre opinion, l'invraisemblance, de même que la fausseté d'une partie de la déclaration, n'empêche pas

(1) Rejet, 22 novembre 1869 (Dalloz, 1870, 1, 273).

(2) Merlin, Questions de droit, au mot Confession, § H.

l'aveu d'être indivisible; seulement la partie qui s'en prévaut est admise à combattre la déclaration accessoire comme n étant pas conforme à la vérité. Un des moyens qu elle pourra faire valoir, c'est l'invraisemblance, si, à raison de l'objet de la demande, les présomptions sont admissibles, car l'invraisemblance n'est autre chose qu'une présomption de l'homme. Elle peut devenir un argument très-fort si l'invraisemblance va jusqu'à l'absurdité, c'est-à-dire jusqu'à l'impossibilité morale. La jurisprudence est en ce sens.

Sur l'action en payement du prix de vente d'un cheval, le défendeur avoue la vente au prix demandé, mais il ' ajoute que cette vente n'a eu lieu qu'à l'essai. Nous avons dit que cet aveu est indivisible (n° 189); la déclaration accessoire peut-elle être attaquée comme inexacte et fausse? Oui, mais suffit*il de dire qu'elle est invraisemblable? Le premier juge avait posé en principe que l'aveu n'est indivisible que lorsqu'il ne renferme pas d'invraisemblance. En fait, il lui parut invraisemblable que la vente eût été contractée à l'essai sans que Ton eût fixé un délai pendant lequel l'essai aurait lieu; il rejeta, en conséquence, la partie de l'aveu relative à l'essai, pour ne conserver que celle d'où résultait qu'il y avait eu vente. Sur le pourvoi, ce jugement a été cassé. En admettant, dit la cour, que la règle de l'indivisibilité puisse recevoir une exception au cas où la partie contestée de l'aveu porterait en elle des caractères d'invraisemblance dune telle nature que cette invraisemblance ne pût être assimilée à une véritable impossibilité, du moins faut-il restreindre l'exception dans cette limite, sans qu'il puisse être permis de subordonner les effeta légaux de l'indivisibilité de l'aveu à l'appréciation du juge fondée sur une simple invraisemblance (1).

210. On a encore posé en principe que l'indivisibilité de l'aveu ne peut être invoquée lorsque, des déclarations qui constituent cet aveu, l'une est précise et formelle et l'autre vague et incertaine. A vrai dire, il ne s'agit pas,

(1) Cassation, 19 avril 1858 (Dalloz, 1858, 1, 153). Compare* Cassation. 14 avril 1852 (Dalloz, 1852, 1, 141).

Di£ LAVEV. 241

dans ce cas» d'une exception à l'indivisibilité de l'aveu ; il s'agit d'interpréter l'aveu et de décider si la partie de la déclaration qui est vague et incertaine doit être considérée comme un aveu. Or, l'aveu est de son essence une déclaration formelle du fait allégué: il est contradictoire qu'une déclaration incertaine fasse pleine foi. Lors donc qu'une partie fait une déclaration accessoire qui modifie ou neutralise la déclaration principale, le juge peut, par voie d'interprétation, décider que la déclaration accès- ' soire, à raison de son incertitude, n'est pas un aveu.

La cour d'Angers l'a jugé ainsi dans l'espèce suivante (1). Un contrat de mariage porte que la future fait un apport de 6,000 francs, montant de ses économies. Un enfant d'un premier lit soutient que cet apport est une donation déguisée au profit de la seconde femme. Celle-ci avoua, dans un interrogatoire sur faits et articles, qu'elle n'avait pas d'économies en se mariant, puis elle déclara, sans vouloir l'affirmer, que, dans sa conviction, les 6,000 francs faisaient partie de sa dot et avaient été payés avec les 4,000 francs que le contrat lui constituait en dot. Il a été jugé, et avec raison, que cette déclaration accessoire n'était pas un aveu ; l'aveu est la déclaration d'un fait et non de l'opinion de la partie. A plus forte raison ne peut-on pas considérer comme un aveu des déclarations purement verbales, produites dans une plaidoirie, qui viennent modifier l'aveu de l'existence de la dette, alors que ces déclarations ne précisent pas le fait d'où serait résultée la réduction de la dette (2). C'est encore là une question d'interprétation de l'aveu, ce n est pas une exception à l'indivisibilité de l'aveu ; pour que, par exception, l'aveu soit divisible, il faut, avant tout, qu'il y ait un aveu comprenant plusieurs déclarations; si une partie de la déclaration ne présente pas les caractères d'un aveu, il ne peut plus être question d'indivisibilité.

211. Celui qui se prévaut de l'aveu est admis à combattre la partie de la déclaration qu'il prétend être

(1) Angers, 15 mars 1865 (Dalloz, 1865, 2, 210).

(2) Bordeaux, 30 août 1870 (Dalloz, 1871, 2, 215).

inexacte. Reste à savoir comment se fera cette preuve. Elle se fait d'après le droit commun, puisque la loi n'y déroge point. La question est de savoir si la preuve testimoniale et, par suite, les présomptions sont admises pour combattre l'indivisibilité de l'aveu. Oui, si le fait principal peut être prouvé par témoins. Telle serait une contestation sur un dépôt fait dans une hôtellerie : l'hôtelier reconnaît le dépôt, mais il allègue qu'il a remis les choses déposées à un tiers indiqué pour les recevoir ; le déposant sera admis à prouver par témoins que cette remise n'a pas été faite. La cour de Paris l'a jugé ainsi dans un arrêt assez mal motivé (1). On y lit que dans le cas dp l'article 1348, l'article 1356 n'est point applicable ; de sorte que l'aveu cesserait d'être indivisible dans tous les cas où le créancier n'a pu se procurer une preuve littérale. Ce n'est pas là ce que la cour a voulu dire. L'indivisibilité n'a rien de commun avec les règles qui régissent la preuve testimoniale, sinon que la déclaration accessoire de l'aveu peut être combattue par des témoignages lorsqu'il s'agit d'un fait qui est susceptible d'être établi par témoins. S'il s'agissait d un dépôt ordinaire, la preuve testimoniale ne serait pas admissible pour combattre l'un des éléments de l'aveu (2).

319. On a essayé d'arriver à la division de l'aveu par le moyen de la preuve. La déclaration principale contient l'aveu d'un mandat d'acheter un immeuble; mais le mandataire ajoute qu'il n'avait mission d'acheter qu'à condition que le prix ne dépasserait pas certaine somme; cette limite ayant été dépassée par d'autres enchères, le mandataire avait enchéri pour son propre compte. Le mandant prétendit que la première partie de l'aveu était un commencement de preuve par écrit qui lui permettait de recourir à la preuve testimoniale pour combattre la restriction alléguée dans la seconde. Cette prétention a été rejetée par la cour de cassation. Il n'était pas contesté, dans l'espèce, que l'aveu fût indivisible; dès lors les deux

(1) Paris, 6 avril 1829 (Dalloz, au mot Dépôt, n° 179, 2°).

(2) Rejet, 10 janvier 1832 (Dalloz, au mot Dépôt, n° 180). Aubry et Rau, ~~',p. 34J, notes 30 et 31.

(2)1 .VItj

DE LAVfiU. 243

parties de l'aveu faisant également foi, ce serait scinder 1 aveu que de tirer d'une partie de l'aveu une preuve complète contre l'autre partie du même aveu ; on ne peut pas davantage en tirer une preuve incomplète; ce serait tou- • jours le scinder, ce qui est contraire à l'indivisibilité de l'aveu (1). La jurisprudence s'est prononcée en ce sens, sauf un arrêt contraire de la cour de Grenoble dont on ne peut tenir aucun compte, puisqu'il ne donne aucun motif (e).

N° 10. D* l'intkrprétation de l'avrtt.

SIS. L'aveu est une preuve; le juge a donc le droit de l'interpréter, comme il peut interpréter toute espèce de preuve, mâme la plus forte, celle qui résulte de l'acte authentique. Ce pouvoir d'interprétation n'est pas sans danger en matière d'aveu; le juge peut, sous prétexte d'interpréter l'aveu, le diviser. Le môme danger existe pour toute interprétation. L'acte authentique fait pleine foi, comme l'aveu; le juge a néanmoins le droit et le devoir de l'interpréter, au risque de porter atteinte à la force probante de l'acte. Il y aura toujours la garantie d'un recours en cassation- quand le juge, sous prétexte d'interpréter l'aveu, viole la loi qui le déclare indivisible.

314. Nous avons déjà donné des exemples d'interprétation (n°* 209 et 210) qui en prouvent la nécessité. Il y a des conditions requises pour qu'il y ait aveu; le premier devoir du juge est de constater s'il y a aveu, et aveu judiciaire. Quand une partie pose des faits pour faire une preuve qui lui incombe, en faut-il induire que ces faits sont reconnus par elle et que cette reconnaissance constitue un aveu? La cour de Bruxelles a jugé, avec raison, que poser des faits, ce n'est pas faire une confession d'où

(1) Cassation, 14 avril 1852 (Dalloz, 1852, 1, 141).

(2) Cassation, 25 avril 1853 (Dalloz, 1853, 1, 165). Bordeaux, 18 juin 1839 (Dalloz, au mot Obligations, n° 5114, 8°). En sens contraire, Grenoble, 13 mars 1834 (Dalloz, au mot Obligations, n° 5129). Comparez Cassation, 6 avril 1874 (Dalloz. 1874, 1. 23))

xx. I*

résulterait une preuve et que, par suite, il n'y a pas lieu d'appliquer les principes qui régissent l'aveu (1).

Le débat porte sur la question de savoir si un acte attaqué contient une donation déguisée. Devant le tribunal de première instance, le défendeur invoque de nombreuses autorités pour établir qu'une donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux est valable lorsque le donateur a la libre disposition de ses biens. Jugement qui reconnaît la validité de la donation. En appel, et pour combattre ses adversaires, le donataire soutient que lacté serait encore valable si on le considérait comme vente. La cour lui donne gain de cause. Pourvoi en cassation ; on prétend qu'il y avait aveu que l'acte n'était pas une donation et que la cour n'a pas tenu compte de cet aveu. Y avait- il aveu? La négative est si évidente, que l'on s'étonne de voir de pareils moyens proposés devant la cour suprême. Est-ce qu'une partie n'a pas le droit d'employer plusieurs moyens de défense? ne peut-elle pas, tout en soutenant que l'acte vaut comme donation déguisée, soutenir que cet acte serait valable comme vente si le juge n'y voulait pas voir une donation? Inutile d'insister («).

S 15. Lorsqu'il est reconnu qu'il y a aveu, il appartient encore au juge de déterminer les conséquences juridiques qui en résultent. Il arrive parfois que l'aveu contient une déclaration de l'effet que l'aveu doit produire dans l'intention de celui de qui il émane. Le juge estil lié par cette appréciation? On l'a soutenu devant la cour de cassation de Belgique ; il n'est pas étonnant que, sur de pareils pourvois, la cour ne prononce presque jamais que des arrêts de rejet. Dans l'espèce, la cour répond : qu'il n'y a aucun lien d'indivisibilité entre le fait dont une partie reconnaît l'existence et les inductions qu'elle en tire; que le juge a donc toujours le droit, lorsqu'il tient pour vrai le fait avoué, d'en déterminer les

(1) Bruxelles, 5 décembre 1827 (Pasicrisie, 1827, p. 333). Comparez Gand, 28 avril 1846 {Pasicritie, 1850, p. 98).

(2) Rejet, cour de cassation de Belgique, 6 mai 1853 (Pasicrisie, 1853, 1,386.)

DE LAVBU. 245

conséquences juridiques, sans tenir compte du but que l'aveu devait atteindre dans la pensée de son auteur (1).

À plus forte raison en est-il ainsi de l'appréciation qu'une partie fait de l'aveu. Il faut distinguer dans un aveu la déclaration et le fait litigieux. C'est l'aveu proprement dit qui fait pleine foi, le juge ne peut pas le diviser ; mais si la partie a ajouté à sa déclaration un jugement sur le caractère, sur la nature des obligations, sur les effets juridiques de l'aveu, elle a empiété sur l'office du juge ; lui seul a mission d'apprécier les faits et de décider en conséquence, il peut donc juger que la partie s'est trompée sur la portée qu'elle a attribuée à ses déclarations ; il ne viole pas par là le principe de l'indivisibilité de l'aveu, car il prend les faits tels qu'ils sont constatés par l'aveu (2).

$16. Il appartient encore au juge d'interpréter Taveu en déterminant le sens et la portée des déclarations que la partie a faites en justice. Les parties intéressées soutiennent régulièrement que le juge, en interprétant l'aveu, le divise ; en fait, cela peut arriver, mais, en droit, il est incontestable « que si la loi défend aux juges de scinder les aveux des parties, elle leur impose l'obligation d'en fixer le sens véritable en le coordonnant avec les autres éléments, faits et circonstances de la cause (3). »

Les questions d'interprétation sont des questions de fait dont la décision est nécessairement subordonnée aux circonstances de la cause, et ces circonstances varient d'une espèce à l'autre. Nous nous bornons à citer un exemple. L'aveu est conçu en termes généraux, le juge peut le limiter en se fondant sur la nature de la convention qui a donné lieu au procès. Il s'agit d'un débat entre associés, après la rupture de l'association. L'un se prétend créancier dune somme de 764 fr., l'autre soutient qu'il y a une erreur de 41 1 fr. Devant le tribunal de commerce, le premier reconnaît l'erreur, et fait une demande

(1) Rejet, 11 mars 1870 (Pasicrisie , 1870, 1, 187).

(2) Gand, 11 avril 1872 {Pasicrisie, 1872, 2,310). Bruxelles, 24 mars 1830 (Pasicrisie, 1830, p. 82).

(3) Rejet, 25 janvier 1821 (Dallos, au mot Commerçant, n° 191).

ftiÔ OBLIGATIONS.

reconventionnelle avec laquelle il entend compenser ladite somme de 411 fr. Le tribunal déduisit les 411 fr. de ce qui était dû au demandeur, en se fondant sur l'aveu. Sur l'appel, la cour modifia la décision en ce sens que l'aveu de Terreur matérielle de 411 fr. devait être interprété dans la limite des droits respectifs des associés, c'est-à-dire que, quoique fait en termes absolus, l'aveu ne portait que sur la moitié de la somme, chacun des associés ne pouvant réclamer que la moitié de l'avoir social. Sur le pourvoi, il intervint un arrêt de rejet (i)".

§ III. De Caveu extrajudiciaire.

*17. L'aveu extrajudiciaire est celui qui se fait hors justice. Il peut se faire par écrit ou oralement. L'aveu extrajudiciaire qu'une partie fait par écrit ne doit pas être confondu avec la preuve littérale; les actes sous seing privé ou les actes authentiques qui constatent la convention ne sont pas un aveu, ils prouvent la convention, d'après les règles que nous avons exposées, jusqu a inscription de faux ou jusqu'à preuve contraire. L'aveu suppose qu'il n'y a pas d'écrit dressé ; c'est une preuve qui supplée le défaut des autres preuves. Il y a aveu extrajudiciaire, dit Pothier, quand une partie fait confession de la dette par une lettre missive, ou dans quelque acte qui n'a pas eu pour objet de constater le fait litigieux (2).

L'aveu extrajudiciaire peut se faire oralement. Aux termes de l'article 1355, « l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible. » C'est une conséquence des principes qui régissent la preuve testimoniale; la loi ne l'admet point quand il s'agit de choses excédant la valeur de 150 fr. ; dès lors elle ne pouvait pas admettre l'aveu verbal, puisqu'il aurait dû être établi par témoins, et, au

(I) Rejet, 27 novembre 1838 (Dalloz, au mot Arbitrage, n° 169). Comparez Bruxelles, 14 février 1820 (Pasicrisie, 1820, p. 58). Rejet, chambre civile, 26 août 1863 (Dalloz, 1863, 1, 355).

(ty Pothier, De* obligations, n° 834.

DB LAVBU. 247

delà de cette somme» la loi n'ajoute plus foi aux témoignages. En ce sens, l'article 1355 dit qu'il est inutile d'alléguer un aveu verbal, puisque la preuve n'en serait pas reçue. Il en faut conclure que l'aveu verbal peut être prouvé par témoins quand la loi admet la preuve testimoniale pour établir le fait qui est l'objet de l'aveu. Si le fait ne peut être prouvé par témoins, l'aveu ne pourra être allégué. De là ou induit que Ton ne peut pas déférer le serment sur la question de savoir si la partie a fait un aveu extrajudiciaire. La cour de Bruxelles Ta jugé ainsi (1), mais la décision nous paraît contestable. Tout ce qui résulte de l'article 1355, c'est que l'aveu extrajudiciaire ne peut pas être établi par témoins dans le cas où la valeur de la chose dépasse 150 fr. ; mais rien n'empêche de prouver l'aveu par les autres voies légales de preuve, donc aussi par serment.

218. Quelle est la force probante de l'aveu extrajudiciaire? Le code n'en dit rien, et l'on ne voit pas, par les travaux préparatoires, quelle est la raison de ce silence, On en a conclu que le législateur s'en est rapporté, à cet égard, aux tribunaux, de sorte que le juge aurait en cette matière un pouvoir discrétionnaire. Il est discrétionnaire en ce sens que les décisions des juges du fait ne donnent pas lieu à cassation ; il n'y a point de loi violée, puisque la loi est muette. Toutefois, il doit y avoir des principes d'après lesquels le juge décidera la contestation. Nous croyons qu'il faut distinguer entre l'aveu écrit et l'aveu verbal. L'écrit qui constate un aveu est soumis aux règles générales sur la preuve littérale. Quant à l'aveu verbal, il repose sur des témoignages dans les cas où la preuve testimoniale est admissible; or, le juge est toujours libre d'apprécier les témoignages et, par suite, l'aveu (2).

«19. L'article 1356 dit que l'aveu judiciaire fait pleine foi. En est-il de même de l'aveu extrajudiciaire? Dans son essence, l'aveu extrajudiciaire ne diffère point de l'aveu

(4) Bruxelles, 7 février 1827 (Pasicmie, 1827, p. 53). (2) Aubry et Rau, t. VI, p. 344. Larombière, t. V, p. 393, n» « (Ed. B., t III, p. 304).

judiciaire : c'est la déclaration d'un fait émanée de celui qui est intéressé à le nier; pourquoi cette déclaration ne ferait-elle pas foi quand elle a lieu hors justice, aussi bien que lorsqu'elle a lieu en justice? On dit que, faite hors justice, elle est moins sérieuse et mérite, par conséquent, moins de foi. Il nous semble que l'objection ne rencontre pas la véritable difficulté. Si l'on suppose que l'aveu extrajudiciaire n'est pas sérieux, alors il n'y a point d'aveu, car l'aveu doit être sérieux, de môme que toute manifestation de consentement ou toute convention, et lorsqu'il est sérieux, c'est la déclaration de la vérité; donc il doit faire pleine foi. Reste à savoir quand il est sérieux, c'està-dire quand la déclaration est faite avec cette intention qu'elle serve de preuve à la partie adverse. Toute question d'intention est dans le domaine du juge qui la décide souverainement. En ce sens, le juge a un pouvoir discrétionnaire ; il peut donc admettre le fait avoué hors justice ' comme étant établi par l'aveu, il peut aussi le rejeter comme n'étant pas justifié (1).

22©. L'aveu judiciaire ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. En est-il de même de l'aveu extrajudiciaire? On enseigne que l'aveu extrajudiciaire peut être rétracté, sans que la partie qui le révoque soit tenue de prouver qu'elle l'avait fait par une erreur de fait (2). Cela nous paraît très-douteux. Si l'aveu n'est pas sérieux, il pourra être rétracté, parce qu'une pareille déclaration ne fait pas foi. Mais si elle est sérieuse, elle donne un droit à la partie adverse, et nous ne voyons pas par quelle raison ce droit pourrait lui être enlevé. La jurisprudence admet l'irrévocabilité de l'aveu extrajudiciaire quand il est fait par écrit (s); or, l'écrit n'ajoute rien à la force probante de l'aveu.