Faut il que U jugement soit t>aiab?ff

ÎO. Y a-t-il des conditions requises pour qu'un jugement existe? et à défaut de l'une de ces conditions faut-il dire que le jugement est inexistant, en ce sens qu'il ne peut avoir aucun effet ? Si Ion admet la théorie des actes inexistants pour les contrats, il est difficile de ne pas l'admettre pour les jugements, car les jugements sont des espèces de contrats : in jxtdiciis quoque contrahimus. Il en résulte une conséquence très-importante, c'est que les jugements inexistants n'ont pas l'autorité de la chose jugée. La conséquence ne saurait être contestée, mais reste à savoir dans quels cas un jugement est inexistant, dans quels cas il est seulement nul; car, à la différence du jugement inexistant, le jugement nul produit les effets attachés à toute décision judiciaire, tant qu'il n'est pas révoqué par une voie légale. La matière est trop étrangère à notre travail pour qu'il nous soit permis de nous aventurer dans cette digression. Nous devons nous borner à poser quelques principes en prenant appui sur la tradition et sur la jurisprudence.

11. On objecte souvent contre la distinction des actes inexistants et des actes nuls que cette théorie est de l'invention des auteurs modernes, que la tradition l'ignore. La vérité est que cette théorie est aussi vieille que la science du droit; on la trouve, en ce qui concerne les jugements, chez Pothier, et Pothier n'a fait que s'inspirer du droit romain.

Pothier appelle nuls les jugements que nous appelons inexistants; il pose en principe qu'un jugement nul ne peut avoir l'autorité de chose jugée. Un jugement est nul quand l'objet de la condamnation qu'il prononce est incertain. Par exemple, le jugement est ainsi conçu : « Nous condamnons le défendeur à payer au demandeur tout ce qu'il lui doit. » Il est évident, dit Pothier, qu'un tel jugement serait absolument nul et qu'il n'aurait pas l'autorité de chose jugée. Cette décision doit être suivie sous l'empire du code civil. L'article 1351 dit que l'autorité de la

chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce quia fait l'objet du jugement. Comment savoir si la chose demandée dans la seconde instance est la môme, quand on ne sait pas sur quoi porte la décision du premier juge? Or, on ne le sait pas quand le juge a oublié de préciser l'objet de la condamnation.

Il en serait de môme, dit Pothier, si le jugement contenait des dispositions qui impliquent contradiction. On revendique contre moi unhéritage quevous m'avez vendu ; je vous appelle en garantie. Le jugement me donne congé de la demande et vous condamne à me rendre le prix de l'héritage avec dommages et intérêts. Ces dispositions se contredisent : il implique que je ne sois pas évincé et que mou garant soit condamné. Cette contrariété rend le jugement nul ; le demandeur pourra l'attaquer par la voie de la requête civile; s'il ne le fait pas, le jugement qui a rejeté la demande contre moi acquerra force de chose jugée; mais il n'aura jamais effet contre mon garant, quand môme Une se serait pas pourvu par la voie de la requête civile, car le congé que le jugement donne de la demande formée contre moi réclame perpétuellement contre la condamnation démon garant: n'étant pas évincé, je ne puis agir en garantie (1).

Ce premier cas de non-existence du jugement peut être comparé au défaut d'objet en matière de contrats. Il n'y a pas de contrafsans objet, et l'objet est une chose certaine ou un fait déterminé. De même, il ne peut y avoir de jugement et, par suite, de chose jugée que si le juge a reconnu et sanctionné un droit certain.

19. Endroit romain, les jugements étaient nuls lorsqu'ils prononçaient expressément contre les lois, c'est-à-dire si le juge décidait que la loi ne devait pas être observée; dans ce cas, le jugement était nul de plein droit. Pothier remarque que, d'après le droit français,' il faudrait se pourvoir en cassation, lorsqu'il n'y a pas lieu à la voie ordinaire de l'appel. En effet, on ne peut pas dire, dans ce cas, qu'il n'y ait pas de jugement; il y a un jugement

(1) Pothier, Des <*Hoations9 n°« 866 et 871.

qui viole la loi. Or, la cour de cassation est établie pour annuler les jugements qui contiendraient une contravention expresse au texte de la loi (1).

13. Le juge dépasse encore ses pouvoirs ou il ne remplit pas la mission qui lui est confiée lorsqu'il prononce sur ce qui ne lui a pas été demandé, ou lorsqu'il condamne une partie à plus qu'il ne lui a été demandé. Ces nullités tirées de ce que le juge a prononcé sur ce qui n'était pas soumis à son jugement n'ont pas lieu de plein droit; elles doivent être opposées ou par la voie ordinaire de l'appel, ou par la voie de la requête civile. Lorsque la partie a laissé passer le temps sans se pourvoir contre le jugement, les nullités sont couvertes (2).

14. Restent les nullités de forme. Pothier dit qu'elles n'ont pas lieu de plein droit. Cela se comprend quand il s'agit d'une forme de procédure ; la nullité n'empêche pas le jugement d'exister; il produit donc ses effets jusqu'à ce qu'il ait été réformé ou cassé. La loi du 20 avril 1810 énumêre les formalités prescrites à peine de nullité : le jugement est nul quand il n'a pas été rendu par le nombre de juges prescrit, si des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences y ont concouru, s'il n'a pas été rendu publiquement et s'il ne contient pas les motifs (art. 7). Ces nullités se couvrent, elles n'empêchent donc pas la chose jugée (s).

Cependant l'on admet qu'il y a des formes substantielles, sans lesquelles le jugement ne peut produire aucun effet. Ceux qui opposent la chose jugée doivent prouver qu'il y a un jugement, ils doivent dpnc produire un acte qui a les caractères extérieurs d'un jugement. On lit dans un avis du conseil d'Etat du 31 janvier 1806 que l'autorité attachée aux jugements repose, non sur la certitude acquise qu'un arrêt est juste, mais sur la présomption de sa justice quand il est revêtu des formes qui lui donnent le caractère d'un jugement. On ne saurait recon-

(1) Pothier, Des obligations, n° 870 Loi du l«r décembre 1790, art. 1.

(2) Pothier, Des obligations,*™ 872 874.

(3) Pothier, Des obligations, n° 884. Toullier, t. V, 2, p. 102, n» 113. Aubry et Rau t. VI, p. 479, note 9

naître l'autorité de la chose jugée à un acte informe destitué des apparences mêmes d une décision judiciaire (1). Il a été jugé que pour qu'un jugement puisse être opposé comme exception de chose jugée» il faut qu'il ait été signifié à avoué (2).

15. Il y a une question plus importante. En théorie, la condition essentielle pour qu'il y ait jugement, c'est qu'il y ait un juge. D'après la législation française, il y a une justice administrative dont les attributions sont trèsétendues. La loi fondamentale de 1815 et la constitution belge ont aboli la juridiction administrative, en ce qui concerne les contestations sur des droits civils. De là la question de savoir si un jugement rendu par un tribunal administratif en matière de droits civils aurait l'autorité de chose jugée. La jurisprudence s'est prononcée pour la négative. Une décision rendue par la députation permanente sur une question de propriété peut-elle être invoquée comme chose jugée? Non, dit la cour de Bruxelles, car une autorité sans juridiction ne peut porter un jugement (3). La cour a raison de dire que cela est évident : il ne saurait y avoir de jugement et de chose jugée là où il n'y a pas de pouvoir de juridiction.

Cependant il est de jurisprudence et de doctrine que la nullité résultant de l'incompétence n'empôche pas le jugement d'acquérir l'autorité de chose jugée, quand même il y aurait incompétence à raison de la matière et fondée sur des motifs d'ordre public. Un tribunal décide une question qui est de la compétence du pouvoir administratif : l'exception d'incompétence est proposée et rejetée. Il y a chose jugée, dit la cour de cassation : « L'autorité qui s'attache à la chose jugée est si absolue, qu'il est interdit d'y porter atteinte, alors môme que le jugement duquel elle résulte aurait méconnu ou violé des règles de compétence fondées sur des motifs d'ordre pull) Rejet 16 mai 1836 (Dalloz, au mot Chose jugée, n° 123), 14 février 1837 (Dalloz, au mot Cassation, n* 869) et 14 juillet 1873 (Dalloz, 1874, 1, 308). Larombiere, t. V, p. 204, n° 10 (Ed. B., t. 111, p. 231).

(2) Garni, 19 janvier 1855 (Pasicrisie, 1855, 2, 372).

(3) Bruxelles, 15 janvier 1840 (Pasicrisie, 1840, 2, 14). Compara» Brtae.le*, 21 février J8*J i.Pï«icrisie, 1S21. p. 310).

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blic (î). » La cour de cassation de Belgique a également décidé que k} loi, eu ce qui concerne l^utorité de la chose ]ug^ ce fait aucune distinction entre les matières, où 'ordre public est intéressé et celles où il, &e Test pas; que, dans un intérêt social, le législateur a voulu mettre fin aux contestations judiciaires ; que, par suite, c est 4 la partie qui se croit lésée à, provoquer la réiormation ojp la cassation de la décision qui viole les règles de compétence,, sinon elle passera eu force de chose jugée (2)»

Il a été décidé, eu conséquence, que le jugement rendu par uç juge de paix sur une question de propriété qu'il aurait dû renvoyer devant le tribunal d'arrondissement, a né&HUPJns l'autorité de chose jugée (3^ De môme quand un tribunal de commerce décide nue question qui est de la çompéteuçe des tribunaux civils, le jvgemenj acquiert l'autorité dç chose jugée s'il n'est point réformé (*)•

La jurisprudence nest-elle pas trop absolue^ Remarquons d'abord qu'elle est contradictoire* Si un tribunal administratif est radicalement incompétent pour décider des questions de propriété», les tribunaux de commerce aussi sont incompétents pour juger des a$àfre& civiles. Et comment un juge, sans juridiction, pourrait-il rendre un jugement? Il faudrait distinguer, nous seoable-fc-il, entre les juridictions qui ont un pouvoir général de juger et les juridictions exceptionnelle^. Quand ijui tribunal civil décide une question commerciale, il est incompétent, il est vrai, à raison d<j la matière ; mais on ne peut pas dire qu'il soit sans juridiction, car les cours d'appel jugent les affaires commerciales» et û où il ny a pas de tribunal de commerce,, les tribunaux d arrondissement en remplissent les fonctions ; il y a donc un tribunal ayant capacité et mission de juger. Mais, quand un tribunal de commerce juge u^e affaire civile., il est sans juridiction, sou

(1) Rejet, 18 juillet 1861 (Dalloz, 1862, 1, 86). Comparez 12 mars 1873 (Dalloz, 1873, 1, 376).

(2) Rejet, 19 février 1857 (Pasicrisif, 1857, 1, 165) et 26 janvier 1843 (ibid., 1843, 1, 150).

(8) Cassation, 20 août 1867 (DaJ)oz, 1867, L 376).

(4) Rejet, 3 mai 1852 (Dalloz, 1852, 1, 122). Bruxelles, 10 août 1836 (Pasicrisie, 1836, 2, 2ÛU

uB LA CHOSE JUGÉE. 23

incompétence est radicale; donc la décision qu'il rend ne devrait pas avoir l'autorité de chose jugée. Nous ne pour suivons pas cette discussion, parce qu'on pourrait anssi nous reprocher notre incompétence.

III. Quand un jugement est rendu par le tribunal qui a juridiction, la décision acquiert l'autorité de chose jugée, quelles que soient les causes de nullité qui l'entachent. Cela n'est pas douteux. Il y a un jugement; cest à la partie qui se croit lésée à en poursuivre la réformation ou la cassation. Ainsi les jugements qui portent atteinte à l'ordre public (1), ou qui contiennent un excès de pouvoir (2), ceux-là mômes qui auraient été obtenus à raison de manœuvres frauduleuses (3), ont Fautorité de chose jugée. C'est pour garantir les droits et les intérêts des parties que la loi a organisé des voies de recours, appel, cassation, requête civile; lorsque ces voies sont épuisées ou que Ton a négligé d'y avoir recours, les procès doivent avoir une fin, et la présomption de vérité couvre toutes les causes de nullité : il n'y a pas de motif d'ordre public plus puissant que celui-là.