y a une jurisprudence nombreuse sur laques

(1) Rejet, 27 avril 1864 (Dalloz, 1864, 1, 303).

(2) Rejet, 17 mars 1873 , Dalloz 1874, 1, 33 .

lion que nous venons de discuter. Les cours de Belgique exigent, pour qu il y ait lieu de condamner aux dommagesintérêts le plaideur téméraire, qu'il ait plaidé de mauvaise foi, dans un esprit de vexation, avec intention de nuire; quand il y a bonne foi, elles n'appliquent pas l'article 1382 (j). C'est décider que le fait dommageable doit constituer un délit pour donner lieu à des dommagesintérêts en matière de procès téméraires, et que le quasidélit ne soumet pas le plaideur à réparer Je dommage qu'il cause par sa légèreté et son imprudence. Nous cherchons vainement le motif de cette exception ; par cel^ seul que c est une exception, il n'appartient pas aux tribunaux de la faire, car c'est faire la loi ; en réalité, les tribunaux font la loi quand ils exigent la mauvaise foi pour qu'il y ait fait dommageable, et, à notre avis, Us la font très-mal. Dans tous ces débats on entend retentir la maxime que celui qui plaide use de pon droit et que celui qui exerce un droit ne cause de dommage £ personne. C'est oublier que le plaideur téméraire a un adversaire ; il y a deux droits en conflit; le droit du plaideur téméraire n'est donc pas un droit absolu, il doit l'exercer de manière à ne pas en abuser au préjudice 4e la partie adverse; on n'a pas le droit de troubler le repos et de causer un préjudice en plaidant témérairement; si on le fait, on n'use plus de son droit, on en abuse, et 1 abus d'un droit tombe sous l'application de l'article 1382, quand même celui qui en abuse serait de bonne foi. Il y a uja arrêt de la cour de Bruxelles en ce sens. Tout fait de l'homme, aux termes de l'article 1382, qui cause préjudice à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé £, le réparer; cette disposition, dit la cour, est géi}ér^le et peut, 4 après les circonstances, trouver §on application au préjudice causé par une action témérairement intentée (2).

La jurisprudence française egt assez indécise, ce qui sp

(1) Bruxelles, 25 octobre 1843 (Pasicrisie, 1844, 2, 228); 26 janvier 1863 (Pasicrisie, 1863, 2, 209); 19 février 1869 (Pasicrisie, 1869, 2, 231). Oand, 13 août 1844 {Pasicrisie, 1844,2, 248). Liège, 12 mars 1859 (Pasicrisie, 1860, 2, 239); 22 mai 1869 (Pasicrisie, 1871, 2, 90); 26 juin 1872 (Pasicrisie 1*72. 2, 316).

(?) Bruxelles, 2 août 1837 (Pasicrisie, 1837, 2, 202).

comprend par l'influence inévitable du fait dans les questions çle resppnsabilité. Il y ja up point sur lequel les arrêts sont unanimes ; qu^nd yne partie soulève des contestations par esprit de vexation, sans y avoir un intérêt légitime, rien que pour tourmenter son adversaire, il y a délit? et tout 4éUt donne droit ,à une réparation (i). A plus forte raison y a-t-il lieu d'appliquer l'article 1382 quçind une partie est coupable de dol et de fraude (2). Tel serait le cas d'une yepte faite en fraude des créanciers (3). U a procès plus odieux encore est celui que les héritiers intentent quand, blessés dans leur intérêt, ils attaquent les dernières volontés du défunt en alléguant une captation imaginaire ; le tribunal qui ordonne la suppression, dans les écrits signifiés, des faits diffamatoires et calomnieux avancés par les demandeurs pe^t et doit cond^qaner ceux-ci à des dommages -intérêts; dans de pareilles circonstances, dit très-bien la cour, loin d'évaluer les dommages-intérêts avec indulgence, le devQir du juge est de les apprécier rigoureusement (4).

Il ne faudrait pas induire do là que les .tribunaux Raccordent des dommages-intérêts c^ue Içrsqu'il y a fraude ou dol, ou du moins mauvaise foi. Il§ décident d'ftprès les circonstances. Une convention est constatée par act? sous seing privé ; l'une des parties prétend que l'autre la violée, elle agit en justice, ce qui nécessite l!enregi§trement de l'acte ; elle succombe. JL$ cour la condamne à supporter les frais d'enregistrement, sans constater ni esprit de vexation, ni mauvaise foi quelconque ; jl y avait faute ou quasi-délit dans le sens large de 1 article 1382, décision au§si juste qu'équitable et qui prouye que l'on aurait tort d'exiger la mauvaise foi comme condition du fait dommageable en matière de procès (5). Une action possessoire a été déclarée non fondée, après de longues procédures et un arrêt de cassation. Sur renvoi, le tribunal

(1) Rejet, 3 mai 1836,4 janvier 1837, 13 juillet 1841, 17 juin 1841(Dalloz au mot Responsabilité, n° 112, i°,5°, 6° et 8°).

(2) Metz, 26 juillet 1866 (Dalloz, 1866, 2, «29)

(3) Metz, 18 novembre 1868 (Dàlloz. 1869,2, 2*0).

(4) Gand, 3 août 1865 (Pasicrisie, 1865, 2, 383).

(5) Paris, 11 juillet 18Ô7 (Dalloz, 1367,2, 176).

d'Alby condamne le demandeur à des dommages-intérêts. Nouveau pourvoi en cassation fondé sur ce que le jugement attaqué ne constatait pas qu'il y eût mauvaise foi, pas môme faute. La cour prononça un arrêt de rejet assez conforme à notre opinion. « Si, dit l'arrêt, la nouvelle législation n'a pas reproduit les dispositions de l'ancien droit qui frappaient d'une peine pécuniaire les plaideurs téméraires, il est néanmoins certain en jurisprudence que celui qui intente une action injuste, mal fondée ou sans intérêt pour lui peut être condamné à des dommagesintérêts en vertu des articles 1382 et 1383, si cette action a causé au défendeur un préjudice dont il appartient aux juges du fait de constater la réalité et d'apprécier l'importance (î). » Il est également certain qu'une action peut être injuste, mal fondée et sans intérêt, quoique le défendeur soit de bonne foi; donc une simple imprudence ou un quasi-délit suffit. C'est la vraie doctrine.

414. La jurisprudence est plus rigoureuse pour le plaideur qui recourt à des voies d'exécution, quoiqu'il agisse dans les limites de son droit. Celui qui exécute un jugement par défaut exerce certainement un droit; néanmoins la cour de cassation a décidé que la mise à exécution d'un jugement par défaut attaquable par opposition constitue une faculté dont l'usage a lieu aux risques et périls de la partie à qui la loi permet d'en user. Cette partie agit alors en vertu d'un titre dont la validité est subordonnée à la condition qu'il ne sera pas formé d'opposition ou que l'opposition formée sera rejetée. De là la cour conclut que la partie est responsable du dommage qu'elle cause par ses actes d'exécution, sans exiger qu'elle le fasse de mauvaise foi. C'est le principe de l'article 1382 (2).

Même jurisprudence en matière de saisie. Quand la saisie est doleuse (3), frustratoire (4), exagérée (5), la faute

(1) Rejet, 18 mai 1868 (Dalloz, 1868, 1, 334).

(2) Rejet, 3 février 1863 (Dalloz, 1863, 1, 163). (2) Rejet, 12 février 1868 (Dalloz, 1868, 1, 275).

(4) Rejet, chambre civile, 16 février 1858 (Dalloz, 1858, l, 128).

(5) Aix, 24 août 1870 (Dalloz. 1871, 2, 220).

est évidente; de même lorsque le saisissant agit par esprit de vexation (1). Mais la cour de cassation n'exige pas que la saisie constitue un délit ; il suffît que la saisie soit reconnue mal fondée (2)9 ce qui est très-compatible avec la bonne foi. La bonne ou la mauvaise foi ne doit ôtre prise en considération que pour décider s'il y a délit ou quasi-délit: il peut résulter de là une différence dans la quotité des dommages* intérêts, mais la bonne foi n'empêche pas qu'il y ait fait dommageable dans le sens de l'article 1382; c'est toujours au principe général qu'il faut s'en tenir (s).

415. L'usage du droit de propriété donne lieu à de fréquentes contestations. Nous avons établi ailleurs la limite où s arrête le droit de propriété : tant que le propriétaire, en usant de son droit, ne lèse pas le droit d autrui, il n'est pas responsable du dommage qu'il cause, mais il ne peut pas user de son droit de manière à léser le droit des autres propriétaires ; le droit de l'un limite nécessairement le droit de l'autre (4). La jurisprudence ne formule pas le principe avec cette précision; mais dans notre matière, plus qu'en toute autre, la précision est nécessaire, car tout dépend des caractères du fait qui peut être dommageable sans constituer néanmoins un quasi-délit. Un propriétaire bâtit un réservoir destiné à recevoir des vidanges qui de là s'écoulaient, après mélange avec des eaux d'arrosage, dans un canal longeant une propriété voisine. Souvent une odeur nauséabonde s'échappait du réservoir, se répandait dans les environs, pénétrait sur les terrasses et jusque dans l'intérieur des habitations voisines. La cour de cassation, saisie du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'Aix qui avait appliqué l'article 1382, pose en principe que « quels que soient les droits de la propriété, ils ne sauraient autoriser le propriétaire à en faire un usage nuisible à la propriété d autrui. » Cela est trop absolu : il n'est pas exact de dire

(1) Rejet, 28 août 1821 (Dalloz, aa mot Responsabilité, n« 112, 3»).

(2) Bordeaux, 11 avril 1834 (Dalloz, an mot Frais, n° 128).

(3) Rejet, 18 juillet 1811 (Dalloz, aa mot Responsabilité, n° 112, 2°).

(4) \oyez le tome VI de mes Principes, p. 181, n<» 136-155.