N° 3. QUAND LA DETTE EST DDK A UNIS AUTRE PERSONNE

351. Le code ne prévoit pas ce cas, mais il est compris virtuellement dans l'article 1376. Celui qui n'est pas créancier, et à qui le débiteur paye, reçoit certainement ce qui ne lui est pas dû; il s'oblige donc à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. De son côté, le débiteur paye ce qu'il ne doit pas, car, bien qu'il soit débiteur, il ne l'est pas à l'égard de celui à qui il paye, il fait donc un payement iûdû et, par suite, il peut répéter, s'il a fait ce payement par erreur (2).

§ H. De V effet du payement indu.

a» l. PRINCIPE.

859. L'article 1235 dit que « ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. » Cela est trop absolu. Il ne suffit point que j'aie payé ce que je ne dois pas pour que j'aie le droit de répéterai faut que j'aie payé par erreur. La loi le dit dans le cas prévu par l'article 1377» c'est-à-dire lorsque la dette payée existait, mais que celui qui l'a payée n'en était pas le débiteur ; la loi lui donne

(1) Toullier, t. VI, 1, p. 65, n°85. Larombiere, t. V, p. 617, n°13(Ed. B., t. III, p. 393).

(2) Aubry et Rau, t IV, p. 727, note 1, § 44*.

le droit de répéter ce qu'il a payé indûment, mais sous la condition qu'il se soit cru débiteur par erreur. En est-il de même quand la dette n'existait point? La question est controversée en droit français; dans l'ancien droit, on décidait que l'erreur était une condition essentielle de la répétition de l'indu. C'était la doctrine romaine, et Pothier l'enseigne comme un principe incontestable. Pour qu'il y ait lieu à l'action en répétition de l'indu, dit Pothier, il faut que ce qui est payé ne soit pas dû et que le payement ait été fait par erreur. Si, lors du payement que j'ai fait d'une chose, je savais ne la pas devoir, je n'en ai aucune répétition. Pourquoi? Pothier répond que celui qui paye sachant qu'il ne doit pas a l'intention de faire une libéralité; cette libéralité est valable, puisque la donation de choses mobilières se parfait par la tradition, et la donation étant essentiellement irrévocable, le donateur ne peut pas répéter ce qu'il a payé (1).

Les auteurs du code ont-ils maintenu la doctrine traditionnelle? Tarrible, l'orateur du ïribunat, répondra à notre question. Il commence par dire que « la répétition de la chose non due a lieu lorsque quelqu'un a payé par erreur à une personne ce qu'il ne lui devait pas ; l'erreur est donc la cause du payement indu. C'est dire énergiquement que l'erreur est le fondement du quasi-contrat qui oblige à la restitution celui qui reçoit en payement ce qui ne lui est pas dû. L'orateur du Tribunat prévoit ensuite les deux cas dans lesquels le code admet la répétition : celui où une personne reçoit ce qui ne lui est point dû (art. 1376), et celui où elle reçoit ce qui lui était réellement dû, mais par un autre que celui qui a fait le payement. Puis Tarrible ajoute : «L'erreur de la part decelui qui paye peut seule autoriser la répétition de la chose; il doit avoir cru faussement ou que la chose était due au prétendu créancier qui ny avait réellement aucun droit, ou qu'il la lui devait personnellement, tandis que, dans la vérité, elle était due par un autre. » Ainsi l'erreur est une condition de la répétition dans tous les cas. Et qu'ar-

tl) Pothier, De l'action condictio indebiti, ne" 142 et 160.

rive-t-il si celui qui paye ce qui n'est pas dû le fait sciemment* « Il est censé, au premier cas (art. 1376), avoir voulu donner. ce qu'il savait fort bien nôtre pas dû; au second cas (art. 1377), avoir voulu payer une dette légitime à la décharge du véritable débiteur, et toute voie de répétition lui serait justement fermée (1). »

On oppose le texte de l'article 1376 : il dit bien que celui qui, par erreur ou sciemment, reçoit ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il la indûment reçu, mais il n'exige pas que ce dernier ait payé par erreur (2). N'est-ce pas faire dire à la loi autre chose que ce qu elle a voulu dire? Pour interpréter une disposition, il faut voir, avant tout, quel en est l'objet. Or, il suffit de lire l'article 1376 pour se convaincre qu'il a entendu régler les obligations de celui qui a reçu le payement indu ; ce n'est donc- pas dans cette disposition qu'il faut chercher les conditions du quasi-contrat qui se forme entre celui qui paye et celui qui reçoit ce qui n'est pas dû. Le seul article qui s'occupe de la répétition, c'est l'article 1377, et il exige l'erreur pour que celui qui se croyait débiteur puisse répéter. Il est vrai que l'article 1377 ne prévoit que l'un des cas où il y a lieu à répétition; mais la condition de l'erreur qu'il prescrit doit être étendue à tous les autres cas. La tradition doit interpréter le code, car il n'est pas douteux que le législateur ait entendu consacrer la tradition. Ce n'est, du reste, pas la seule lacune que la loi contienne en cette matière; elle ne prévoit pas le cas où la chose est payée à celui à qui elle n'est point due (n° 356). En conclura-t-on que, dans ce cas, il n'y a pas lieu à répétition (2)}

353. Il reste une difficulté et elle est sérieuse. Je paye sans qu'il y ait dette et sachant qu'il n'y a point de dette. Dans l'opinion que nous venons d'enseigner, il n'y a pas d'erreur, donc pas de répétition. On demande à quel titre celui qui a reçu la chose indûment la gardera? N'est-ce pas s'enrichir sans cause et sans droit aux dé-

(1) Tarrible, Discours. nr» 13 et 15 fLocré, t. VI, p. 285 et 288).

(2) Marcadô, t. V, p. 270, n° I de l'article 1377.

pens de celui qui a payé? Non, car celui qui a payé Ta fait volontairement, il a donc voulu que l'autre partie profitât du payement; dès lors le motif d'équité sur lequel est fondé le quasi-contrat de l'indu vient à tomber ; celui qui a reçu la chose a une juste cause de la garder, c'est la volonté de celui qui la lui a remise. On demande à quel titre? Pothier répond, conformément au droit romain, que c'est à titre de libéralité. Et l'orateur du Tribunat reproduit cette explication. Tel est aussi l'avis des auteurs modernes qui exigent l'erreur comme condition de la répétition de l'indu. Rien n'est plus naturel que cette interprétation de la volonté de celui qui paye sciemment ce qu'il ne doit point : quelle peut être sa volonté sinon de gratifier celui à qui il fait un payement sachant qu'il se lui doit rien (1)?

Reste à savoir si la libéralité faite sous forme de payement indu est valable. On distingue. Si c'est une chose mobilière qui a été payée indûment par celui qui savait n'en être pas le débiteur, la libéralité est valable, car le don manuel n exige aucune forme, aucune condition, sinon la remise de la chose ; or, le payement a opéré la tradition, donc la donation est parfaite. Cela explique pourquoi il n'y a pas lieu à répétition. Mais si, ce qui arrive rarement, un immeuble était payé indûment, la libéralité ne serait pas valable, car les immeubles ne se donnent pas par tradition, il faut un acte authentique, puisque la donation est un contrat solennel. Dans ce cas, il n'y a ni payement, puisqu'il n'y a pas de dette, ni donation, faute de solennité, il n'y a donc pas de transport de propriété; par suite, celui qui a payé l'immeuble, en reste propriétaire et il pourra le revendiquer (2).

On fait contre cette solution une objection très-spécieuse. Le prétendu don manuel, dit-on, n'est pas plus valable que la donation de l'immeuble payé indûment. En effet, toute donation est un contrat, le don manuel aussi bien que la donation faite par acte; il faut donc le

(1) Aubry et Ran, t. IV, p. 728, et note 3, § 442.

(2) Larombiôre, t. V, p. 631, n°» 26 et 27 (15d. B„ t. III, p. 398^. Compare! Mourlon, t. II, p. 879, n°« 1673-1675.

DE LA RÉPÉTITION DE i/lNDU. 377

concours de volonté des deux parties. Admettons que celui qui paye sciemment ce qu'il ne doit pas veuille faire une libéralité, cela ne suffirait point ; il faut eneore que celui qui la reçoit Tacoepte à titre de libéralité; or, cela h est point, puisqu'il Ta reçue à titre de payement; doue il n'y a pas de don manuel (1). Nous répondons que l'objection est de théorie et que, dans la réalité des choses, la difficulté ne pe présentera point. Je paye une chose mobilière, sachant que je ne la dois pas ; il est plus que probable que celui qui la reçoit sait aussi qu'elle ne lui est pas due. Plus tard, j'agis en répétition. Le défendeur dira: En me payant ce que vous saviez ne pas me devoir, vous avez entendu me faire une libéralité ; de mon côté, j'accepte le don que vous m'avez fait; j'ai reçu la chose à ee titre, il y a donc libéralité sous forme de payement indu.

Cette réponse sera le plus souvent péremptoire. Celui qui a reçu la chose indûment déclarant qu'il a entendu la recevoir à titre de don, et celui qui la payée ne pouvant avoir une autre intention, le don manuel s'est formé et, par suite, il ne peut plus s'agir de répétition. Toutefois, il reste une difficulté. Supposons que celui à qui la chose a été payée ait déclaré la recevoir à titre de payement; dans ce cas, le don manuel ne s'est pas formé; on demande si celui qui a payé la chose pourra la répéter. A notre avis, non. Il n'y a pas de quasi-contrat de 1 indu, puisque le payement n'a pas été fait par erreur. Il n'y a pas lieu à revendication, car on ne revendique pas une chose mobilière; la revendication ne serait pas même admise, si celui qui a reçu la chose indûment savait qu'elle ne lui était pas due; on n'en pourrait pas induire qu'il est possesseur de mauvaise foi et qu'à ce titre il ne peut invoquer la maxime : En fait de meubles, possession vaut titre. En effet, il possède la chose par la volonté du propriétaire : peut on dire de celui qui tient la chose du propriétaire qu'il la possède de mauvaise foi? En définitive, celui qui a payé ne peut ni répéter, ni revendiquer,

(1) Colmet de Santerre, t. V, p. 669-672, n<" 357 bis I-V.

Le même cas peut se présenter si celui qui paye n'avait point l'intention de faire une libéralité. On lui suppose cette intention ; mais sa propre déclaration ou les circonstances de la cause peuvent prouver qu'il n'avait pas la volonté de gratifier le tiers à qui il a fait le payement indu. Peut-il, dans ce cas, répéter? A notre avis, non, puisqu'il n'y a point de répétition sans erreur, et l'on suppose qu'il a payé sachant qu'il ne devait point. Peutil revendiquer? Non, si c'est une chose mobilière. Dirat-on que ce résultat blesse l'équité? Nous répondons que celui qui garde la chose indûment payée ne s'enrichit pas sans droit aux dépens de celui qui la lui a remise, puisqu'il la tient de sa volonté (i). El celui qui a payé ne peut pas se plaindre si l'on invoque contre lui son propre fait; en effet, celui qui paye sans vouloir ni payer ni donner se moque de la justice, par suite la justice a raison de repousser sa demande.

354. Dans notre opinion, l'erreur est une condition essentielle pour qu'il y ait lieu à la répétition de l'indu. On demande s'il faut distinguer entre l'erreur de droit et l'erreur de fait. La question de savoir si l'erreur de droit donne lieu à la répétition de l'indu était très-controversée dans l'ancienne jurisprudence, elle l'est encore parmi les interprètes du droit romain. En droit français, elle n'est point douteuse. Les auteurs du code placent l'erreur de droit sur la même ligne que l'erreur de fait, doctrine très-rationnelle, comme nous l'avons dit au titre des Obligations, auquel nous renvoyons. Quand la loi veut distinguer entre l'erreur de droit et l'erreur de fait, elle le dit (art. 1356 et 2052); l'article 1377 ne distingue pas, ce qui est décisif. La doctrine et la jurisprudence sont en ce sens («).

355. Il y a encore une condition requise pour que celui qui paye indûment puisse exercer la répétition : il faut que le payement ait été fait à une personne capable.

(1) Cassation, 4 juillet 1870 (Dalloz, 1870, 1, 363).

(2) Voyez les autorités citées par Aubry et Rau, t. IV, p. 729, note 5. Il faut ajouter deux arrêts de Bruxelles, 12 novembre 1822 {Pasicrisie, 1822, p. 273;, et 27 décembre 1828 {Pasicrisie, 1828, p. 392).

DE LA RÉPÉTITION DE i/lNDU. 37t>

(Test l'application du principe que nous avons établi pour les quasi-contrats en général (n° 308). L'incapable qui reçoit un payement indu ne peut pas s obliger, par suite le quasi-contrat ne peut se former. Est-ce à dire que celui qui a payé ce qu'il ne doit pas n'ait aucune action contre l'incapable? Si les incapables ne peuvent pas s'obliger par contrat ni par quasi-contrat, rien n'empêche qu'ils s'obligent par délit ou quasi-délit (art. 1310); si donc le fait de recevoir ce qui ne leur était point dû constitue un délit ou un quasi- délit, ils en sont tenus. Quand même il n'y aurait ni délit ni quasi -délit, ils seraient encore tenus, en tant qu'ils se sont enrichis; la loi applique ce principe aux incapables qui reçoivent le payement de ce qui leur est dû (art. 15^12); cette maxime d'équité doit aussi recevoir son application au cas du payement indu (î).

tf 2. APPLICATION. ARTICLE 1377.