N° 1. PRINCIPE

482. L'article 1382 exige une faute pour que le fait dommageable donne lieu à une réparation civile. Quand il y a délit, il faut plus qu'une simple faute, il faut l'intention de nuire. Aux termes de l'article 1383, la négligence ou l'imprudence suffisent pour qu'il y ait quasidélit. La volonté de nuire qui caractérise le délit ne soulève aucune difficulté ; il est même rare qu'on se prévale du dol, parce que le demandeur n'y est pas intéressé; il a droit à des dommages et intérêts dès qu'il y a imprudence ou négligence, et la simple faute est plus facile à prouver que le dol. C'est sans doute pour ce motif que les tribunaux qualifient d'ordinaire le fait dommageable de quasi-délit, alors même qu'il y a intention de nuire. La doctrine doit être plus rigoureuse. Il s'agit desavoir ce que la loi entend par faute ou par imprudence et négligence. La morale ainsi que le droit ont toujours distingué divers degrés de faute. Nous avons exposé les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des fautes en matière d'obligations conventionnelles (t. XVI, n°" 213 et suiv.). Le principe diffère en matière de quasi-délits. Dans les contrats, le débiteur n'est jamais tenu do la faute la plus légère, tandis que l'auteur d'un fait dommageable est toujours tenu de cette faute ; nous avons dit ailleurs quelle est la raison de cette différence, il nous reste à la justifier par les textes.

(1 Jugement du t: ibunal de Rocroi, 16 janvier 1873 (Dalloz, 1873,3, 46) ton:<ruié par arrêt de la cour de Nancy, 7 mars 1874 (DaUoa, 1874, 2, 184).

La chose est très-facilo. C'est la tradition : Domat enseigne, conformément au droit romain, que « toutes les pertes, tous les dommages qui peuvent arriver par le fait de quelque personne, soit imprudence, légèreté, ignorance de ce qu'on doit savoir, ou autres fautes semblables, quelque légères quelles puissent êlre, doivent être réparées par celui dont l'imprudence ou autre faute y a donné lieu (i). 9 L'orateur du gouvernement et l'orateur du Tribunat reproduisent cette doctrine et ils la justifient. N'est-ce pas user d'une rigueur excessive que de rendre l'homme responsable de la moindre négligence et de la moindre imprudence? N'est-ce pas le rendre responsable de la faiblesse de sa nature? Les orateurs répondent qu'il faut considérer non-seulement la faute de celui qui cause le dommage, mais aussi le droit de celui qui l'éprouve; or, quelque légère que soit la faute de l'auteur du fait dommageable, « si l'on met en balance l'intérêt de l'infortuné qui le souffre avec celui de l'homme coupable ou imprudent qui l'a, causé, un cri soudain de la justice s'élève et répond que ce dommage doit être réparé par son auteur (2). » Ce n'est pas assez dire : l'auteur du fait dommageable est coupable dune faute, fût-elle trèslégère; la partie lésée a plus qu'un intérêt, elle a un droit ; or, peut-on même comparer la situation de celui qui a un droit et la situation de celui qui a lésé ce droit? La justice répond que celui qui a lésé un droit par une faute quelconque doit réparer le dommage qu'il a causé. C'est l'opinion générale des auteurs (3), et la jurisprudence est dans le même sens (4).

463. La responsabilité qui résulte d'un quasi-délit étant plus sévère que celle dont sont tenus les débiteurs obligés en vertu d'une convention, il faut se garder de confondre les deux hypothèses, comme on le fait souvent dans la pratique. On cite d'ordinaire les articles 1382 et 1383

(1) Domat, Des lois civiles, livre II, titre VIII, section IV.

(2) Treilhard, Exposé des motifs, n° 9 (Locrô, t. VI, p. 280). Tarrible, Discours , n° 19 (Locrô, t. VI, p. 287).

(3) Touiller, t. VI, 1, p. 148, n° 179, et tous les auteurs.

(4) Bruxelles, 29 novembre 1827 iPasicrisie, 1827, p. 829),

quand II s'agit d obligations conventionnelles. Cela n'est pas exact. La responsabilité du débiteur dans les contrats est réglée par l'article 1137 : il répond des soins d'un bon père de famille, de ce que Ton appelle la faute légère in abstracto; il ne répond pas de la faute la plus légère. On ne peut donc pas se prévaloir de l'article 1383 pour l'appliquer à un mandataire, à un dépositaire, et en induire qu'ils sont responsables, par cela seul qu'ils ont commis une imprudence ou une négligence, quelque légères qu'elles soient : ce serait confondre les conventions avec les quasi-délits et imposer à un débiteur une res ponsabihté plus sévère que celle que la loi lui impose.

Il ne faut pas conclure de là qu'il ne peut pas y avoir de délit en matière d'obligations conventionnelles : le dépositaire, le mandataire peuvent se rendre coupables d'un abus de confiance, c'est un délit criminel et il en naît un délit civil. La partie lésée aura, en ce cas, deux actions qu'il ne faut pas confondre : l'action civile à raison de l'abus de confiance, et l'action en dommagesintérêts qui lui appartient, soit en vertu de l'article 1 137, soit en vertu de l'article 1382. Toutes tendent au même but, en ce qui concerne la réparation du dommage causé ; quant aux dommages-intérêts qui résultent du fait dommageable, il n'y a pas à distinguer entre l'inexécution de l'obligation conventionnelle et le délit civil; la responsabilité civile est la même, puisque l'on suppose qu'il y a dol. Toutefois, il reste une différence quant à la durée de la prescription ; nous y reviendrons (i).

464. Quand y a-t-il faute dans le sens de l'art. 1382? C'est essentiellement une question de fait que les juges décident d'après les circonstances de la cause. Ils jouissent, à cet égard, d'un pouvoir souverain ; leur appréciation échappe à la censure de la cour de cassation ; dès qu'ils décident qu'il y a faute, celui qui l'a commise doit être condamné à des dommages-intérêts qu'il appartient également aux tribunaux de déterminer (2).

(1) Larombiôre, t. V, p. 690, n° 9 (Ed. B., t. III, p. 421),

(S) Rejet, 9 août 1837 (Dalloz, au mot Responsabilité, n° 135, 3°).

Nous disons que le juge doit constater la faute; en effet, toute condamnation doit être motivée, et la condamnation aux dommages-intérêts se fonde sur ]a faute. I! ne suffit donc pas que le juge établisse le fait matériel qui a causé le dommage, il faut qu'il ajoute que le dommage a été causé par la faute de fauteur du fait. L'arrêt d'une cour d'assises acquitte l'accusé et le condamne néanmoins à des dommages-intérêts, en donnant comme unique motif que l'accusé est l'auteur de la mort de la victime. Cette décision a été cassée. Il fallait de plus, dit la cour de cassation, que l'arrêt reconnût et déclarât que la mort avait été causée par la faute de l'accusé (1).

La doctrine énumère les éléments qui constituent le quasi-délit; le juge doit-il entrer dans ces détails pour motiver la condamnation? Non; il suffit que le tribunal déclare que le fait constitue une faute dommageable (s). Il n'est pas môme nécessaire que la faute soit constatée par des motifs exprès et formels; la cour de cassation a jugé qu'il est satisfait à la loi quand la faute résulte implicitement des déclarations de i arrêt. Une explosion de gaz se produit dans un établissement industriel et blesse le contre-maître; celui-ci réclame des dommages-intérêts contre le fabricant et le directeur. L'arrêt qui les condamna entrait dans de longs détails pour établir les faits, mais ne disait pas formellement qu'ils étaient imputables à la faute des défendeurs. La cour de cassation rejeta néanmoins le pourvoi, parce que l'arrêt attaqué constatait implicitement qu'il y avait eu de la part des défendeurs une faute ou une négligence engageant leur responsabilité. En effet, il prenait soin de rappeler que ceux-ci avaient le devoir d'assurer protection à leur préposé, ce qui implique contre eux le reproche d'avoir négligé l'accomplissement de ce devoir. L'arrêt déclarait encore que s'il accordait aux condamnés un recours contre le directeur de l'usine à gaz, c'est parce que celui-ci avait commis une faute préexistante et prédominante d'où ré-

(1) Cassation, 12 décembre 1873 (Dalloz, 1874, 1, 230). Compare/. Cassation, 16 décembre 1845 (Dalloz, 1846, 1,41). (2; Hejet, 20 janvier 1874 (Dalloz, 1874, 1, 223;.

4<V* DÉLITS KT y CASI DÉLITS

sultait que le dommage éprouvé par le contre-maître avait été, sous certains rapports, occasionné par la faute de ses patrons (1).

465. Toullier dit que les dispositions des articles 1382 et 1383 sont tellement générales et tellement étendues, qu'il est presque impossible et heureusement inutile d'énumérer tous les cas où elles doivent s'appliquer. Sans doute, il serait inutile d'énumérer toutes les décisions judiciaires qui ont été portées sur des quasi-délits; mais il importe de faire connaître celles qui touchent à une question de principe. Il s'élève tous les jours de nouveaux procès sur l'application des articles 1382 et 1383; au lieu de diminuer, le nombre va plutôt en augmentant ; les relations sans cesse plus étendues que font naître le commerce et l'industrie sont une source de richesses, mais aussi de cruels accidents. De là le grand nombre de faits dommageables ; il est donc bon de noter les précédents qui peuvent servir à décider les contestations nouvelles.

La règle est générale et absolue : dès qu'il y a un fait dommageable et une faute qui l'a causé, les articles 1382 et 1383 doivent recevoir leur application. Toute personne, dit la cour de cassation, est soumise à cette règle, et tout fait ; il faudrait une exception formelle dans la loi pour qu'un quasi- délit ne donnât pas lieu à une réparation civile (2). Comme exemple de la variété infinie des faits dommageables, nous citerons l'espèce suivante qui a été portée devant la cour de cassation. Un neveu habitait avec sa tante et connaissait le désordre de ses facultés intellectuelles ; déjà son interdiction était provoquée, lorsqu'il contribua à lui faire vendre deux inscriptions de rentes sur l'Etat dont le prix fut immédiatement dissipé et perdu : il s élevait à 6,696 francs. Après la mort de la personne interdite, son héritier actionna le nfcveu comme responsable de la perte des rentes. La cour d'Amiens le déclara responsable ; il avait commis une faute en mettant

(1) Rejet, chambre civile, 13 janvier 1868 (Dalloz, 1868, 1, 13).

(2) Rejet, 21 juillet 1862 (Dalloz, 1862, 1, 419;.

tïfiS DÉLITS E* DES QUASI- DÉLIT -. 497

à la disposition de sa tante, dans l'état où elle se trouvait, un capital qui était bien placé, dont elle n avait pas besoin et dont elle fut ensuite spoliée par deô tiers. Pourvoi en cassation. Le défendeur soutint qu*il avait procuré un capital à sa tante, mais que le mauvais usage du capital ne pouvait lui être imputé, puisqu'il y était resté étranger; il en conclut que l'arrêt de la cour d'Amiens lavait rendu responsable d'un événement casuel et imprévu. La cour de cassation répond que la cause directe de la perte du capital consistait dans le fait d'avoir mis, sans raison aucune, une somme considérable à la dispotion d'une personne dont les facultés intellectuelles étaient dérangées; ce fait constituait une faute, la faute avait causé un préjudice à la tante et, par suite, à ses héritiers. Donc il y avait fait dommagearble dans le sons de l'article 1382 (i).

M» fc. APPLICATION.

L Imprutencs.

4C6. Le principe est que la faute la plus légère suffît pour engager la responsabilité de celui qui cause un dommage par son fait. Donc la moindre imprudence constitue un fait dommageable dans le sens des articles 13S2 et 1383. Un tonnelier est appelé dans les magasins d'un négociant pour réparer des tonneaux endommagés. En sortant du magasin, il fut atteint d'une énorme balle de laine lancée des croisées supérieures par le commis et le domestique du négociant; le coup fut mortel : deux heures après, le tonnelier expira. Sa Veuve et ses enfants réclamèrent des dommages-intérêts. La cour de Liège leur alloua une somme de 2,000 francs. L'arrêt est notable : il dit que pour être â l'abri de tout reproche d'imprudence, Ion aurait dû prendre toutes les précautions possibles pour mettre le tonnelier à l'abri de l'accident qui pouvait résulter, et qui malheureusement résulta du

(1) Rej~t, 2ônovemb.e 1*'« Dalloz, 1856, l. 57).

jet de la balle, et le défendeur n'avait pas prouvé suffisamment que toutes les précautions eussent été prises. Néanmoins la cour reconnut que le malheur était le résultat d'une imprudence légère et qui se rapproche beaucoup du cas fortuit; en conséquence, elle décida qu'il y avait lieu d'arbitrer les dommages-intérêts à une somme modique; au lieu des 30,000 francs demandés, elle en alloua 2,000(1).

461. Par application du même principe, il a été jugé qu'il y a imprudence donnant lieu à responsabilité dans le fait de porter un fusil chargé dans une direction telle que, s'il vient à partir, même par accident imprévu, il puisse atteindre un compagnon de chasse (2). Vainement a-t-on objecté, dans une affaire analogue, que la chasse était un amusement périlleux de sa nature, que tout chasseur était exposé à des accidents qui ne pouvaient par cela même engager la responsabilité de personne. La cour d'Amiens répond que l'accident cesse d'être un cas fortuit dès qu'il est le résultat d'une imprudence; que tout chasseur doit prendre les précautions nécessaires pour ne pas blesser ceux avec lesquels il chasse, et qu'il est responsable, faute de n'avoir pas pris ces précautions (3).

468. Les accidents causés par des cavaliers ou des voitures sont très-fréquents. Il faut appliquer le principe que la moindre imprudence suffit pour qu'il y ait fait dommageable. Trois personnes se trouvent dans une voiture découverte attelée de deux chevaux; un cavalier, se promenant dans la même direction accompagné de quatre sous-officiers de chasseurs, proposa à ceux-ci un temps de galop, afin de dépasser la voiture qui les avait d'abord dépassés. Les chevaux de la voiture, effrayés par le bruit des cavaliers arrivant à fond de train derrière eux et passant rapidement à leur gauche, s'emportèrent; une des rênes, qui étaient neuves et bonnes, s'étant rompue suus les efforts tentés pour maîtriser l'attelage, la

(1) Liège. 20 février 1810 (Dallez, au mot Responsabilité, n° 190).

(2) Boni, aux, 14 février 1831 (l)alloz, au mot Responsabilité, n° 18* ï- (3; Amii'ii*, 4 février J82d (Dalloz, au mot Re.sponsabi'ite, nn ,'j ^ \\.

voiture se renversa et les personnes qui s'y trouvaient, lancées sur le sol, reçurent de nombreuses contusions. De l'aveu du défendeur, l'accident était dû à la vitesse des cavaliers passant, selon l'expression d'un témoin, comme un ouragan. Cette allure désordonnée, que rien ne justifiait, avait un but de pur agrément ; il y avait encore un sentiment de vanité, dit le juge du fait ; ce qui constituait une imprudence d'autant moins excusable que la police avait souvent averti le défendeur des dangers auxquels la rapidité de son cheval exposait les passants. Sur le pourvoi en cassation, on soutint, pour le cavalier coupable, que le fait de passer au galop sur une route à côté dune voiture qui vient elle-même de vous dépasser ne constitue pas une imprudence; que c'est l'exercice régulier d'un droit qui, lors môme qu'il aurait causé quelque dommage à un tiers, ne peut donner lieu à aucune action en responsabilité. La cour de cassation répond qu'il appartient aux tribunaux de rechercher et d'apprécier si l'exercice d un droit a été régulier et s'il a été prudent. Or, dans l'espèce, le tribunal correctionnel avait déclaré qu'il y avait eu un fait direct et personnel d'imprudence de la part de l'inculpé, ainsi qu'un préjudice occasionné ; ce qui justifiait l'application des articles 1382 et 1383 (1).

Il y a également imprudence et faute quand deux cochers luttent de vitesse; l'un d'eux renverse un passant et le blesse : sont-ils tous les deux responsables? L'affirmative a été jugée, et elle n'est pas douteuse; le premier juge avait déclaré non responsable celui des cochers qui n'était pas l'auteur direct du fait dommageable. Cette décision a été réformée en appel et avec raison. En effet, c'est la lutte de vitesse qui provoqua la marche précipitée des voitures et occasionna un accident; si l'un des cochers plutôt que l'autre renversa le passant, c'était un fait purement accidentel, et ce n'est pas dans ce fait que se trouvait le principe de la responsabilité, c'est dans la lutte qui s'était établie entre les deux cochers, dont l'un voulait devancer l'autre; donc ils étaient également coupables

(1) Rejet, chambre criminelle, 7 novembre 1873 (Dalloz, 1874, 1, 95). xx. - 31

tXO DÉLITS ET QUÀSI-DÉLlTS.

de la môme imprudence, par conséquent ils étaient responsables lun et l'autre (1).

469. Un seul et même fait peut constituer une faute à Tégard dune personne et ne pas être une faute à l'égard d'une autre. Un débiteur envoie à son créancier un billet de banque dans une lettre, sans la recommander ni la charger; le billet fut volé. Y avaiUil imprudence de la part de l'expéditeur? L'affirmative n'était guère douteuse, car c'est au débiteur à assurer la réalité du payement; or, ce n'est pas payer que d'envoyer un billet de banque,alors que ce billet ne parvient pas au destinataire. La cour qui l'a ainsi jugé constate que le créancier n'avait pas autorisé le débiteur à user de cette voie et que le débiteur n'avait ni recommandé ni chargé la lettre, ce qui peutêtre aurait empêché le vol (2),

Un mandataire salarié envoie une lettre de change dans une lettre confiée à la poste sans recommandation. De plus, la lettre, contenant une traite de 9,000 francs, avait été déposée dans une boîte supplémentaire dont la porte ouvrait sur la rue et qui offrait par cela même, peu de sécurité. Enfin l'expéditeur avait négligé d'envoyer avant l'échéance un avis nouveau qui aurait permis au destinataire de former opposition, entre les mains du tiré, dans le cas de non-réception de la lettre. Il y avait imprudence et partant responsabilité (3).

Le contraire a été décidé dans un cas où l'expédition d'un bon sur la Banque de France avait été faite sur la demande du destinataire, par la voie de la poste, sans qu'il y eût aucune imprudence de l'expéditeur, La cour de cassation a jugé que le seul fait de ne pas recommander une lettre contenant un bon sur la Banque n'est pas une imprudence, ce bon ne pouvant être touché que par le destinataire et l'usage général des commerçants étant de ne recommander que les lettres contenant des valeurs

0) Bordeaux, 12 août 1859 (Dalloz, 1859, 2, 216). Comparez Rouen, 24 février 1821 (Dalloz, au mot Responsabilité, n° 188, 5°); jugement du tiihunal de Lvon, 29 janvier 1870 (Dalloz, 1871, 3, 23;.

(2) Lyon. 16 mars 1*54 (Dalloz, 1855, 2, 141).

<a> A;z, 25 novembre 1869 (Dallox, 1871, 2. 26).

au porteur. Ce dernier point nous parait décisif : l'usage a une grande autorité en matière de commerce, celui qui s'y conforme ne peut donc pas être taxé d'imprudence (1).

4JO. Quoique la plus légère imprudence suffise pour constituer le quasi-délit, il se peut qu'il n'y ait point fait dommageable quand le juge décide qu'il n'y a aucune imprudence à reprocher à celui que l'on prétend être l'auteur du dommage. Un ouvrier est chargé de faire des déblaye* ments considérables au moyen de la mine. La dureté du sol ne permettait pas d'employer, comme à l'ordinaire* desépinglettes en cuivre; les entrepreneurs remirent donô à l'ouvrier des épinglettes en fer, instruments très- dangereux, puisque le choc contre la pierre suffit pour produire une étincelle et amener une explosion instantanée. Mais l'ouvrier était instruit du danger et il savait quelles précautions il fallait prendre pour l'éviter. Malgré toutes les précautions employées, la mine fit explosion et occa* sionna à l'ouvrier une incapacité dé travail pour le reste de ses jours. Action en dommages-intérêts, admise parlé premier juge et rejetée par la cour. Quelque rigoureuse que soit cette décision, elle nous parait juridique. Il n'y avait pas d'imprudence à employer des épinglettes en fer, puisque la nature du sol en faisait une nécessité ; si, maigré les précautions recommandées à l'ouvrier et prises par celui-ci, la mine sauta, ce fait ne pouvait être imputé aux entrepreneurs comme une faute ; c'était un cas fortuit qui frappait la malheureuse victime (e).

Les tribunaux s'attachent parfois au fait matériel du dommage, et considèrent comme quasi-délit tout fait dommageable. C'est violer l'article 1382, qui exige formellement qu'il y ait faute. Une diligence qui doit passer une rivière sur un bac est submergée : le voiturier est-il responsable? Il faut Voir s'il y a une faute quelconque à lui reprocher. Il était constaté que la submersion provenait de la rupture des cordes du bac; le conducteur était dotiti

(1) Rejet, 1« juillet 1857 (Dalloz, 1857, 1, 433). Comparez Bordeaux, 28 mai 1856 (Dalloz, 1856, 2. 219).

(2, Bourges, 15 juillet 1840 (Dalloz, au mot Responsabilité, a» 91 .

hors de cause, puisqu'il n'avait pas même le droit de visiter les cordes (1).