I. Principe générai

450. La loi prévoit le cas de force majeure dans les obligations conventionnelles. Aux termes del article 1 148, « il n'y a lieu à aucuns dommages et intérâts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » En estil de mâme dans les obligations qui naissent d'un délit ou d'un quasi-délit? L'affirmative n'est pas douteuse; pour qu'il y ait délit ou quasi-délit, il faut qu il y ait faute ; or, la force majeure exclut toute idée de faute. Si donc le dommage résulte du cas fortuit, la partie lésée n'a aucune action en dommages-intérêts, parce que personne n'est responsable du dommage. Un crime est-il Un cas fortuit quand il est commis dans un wagon contre un voyageur par un tiers qui n'est pas le préposé de la compagnie ou de l'Etat? S'il n'y a aucune faute à imputer à la compagnie, elle n'est pas responsable. Dans l'espèce, on soutenait que la disposition défectueuse des voitures avait facilité l'attentat. La cour de Paris jugea que les wagons satisfaisaient à toutes les conditions prescrites par l'autorité administrative dans l'intérêt de la sûreté publique.

(1) Rejet, 19 janTier 1833 (DalTot, an mot Action possessofre, n» 584).

Par suite, elle rejeta Faction en dommages-intérêts intentée par la victime contre la compagnie (i).

451. Le principe est certain; s'il se présente des difficultés dans l'application, c'est qu'on allègue toujours quelque faute à charge de celui que Ton prétend être Tau ■ teur du dommage. C'est une question de fait. Les événements de la nature sont certainement des faits de force majeure, tel est un orage ; toutefois, le débat a été porté devant la cour de cassation et il y avait quelque doute. Pendant les courses de chevaux, une tribune s'effondra et entraîna dans sa chute les spectateurs qui s'y trouvaient. Les personnes blessées intentèrent une action en dommages et intérêts contre la société des courses. La demande, admise en première instance, fut rejetée en appel. L'arrêt constate que l'accident devait être attribué à l'invasion de la tribune par un grand nombre de spectateurs qui s'y réfugièrent pour se garantir de l'orage. Il est vrai que l'orage n'était que l'occasion de l'accident, mais l'invasion de la foule tumultueuse, irrésistible, était également un cas de force majeure ; en tout cas, il n'appartenait pas à la commission des courses de l'empêcher, puisqu'elle n'avait pas la police. On lui reprochait de n'avoir pas fait visiter la tribune par l'architecte de la ville; la cour répond très-bien que ce reproche n'aurait d'effet juridique que si la tribune avait manqué de solidité ; or, il avait été constaté, sur des poursuites correctionnelles dirigées contre le charpentier et le surveillant des travaux, qu'il n'y avait aucun vice de construction dans l'estrade. Gela décidait la question. Sur le pourvoi, il intervint un arrêt de rejet (2).

45*. L'inondation est un cas fortuit; mais quand elle provient du débordement d'une rivière, les riverains peuvent la prévenir en faisant des travaux de défense. Delà une complication d'intérêts et un conflit de principes qui donnent facilement lieu à des procès. La Garonne est sujette à des débordements fréquents, bienfaisants en hiver quand les eaux déposent sur le sol un limon fertilisant,

(1) Paris, 16 décembre 1873 (DaUoz. 1 874,1, 126). (2; Rejet, 22 janvier 1872 (Dallox, 1872, 1 , 302).

désastreux en été quand elles détruisent les récoltes ou les endommagent. Pour se préserver de ces inconvénients, les riverains établissent une digue parallèle au fleuve qui s'oppose à l'invasion des eaux et ils y ménagent des vannes au moyen desquelles ils les laissent passer lorsqu'ils en ont besoin. L'un des riverains ouvre sa vanne et, par suite, le fonds de son voisin est inondé. Est-il responsable du dommage causé? Non, car il n'a fait qu'user de son droit sans léser un droit de son voisin. Vainement celui-ci opposait-il que, s'il souffrait un dommage, ce n'était point par le cas fortuit, que c'était par le fait du riverain qui avait ouvert ses vannes; le riverain inondé n'avait aucun droit ni légal ni conventionnel à ce que les vannes restassent fermées; caries riverains qui exécutent des travaux dans leur intérêt ne sont pas tenus de préserver en outre l'héritage de leur voisin; c'était à celui-ci de se garantir (1).

Un cas analogue s'est présenté devant la cour de Bruxelles. Une fabrique ayant été inondée par les eaux de la Senne, le fabricant demanda des dommages et intérêts à la ville de Bruxelles qui, d'après lui, avait occasionné l'inondation par les mesures qu'elle avait prises dans l'intérêt des habitants. La demande a été rejetée. D'abord parce que l'autorité communale, en prenant des mesures pour défendre les habitants contre le danger de l'inondation, avait agi dans la limite de ses droits et rempli un devoir. Avait-elle porté atteinte aux droits du fabricant? L'un des riverains a le droit de se défendre contre l'action des eaux, sans être tenu de défendre les autres. De plus, l'usine était mal construite, sans aucune prévoyance du danger de l'inondation, qui est un fait habituel dans la vallée de la Senne. Si donc il y avait faute, elle existait du côté de la partie lésée; il y avait cas fortuit, mais le dommage était imputable à la partie lésée (2).

453. La loi française sur les postes, du 4 juin 1859, porte, article 3 : « L'administration des postes est res-

(1) Bordeaux, 12 avril 1866 (Dalloz, 1866, 2, 179).

(2) Bruxelles, 17 juillet 1873 {Pasicrisie, 1873, 2, 373).

m DÉLITS ET QUASI DÉLITS.

pensable jusqu'à concurrence de 8,000 francs sauf le cas de perte, par force majeure, des valeurs h aérées dans des lettres et déclarées. » Cette disposition applique le principe général concernant le cas fortuit. On a prétendu que les mots force majeure signifiaient, dans l'article 3, un vol à main armée. La cour de cassation a jugé que citait restreindre sans raison une disposition générale et de droit commun ; l'expression force majeure a un sens traditionnel, elle s'entend de tout événement que l'on n'a pu prévoir ni prévenir et auquel on n'a pu résister. Par application du principe, la cour a décidé que l'administration des postes n'est pas responsable de la perte de valeurs contenues dans une lettre, quand la lettre a péri dans le naufrage du paquebot auquel elle avait été remise (1). Dans l'espèce, il s'agissait de la responsabilité conventionnelle plutôt que d'un quasi-délit; nous dirons plus loin que la responsabilité, dans le cas de 1 art. 138fe, est plus rigoureuse, mais, quelque rigoureuse qu'elle soit, elle cesse quand il y a force majeure.

4ft4. L'incendie n'est pas toujours un cas fortuit ; il serait plus vrai de dire que, sauf le feu du ciel, il s'y mêle toujours quelque faute. C'est aux tribunaux à apprécier les faits. Un capitaine quitte son navire au moment oft en le chargeait; pendant son absence, un incendie éclate; on prétend qu'il en est responsable, parce qu'il est en faute, la loi lui faisant une obligation d'être sur son navire à l'entrée et à la sortie des ports, sous peine d'être responsable de tous les événements (0. de e., art. £87, 228). Néanmoins, il a été jugé que le capitaine n'était point responsable; d'abord le chargement n'était pas en* core achevé le navire n'était donc pas à sa sortie. Puis l'absence du capitaine avait une cause légitime. En définitive, il y avait force majeure, en ce qui concernait le capitaine (?).

Quand le cas fortuit a été amené par une faute, il devient imputable: c'est le droit commun. Une pluie d'orage est, en général, un accident dont personne ne répond ;

(1) Rejet, chambre civile, 20 décembre I866(Dallos, 1867, 1, 16).

(2) Rouen, 13 juin 1848 (Dalloi, 1848. 4, 407).

DÈS DÉLITS ET DES QÛàSI-DÉLITÔ. 4*t

mais si ceux qui exécutent les travaux laissent les terrains sans défense contre Faction des eaux, les éboulements qui en résultent leur sont imputables, bien entendu lorsque ceux qui exécutent les travaux doivent veiller à ce qu'ils ne nuisent pas aux voisins : tels sont les entrepreneurs de travaux publics (1). Mais les éboulements de terrains peuvent ne pas être imputables à ceux dans les fonds desquels ils se produisent. Un jardin formait la cime d'un rocher dans lequel il existait plusieurs fentes ou crevasses. Un éboulement eut lieu sur le fonds inférieur ; le propriétaire réclama des dommages-intérêts. Il était constaté que le propriétaire du jardin aurait pu empêcher le dommage en construisant un mur de soutènement ; étaitil responsable pour ne l'avoir point fait? Non, certes; c'était au propriétaire inférieur k prendre les mesures que nécessitaient la situation de son fonds et la nature du rocher. Quant au propriétaire supérieur, il n'avait aucune obligation de ce chef, ni ec vertu de la loi, ni en venu dune convention; il n'y avait donc aucune faute A lui imputer (2).

' II. D*s faite de guerre.

45&. Les faits de guerre donnent-ils droit à une indemnité contre l'Etat f II faut distinguer. Le dommage que cause l'ennemi est un cas de force majeure qui frappe les victimes sans qu elles aient, de ce chef, aucun reeours à exercer. Ce n est pas le fait de l'Etat auquel appartient la partie lésée, donc la première condition requise pour qu'il y ait lieu à dommages-intérêts manque; l'auteur direct du fait dommageable, l'ennemi, ne répond pas du dommage qu'il cause ; c'est l'exercice de ce qu'on appelle le droit de guerre. Sans doute» il peut y avoir, et il y a presque toujours un coupable, celui qui, sans raison suffisante, provoque ces luttes terri blés; mais cette responsabilité est une responsabilité politique, et d'ordinaire elle se couvre par la complicité de la nation et de ses représen-

(1) Rejet, 17 novembre 1868 (Dalloz, 1869, 1, 102).

(2) Poitiers, 6 mai 1856 (DaUoz, 18*6, 2, 182).

tants.Les articles 1382 et 1383 supposent un conflit d'intérêts et de droits privés (1) ; la responsabilité politique de l'Etat et de ceux qui le gouvernent est étrangère au code civil, nous l'abandonnons au droit public.

456. Pour qu'il puisse s'agir de responsabilité du chef de faits de guerre, il faut que les faits dommageables soient l'œuvre du gouvernement contre lequel la partie lésée réclame la réparation du préjudice qu'un acte de guerre, commandé par l'autorité publique, lui a causé. Ici de nouvelles distinctions sont nécessaires. Cest dans le cas d'invasion que les faits de guerre se produisent comme faits dommageables. Les faits de guerre proprement dits, batailles, sièges et les pertes qui en résultent pour les personnes et pour les choses ne donnent pas lieu à une action en dommages-intérêts contre l'Etat. Pourquoi un dommage causé par le fait de l'Etat n'oblige-t-il pas l'Etat à le réparer? Nous venons de dire que les articles 1382 et 1383 ne sont pas applicables aux faits politiques; or, la guerre est essentiellement un acte politique. Aucune des conditions requises pour qu'il y ait délit ou quasi-délit ne se rencontre dans le dommage causé par les luttes sanglantes des peuples. Qui est l'auteur du dommage? Ce n'est pas celui qui le cause : les armées obéis sent passivement aux ordres qu'elles reçoivent. Ce n'est pas le général qui donne les ordres : il est investi du terrible pouvoir d'envoyer les hommes à la mort et de détruire les choses, quand cette destruction est une nécessité de la guerre. Le vrai coupable est celui qui a provoqué la guerre, si l'appel à la force n'est pas suffisamment justifié. Mais ces débats appartiennent à la politique, et c'est l'histoire qui les décide : l'agresseur n'est pas toujours celui qui ouvre les hostilités, il se peut qu'il ne fasse que prévenir l'ennemi. Si les juges étaient saisis de ces questions, ils n'auraient aucun moyen de découvrir la vérité; et s'il ne leur est pas possible de connaitre le vrai auteur du fait dommageable contre qui prononceraient-ils des dommages-intérêts l

(1) Comparez Bruxelles 24 décembre 1842 (Pasicrisie, 1843, 2. 187).

DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS. m

Mais s'il n'y a pas d'action civile à raison du dommage qui résulte des désastres de la guerre, n'est-il pas juste qu'une guerre soutenue par la nation soit aussi supportée par elle dans toutes ses conséquences? Pourquoi les malheurs de la guerre frapperaient-ils exclusivement ceux qui en sont les innocentes victimes? La justice n'exigetelle point qu'une indemnité leur soit allouée sur le trésor de l'Etat, sauf à frapper tous les contribuables d'un impôt extraordinaire? Les indemnités que le vaincu est obligé de payer au vainqueur, en vertu des traités de paix, sont supportées par la nation; pourquoi n'indemniseraitelle pas aussi les malheureuses victimes des hostilités? Après la funeste guerre provoquée par la France contre l'Allemagne, une proposition fut faite en ce sens à l'assemblée législative ; elle était formulée comme suit : « Les contributions de guerre, les réquisitions, soit en argent, soit en nature, les amendes et les dommages matériels directs que la guerre et l'invasion ont fait subir aux habitants, aux communes et aux départements d'une partie du territoire français seront supportés par toute la nation. » C'était proclamer la responsabilité de l'Etat pour faits de guerre. Le président de la république, M. Thiers, combattit vivement cette doctrine. L'Etat, dit-il, n'indemnise jamais des hasards de la guerre; voilà pourquoi on ne s'est jamais servi du mot de dette, alors môme que l'Etat intervient pour réparer les maux que la guerre a causés; il soulage des misères, en tenant compte des souffrances et en tenant compte aussi des ressources du trésor et des nécessités du crédit. Un nouveau projet fut présenté et adopté comme mesure d'équité. L'Etat n'est donc pas un débiteur : représentant de la nation, il vient au secours de ceux qui ont subi des pertes; l'article 3 de la loi du 6 septembre 1871. porte : « Lorsque l'étendue des pertes aura été constatée, une loi fixera la somme que l'état du trésor public permettra de consacrer à leur dédommageaient et en déterminera la répartition (î). »

<U Voyez la loi et la discussion dans le Répertoire de Dalloz, 1871, 4, i.-ii

xv. 31

4M. La loi française de 1871 a Consacré la doctrine de Grolius (1) i « Le droit de la guefrs, dit il, s'exerce de peuple à peuple, et non entre les citoyens d'un môme Etat. Ceux-ci étant associés, il est équitable qu'ils supportent en commun les dommages qu'ils subissent pour la cause de tous. * C'est à titre dVquitë que FEtat intervient; il ne peut donc pas y avoir d'action judiciaire contre l'Etat du chef des dommages éprouvés par un fait de guerre. On entend par faits de guerre les batailles, les sièges et prises de Ville. Une construction est détruite par l'artillerie, une chargé de cavalerie ravage un champ et les récoltes qui le couvrent, un mur est crénelé ou renversé, une tranchée est creusée sur le lieu du combat pour abriter les combattants : voilà des exemples de faits de guerre. Il est rare que la justice ait à «'en occuper, le principe que la guerre ne donne pas lieu à indemnité étant universellement admis. Voici un ca& qui s'est présenté devant le conseil d'Etat à la Suite de la dernière guerre. Des sacs de laine avaient été réquisitionnés par l'autorité militaire le jour de la bataille de Saint-Quentin; de là une action en indemnité à raison de la perte ou des avaries survenues aux sacs fournis sur la réquisition. La demande fut rejetée par le motif que les sacs avaient été employés à la construction d'une barricade dans un des faubourgs de la ville; cette mesure de défense, ayant été prise par l'autorité militaire en Vue des nécessités immédiates de la lutte, constituait un fait de guerre qui ne donnait pas lieu à indemnité parla voie contentieuse, sauf à la partie lésée à se pourvoir à l'effet d'avoir une part dans la répartition des sommes allouées, à titre d'équité, pour la réparation des dommages causés par la guerre (:>).

458. Les cours de Belgique ont appliqué le même principe aux faits de révolution. Dans les journées de septembre 1830, l'hôtel de Galles situé dans le Voisinage du Parc fut occupé militairement par les volontaires belges: une action en dommages-intérêts fut intentée, de ce chef,

(1) Grotius, De jur*betU,\\b. III, cap. XX. § 8. %) Décret du 8 août 1873/Dalloz, 1874, 3, *0),

contre l'Etat. Admise eu première instance, elle fut rejelée par la cour de Bruxelles. L'arrêt pose en principe que les désastres de la guerre occasionnés par la lutte et le combat doivent être considérés comme des événements de force majeure qui ne produisent aucune action, sans qu'il y ait à distinguer si le dommage a été causé par l'ennemi ou par les armées nationales. La cour reconnaît que les dommages causés par la guerre devraient retomber, au point de vue de l'équité, sur la communauté entière; mais une impérieuse nécessité doit faire écarter l'action en justice, c'est que les ressources de l'Etat ne suffiraient point pour faire face à cette dépense. On objectait, dans l'espèce, la loi de 1791; nous y reviendrons (1).

De nombreux pillages signalèrent et, disons le mot, souillèrent la révolution de 1830. Les communes, déclarées responsables en vertu de la loi du 10 vendémiaire an iv, appelèrent l'Etat en garantie. Elles soutinrent, et non sans raison, que les pillages étaient des faits d'insurrection, donc de révolution; que, par conséquent, s'il y avait une responsabilité» elle devait retomber sur la nation entière. La cour de Bruxelles repoussa ces prétentions, mais par dusses singuliers motifs (2). En supposant, dit-elle, que les articles 1382 et 1383 soient applicables aux faits d'une nation qui agit en masse, il est universel» lement admis que celui qui use de son droit, sans en excéder les justes limites, n'est pas tenu de réparer le dommage qu'il cause par l'exercice de son droit. Or, la nation belge n'a fait qu'user d'un droit en faisant la révolution de 1830. Sans doute, il est difficile aux tribunaux de nier la légitimité delà révolution, alors que la Belgique n'existe qu'en vertu de la révolution. Mais le droit de révolution implique-t-il le droit de pillage? La cour répond par des propositions contradictoires. La révolution, dit-elle, ne pouvait s accomplir sans émeutes, et la nation, qui a le droit de s'insurger, ne saurait être responsable des suites de l'émeute. Tel est le vrai principe; mais s'applique -t-il aux pillages? La cour les fljtrit comme l'œuvre de qucîl-

(1) Bruxelles, 14 août 1835 (Pasicrisie, 1835, 2, 320).

(2) Bruxelles, 23 avril 1835 {Pasicrisie, 1835, 2,167).

4?ô DÉLITS ET QUASI -DÉLITS.

ques malveillants; or, le fait de malveillance, la destruction méchante de ce qui appartenait à des partisans du gouvernement déchu étant un délit criminel, entraînait par cela môme une responsabilité. Une loi spéciale rend les communes responsables, sans donner un recours contre l'Etat. Comment l'Etat, dans l'espèce, aurait-il été responsable, alors qu'il n'y avait d'autre Etat légal que le gouvernement des Pays-Bas contre lequel la révolution se faisait? En deux mots : les pillages étaient-ils un fait de révolution et de guerre, l'Etat n'en répondait pas ; étaient-ce des faits rentrant dans la loi du 10 vendémiaire an iv, les communes seules étaient responsables.

459. Il y a dans le cours de la guerre d'autres faits dommageables que ceux qui résultent de l'emploi de la force : ce sont les mesures ordonnées par l'autorité militaire en vue des opérations stratégiques. Ces faits diffèrent de la force majeure en ce sens qu'ils sont prémédités, réfléchis; c'est une œuvre de prévoyance et de prudence. Donnent-ils lieu à une action en dommages-intérêts? La question a été souvent débattue en France à la suite de la funeste guerre qui, outre le désastre national, a occasionné tant de malheurs individuels. On décide la difficulté par une distinction. Quand le fait dommageable est en relation directe avec les opérations stratégiques, il n'y a guère de doute, c'est un fait de guerre proprement dit, qui n'entraîne aucune responsabilité civile. Cette doctrine a été consacrée par un arrêt du conseil d'Etat que l'on a souvent invoqué lors des derniers événements et des procès auxquels ils ont donné lieu (1).

Après la bataille de Vittoria (juin 1813), le maréchal Soult, comprenant qu'il ne pouvait défendre longtemps la frontière contre Wellington, donna ordre de préparer sur ses derrières des camps retranchés et des fortifications de campagne destinés à couvrir sa retraite et à créer à l'ennemi des obstacles sans cesse renaissants. Ces travaux s'effectuèrent sur une vaste étendue de territoire; le

(1) Nous empruntons les détails qui suivent À un excellent réquisitoire de Laferriére, commissaire du gouvernement prés le conseil d Elut (Dallo*. 1874, 3, 9).

génie utilisa tous les cours d eau, tous les accidents naturels ; il fallut à l'armée anglaise près de six mois de combats pour forcer toutes les positions. Ces retranchements, ordonnés et exécutés longtemps avant la lutte dont ils devaient être le théâtre et dont plusieurs n'avaient pu être utilisés, constituaient-ils des faits de guerre? Le conseil d'Etat se prononça pour l'affirmative par un arrêt du 26 mars 1823. En effet, il s'agissait de travaux de défense ayant pour objet de s'opposer à l'envahissement du territoire français ; ils furent exécutés pendant que l'armée manœuvrait en présence de l'ennemi ; ils constituaient donc un fait de guerre et, comme tels, ne pouvaient donner lieu à aucune indemnité.

Le conseil d'Etat est resté fidèle à cette jurisprudence. Il considère comme faits de guerre toutes dispositions stratégiques, lorsqu'elles sont prises pendant la période d'action militaire sur le théâtre de l'action et qu'elles ont avec cette action un lien direct et immédiat. Un corps de troupe occupait un domaine situé près de Versailles; ce corps faisait partie de la réserve qui opérait contre la commune de Paris ; le fait était donc un fait de guerre civile. Des dégâts furent causés par le séjour des troupes ; le propriétaire adressa au ministre de la guerre une demande en indemnité qui fut rejetée, et le conseil d'Etat maintint la décision : le campement était une nécessité des opérations militaires dirigées contre Paris, donc un fait de guerre (1).

Des propriétaires réclamèrent une indemnité à raison delà perte de leurs récoltes, incendiées par ordre du gouverneur de Paris. Ces actes de destruction avaient eu lieu, du 13 au 16 septembre 1870, à l'approche ou môme en vue de l'ennemi et dans le but de lui enlever ses ressources, c'était donc une mesure commandée par la nécessité de la lutte; partant on devait la ranger parmi les désastres de la guerre, d'où la conséquence que la perte ne donnait pas ouverture à une action en dommages et intérêts (2).

(1) Arrêt du 9 mai 1873 (Dalloz, 1874, 3, 4).

(2) Arrêt du conseil d'Etat, 6 juin 1873 (Dalloz, 1874, 3, 11).

Dans les premiers jours de septembre 1870, le génie militaire fit démolir, en vue de la défense de Paris, une maison et un vaste établissement industriel situas dans la zone des servitudes militaires. Le propriétaire réclama une indemnité de 550,000 francs; sa réclamation fut rejetée par le conseil d'Etat. La démolition avait eu lieu au commencement de septembre, dans les journées qui s'écoulèrent entre le désastre de Sedan et l'investissement de la capitale. A raison de la certitude et de l'imminence de l'investissement, la destruction des bâtiments, ordonnée par l'autorité militaire, devait être rangée parmi les actes qui s'imposent comme une nécessité actuelle de la lutte, donc parmi les faits de guerre qui ne donnent pas droit à une réparation civile (î).

Nous croyons que cette jurisprudence est conforme aux vrais principes. Tout acte fait pendant la période de lutte, en vue de la lutte, qui mène directement à la lutte et dont le combat est le dénouement, est un fait de guerre. Cette période d'action, qui n'est pas encore le combat, est certainement la guerre ; donc on doit considérer comme fait de guerre tout ce que fait l'autorité militaire pendant le prélude du combat : marches, manœuvres, campements, travaux, dispositions de prévoyance, etc. La doctrine, qui ne voit le fait de guerre que dans l'acte du combat, divise et sépare ce qui est indivisible et inséparable. « Elle admet le fait de guerre là où s'établit la batterie de siège, là où porte le boulet de canon, là où passe la colonne d'assaut ; elle ne l'admet pas là où campent les hommes prêts à former la colonne d'assaut, là où sont les réserves de troupes, d'artillerie, de munitions qui permettent d'entretenir le feu» comme si l'un était possible sans l'autre (2). »

40©. Il ne faut pas confondre avec les actes faits pendant l'action ceux qui sont purement préparatoires. On n'a jamais considéré comme faits de guerre le recrutement, l'armement, le rassemblement des troupes, l'approvisionnement; tout cela n'est pas l'action, donc ce n'est

(1) Arrêt du conseil d Etat, 28 mai 1873 (Dailoz, 1874, S, 12).

(2) Laferriere, conclusions précitées (Dailoz, 1874,3, 10).

DES DÉUTS ET DES QTMSI T)1*UTS. W

pas la guerre, et partant, il n'y a pas de fait de guerre. Il en faut dire autant des mesures prises en vue de la défense dune place qui n'est pas attaquée, qui peut-être ne le sera point. Le cas s'est présenté pendant la dernière guerre. Des travaux de défense furent exécutés à L}ron, place forte qui n'a point subi de 6iége, n'a pas été investie; on supposait que la ville pouvait être menacée; toujours est-il qu'elle ne le fut point. Il en est de même des travaux exécutés dans le département de la Manche, que l'ennemi n'a jamais abordé; ce n'étaient pas des travaux commandés par la nécessité de la lutte, donc il n'y avait pas de fait de guerre; c'étaient des travaux de prévoyance lointaine ne se reliant directement à aucune action militaire. On a jugé Ja même chose pour les travaux faits à Belfort, près de deux mois avant l'investissement do la place, à une époque où le siège effectif de la forteresse était encore douteux (1).

Un seul et même fait peut donc être tantôt un fait de guerre, tantôt un fait dommageable. Des immeubles furent détruits, dans la zone défensive de Paris, avant le désastre de Sedan ; ce n'était pas un fait de guerre, parce que les travaux n'étaient pas imposés par les nécessités immédiates de la lutte, A partir de la bataille de Sedan, au contraire, ces démolitions constituaient un fait de guerre, parce que, dès lors, l'investissement de la capitale était certain et imminent; par suite, les destructions ordonnées par l'autorité militaire étaient une nécessité immédiate de la lutte. A plus forte raison les destructions opérées après que le corps de siège avait commencé l'attaque des aborda de Paris avaient ils le caractère de faits de guerre, bien qu'il n'y eût pas encore d'investissement (2).

On objectera que la distinction que l'on fait entre les destructions opérées pendant l'action et celles qui ne sont que des mesures de défense est très-subtile. N'est-ce pas la guerre qui nécessite les unes et les autres? Aurait-on

(1) Arrêts du tribunal des conflits du 11 janvier, du 1" février et du 15 mars 1873 (Dalloz, 1873, 3, p. 1, 24 et 25).

(2) Arrêts du conseil d'Etat, 1" mai, 13 février 1874 (Dalloz, 1874, 3, 45 et 4$). Comparez ArrAt 14 novembre 1873 (Dalloz, 1874, 3, 46).

fait des travaux de défense dans le département de la Manche, sans l'invasion? Non, certes. Cependant il y a une nuance qui justifie la doctrine consacrée par le conseil d'Etat. En principe, l'Etat est responsable du dommage qu'il cause, quand mâme il agit dans un intérêt public, dès qu'il porte atteinte à un droit; or, c'est certainement léser le droit de propriété que de détruire des constructions. Quand cette obligation cesse-t-elle? Lorsqu'il y a force majeure. Reste à préciser dans quel cas il y a force majeure. C'est là le vrai point de la difficulté. On ne peut pas dire qu'il y ait force majeure quand l'autorité militaire prend des mesures de défense en vue d'un danger futur qui peut ne pas se réaliser : la force majeure n'existe, comme le dit le conseil d'Etat, que dans les cas où la destruction ou le fait dommageable s'impose comme une nécessité de la lutte.

Lorsque le fait dommageable ne constitue pas un fait de guerre, il donne lieu à une indemnité. Le droit des propriétaires est consacré par la loi du 8 juillet 1791 qui porte (art. 36): « Lorsqu'une place sera en état de guerre, les inondations qui servent à la défense ne pourront être tendues ou mises à sec sans un ordre exprès du roi; il en sera de même pour les démolitions des bâtiments ou clôtures qu'il deviendrait nécessaire de détruire pour la défense desdites places; et, en général, cette disposition sera suivie pour toutes les opérations qui pourraient porter préjudice aux propriétés et jouissances particulières » (art. 37). « Dans le cas d'urgente nécessité, qui ne permettrait point d'attendre les ordres du roi, le commandant des troupes assemble le conseil de guerre à l'effet de délibérer sur l'état de la place et de la défense de ses environs, et d'autoriser la prompte exécution des dispositions nécessaires à sa défense. » L'article 38 porte que, dans les cas prévus par les articles 36 et 37, les particuliers dont les propriétés auraient été endommagées seront indemnisés aux frais du trésor public. Pour comprendre la portée de ces dispositions, il faut connaître le sens légal de l'expression en état de guerre. La loi de 1791 porte que l'état de guerre est déterminé par un décret du corps lé-

DIvS DÉLITS ET DES QUASI-DEUTS. 491

gislatif. L'état de guerre existe donc pour toutes les parties du territoire dès que la guerre est déclarée, bieir qu'il n'y ait aucune hostilité et, par conséquent, aucun fait de guerre. Et c'est précisément parce qu'il n'y a point de fait de guerre que les mesures prises par l'autorité militaire donnent droit à une indemnité ; on reste sous l'empire du droit commun. Il en est autrement quand une place de guerre est dans Yétat de siège. Dans ce cas, il y a hostilité ouverte, et tous les actes de l'autorité militaire en vue de la défense sont des faits de guerre; la loi n'accorde pas d'indemnité du chef de ces faits, parce qu'il y a force majeure (art. 8 et II).

461. La guerre prend quelquefois les apparences de la justice, apparence menteuse, car la justice est le règne du droit, tandis que la guerre est le règne de la force brutale. Est-ce que tout devient légitime sous l'empire de cette aveugle fatalité t Non, certes ; la force n'est légitime qu'en tant qu'elle est nécessaire ; elle devient un brigandage dès qu'elle dépasse la limite de la nécessité. Il s'est passé dans la dernière guerre un fait horrible ; nous le mentionnons parce qu'il a retenti devant les tribunaux. Dans un village français occupé par la landwehr prussienne, un sous-officier allemand fut tué par des francs tireurs. Les officiers prussiens prétendirent que les habitants étaient coupables ou complices, malgré les protestations du maire et du curé. Quarante otages furent enfermés dans l'église. Sur le refus du maire d'en désigner deux pour être fusillés à titre de représailles, un conseil de guerre décida que trois des otages seraient passés par les armes. Un officier annonça cette décision aux prisonniers en leur donnant vingt minutes pour désigner les victimes. Il y eut une apparence, disons mieux, une parodie de vote, par suite duquel deux vieillards et un jeune homme furent fusillés. L'une des victimes laissait une veuve; celle-ci réclama des dommages-intérêts contre les bourreaux : ils furent condamnés. Il ne leur appartenait pas, fût-ce par un vote régulier, d'envoyer des innocents à la mort. Vainement alléguaient-ils la décision de l'ennemi. Si l'ennemi se croyait le droit de donner la

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mort à des hommes innocents, c'était à lui doits désigner, il ne pouvait pas déléguer ce droit affreux et bien moins encore en faire une obligation. Donc, il n'y avait pas de force majeure, partant ceux qui avaient pris part à l'horrible vote étaient responsables de leur fait ())•

§ IV. Faute aquilienne.