N° 2. UN FAIT DOMMAGEABLE

SOI. Le fait doit être dommageable pour qu'il constitue ua délit ou un quasi-délit. Cela est de l'essence du délit ainsi que du quasi-délit ; l'article 1382 le dit : «Tout fait qui cause à autrui un dommage. » Il se peut que le fait implique une faute, mais pour que la faute donne lieu à une action contre l'auteur du fait, il faut qu'il en résulte un dommage, car l'action est une action en dommages-intérêts ; et comment y aurait-il lieu à dommagesintérêts quand il n'y a pas de dommage causé? Ce principe reçoit une application fréquente aux fonctionnaires et officiers ministériels qui ne remplissent pas ou qui remplissent mal les obligations que la loi leur impose ; ils sont responsables en vertu de l'article 1382, mais pour que cette responsabilité donne une action eu dommages et intérêts, il faut qu'il y ait un dommage causé, et il arrive souvent qu'il n'y a point de dommage, quoiqu'il y ait faute.

Un avoué reçoit mandat de purger; il néglige de le faire, c'est une faute grave. Son client est évincé sur l'action des créanciers inscrits. Néanmoins il a été jugé qu'il n'encourait aucune responsabilité, parce qu'il était constant que la purge n'eût pas empêché la dépossession : la vente était entachée de fraude et avait eu lieu à vil prix, de sorte qu'il y aurait eu certainement une surenchère et, par suite, expropriation (s). C'est aux tribunaux à examiner si en fait il y a eu dommage causé ou s'il n'y en a pas ; mais il ne suffit pas qu'ils constatent la faute,

(1) Gand, 26 Janvier 1860 {Pasicrisie, 1860, 2, 73).

(2) Lyon, 13 août 1845 (DaIIoz, 1846, 2, 228). Comparez Cassation, 25 avril 1855 (Dalloz, 1855, 1, 156).

il faut aussi qu'ils établissent que la faute a causé un dommage (1).

Un testament était nul parce que le notaire avait omis de mentionner le lieu où il avait été passé. Mais ce même testament était nul à raison de l'incapacité de la testatrice qui, mariée sous la coutume de Liège, ne pouvait pas tester sans le consentement de son mari. Question de savoir si le notaire était responsable. La cour de Bruxelles la décida négativement. Quand même le testament eût été valable en la forme, on aurait dû néanmoins l'annuler; donc le dommage causé par la nullité n'était pas un effet nécessaire de la négligence du notaire; ce qui est décisif (2). La cour de cassation a jugé, en principe, que l'acte irrégulier, quoique constituant en lui- môme un fait dommageable, ne rend pas le notaire responsable si, de fait, il n'en est résulté aucun dommage (3). Quelque grave que soit la faute de l'officier public au point de vue légal, il n'y a point de délit ni de quasi-délit quand la faute du notaire n'a causé aucun préjudice à celui qui s'en plaint^).

Un huissier signifie un acte d'appel qui est nul. La cour reconnaît qu'en principe il était responsable. Mais, en fait, elle décida que le jugement déféré était inattaquable; l'huissier n'avait donc causé d'autre grief aux appelants que de les exposer aux frais frustratoires d'un acte d'appel frappé de nullité et de nécessiter un recours en garantie contre lui. Il a été jugé que la responsabilité de l'huissier devait être restreinte dans les limites du préjudice réel que sa négligence avait causé (5).

302. Les mômes principes s'appliquent à l'usurpation d'un nom, fait illicite qui, par lui-môme, constitue un délit ou un quasi-délit, en ce sens que celui qui usurpe le nom fait ce qu'il n'a point le droit de faire, mais il n'y a lieu à une action en dommages-intérêts que s'il en résulte un préjudice. Un pharmacien vend son fonds;

(1) Rejet, SI mars 1855, et Cassation, 6 février 1855 (Dalloz, 1855, 1, 133).

(2) Bruxelles, 30 Juin 1818 (PasicrUie, 1818, p. 131).

(3) Rejet, 8 mai 1854 (Dalloz, 1854, 1. 146).

(4) Rpjet, 13 juin 1864 et le rapport de Hardoin (Dalloz, 1864, 1, 46).

(5) Chambéry, 1« mai 1868 (Dalloz, 1868, 2, 111). Voyez plus bas n» 515.

l'acheteur prend non-seulement la qualité de successeur, mais fait môme usage du titre et des médailles conférées à son auteur. Il y avait un fait illicite, mais il a été jugé qu'il n'était pas dommageable, puisque le pharmacien vendeur n'en éprouvait aucun préjudice (1). De môme il a été jugé que l'usurpation d'une marque de fabrique n'autorise pas le juge à accorder des dommages-intérêts s'il est constaté, en fait, qu'elle n'a causé aucun préjudice au propriétaire de la marque (2).

303. Il suit du même principe qu'une infraction pénale peut ne pas constituer un délit civil. IL* individu est condamné, pour violences légères, à 5 francs d'amende ; la partie lésée intente ensuite une action civile devant le juge de paix et réclame 500 francs de dommages-intérêts. En appel, il a été jugé que, le demandeur n'ayant éprouvé aucun dommage appréciable de l'infraction, la peine de l'amende devait suffire à sa susceptibilité. Pourvoi en cassation fondé sur ce que le tribunal avait refusé l'action civile à la partie lésée. La cour décida que ce n'était pas refuser l'action que de la déclarer non fondée, faute d'un dommage appréciable (3).

Dans une autre espèce, le juge criminel avait refusé d'allouer des dommages- intérêts au demandeur, parce qu'il ne justifiait pas d'un préjudice matériel. La cour de cassation rejeta le pourvoi de ce chef. Il faut se garder d'en conclure que le juge ne peut pas accorder des dommages intérêts pour un dommage moral. Le contraire est certain, comme nous allons le dire. Mais, dans l'espèce, il ne pouvait pas s'agir d'un dommage moral; dire qu'il n'y avait pas de préjudice matériel, c'était dire qu'il n'y avait pas de dommage, donc le tribunal ne pouvait pas accorder de réparation civile (4).

394. Faut- il faire exception à ces principes dans le cas où l'administration du chemin de fer est en retard de livrer une marchandise dont le transport lui était confiée (

(1) Rejet, chambre civile, 13 avril 1866 (Dalloz, 1866, 1, 342).

(2) Cassation, 24 décembre 1855 (Dalloz, 1855, 1, 66).

(3) Rejet, 15 janvier 1862 (Dalloz, 1862, 1, 144).

(4) Cassation, chambre criminelle, 15 nov. 1861 (Dalloz, 1864, 1, 46).

DBS DÉLITS ET DBS QUASI-DÉLITS. 415

C'est une question de dommages-intérêts conventionnels, plutôt que de quasi-délit. Mais le principe est le môme : pas de dommages-intérêts sans dommage. On prétendait qu'il y avait une clause pénale sous-entendue (1). Nous avouons ne pas comprendre ce que c'est qu'une clause pénale tacite : n'est-il pas de l'essence de toute peine qu'elle soit déterminée? Il n'y a donc ni clause pénale ni quasidélit.

305. Le dommage moral donne-t-il lieu à une réparalion? L'affirmative est admise par la doctrine et par la jurisprudence. Elle se fonde sur le texte et sur l'esprit de la loi : l'article 1382 parle d'un dommage en termes absolus qui ne comportent pas de distinction; tout dommage doit donc ôtre réparé, le dommage moral aussi bien que le dommage matériel. C'est ce que Pothier exprimait en ajoutant le mot tout, qui se rapporte au dommage moral (n° 384). L'esprit de la loi ne laisse aucun doute; elle veut sauvegarder tous les droits de l'homme, tous ses biens; or, notre honneur, notre considération ne sont-ils pas le plus précieux des biens? Ils sont plus, ils constituent l'essence de notre ôtre. On a puisé une objection dans l'importance môme des droits qu'il s'agit de garantir : quelle réparation donnera- t-on à l'honneur blessé? l'honneur s'estime-t-il à prix d'argent? Non, certes; mais toute condamnation, fût-elle purement pécuniaire, implique une réprobation morale du fait dommageable. Il est vrai qu'il est impossible d'évaluer en argent le dommage moral, le montant des dommages-intérêts sera donc toujours arbitraire : est-ce 1,000 francs? est-ce 10,000 francs? Et pourquoi 10,000 plutôt que 9,000? On ne le sait; mais qu'importe? De ce que le juge ne peut pas accorder une réparation exacte, on ne peut pas conclure qu'il ne doit accorder aucune réparation. L'arbitraire est ici dans la nature des choses et il peut tourner à bien, parce qu'il permet au juge de prononcer des peines civiles sans limite aucune, donc en les proportionnant à la gravité du tort moral. La loi autorise de plus la contrainte par corps ;

(1) Jugement du tribunal de commerce de Nantes, 13 juillet 18 0, et la ,iote de farréti8te(Dalloz, 1871, 3,33).

c est une sanction nécessaire et parfois la seule possible, quand le débiteur est sans fortune et qu'il appartient à cette race d'êtres malfaisants qui vivent de calomnie et de chantage (1).

306. La jurisprudence a fait de nombreuses applications du principe , nous rapporterons les plus remarquables. Des collatéraux contestent la légitimité d'un enfant; l'action n'avait d'autre fondement que la méchanceté de ceux qui la formaient et qui, par là, portaient atteinte à la moralité des père et mère, ainsi qu'à la considération de la jeune fille : c'était une honteuse spéculation. La cour prononça des dommages-intérêts contre les coupables (2). On voit par cet exemple que les condamnations pécuniaires ne sont pas seulement une nécessité, qu'elles sont aussi très-justes : c'est une pensée de lucre qui trèssouvent est le mobile de la méchanceté; en frappant les coupables de dommages-intérêts, on leur inflige la peine qu'ils méritent et on les punit par où ils ont péché.

Il y a une action qui d'ordinaire n'a d'autre mobile que l'intérêt blessé, c'est l'opposition au mariage formée par les collatéraux ; la loi permet de les condamner à des dommages-intérêts quand leur opposition est rejetée et qu'elle n'a été inspirée que par de mauvaises passions (art. 179).

397. Nous avons parlé ailleurs des promesses de mariage, elles sont nulles. Mais, quand il y a séduction et, par suite, dommage causé, le fait devient un délit ou un quasi-délit ; comme tel, il tombe sous l'application de l'article 1382. Les tribunaux peuvent tenir compte, en cette matière, du dommage moral. Nous renvoyons à ce qui a été dit au premier livre (t. II, n° 308).

308. Un père, blessé dans son honneur et sa considération par une imputation diffamatoire dirigée contre sa fille majeure, peut-il demander la réparation de ce délit en portant plainte et en se constituant partie civile, tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille? Il y a un

(1) Gand, 4 juillet 1853, et le réquisitoire de l'avocat général Donny (Paiicrisie, 1853, 2,293). Bruxelles, 26 avril 1843 {Pasicrisie, 1843, 2, 129).

(2) Poitiers, ^décembre 1869 (D*\\a%. 1871 2. 17).

motif de douter. La fille étant majeure, n est-ce pas elle seule qui avait le droit de porter plainte et de demander une réparation? La cour de Montpellier a accueilli l'action par le motif « que Ton ne peut sérieusement méconnaître que l'estime et la considération qui s'attachent à la conduite honnête et irréprochable des père et mère et des enfants ne soient un patrimoine commun de la famille, dont la conservation et la garde sont spécialement confiées par la morale et la loi à la surveillance et à la sollicitude paternelle (1). » Le considérant ne répond pas à notre scrupule; nous n y insistons pas, parce que le sentiment moral l'emportera toujours, dans ces affaires, sur la subtilité du droit.

300. Il est de jurisprudence que l'action civile née d'un délit de presse peut être portée directement devant les tribunaux civils. C'est surtout en cette matière que les dommages-intérêts sont une nécessité, quel que soit l'arbitraire de la décision. Il y a une presse qui vit d'outrages, de mensonges et de calomniés. C'est une profonde atteinte à la moralité publique; elle est d'autant plus grave que ceux qui ont toujours l'insulte à la bouche se prétendent les représentants de la religion et de la morale. Le juge doit sauvegarder la moralité publique ébranlée et ruinée par des attaques incessantes qui n'ont d'autre mobile que la haine aveugle que les prétendus défenseurs de l'Eglise portent à ceux qui osent penser librement et qui refusent de plier sous la domination du prêtre.

Sans doute, il est difficile d'évaluer le dommage moral qui résulte des délits de presse ; la cour de Bruxelles dit que l'appréciation en est abandonnée à l'arbitrage des tri* bunaux : le juge aura égard à la position pécuniaire des parties, au caractère des imputations, à la publicité qui leur a été donnée et aux motifs qui ont fait agir les auteurs (2).

400. On abuse de la justice, comme on abuse de la presse et des choses les plus sacrées. L'auteur d'un crime, par des manœuvres coupables et des machinations

(1) Montpellier. 12 novembre 1855 (Dalloz, 1856, 2, 141).

(2) Bruxelles, 6 Janvier 1847 (Pasicrisie, 1849, 2,263).

odieuses, parvient à faire poursuivre un innocent. L'accusé est acquitté. Une nouvelle poursuite a lieu contre celui qui avait tenté de cacher sa culpabilité en faisant planer les soupçons sur un tiers. Celui-ci peut-il se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts? On lui objecta qu'il n'était pas partie lésée, que le crime lui était étranger. La cour d'assises n'accueillit pas cette défense, et, sur le pourvoi, il intervint un arrêt de rejet. Le premier accusé, dit la cour, pouvait certes former une demande en dommages-intérêts contre celui qui, par son dol, l'avait exposé aux angoisses et à la honte d'une procédure criminelle; et comme le fait dommageable se rattachait directement au crime, la cour pouvait se déclarer compétente pour en connaître (1). Il nous semble qu'il eût été plus régulier d'intenter une action en dommagesintérêts devant les tribunaux civils ; le dommage n'avait pas été causé par le crime, donc il n'y avait pas lieu à une action civile, c'était un simple fait dommageable commis à l'occasion d'un crime.

Il a été jugé, par application du même principe, que les parties qui, de mauvaise foi, avaient dirigé une inscription de faux contre un testament authentique étaient responsables envers le notaire-rédacteur, l'inscription de faux étant de nature à lui causer un préjudice au moins moral (2).

§ II. Un fait illicite.

401. Le fait doit être illicite, c'est pour cela qu'on l'appelle délit ou quasi-délit. On entend par fait illicite tout ce qu'on n'a pas le droit de faire. Les faits licites ne donnent pas lieu à une action en dommages-intérêts; celui qui fait ce qu'il a le droit de faire ne cause pas de dommage, en ce sens qu'il n'est pas tenu de le réparer. Tel est le principe. Reste à savoir quand un fait est illicite et quand il est licite.

(1) Rejet, chambre criminelle, 7 Juillet 1847 (Dalloz, 1847, 4, 8).

(2) Bordeaux. 27 novembre ÎS73 (Dalloz, 1874, 5, 432).

N° 1. QUAND LE FAIT EST-IL ILLICITE f

40S. Que les faits punis par une loi pénale soient des faits illicites, cela va sans dire; toute infraction est donc un délit civil, pourvu qu'il en résulte un dommage (n°* 384 et 385). Il y a un fait qui constitue réellement un délit criminel, mais que la loi né considère pas comme tel; c'est le fait des héritiers ou de la veuve qui recèlent ou divertissent des effets d'une succession ou d une communauté; le code dispose que les coupables sont déchus de la faculté de renoncer à la succession et qu'ils ne peuvent prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés (art. 792 et 1460). Nous avons expliqué cette disposition au titre des Successions (t. IX, n°* 334 et suiv.) et nous y reviendrons au titre du Contrai de mariage. L'article 792 ne dit pas que les héritiers sont tenus de dommages-intérêts, mais il n'avait pas besoin de le dire ; il est certain que le recel et le divertissement sont des délits civils et qu'ils tombent sous l'application de l'article 1382. La cour de cassation a appliqué ce principe à un fait particulièrement odieux : des frères avaient spolié leurs sœurs de la succession paternelle, en détournant, à leur préjudice, des créances héréditaires. Nous ne savons pourquoi la cour qualifie ce fait de quasi-délit; s'il y a un délit bien caractérisé, c'est bien le divertissement; l'arrêt dit trèsbien que « le recel et le divertissement impliquent l'idée de dol et de fraude et, par conséquent, celle que les faits qui les constituent ont été commis sciemment et de mauvaise foi. » Donc ce sont des délits (î).

403. Il y a des faits plus odieux, parce qu'ils sont plus graves, c'est la violation systématique de la loi, la révolte contre le législateur, c'est-à-dire contre la souveraineté nationale. La cour de cassation pose en principe que le refus illégal d'exécuter un simple règlement administratif constitue un délit, dans le sens de l'article 1382 (2), et la chose est évidente. Est-il nécessaire de dire que le pre-

(1) Rejet, 14 décembre 1859 (Dailoz, 1860, 1,291).

(2) Rejet, 24 février 1845, (Dailoz, 1845, Y. 193).

xx. 27

m DÉUTS ET QUASI-DÉLITS

uiier devoir des citoyens est d'obéir à la loi, et que la désobéissance à la loi détruit la basa de l'ordre social t Cependant des gens d'église, des chanoines, des évéques, ont donné en Belgique ce funeste exemple en prêchant et en pratiquant la révolte contre la loi 1 II importe de constater les faits pour l'instruction des générations futures.

La loi du 19 décembre 1864 confie l'administration des fondations de bpurses ainsi que la collation des bourses à des commissions provinciales. Cette loi a été provoquée par les abus scandaleux dont s'étaient rendus coupables les anciens administrateurs, tous gens d'église. Un prrtté royal (du 7 marp 1865, art. 36), pris un exécution de la loi, ordonna aux administrateurs et receveurs de «emattoe au secrétariat des commissions tous les titres et documents dont ils étaient dépositaires et qui concernaient las fondations administrées par eux. Lee gêna d'église refusèrent d'obéir à la loi ; nous citons k réponse de l'un d'eux, elle donne une idée de l'outrecuidance cléricale : « Etant légitimes administrateurs de la fondation, c'était assez dire qu'ils croyaient De pouvoir prendre aucune part directe ou indirecte à l'exécution de la loi du 19 dér cembre 1864 qu'ils considéraient comme attentatoire au droit de propriété et aux principes les plus saorés de justice, p II a fallu que la cour de Bruxelles rappelât aux légistes d'église que « tout citoyen doit obéissance & la loi, qu'il n'appartient à personne de s'y soustraire et d'en contester la force obligatoire au point do vue de ses opinions personnelles qui peuvent y être contraires. » Cette résistance à la loi, dit la cour, n'a pour cause qu'une opposition systématique que rien ne peut justifier. La conséquence en est que ceux qui refusent d'exécuter la loi et la violent doivent personnellement répondre de leur désobéissance; l'arrêt les condamna à des dommages-intérêts* de 400 francs, sans préjudice des dommages-intérêts à venir (î).

Nous allons entendre un évéque et un chanoine; ils ont le verbe haut, comme il convient aux successeurs des

(1) Bruxelles, 7 août 1866 (aqrtaMr, 18&, 2, 303)

DES DÉLITS Et DES QUASI-DÉLITS. 421

apôtres. Que répondent-ils à Faction qu'une commission provinciale fut obligée d'intenter contre eux? Ils la qualifient de * mesure purement agressive et vexaloire. » La cour deBruxelles nous dira qui était coupable d'agression et de vexation. Un arrêté royal avait remis à la commission provinciale du Hainaut la gestion des biens d une fondation administrée par l'évêque de Tournai et un chanoine. La commission leur notifia l'arrêté, puis le collège des bourgmestre et échevins fit une nouvelle signification à l'administrateur et au receveur de la bourse ; au troisième exploit, il les prévint qu'ils allaient être judiciairement poursuivis. Enfin, l'action fut intentée. Cela s'appelle, dans le langage des légistes d'église, une mesure d'agression, comme qui dirait un acte de brigandage, et rappeler à un évoque et à un chanoine quils doivent exécuier la loi, c'est une mesure veœatoire!

Comment qualifier la conduite des défendeurs? Ils étaient en demeure par l'expiration du délai que la ïç>i fixait pour l'accomplissement de leurs obligations ; mis ep demeure par une action judiciaire depuis le 30 octobre 1865 jusqu'au 7 juillet 1866, ils gardèrent un silence absolu, « manquant à la fois à un devoir et aux convenances les plus simples. * Ce sont les termes de l'arrêt. Et l'arrêt ne dit pas tout ce que signifie ce silence : les évêques n'osent pas encore dire en face de la justice jusqu'où voijl les outrecuidantes prétentions de l'Eglise ; mais la doctrine ultramontaiue n'est un secret pour personne ; nous lavons exposée ailleurs (î). L'Eglise est en dehors de Iji loi et au-dessus de la loi ; elle y obéit quand il lui pliait, elle la viole et la brave quand tel est soi* bon plaisir. Voilà en substance le droit catholique. La cour de Bruxelles se contente de dire que la conduite de l'évêque et du chanoine, peu conciliable avec leurs devoirs et leur position, accusent chez eux la résolution préméditée de résister 9, la loi, résolution que l'évêque avait d'ailleurs hautement manifestée dans un mémoire imprimé. Il paraît que les gens d'église ont un droit à eux, comme ils ont

(1) Voyez mon Étude sur V Église et VÉCat en Belgique

une morale et une conscience à eux. Le chanoine était receveur, donc comptable ; il prétendait que son reliquat s'élevait à 4 fr. 5 c. : Qu'on vienne le3 toucher chez moi, dit-il. La cour prend la peine de lui répondre qu'il n'est pas un simple débiteur en face d'un créancier, qu'il est un comptable, dépositaire de deniers publics, obligé de rendre compte et tenu de se libérer en mains de son successeur.

Ce n'est pas pour apprendre le droijt aux gens d'église que nous constatons la décision de la cour. Ils se sont chargés eux-mêmes de prouver que la violente opposition que les évéques firent à la loi n'était qu'une arme de guerre; leur but est la domination; ils ont reconquis la majorité, leurs élus siègent à la chambre; sans doute, leur premier acte a été d'abolir une loi qui viole la propriété! Du tout, ils exécutent la loi contre laquelle ils s'étaient mis en révolte. C'est presque une scène de comédie, mais c'est une comédie qui coûte cher au pays. On prêche la révolte contre la loi, on détruit le respect dû à la loi, et que devient la société quand elle a perdu le culte du droit et qu'il ne lui reste d'autre religion que celle des miracles et des pèlerinages? La chute du régime napoléonien répond à notre question.

Encore un mot des dommages-intérêts. La cour de Bruxelles, après avoir démontré que la résistance obstinée de l'évêque et du chanoine était l'effet d'un système concerté d'opposition à la loi, les condamna à remettre, dans le mois, les documents dont ils étaient dépositaires, sous peine de 5 francs par chaque jour de retard (î). Il nous semble que les dommages-intérêts n'étaient guère en rapport avec la gravité du fait; mais l'arrêt restera comme témoignage et flétrissure des prétentions ultramontaines (î). '

404. Toute lésion d'un droit est un délit dans le sens de l'article 1382 (2). Le principe est certain, mais l'application n'est pas sans difficulté. Il faut avant tout qu'il y ait un droit; or, les droits comme les obligations ne j

(1) Bruxelles, 20 Janvier 1868 {Pasicrisie, 1868, 2, 113).

(2) Aubry et Rau, t. IV, p 746, et note 4.

naissent que de la loi ou dçs conventions ; il faut donc qu'un droit légal ou conventionnel soit lésé; alors il y a délit ou quasi-délit ; car le but de l'article 1382 est précisément de sauvegarder les droits des hommes dans la société civile, en leur accordant une action en dommagesintérêts contre ceux qui les lèsent.

Mais il faut se garder de croire que la lésion consiste dans le dommage qui résulte d'un fait ; le dommage n'est que l'un des éléments du fait dommageable, par lui seul il ne suffit point, il faut qu'un droit soit lésé. La difficulté s'est présenté dans l'espèce suivante. Une société industrielle défendit à ses ouvriers de s'approvisionner chez tel fournisseur ; celui-ci intenta une action en dommages-intérêts contre le directeur. Sa demande fut rejetée ; en effet, le directeur ne portait pas atteinte à un droit légal ou conventionnel du demandeur ; d'un autre côté, il avait le droit d'imposer telles conditions qu'il jugeait convenables à ses ouvriers, sauf à ceux-ci à ne pas les accepter ; de sorte que le droit de personne n'était lésé. Le demandeur prétendait que la société avait porté cette défense pour se venger de lui, parce qu'il avait formé opposition à l'établissement de nouveaux fourneaux à coke. La cour de Liège insiste sur ce point et dit que l'intention de vengeance n'est point prouvée (1). Nous croyons qu'alors même que ce fait aurait été prouvé, la défense n'aurait pas constitué un délit ni un quasi-délit; se venger est un fait que la morale condamne, mais, en droit, ce n'est pas le mobile de l'auteur du fait dommageable qui décide s'il y a délit ou non ; il faut que le fait soit illicite, c'est-à-dire qu'ily ait un droit lésé; après cela, on peut discuter si la lésion a été faite méchamment ou non.

405. Dès qu'il y a droit, toute entrave apportée à l'exercice de ce droit doit être considérée comme un délit quand il y a intention méchante, et comme un quasi-délit quand il n'y a pas dessein de nuire. Le père d'un enfant naturel donne procuration de le reconnaître; puis il ré-

(1) Liège, 14 janvier 1856 (Pasicritie, 1856, 2, 110).

voque cette procuration sous l'influence de dénonciations mensongères de son frère. Il a été jugé que celui-ci était tetiu de réparer lé dommage qu'il avait causé à l'enfant eiï empêchant sa reconnaissance h). (Test l'application du principe que nous venons d'établir. Le dofnifcage causé était incontestable. Y avait-il lésion d'un droit? L'enfant naturel a certes Un droit â la reconnaissance; la loi lui dôfme action Contre sa mère ; si elle ne lui donné pas actioh contre Son père, cela n'empêche pas que l'enfant ait Un droit; sî 6e droit est lésé, il y a fait illicite, donc délit ou qûasi-déllt. Vainement bbjectait-on que le frère qui entrave la reconnaissante de l'enfant exerce aussi un droit et remplit même un devoir de famille, en supposant qu'il soit de bonne foi et que celui qui use d'un droit ne fasse de tort â personne. Cela n'est nas exact ; nous dirons plus loin qu'if n'est pas permis a user de son droit en lésant le droit d'un tiers.

4U)6. Le droit de tester èsi un attribut de la propriété. Celui qui entrave ce droit en empêchant une persofme de faire lès dispositions de dernière volonté qu'elle avait l'intention de prendre lèse un droit, au préjudice de celui

3ui aurait profité de la libéralité ; èelui-Ci a droit à des otnmages-intérêts. De même celui qui détruit un testamefat par dol ou par imprudence commet un délit ou un quasi-délit. Nous renvoyons à ce qui â été dit au titre aes Testaments.

Le droit des héritiers ab intestat est encore plug sacré que celui des héritiers testamentaires, puisqu'ils le tiennent de Dieu, comme disent nos vieilles coutumes. Si donc des parents éloignés ^emparent d'une hérédité au préjudice de parents plus proches, ils empêchent l'exercice d'un droit, par suite ils sont tenus des dommagesintérêts qui résultent de leur délit. Il a été jugé que la réparation consiste dans la restitution des valeurs héréditaires en nature et, à défaut de ces valeurs, dans des dotnmages-intérêts équivalents (2). Cela n'est pas exact : l'obligation de restituer est une conséquence de l'action

(1) Bourges, 6 juin 1860 palloz, 1961, 2, 9).

(2) Nîmes. 7 mars 1853 (Dalloz, 1854, 2, 250),

eu pétition d'hérédité. Outre cette restitution, il peut y avoir lieu à dommages-intérêts s'il y a délit ou quasi* délit. De phrâ, comme l'a décidé la eour de Nîmes, s'il y a un fait dommageable dans le sens de l'article 1382, les condamnations peuvent être prononcées solidairement, d'après la jurisprudence reçue*

40V. La fwrojiriété est un droit. Aux termes de l'article 544, le propriétaire a le droit dé jouir et disposer de la manière la plus absolue. La lésion de ce droit constitue-t-elle un délit? L'affirmative n'est pas douteuse, mais . la difficulté est de savoir quand il y a lésion du droit de propriété. Il ne suffit point qu'il y ait dommage causé par un propriétaire à son voisin ; celui qui a causé le dommage peut répondre qu'il a usé d'un droit, et que Ton n'est pas respoii&able du dommage qui résulte de l'exercice d'un droit. Pour4 qu'il y ait délit ou quasi-délit, il faut, outre le dommage, que le droit de propriété ait été lésé, et l'on entend ici, par droit de propriété, tout droit accordé par la loi oii établi par4 une convention. Nous avons établi le principe ailleurs (1) ; nous allons l'appliquer aux travaux publics exécutés par l'Etat, la province, la commune ou par un concessionnaire ; les principes sont les mômes, quel que soit celui qui exécute les travaux, cai ils se font toujours dans un intérêt public, et c'est le con ait de l'intérêt général avec les droits des individus qui soulève de sérieuses difficultés.

!f° 2. T A-T-IL DÉLIT OU QUASI-DÉLIT QUAND i/aUTÊU* &VH ÏHTt D0MMA6BABL» A USÉ D'il» HROIT?

408. Il y a un vieil adage qui semble dire que celui qui cause un dommage en usant de son droit n'est pas tenu de le réparer. Si l'on prend cette maxime dans un sens absolu, elle est fausse. Nous avons dit ailleurs que le propriétaire qui use de son droit et qui cause un dommage doit le réparer > s'il a lésé le droit d'un tiers. L'Etat qui exécute des travaux d'utilité publique exerce un droit

(1) Voytji le tome VI de mes Principes, p. 181 et »uW., n« 136-135,

4*6 DÉLITS ET QUÀSI-DÊLITS.

et remplit un devoir; néanmoins, comme nous le dirons plus loin, il doit réparer le dommage qu'il cause lorsque, en usant de son droit, il lèse le droit d autrui. Que signifie donc l'adage et quand reçoit-il son application? Il suppose que le fait dommageable n'a pas lésé un droit de celui qui éprouve le dommage. Est-ce que celui qui l'a causé doit le réparer? Non, s'il a causé le dommage en usant de son droit. Oui, s'il n'avait pas le droit de faire ce qu'il a fait ; il y a délit ou quasi-délit, dans ce cas, par cela seul qu'un dommage est causé sans droit. L'adage que celui qui use de son droit ne fait de tort à personne veut donc dire que le fait seul d'un dommage causé n'entraîne pas l'obligation de le réparer; il faut voir si l'auteur du fait dommageable a usé d'un droit sans léser le droit d autrui ; dans ce cas, il n'y a ni délit ni quasi-délit ; donc il ne peut y avoir d'obligation de réparer le dommage.

409. Le principe, tel que nous l'avons formulé, est admis par tout le monde, seulement on l'énonce d'ordinaire dans des termes trop absolus. Celui qui n'use que de son droit, dit-on, ne commet aucune faute; s'il en résulte quelque dommage pour autrui, c'est un malheur que l'auteur du fait n'est pas tenu de réparer et qu'il n'est pas même censé avoir causé. Voilà ce que dit Toullier, et on retrouve la même explication dans tous les auteurs (l). Rien de plus exact, pourvu que l'on sous-entende que celui qui cause un dommage en usant de son droit ne lèse aucun droit. Les exemples que l'on cite d'habitude n'ont pas d'autre sens.

En creusant un puits dans mon fonds, je détourne la source qui alimentait le puits de mon voisin. C'est un dommage qu'il éprouve par mon fait. Suis-je tenu de le réparer? Non, dit Toullier, parce que je n'ai fait qu'user de mon droit, sans commettre aucune faute. Ces derniers mots impliquent la restriction avec laquelle il faut entendre le principe. Je ne commets aucune faute parce que je ne lèse pas le droit de mon voisin; il n avait pas droit aux eaux de cette source, la source appartient au pro-

(1) Toullier, 1. VI, 1, p. 92, n* 119.

priétaire du fonds où elle jaillit, le propriétaire inférieur n'y a droit qu'en vertu d'une convention ; s'il n'y a aucun droit conventionnel et s'il n'a pas acquis de droit par prescription, je puis, comme propriétaire de la source, en user et môme l'absorber. Je suis sans faute en le faisant, parce que je fais ce que j'ai le droit de faire, sans porter atteinte au droit de mon voisin.

Il en est de môme sr, en labourant la terre de mon jardin, je coupe les racines des arbres du jardin voisin que cette opération fait périr. La loi dit, en effet, que si les racines d'un arbre s étendent sur l'héritage du voisin, celui-ci a le droit de les y couper (art. 672) ; si, en usant de ce droit, il fait périr l'arbre, lèse-t-il le droit du propriétaire? Non, car celui-ci viole la loi par le fait que les racines de son arbre s'étendent sur le fonds du voisin ; or, on ne peut pas se prévaloir de la violation de la loi pour réclamer des dommages-intérêts.

410. Domat, en posant le principe dont nous cherchons la vraie signification, y apporte Cette restriction que celui qui fait ce qu'il a le droit de faire est tenu des dommages-intérêts qui en résultent, s'il n'a agi que pour nuire aux autres sans aucune utilité pour soi; dans ce cas, dit-il, ce serait une malice que l'équité ne souffrirait point. Nous avons reproduit cette restriction au titre de la Propriété (t. VI, n° 140). On en déduit cette conséquence, formulée par le code prussien, que celui qui, entre plusieurs manières d'exercer son droit, a choisi celle qui pouvait être préjudiciable, doit une indemnité pour le dommage qu'il cause (i). Des fabricants saisirent des produits envoyés en consignation par une maison rivale, en prétendant qu'ils sont une contrefaçon des leurs; puis ils portèrent uneplainte en contrefaçon devant le tribunal correctionnel. Les prévenus furent acquittés par le motif que les produits incriminés étaient complètement distincts de ceux des plaignants. De là une action en dommages-intérêts contre ceux-ci; la demande fut accueillie par le motif que les demandeurs, après avoir saisi les produits pré-

(l) Sourdat, De la responsabilité, 1. 1, p. 443, n* 439.

tenduement contrefaits, avaient porté plainte devant les tribunaux correctionnels dans mi bot malveillant et vexatotre. Pourvoi en cassation» On dit, à l'appui dit pourvoi, que les demandeurs avaient le droit de porter leur action en contrefaçon devant le tribunal correctionnel; en les condamnant à des dommages-intérêts, la cour avait, pat conséquent, violé la maxime Nerno darnnvm facit Qui suo jure utitur. La cour de cassation prononça un arrêt de rejet, par la raison que le juge du fait avait décidé que les poursuites étaient malveillantes et vexatoires (1).

411. Il suit de là qu'il faut distinguer entre l'usage et l'abus d'un droit» Abuser d'un droit, ce n'est pas en user. On dit bien que le propriétaire a le droit d user et d'abuser « cela est vrai en tant que l'abus ne nuit qu'au proprié* taire, mais s'il abuse de son droit dans le but de nuire, il est responsable dd dommage qu'il cause, car la loi accorde des droits aux hommes parce qu'ils leur sont nécessaires pour leur vie physique, intellectuelle et morale» elle ne leur accorde pas de droits pour satisfaire leurs mauvaises passions. Donc l'abus du droit n'est plus un droit»

La défense de soi-même est le plus naturel des droits, et la loi le consacre en disposant que la défense de soi* même exclut tout crime et délit. En faut-il conclure, aveo la ébur de cassation, que la défense de soi-même exclut également toute faute et que, par suite, celui qui l'a rendue nécessaire par son agression ne peut réclamer deé dommages- intérêts (2)? La décision est trop absolue. De eè qu'il n'y a pas de délit criminel, on ne peut pas con* elure qu'en aueun cas il n'y a fait dommageable* quasi-* délit; Le juge peut dono décider, d'après les circonstances de la cause, que celui qui s'est défendu contre une agression injuste est néanmoins responsable comme auteur d'un fait dommageable. Il en est ainsi de celui qui donne la mort en duel; quoiqu'il soit jueé par le jury que le fait A eu lieu dans la nécessité actuelle de la légitime défense* le tribunal civil peut accorder ded dommages-intérêts au!

(1) Rejet, 2 décembre 1861 (Dalloz, 1862, 1, 171).

(2) Cassation, section criminelle, 1er août 1835 (Dalloz, au mot Rerpon- Wbilité, û0 101, 1°). Comparez Rennes, 85 a* Il L&>6 (fticf., n* 101, *).

héritier à de celai qui a été tué, quand môme il aurait été l'agresseur. Seulement le jugé tiendra eotnpte dé l'agression et de toutes les circonstances de la ôauée pour proportionner les dommages-intérêts à la gravité dé là fàUté; Ainsi là cour de Liège à décidé qu'à raison des tort» dé l'agresseur qui fut tué en duel, Il n'y aVait lieu dé condamner* celai qui lui ferait donné Ift inort qu'aux frais pour" tous dortitaages-iritérêts (ï)<

41». Agir en justice, doit ëh demandant, soit en défendant, est sans douté un droit sacré. L'exerciée de éé droit peut causer un dommage : lé demandeur oto le défendeur seront-ils tenus de le répare*? On fie peut pas appliquer aux procès ce que nous avons dit de la lésion d'un droit. Celui qui intente une action en justice et qui échoue né lèse pas le droit du défendeur, bien que éelùi-ci Obtienne gain de Cause, car ce droit était doUtéUx ; donc il n'y à point dé droit lésé. Il en est dé tnêihe du défendeur qui Succombe. Mais il né suffit pas qu'aucun droit né soit lésé pour que l'auteur du fait dommageable soit à l'abri dé l'action en dommages-intérêts, il faut encore qu'il ait usé de don droit de bonne foi, sans intention tnéèhante. Donc le plaideur pourra être condamné aux dommages-intérêts s'il a abusé de son droit. Une ordonnance de François 1er de 1599 ordonnait qu'en toute matière on adjugeât des dommages-intérêts proportionnés à la témérité de l'action de celui qui succombait. Nos lois ne oon* tiennent plus de dispositions contre les téméraires plaideurs; ils restent donc sous l'empire du droit commun* c'est-à-dire qu'on leur applique l'article 1382.

Là jurisprudence semble limiter la responsabilité dû plaideur téméraire au cad où il est de mauvaise foi. On lit dans un arrêt de la tour de cassation que si, au* termes de l'article 1882, tout fait quelconque de l'homme \u\ cause à autrui un dommage oblige celui par la fauté duquel il est arrivé à le réparer, l'article 180 du code dé procédure ne soumet, en général, qu'à la condamnation

(1) Liège, 5 mai 1838 (Pasicrisie. 1838, 2 115). Comparez cour d'assises de rAveyron, 13 novembre 1835 (Dalloz, aa mot Instruetion criniin*Uek no 227. 1°)

aux dépens la partie qui succombe dans une contestation judiciaire. Cela veut-il dire que l'article 130 dérogea l'article 1382? Ce serait très-mal raisonner. L article 130 ne s occupe pas des dommages-intérêts, ce n'est que par un argument a contrario que Ton en pourrait induire que la loi borne les dommages-intérêts à la condamnation aux frais ; mais cette argumentation ferait dire à la loi autre chose que ce qu'elle dit : dire que la partie qui succombe doit supporter les frais, ce n'est pas dire qu'elle ne peut être condamnée à d'autres dommages-intérêts. La cour de cassation elle-même a décidé que, nonobstant l'article 130, la partie qui succombe peut, sans doute, être condamnée à des dommages-intérêts envers celui qui gagne le procès si elle a agi par esprit de chicane, ou dans un but de vexation, mais que la bonne ou mauvaise foi des plaideurs est abandonnée à l'appréciation souveraine des juges de la cause (î). En vertu de quel texte ou de quel principe la cour de cassation limite-t-elle la responsabilité du plaideur téméraire à celui qui plaide de mauvaise foi? Ce n'est pas l'article 130 qui le dit ; quand même la partie qui succombe aurait été de bonne foi, elle n'en devrait pas moins être condamnée aux frais; ce qui prouve que la distinction est fausse. Est-ce sur l'article 1382 que la cour de cassation se fonde? Non, car cette disposition ne parle ni de bonne ni de mauvaise foi, elle n'exige que la faute; quand la faute est un dol, il y a délit; quand la faute est une négligence ou une imprudence, il y a quasi-délit. La règle générale est donc que la responsabilité peut exister sans qu'il y ait mauvaise foi. En définitive, la cour de cassation établit un principe qui n'est pas écrit dans la loi.

Est-ce au moins un principe? Nous avons dit que la jurisprudence semble exiger la mauvaise foi pour rendre le plaideur responsable. A vrai dire, elle n'a pas de principe certain. Un arrêt plus récent de la cour de cassation se contente d'une simple imprudence, quand il s'agit de l'exécution d'un jugement exécutoire par provision nonob-

(1) Rejet, 13 juillet 1852 (Dalloz, 1852, 1, 240). Dans le même sens, Bastia, 24 avril 1840 (Dalloz, au mot Responsabilité, n* £i3).

stant Tappel. La partie qui a obtenu un jugement qu'elle exécute de bonne foi est bien plus favorable que le plaideur téméraire; elle a le droit incontestable de poursuivre l'exécution du jugement, ce jugement a provisoirement l'autorité de chose jugée; et néanmoins la cour décide que la partie n'use de ce droit qu'à ses risques et périls et à la charge, en cas d'infirmation, de réparer le préjudice que l'exécution provisoire a pu causer. Il serait contraire à l'équité, dit la cour, que l'appelant, dont la résistance est en définitive reconnue fondée, dût supporter le préjudice d'une exécution que son adversaire a eu Yimprudence de poursuivre avant d'être assuré de son droit ; il importe peu que l'exécution n'ait pas été déclarée faite de mauvaise foi et avec intention de nuire, il suffit qu'elle ait entraîné un dommage pour que son auteur soit tenu de le réparer aux termes des principes généraux du droit, qui rendent chacun responsable de son fait et voient une faute imputable dans une simple imprudence (1).

Tel est, à notre avis, le vrai principe : c'est le droit commun, et, le droit commun doit recevoir son application dans tous les cas, à moins que la loi n'y déroge. Un arrêt récent de la cour de cassation a appliqué ce principe avec une grande rigueur. Il s'agissait d'une saisie-arrét ; la cour de Toulouse avait condamné le saisissant à des dommages-intérêts, par l'unique motif que la saisie par lui pratiquée avait été jugée mal fondée, sans constater qu'il eût été de mauvaise foi, ni môme qu'il eût commis aucune faute. Pourvoi en cassation pour fausse application de l'article 1382 et de l'article 131 du code de procédure. La cour prononça un arrêt de rejet, par le motif que le saisissant n'était pas créancier au moment où il avait pratiqué la saisie. Cela suffit pour qu'il y ait faute; indûment pratiquée, la saisie a empêché le créancier de percevoir les fonds qui lui étaient dus, et lui a ainsi porté préjudice (2).