Il a été jugé, par application de ces principes

(1) Rouen, 17 mars 1874 (Dalloz, 1874, 2, 290).

(2) Pothier, Obligations, n<» 118-120. Aubry et Rau, t. IV, p. 747, et note» 6-8, §444, et p. 754. §446

que le mineur, môme impubère, est tenu de réparer le dommage qu'il cause par un quasi-délit, s'il avait l'intelligence assez développée pour comprendre la faute qu'il a commise : dans l'espèce, le mineur n'avait que onze ans(i). La jurisprudence s'est prononcée dans le môme sens pour les aliénés. C'est un point de fait souvent très-difficile à juger, quand la démence n'est pas absolue. En droit, il n'y a aucui} doute; la cour de cassation dit très-bien que l'article 1382 décide implicitement la question. En effet, la loi exige la faute pour qu'il y ait fait dommageable, ce qui suppose un fait dépendant de la volonté ; or, un insensé n'a pas de volonté, il ne saurait donc être responsable, môme civilement, des actes par lui accomplis pendant l'état de démence (2). Il y a cependant un arrêt en sens contraire. La cour de Montpellier prétend que, dans l'application des principes de la responsabilité civile, la loi ne tient compte ni de la volonté ni de l'intention; la cour ajoute que si X inexpérience d'un insensé est excusable au point de vue de la répression pénale, quand elle amène un fait dommageable, elle n'oblige pas moins son auteur à le réparer (3). La cour de cassation a répondu d'avance à l'argument de dro't, si l'on peut donner ce nom à la violation de la loi. Il s'agit bien d'inexpérience, alors qu'il n y a ni intelligence ni volonté ! Dans l'espèce jugée par la cour de Montpellier, la cause des demandeurs, héritiers de la victime, était très favorable; et la cour constate, en fait, que l'auteur du délit jouissait, au moment de l'acte, d'une raison suffisante pour apprécier les conséquences et la moralité de son action. Cela était décisif, et il était inutile de donner une mauvaise raison de droit à l'appui d'une décision qui se justifiait par l'état intellectuel de l'aliéné.

(1) Bordeaux, 31 mars 1852 (Dalloz, 1854, 5, 656, n» 17).

(2) Rejet, 14 mai 1866 (Dalloz, 1866, 1, 296). Comparez Bruxelles, 3 juillet 1830 (Pasicrisie, 1830, p. 173). Liège, 10 janvier 1835 {Pasicrisi; 1835, 2, 12). Gaen, 2 décembre 1853 (Dalloz, 1855, 2, 117). Lyon, 22 février 1871 (Dalloz, 1872, 2, 133).

(3) Montpellier, 31 mai 1806 (Dalloz, 1867, 2, 3).

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M« 2. L'IMPUTABILITÉ CRSSR -T-ELL1 QUAND LE FAIT EST COMMIS PAR UN OAORS DE LAUTORITÀ.

447. L'affirmative est consacrée par la jurisprudence. S'il est jugé qu obéissance est due à Tordre de l'autorité, il ne peut plus être question de réclamer des dommagesintérêts contre celui qui a exécuté Tordre, puisqu'il n'y a plus de volonté libre de sa part, et sans liberté, il n'y a pas d'imputabilite (1). Reste à savoir si l'autorité est responsable des conséquences de Tordre qu'elle a donné. Nous reviendrons plus loin sur cette question.

L'administration d'un chemin de fer loue un terrain à un entrepreneur de transport pour servir de station aux omnibus. Intervient un arrêté du préfet qui ordonne d'admettre toutes les entreprises de transport dans l'enceinte du débarcadère. La compagnie était-elle responsable de l'inexécution de ses engagements ? Non, dit la cour de cassation, parce que, à son égard, l'acte de la puissance publique était un cas de force majeure. Le préfet était-il responsable, ou l'Etat, au nom duquel il agissait? Non, dit la cour, parce que l'arrêté était un acte de police et de sûreté publique. Il ne restait au demandeur qu'à se pourvoir administrativement pour obtenir que l'arrêté fût rapporté s'il y avait lieu (2).

Des ouvriers exécutent des travaux, par ordre de l'autorité communale, sur un terrain que le possesseur prétend être sa propriété. Action en dommages-intérêts contre les ouvriers. Le tribunal décide que les ouvriers ne sont pas responsables, puisqu'ils n'ont agi que d'après les ordres de l'autorité locale, sauf à la partie lésée à diriger son action contre la commune. Pourvoi en cassation pour violation de l'article 1382. La cour décida que le tribunal avait fait une juste application des vrais principes de droit (3). Si la commune agissait par ordre de l'autorité supérieure, elle cesserait d'être responsable: la

(1) Bruxelles, 4 Juillet 1846 (Parfcrtofc, 1847, 2, 44).

(?) Caution, 3 mars 1847 (Dallos, 1818, 1,78).

(3) Liège, chambre de cassation, 9 octobre 1828 (Pajfcrfrfe, 1828,p.293).

province et l'Etat seraient-ils responsables? Cela dépend de la nature de l'acte et de la qualité en laquelle l'Etat agit (1). Nous reviendrons sur la question en traitant de la responsabilité de l'Etat.

448. Le fonctionnaire qui obéit à un ordre de ses supérieurs est-il responsable du dommage qu'il cause? Si l'ordre émane de l'autorité qui avait le droit de commander, il n'y a plus d'imputabilité, puisque la volonté est contrainte. La jurisprudence est en ce sens. Il a été jugé que l'inspecteur voyer qui concourt à un fait dommageable n'encourt aucune responsabilité s'il a agi sur les ordres du maire (2). De môme, quand le ministre de la guerre prend fait et cause pour ses subordonnés qui ont, 6ur ses ordres, enfreint le règlement de l'octroi, il n'y a pas d'action contre les auteurs, pour mieux dire les instruments du fait dommageable ; la responsabilité pèse sur le ministre et sur l'Etat dont il est l'organe (s).

Que faut-il décider si l'ordre est illégal? Le fonctionnaire doit-il obéir à un ordre contraire à la loi? S'il obéit, sera-t-il tenu des dommages-intérêts? C'est une thèse de droit public que nous n'entendons pas discuter. Voici un cas singulier qui s'est présenté. Un membre du corps législatif est emprisonné par la voie de la contrainte par corps. La chambre ordonne, son élargissement. Un des questeurs signifie au directeur de la maison de Clichy l'ordre de mettre le représentant en liberté, en déclarant qu'en cas de refus, il allait requérir la force armée et faire enfoncer les portes. Le greffier obéit. De là une action en dommages-intérêts ; on soutint que l'élargisse* ment était illégal, les représentants étant contraignables par corps. Le tribunal de la Seine jugea que le directeur de la prison n'était pas responsable, parce qu'il n'avait cédé qu'à la menace de l'emploi de la force publique, ©e qui constituait un cas de force majeure (4).

(!) Oand, 3 mars 1854 (PaHcrisie, 1854, 2, 239).

(2) Bourges, 20 août 1828 (Dalloz, au mot Responsabilité, n*279).

(3) Cassation, 11 août 1848 (Dalloz, 1848, 1, 186).

(4) Jugement du tribunal de la Seine du 15 janvier 1850 Dalloi, lS.iO, 3,76)

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440. Le mandataire qui commet un acte dommageable peut-il invoquer comme excuse Tordre qu'il a reçu du mandant? Il va sans dire que s'il s'agit dim délit criminel ou même d'un délit civil, le mandataire est personnellement responsable, La question ne peut être agitée sérieusement que pour lés quasi- délits. Elle a été décidée contre le mandataire par la cour de cassation (1). Le mandataire n'est pas dans la position d'un fonctionnaire qui doit obéissance à l'autorité supérieure; il y a imprudence, de sa part, à eiécuter un ordre qui constitue un quasi-délit, dès lors il doit être responsable.

B* 3. OB Là FORCE MAJEUBB.