III. Du pouvoir judiciaire

444. Quand on parle de la responsabilité de l'Etat, on entend par Etat le gouvernement, agent du pouvoir exécutif. Nous venons de dire sous quelle condition il est responsable. Il y a deux autres pouvoirs; le pouvoir législatif est irresponsable, en ce sens que les lois ne donnent pas lieu à une action en dommages-intérêts contre l'Etat. Il en est de même du pouvoir judiciaire; les magistrats sont, en certains cas, responsables; les tribunaux et les cours peuvent être pris à partie, mais Faction n'est pas dirigée contre l'État, elle est formée contre les magistrats inculpés.

La responsabilité du juge a commencé par être abso*

1) Gand, 8 mars 1866 {Pasiçrisie, Î8ff7f 2, 17 .

2) Décret du fc9 mars 1855 (Dalloz, 1855, 3, 6I)«

470 DÉLITS ET QUASI-DéLIT9.

lue : au moyen âge, il pouvait être contraint à combattre en champ clos pour défendre son jugement. Quand l'appel fit place à cette justice barbare, les juges étaient encore obligés de venir soutenir leur décision devant le tribunal supérieur» et ce à leurs dépens et péril» dit Bouteiller. Quant aux parties, l'appelant se bornait à les intimer, c'est-à-dire à leur dénoncer l'appel; de là vient le nom d'intimé que Ton donne au défendeur en cause d'appel. L'ajournement du magistrat ne tenait aucun compte de la mission des tribunaux ; ils rendent la justice au nom de la nation et, à ce titre, ils ne sauraient ôtre responsables de leurs décisions ; ils peuvent se tromper, puisqu'ils sont hommes ; la loi organise à cet effet une instance supérieure qui revise les jugements rendus en premier ressort. Toutefois les magistrats, à la différence des législateurs, sont mêlés à des débats où s'agitent les passions les plus violentes, ils peuvent se laisser entratner par la faveur ou la haine; dans ce cas, ils ne méritent plus le nom d'organes de la justice. La loi permet de les prendre à partie (1). Aux termes de l'article 505 du code de procédure, les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° s'il y a dol, fraude ou concussion qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi; 3° si la loi déclare les juges responsables à peine de dommages et intérêts; 4° s'il y a déni de justice.

Nous n'entrons pas dans les détails de cette matière, qui appartient à la procédure (2); ce principe seul entre dans le cadre de notre travail. Qu'est-ce que la prise à partie? C'est l'action en responsabilité que la loi permet d'intenter dans certains cas contre les magistrats. Il suit de là qu'il n'y a d'autre action en dommages-intérêts contre le juge, à raison de la sentence par lui rendue, que la prise à partie (3). L'article 1382 n'est donc pas applicable aux magistrats ; ils sont soumis à une responsabilité spé-

(1) Touiller, t. VI, 1, p. 153, n<» 184-189.

(2) Voyez Toullier, t. VI, 1, p. 157, n«» 190-229.

(3) Rejet, 13 mars 1850 (Dalloz, 1850, 1, 320).

DBS DÉLITS ET DBS QUASI-DÉLITS. 471

ciale, beaucoup moins sévère que celle qui pèse sur les hommes en général, ainsi que sur les fonctionnaires publics, comme nous allons le dire. La faute la plus légère, la plus légère imprudence suffisent pour engager la responsabilité de celui qui, par son fait, cause un dommage à autrui; tandis que le magistrat n'est pas responsable de sa faute, il ne répond que de son dol. Et comme cette responsabilité est exceptionnelle, il faut aussi prendre le mot dol dans son acception la plus étroite. C'est la décision de la cour de cassation; elle conclut en disant qu'en droit le dol est un tort moral qui tient surtout à l'intention et qu'on ne saurait, en cette matière, l'assimiler à la faute, quel qu'en soit le degré ; qu'il faut le dessein de nuire. En dernière analyse, dit la cour, sauf les cas déterminés par la loi, le juge ne peut être pris à partie que lorsqu'il a jugé par faveur, par haine ou par corruption (1).

Quelle est la raison de cette indulgence, qui paraît excessive quand on la compare à la sévérité de la responsabilité établie par l'article 1382? La loi couvre d'une présomption de vérité les erreurs qui échappent aux juges, parce que le respect de la justice et de ses arrêts est une des bases de l'ordre social. Cest une fiction ; mais la fiction est une nécessité, et elle doit profiter, dans une certaine mesure, aux magistrats. Quelle est la partie condamnée qui ne maudisse son juge? Si la faute la plus légère suffisait pour lui demander raison de sa sentence, la passion multiplierait à l'infini les actions en dommagesintérêts contre les magistrats; et que deviendrait alors le prestige de la justice, journellement attaquée et avilie?

§ III. Un fait imputable.

N° 1. QUAND LB PAIT CESSE D'ÊTRE IMPUTABLE A RAISON D*DN DÉFAUT DE LIBERTÉ.

445. Les faits dommageables prévus par lesart. 1382 et 1383 sont ou àes délits ou des quasi-délits. Pour qu'il

(I) Rejet» 6 juillet 1858 (Dalloz, 1858, 1. 279). Comparez Rejet, chambre civile, 18 juillet 1832 (Dalloz, 1832,1,281); Besançon, 3 mars 1860 (Dalloz, 1860, 2, 69).

y ait délit, il faut que Fauteur du fait cause du dommage à un autre par dol ou malignité ; ce sont les expressions flô Pothier. Pour qu'il y ait quasi-délit, il faut que le dommage ait été causé par une imprudence qui n'est pas excusable. De là suit, dit Pothier, qu'il n'y a que les personnes ayant l'usage de leur raison qui soient capables d'un délit ou d'un quasi-délit, c'est-à-dire d'un fait dommageable daus le sens des articles 1382 et 1383; les personnes qui n'ont pas encore l'usage de la raison, les enfants, ou celles qui l'ont perdu, les insensés» ne peuvent commettre ni délit ni quasi-délit* car elles ne sont capables ni de malignité, ni d'imprudence. Pothier en conclut que si un enfant ou un fou cause du tort à quelqu'un, il n'est pas obligé de le réparer, sauf l'action contre ceux que la loi déclare responsables du fait d autrui. Nous traiterons de cette responsabilité plus loin.

L'article 1382 est donc conçu en termes trop absolus auand il dit ; « Tout fait quelconque de l'homme »; et 1 article 1383 s'exprime aussi d'une manière trop absolue en disant que chacun est responsable du dommage causé par son fait. Si la loi s'énonce ainsi, c'est pour opposer aux obligations contractuelles les obligations naissant d'un délit ou d'un quàsi-délit ; les incapables peuvent s'obliger par un délit ou un quasi-délit, tandis qu'ils ne peuvent pas contracter* Un interdit ne peut pas môme contracter pendant un intervalle lucide, ni un mineur avant sa majorité, bien que de fait il jouisse de la plénitude de sa raison, ni une femme mariée, alors qu'avant de se marier elle était pleinement capable. La loi dit formellement que le mineur n'est point restituable contre les engagements résultant de son délit ou quasi-délit (art. 1310). Cela est vrai, par identité de raison, de l'interdit qui setrtfuve dans un intervalle lucide et, à plus forte raison , de la femme mariée. Pothier semble dire que les interdits sont toujours obligés, mais il parle des personnes quel'on interdisait dans l'ancien droit pour cause de prodigalité; d'après le code civil, on leur nomme un conseil; leur incapacité n'est pas absolue, elle n'existe que pour les actes que la loi leur défend de faire sans l'assistance de leur conseil; les pro-

digues 8 obligent donc par leurs délits et quasi-délits, car la loi s'est bien gardée de les déclarer incapables de s'obliger par un fait dommageable. Il en est de même des personnes faibles d'esprit, auxquelles on nomme un conseil, car la faiblesse desprit, telle que la loi l'entend, ne va point jusqu'à priver ceux qui en sont affligés de la conscience du mal qu'il fait* Cela est d'évidence quand ils le font avec intention de nuire. Cela est encore évident quand ils causent un dommage par leur imprudence; seulement il faut dire d eux ce que Pothier dit des mineurs, que l'imprudence s'excusera plus facilement chez eux. Alors mâme qu'il n'y aurait pas d'interdiction, l'aliénation mentale suffirait, si elle était constante, pour décharger de toute responsabilité l'auteur du fait dommageable* Le principe n'est pas douteux, sauf la difficulté de preuve. Il se peut aussi que la folie ne fasse pas cesser l'imputabilité. La cour de Rouen a déclaré responsable un capitaine de navire et,, par suite, l'armateur, à titre de commettant, pour avoir blessé un matelot, quoique le coupable prétendît qu'il l'avait fait dans un accès de folie ; la cour répond que eette espèce d'aliénation momentanée avait eu pour cause l'abus de boissons alcooliques, c'est-à-dire une faute de celui qui avait causé le dommage; par conséquent, l'état de folie môme pouvait à juste titre être imputé au capitaine, ce qui entraîna la Condamnation de Tanna* teur (i).

L'enfant n'est pas Capable de délit ni de quasi*délit9 tandis que le mineur en est capable. A quel âge l'enfant devient-il capable de s'obliger par un fait dommageable? Pothier répond à la question. On ne peut pas définir avec précision l'âge auquel les hommes ont l'usage de la raison et sont, par conséquent, capables de malignité ou de faute. Cela doit s'estimer par les circonstances : le juge décidera s'il y a imputabilité et» par suite, délit ou quasidélit (2).