IV. Faut-il que le jugement soU inattaquable t

1T. I/ordonnance de 1667 (tit. 27, art. 5) contenait une disposition particulière pour déterminer quels jugements ont Fautorité de la chose jugée; elle était ainsi conçue : • Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'y a appel ou dont rappel n'est pas recevabie,soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou quelles n'en eussent interjeté appel dans le temps, ou que Fappel ait été déclaré péri, * c'est-à-dire périmé. Faut-il conclure de là que les jugements sujets à appel n'ont pas l'autorité de chose jugée, tant que Fappel est recevable? La même question se présente pour les jugements rendus par défaut : ont-ils Fautorité de chose

(1) Cassation, 5 novembre 1811 (Dalloz, an mot Arbitrage, n°997).

(2) Cassation, 17 brumaire an xi (Dalloz, au mot Chose jugée, n° 99, 1°).

(3) Cassation, 12 mars 1873 (Dalloz, 1873, 1, 366).

jugée, tant qu'ils peuvent être anéantis par l'opposition î Pothier répond à la question. Les jugements dont il n'y a pas d'appel interjeté ont, de môme que ceux rendus en dernier ressort, une espèce d'autorité de chose jugée qui donne à la partie en faveur de laquelle ils ont été rendus, le droit d'en poursuivre l'exécution ; il forme une espèce de présomption de vérité qui exclut la partie contre laquelle ils ont été rendus de pouvoir rien proposer contre, tant qu'il n'y a pas d'appel interjeté ; mais cette autorité et la présomption qui en résulte ne sont que momentanées et sont détruites aussitôt qu'il y a un appel interjeté. Ainsi Pothier ne dit pas, comme on le lui a fait dire, que tout jugement, quoique susceptible d'appel, forme chose jugée dès qu'il est rendu; il dit qu'il en résulte une espèce de chose jugée et une espèce de présomption, mais que tout cela n'est que provisoire. A vrai dire, il n'y a pas de chose jugée, et cela est impossible, tant que le délai de l'appel n'est pas écoulé ou qu'il n'y a pas acquiescement. En effet, la chose jugée est fondée sur une présomption de vérité; or, y a-t-il une vérité temporaire, une vérité qui peut être détruite d'un instant à l'autre ? La vérité est éternelle ou elle n'existe pas ; donc 11 ne saurait y avoir une présomption de vérité, tant que le jugement qui la produit peut être anéanti par l'appel. Il en est de même des jugements rendus par défaut. Lorsque, dit Pothier, le jugement en dernier ressort est contradictoire, il a l'autorité de chose jugée aussitôt qu'il est rendu; mais lorsqu'il a été rendu par défaut, la partie défaillante est reçue à y former opposition. Cette opposition détruit l'effet du jugement; ce n'est qu'après que la partie défaillante a laissé passer la huitaine sans former opposition, que les jugements rendus par défaut acquièrent l'autorité de chose jugée. Pothier ajoute que cette autorité est stable et perpétuelle. C'est trop dire; il faut encore tenir compte des voies extraordinaires par lesquelles un jugement peut être révoqué ou annulé : nous reviendrons sur ce point (1).

(1) Pothier, Des obligations, n™ 852 et 853. Larombiôre, t. V, p. 196,

18. Tel est le principe Lorsque le jugement est en premier ressort, l'appel anéantit l'espèce d'autorité qui y est attachée, et, par suite, Y espèce de présomption de vérité qui en résulte s'évanouit. Que faut-il décider si l'appel est partiel? Les chefs du jugement rendu par le premier juge acquerront, dans ce cas, l'autorité de chose jugée à l'égard de la partie adverse qui n'a point interjeté d'appel incident. La cour de cassation a fait une application du principe. Un jugement condamne une personne, en qualité d'héritier de Pierre, à payer telle somme à Paul, créancier du défunt. La partie condamnée interjette appel et le créancier néglige d'interjeter appel incident du jugement relativement à l'attribution de la qualité d'héritier, il ne pourra plus soutenir que la partie condamnée n'était point héritier de son débiteur, il y a chose jugée à cet égard (i). De môme s'il y a plusieurs parties demanderesses ou défenderesses et qu'il n'y ait appel qu'à l'égard de l'une des parties avec lesquelles il a été rendu, il aura l'autorité de chose jugée à l'égard des autres parties (2).

Lorsque le premier jugement est infirmé par la cour d'appel, il perd toute sa force et il ne peut plus être question de chose jugée; Yespèce de présomption qui y était attachée provisoirement a déjà perdu sa force par l'appel et elle la perd définitivement par la réformation de la décision du premier juge.

19. L'application du principe aux jugements par défaut donne lieu à quelques légères difficultés. On suppose que le demandeurfaït défaut ; aux termes de l'article434(C. depr.), le tribunal donne défaut contre le demandeur et renvoie le défendeur de la demande. Est-ce que, dans ce cas, le demandeur peut former une nouvelle demande ayant le môme objet? On a prétendu que le jugement par défaut prononcé contre le demandeur était un simple renvoi de la citation qui ne préjugeait rien et laissait au demandeur la faculté de reproduire sa demande dans une instance

n« 2 (Ed. B., t. III, p. 228). Comparez Marcadé, t. V, p. 163, n<> I de l'article 1351).

(1) Cassation, 2 mai 1808 (Dalloz, au mot Chose jugée, n° 56).

(2) Cassation, 30 novembre 1825 (Dalloz, au mot Chose jugée, n° 57).

tf OBLIGATIONS.

nouvelle. La jurisprudence a repoussé cette interprétation. Il est vrai que l'article 434, en parlant du défaut donné contre le défendeur , dit que les conclusions du demandeur seront adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées, et la loi ne dit pas que le juge doit vérifier le droit du défendeur lorsque le demandeur fait défaut. Mais cela n'empêche pas que le jugement par défaut ne décide que le demandeur est sans droit; c'est & lui d'établir le fondement et la légitimité de sa demande; d'il ne le fait pas, il est prouvé par cela môme qu'il n'a pas de droit. Cela est aussi fondé en raison ; le prétendu créancier ne doit pas se faire un jeu de la justice au préjudice de celui contre lequel il prétend avoir un droit; s'il lui était permis de renouveler sa demande, il pourrait pour* suivre sans cesse la partie adverse, ce qui nuirait au crédit du défendeur et l'exposerait à des frais frustratoires. Le demandeur n'a pas à se plaindre de ce que le jugement rendu contre lui passe en force de chose jugée, sans qu'il ait été à môme de soutenir son droit, car il dépendait de lui de former opposition (1).

Il en serait de même de l'arrêt que la cour d'appel rend par défaut contre l'appelant. On a soutenu que le seul effet de l'arrêt par défaut était de faire considérer l'appel comme non avenu, sauf à l'appelant à former uu nouvel appel s'il se trouve encore dans le délai légal. La cour de Poitiers a appliqué, et avec raison, au défaut en appel les principes qui régissent le défaut en première instance. Ce n'est pas un simple renvoi, c'est une décision judiciaire qui déclare l'appelant sans droit; si donc il n'y a pas d'opposition, le procès est terminé, le jugement attaqué devient définitif et acquiert l'autorité de chose jugée (*).

Lorsqu'il v a eu opposition régulière contre un jugement par défaut, le jugement perd toute autorité; le juge peut donc, quand il rend sa décision, juger en sens contraire. On a prétendu que cette contradiction était une

(1) Chambéry, 12 Janvier 1863 (Dalloz, 1864, 2, 43). Metz, 1« août 1855 et Douai, 20 janvier 1855 (Dalloz, 1856, 2, 281 et 282).

(2) Poitiers, 26 novembre 1856 (Dalloz, 1857, 2, 102).

violation de la chose jugée. La cour de cassation répond, et la réponse est péremptolre, qu'il ne saurait y avoir de violation de la chose jugée là où il n'y a point de chose jugée, et il n'y a point de chose jugée là où il n'y a point de jugement (i).

*©. Les voies de recours ettraoMîMiré he font point obstacle à la chose jugée. îl est de principe que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif en matière éitilé ; d'où suit que le jugement eu l'arrêt èofttrè lequel il GSt formé n'en a pas moins l'autorité de chose jugée (i). LA cour de cassation a tiré de là une Conséquence très -intéressante. Un jugement en dernier ressort est attaqué par le recours en cassation; avant que la eoùr ait statué, il intervient un second jugement qui violé la chose jugée par le premier» puis la cour de Cassation annulé le premier jugement; le second n'en doit pas moins être cassé, car, au moment où il a été refadu; il existait un jugement ayant l'autorité de ehose jugée malgré le pourvoi dont il était frappé; donc ce jugement devait être cassé; sinon on donnerait un effet suspensif an poutvoi eh feaSsàtioh (é).

Cependant c'est aller trop loin que de dire, eotfcme le fait Pothier, qu'un jugement en dernier ressort et contre dictoire a une autorité de chose jugée stable et perpétuelle: En effet, la décision peut être cassée et, dans rie cas, elle est censée n'avoir jamais elisté ; donc il n'y a jamais eti de chose jugée. La cour de cassation peut eâssefr le jugement ou l'arrêt pour le tout, elle peut aussi ne le casser que sur un où plusieurs chefs et rejeter le pourvoi quaht aux autres. Dans le dernier cas, la chose jugée subsisté et devient irrévocable pour les chefs rejëtés par la cour. Dans le premier cas, la décision cassée perd toute autorité, même quant aux questions de fait dont la côtlr dé cassation n'a pas en à s'occuper. Cela a été jugé ainsi dans l'espèce suivante. Une donation déguisée sous formé de vente est annulée ; l'arrêt constate que l'acte a été fait par une personne saine desprit. La cour de cassation

(1) Rejet, 29 août 1882 (Dalloft, au mot Chose jugée, n° 52, 4°).

(2) Daraflton, t. XIII, p. 484, n° 457.

(3) Cassation, 17 novembre 1835 (Dalloz, au mot Cassation, n« 1522).

casse l'arrêt conformément à sa jurisprudence qui admet la validité des donations déguisées et renvoie les parties devant une autre cour. Celle-ci, tout en admettant en principe que les donations déguisées sont valables, annule l'acte litigieux en se fondant sur l'état d'imbécillité du donateur. Y a-t-il violation de la chose jugée? Non, car le premier arrêt qui décidait que le donateur était sain d'esprit a été cassé sans restriction aucune; donc il est censé n'avoir pas été rendu et, par suite, il n'en peut résulter une autorité quelconque de chose jugée (i).

Il suit de là que l'autorité de chose jugée attachée à un jugement en dernier ressort ou à un arrêt ne devient irrévocable que lorsqu'il ne peut plus être cassé. C est en ce sens que la cour de Bruxelles dit que l'arrêt d'une cour d'appel n'acquiert pas irrévocablement l'autorité de chose jugée tant qu'il peut être attaqué par le pourvoi en cassation. La question n'est pas de pure théorie. Dans l'espèce jugée par la cour de Bruxelles, il s'agissait de savoir ce qu'il fallait entendre par biens du clergé dans la loi du 5 novembre 1790. Cette loi nationalise tous les biens du clergé. Un arrêté du 6 juillet 1822 déclare qu'il faut comprendre, dans ces mots, les biens des fabriques d'église. Ces biens sont donc réunis au domaine de l'Etat, mais, dit l'arrêté, « sans préjudice des droits acquis à des tiers en vertu de jugements ayant force de chose jugée. » On demandait si un jugement, contre lequel les délais pour le pourvoi en cassation sont encore ouverts, a force de chose jugée. La cour de Bruxelles se décida pour la négative et, dans l'espèce, la question n'était pas douteuse. Il est vrai que les jugements en dernier ressort et les arrêts ont l'autorité de chose jugée malgré le pourvoi, parce que le pourvoi n'est pas suspensif; mais cela ne prouve pas que le droit résultant de ces décisions judiciaires est un droit acquis; le droit n'est acquis, stable et pei*pétuel, que lorsque le délai du pourvoi est exoiré ou que le pourvoi est rejeté (2).

(1) Cassation, 23 janvier 1816 (Halloz, au mot Cassation, n° 2070).

(2) Bruxelles, chambre de cassation, 5 juillet 1823 (Pasicrisie. 1823, p. 4^).

Il reste une dernière difficulté qui, en réalité, n'en est pas une. On a prétendu, devant la cour de cassation de Belgique, que les arrêts de la cour de cassation forment chose jugée. La négative est certaine. Aux termes de la loi du 4 août 1832 (art. 17), la cour ne connaît pas du fond des affaires, elle ne décide donc pas la contestation ; partant les arrêts portant cassation ne peuvent former la base d'une exception de chose jugée (1).

M. La requête civile est aussi une voie extraordinaire pour attaquer les jugements ; elle n'est ouverte qu'à ceux qui ont été parties au procès et pour les causes déterminées par la loi. On applique à la requête civile ce que nous venons de dire du pourvoi en cassation, elle n'est pas suspensive; lecode de procédure veut même que celui qui a été condamné à délaisser un héritage rapporte la preuve de l'exécution du jugement pour être reçu à plaider sur la requête civile; la requête note donc point au jugement ou à l'arrêt l'autorité de la chose jugée jusqu'à ce qu'il ait été rétracté (2).

La tierce opposition est encore une voie extraordinaire pour se pourvoir contre les jugements. Elle est ouverte à celui aux droits duquel un jugement préjudicie et qui n'y a point été partie. La tierce opposition n'empêche pas la décision attaquée par cette voie de former chose jugée. Nous reviendrons sur ce point (3).