N° 3. QUAND LA FAUTE CESSE-T-RLLB D'ÊTRE UN QUASI-DÉLIT

485. Il y a un vieil adage qui dit que celui qui éprouve un dommage par sa propre faute n'est pas censé être lésé, c'est-à-dire que, quoique lésé, il n a pas l'action en

(1) Rejet, chambre civile, 14 mars 1866 (Dal)oz, 1866, 1, 213).

(2) Bourges, 22 février 1855 (Dalloz, 1855, 2, 150). Comparez Poitiers, 30juin 1847 (Dalloz, 1847, 2, 190).

(3) Bordeaux, 14 juin 1859 'Dalloz, 1859, 2, 201). Agen, 18 février 1873 (Dalloz, 1874, 2,79).

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516 DÉLITS ET QUASi-DÉLlTS

dommages-intérêts; les auteurs donnent l'exemple suivant : Je jette quelque chose par la fenêtre de ma maison sur un terrain adjacent qui m'appartient et je blesse, par hasard, un étranger qui s'y trouve. Proudhon dit que je ne suis coupable d'aucune faute, parce que j'avais le droit de jeter sur mon propre terrain ce que je veux, tandis que celui qui a été blessé, n'ayant pas le droit de passer par mon fonds, est en faute pour s y ètte introduit, ce qui le rend non recevable à s'en plaindre ; il doit imputer à lui-même le dommage qu'il souffre (i). L'explication restreint le principe qui est formule d'une manière trop absolue. Qu'un étranger ait ou non le droit de passer par mon fonds, moi, en aucun cas, je n'ai le droit de le blesser; il faut donc voir s'il y a eu imprudence de ma part; seulement, dans l'appréciation de la faute, le juge tiendra compte de la circonstance que le jet a eu lieu sur un terrain appartenant à l'auteur du fait dommageable. La faute de celui qui souffre le dommage ne fait donc pas cesser nécessairement la faute de celui qui le cause par son fait; c'est un élément du débat que le juge doit prendre en considération jpour apprécier s'il y a faute et quelle est la gravité de la faute.

486. L'adage est applicable quand aucune faute ne peut être reprochée à celui qui, pair son fait, a causé un dommage. Des entrepreneurs de travaux publics font sauter un rocher en tirant des mines ; un arrêté de l'autorité compétente prescrivait que la mise à feu ne pouvait avoir lieu que de onze heures du matin jusqu'à deux heures de l'après-midi; le maire était chargé de prendre des mesures de police pour empêcher le passage aux heures fixées. Cet arrêté avait été publié et affiché, et de plus un agent de police était placé sur les lieux pour interdire le passage. Néanmoins un habitant de la ville passa et fut blessé ; il a été jugé que les ouvriers et l'entrepreneur des travaux n'étaient pas responsables, ils devaient croire que l'arrêté serait observé; on ne leur reprochait aucune négligence,

,(1) Proudhon, Le VusufmiU t. III, p. 45fr, n° H8Î. Attbry et Rau, t. IV» p, "555, note 4, §446.

aucune imprudence; dès lors le fait, quoique dommageable, ne constituait point un quâsi-délit (1).

Le principe s'applique aux accidents qui surviennent dans les fabriques : quand toute l'imprudence est du côté de l'ouvrier et qu'aucune imprudence n'est reprochée au patron, le juge doit se prononcer contre là malheureuse victime, quelque dure que la décision paraisse. Le juge décide en droit, et en droit il n'y à aucun doute. L'équité même ne peut réclamer* quand il s agit d'un ouvrier employé comme chef d'équipe ou contremaître ; comme tel, il connaît plus que tout autre lé danger et on doit lui supposer l'intelligence nécessaire pour s'en garantir (2). La cour de Paris a poussé la rigueur plus loin, sans dépasser les litnites du droit, en refusant les dommages-intérêts à un ouvrier mécanicien qui fut blessé en employant, pour réparer un laminoir, un burin que son maître lui avait envoyé; l'instrument était tout à fait insuffisant pour 1 opération, il se brisa, et îéclài qui en jaillit fit perdre un œil à l'ouvrier imprudent. Il était imprudent, parce que c'était un habile ouvrier ; il aurait dû refuser l'instrument que le maître lui remettait sans le lui imposer (3),

481. L adage ne reçoit plus d'application lorsqu'il y a une faute à reprocher à celui par le fait duquel le dommage est arrivé, quand môme la partie lésée serait aussi coupable d'imprudence. Il ne faut point perdre de vue ïe principe fondamental en cette matière, c'est que la fauté la plus légère est une cause de responsabilité ; de là suit que l'imprudence de la victime du lait dommageable n'efface point la faute de l'auteur, à moinô qu'il ne soit établi que cette imprudence est la seule cause du dommage souffert. Si ce n'est pas la seule cause, il reste une faute à charge de l'auteur, et, quelque légère qu'elle soit, elle le rend responsable. Ce sont les termes d'un arrêt de la

(1) Lyon, 16 février 1826 (Dalloz, aa mot Responsabilité, n° 192, 2°). Voyez une antre application du môme principe dans un arrêt de rejet du 11 mai 1853 (Dalloz, 1853, 1, 263).

(2) Jugement du tribunal dé la Seine, 1er Janvier \S7t(Dil\6i, 1873, 3, 48).

(3) Paris, 19 janvier 1867 (Dallor, 1867, 5, 370, n" 8).

cour de Liège, et nous croyons que c'est le vrai principe. Celui qui, par son fait, cause le dommage aurait dû prendre toutes les précautions pour l'éviter ; s'il ne l'a point fait, il est en faute, et partant il est soumis à une action en dommages-intérêts (i).

La jurisprudence est en ce sens. Un voyageur insiste pour prendre place dans une voiture déjà trop chargée ; la voiture verse par excès de chargement : le voyageur aura-t-il une action? L'affirmative a été jugée et avec raison. Il faut voir si, malgré l'imprudence du voyageur, le conducteur est en faute, et cela ne peut pas être nié. Ce n'est pas au voyageur, toujours pressé de partir, qu'il incombe de prévoir et de prévenir le danger qui résulte d une surcharge, c'est là le devoir du conducteur; il man que à son devoir en consentant à recevoir le voyageur ; donc il est en faute d'avoir accédé à ses désirs. Dans l'espèce, la faute ne saurait être niée, puisqu'elle constitue une contravention aux règlements, de la part du conducteur, et toute infraction est un délit civil (2). On cite un arrêt de la cour de Riom, comme étant contraire à cette doctrine. En réalité, il y est conforme, puisqu'il condamne le conducteur à des dommages-intérêts; mais dans l'évaluation de ces dommages-intérêts, il tient compte de la faute du voyageur, ce qui est l'application d'un principe général, comme nous le dirons plus loin. Rien de plus juste; si l'imprudence du voyageur n'efface pas la faute du conducteur, elle la diminue du moins, et la ré paration doit être proportionnée à la faute (3).

488. Ce principe est d'une grande importance quand il s'agit d'apprécier la responsabilité des chefs d'industrie. Il y a presque toujours une imprudence à reprocher à l'ouvrier qui éprouve un dommage, mais cela ne suffit pas pour affranchir le patron de toute responsabilité, si lui-même est en faute, et il est en faute, comme le dit très-

(1) Liège, 3 janvier 1862 {Pasictisie, 1863, 2, 143).

(2) Lyon, lô juillet 1862 (Dalloz, 1863, 5, 329). Larombière, t. V, p. 70P, n»30(Ed. B.,t. III. p. 431).

(3) Riom, 11 mars 1851 (Dalloz, 1853, 2, 76). Comparez Rejet. 29 juillet 1874 (Dalloz, 1875, 1, 320)

bien la cour de Lyon, lorsqu'il ne prend pas, pour la protection de ses ouvriers et de ses employés, les plus minutieuses précautions; il doit les préserver de leur propre imprudence. Cette décision paraîtra d une rigueur excessive pour le maître, elle est cependant aussi juridique qu'humaine; les ouvriers, incultes, et imprévoyante parce qu'ils sont incultes, se familiarisent avec les dangers de leur profession, au point qu'ils négligent les précautions que la plus simple prudence commande : n'est-ce pas au patron, plus intelligent et plus prévoyant, de veiller à leur sécurité et à leur vie? Trop souvent les chefs se contentent de donner des ordres ou de porter des défenses sans veiller à l'exécution ; ce n'est pas remplir tout leur devoir : l'essentiel est que les ordres soient exécutés et que les défenses soient observées. L'entrepreneur d'un terrassement intime à ses ouvriers l'ordre de se retirer alors qu'il y a imminence d'un éboulement ; il est responsable, en cas d'accident, s'il n'a pas veillé à l'exécution de cet ordre en protégeant ses ouvriers contre leur propre imprudence (1).

C'est surtout quand il s'agit de jeunes ouvriers que la responsabilité du patron devient plus sévère. Il ne peut pas leur demander la prudence, ce serait demander l'impossible; en les employant, il s'engage à être prudent pour eux, et s'il ne prend pas toutes les précautions possibles, il est lui-môme coupable d'imprudence. La cour de Paris a jugé qu'il y a faute de la part du maître d'une imprimerie d'avoir omis d'entourer d'un grillage ou de tout autre moyen préservatif l'organe à engrenage d'une machine près de laquelle il installait un enfant pour faire le travail de receveur de feuilles. Peu importe que cette précaution ne soit prescrite par aucun règlement, elle est prescrite par la sollicitude que le patron doit avoir pour ses jeunes ouvriers (2).

480. La question de responsabilité présente encore une autre difficulté : quand y a-t-il faute de la part de

(1) Voyez les décisions de la conretda tribunal de Lyon, rapportées dans le Répertoire de Dalloz, 1871 9 2, 42, note 2.

(2) Dalloz, 1871, 2, 42, note.

celui qui éprouve un dommage? Doit" on appliquer à la partie lésée le principe que Ton applique à l'auteur du fait dommageable? Celui-ci est tenu de la faute la plus légère, de la moindre imprudence, de la moindre négligence : }a sécurité des hommes commande cette rigueur. Entre la victime et le coupable, lajustiee prend parti pour la victime, quelque légère que soit la faute de Fauteur du quasirdélit. On nç peut p^s apprécier avec la mâme sévérité l'imprudence ou la négligenqe commise par celui qui est lésé ; il est étranger au fait qui a causé le gommage, ce n'est pas à lui de prendre les précautions nécessaires peur qu'aucun dommage ne soit causé. Il faut donc revenir à la règle générale en matière de faute; s'il a fait ce qu'auraient fait la plupart des hommes, on ne peut pas dire qu'il soit en faute.

Si la prétendue imprudence que l'on impute à la partie lésée est l'exercice d'un droit, toute fauta disparaît. Une glace d un prix élevé est brisée dans la vitrine d'un magasin par une charrette. Le maître de la charrette, actionné en dommages-intérêts, prétend qu'il ne doit réparer qu'une partie du dommage, parce que Je propriétaire du magasin avait commis une imprudence en fermant sa devanture avec un vitrage de luxe au lieu d'un vitrage ordinaire. Le tribunal n'a pas acoueilli eette défense ; le propriétaire use de son droit, et celui qui use de son droit n'est pas en faute (i)t

L'imprimeur est responsable des fautes d'impression : c'est un fait de négligence qui rentre sous l'application des terpaes généraux do l'article 1363. On demande si cette faute est couverte par le bon à tiwp que l'auteur signet Jja jurisprudence s'est prononcée pour la négative et avec raison. L'auteur revoit l'épreuve, surtout au point de vue de la forme littéraire, du style; il fiait les corrections qui concernent le fond ; c'est le correcteur de l'imprimerie qui doit corriger les fautes d'impression pro-

(1) Jugement du tribunal d'Anvers du 1^ avril 1865 (Dalloz, 1865, 3,62). Pans le môme sens, un jugement du tribunal 4e paix de Bourbon-l'ArcRamhault, 8 janvier 1867. En sens contraire, tribunal de pafr de pépiera, £2 juillet 1866 (Dalloz, 1868, 3, 74 et la note de l'arrêtât 9,

prement dites. Aussi est-il d'usage, comme le constate un jugement du tribunal de commerce de Paris, de faire une dernière correction, appelée lecture en seconde, après que l'auteur a délivré le bon à tirer, et cette lecture a précisément pour objet la correction des fautes typographiques et des fautes de grammaire, d orthographe, de ponctuation qui auraient échappé à la révision de l'auteur. Toutefois, si l'auteur avait négligé de corriger des fautes grossières qui frappent à vue d'œil, il y aurait aussi négligence de sa part et, par suite, le juge pourrait modérer les dommages-intérêts mis à charge du correcteur en ne le condamnant à supporter qu'une partie des frais que nécessitent les cartons (i).

Quand la partie lésée a enfreint un règlement et que c'est par suite de cette infraction qu'elle a éprouvé un dommage, elle ne peut pas, en général, se plaindre ; c'est le cas de dire avec l'adage qu'elle est censée n'avoir pas été lésée. Toutefois, il faut se garder des propositions absolues en cette matière. Les questions de faute sont essentiellement des questions de fait, et il appartient toujours au juge d'apprécier les circonstances de la cause. Un ouvrier employé au chemin de fer est blessé. La com« pagnie soutient qu'il l'a été en enfreignant le règlement qui prescrit à tous les ouvriers de s'éloigner à l'approche des trains. Cette défense n'a pas été admise dans l'espèce. L'ouvrier avait été renversé au moment où il cherchait à enlever avec sa pelle des cailloux qui se trouvaient sur un rail du chemin de fer et qu'il supposait pouvoir faire dérailler un train de voyageurs. S'il avait enfreint les règlements, o'est sous l'influence d'un sentiment généreux, et la compagnie avait mauvaise grâce de lui imputer à faute ce qui était un acte de dévouement ou au moins d'un grand zèle (2).

49©. Les accidents de voiture donnent souvent lieu à un conflit de fautes. Il y a quelque imprudence à reprocher à la victime, mais cela n'empêche pas que le

(1) Tribunal de la Seine, 23 août 1828 (Dalloz, au mot Responsabilité, n° 133).Tribunal de commerce de Paria, 16 août 18tH> (Dalloz, 1861, S, 72).

(2) Lyon, 5 avril 1*56 (Dalloz, 1857, 2, 86).

cocher soit en faute. Une demoiselle, en traversant rapidement une place à Paris pour éviter les voitures, fit une chute lorsqu'elle allait mettre le pied sur le trottoir; une voiture qui passait en ce moment lui cassa les deux jambes. La victime demanda des dommages-intérêts, tout en reconnaissant qu'il 7 avait, dans une certaine mesure, imprudence de sa part ; néanmoins la cour de Paris condamna le cocher et son maître, en constatant la faute du cocher ; le cheval était à une allure telle, qu'il eût été facile de l'arrêter à temps pour que la voiture ne passât point sur le corps de la personne qui était tombée (1). Suffit-il que le cocher crie gare! pour que le passant, averti et blessé parce qu'il n'a pas tenu compte de l'avertissement, n'ait pas d'action? La cour de Paris l'a jugé ainsi (2), mais il faut se garder de traduire en règle générale des décisions qui sont toujours rendues en vue des circonstances de la cause. Le passant est en faute, soit ; mais le cocher est-il sans faute aucune? Nous n'admettrions la non-responsabilité que dans le cas où l'imprudence de la victime a été la seule cause de l'accident. Il ne faut jamais oublier que la rigueur de la loi, en matière de quasi-délits, a pour but de sauvegarder la vie des hommes.

491. La conséquence la plus naturelle de la faute est, non d'affranchir de toute- responsabilité l'auteur du fait dommageable, mais de la diminuer, en ce sens que les dommages -intérêts auxquels il est condamné doivent être proportionnés à l'étendue de la faute, et ia faute est diminuée quand le dommage est imputable, en partie, à la faute de celui qui l'éprouve. Telle est la jurisprudence. Un ouvrier monte sur une machine pour la graisser ; la machine, mal montée, se met elle-même en mouvement et blesse l'ouvrier. A la demande en dommages-intérêts, la compagnie opposa que l'ouvrier était en faute, attendu qu'il n'avait pas besoin de monter sur la machine pour faire le travail de graissage. Le tribunal de la Seine, tenant compte de cette circonstance, en conclut qu'il y

<1) Paris, 6 juillet 1867iDalloz, 1871, 5, 334, n« 5). (2) Paris, 16 février 1867 (Da)loz, 1867, 5, 371).

avait lieu de modérer les dommages-intérêts. Sur 1 appel, la cour les majora, par le motif que la faute de la compagnie était proportionnellement plus grande que celle que Ton pouvait imputer à l'ouvrier (1).

492. Il se peut que les fautes réciproques des deux parties soient de telle nature qu'elles excluent toute cause de responsabilité. Quand le demandeur est coupable à l'égard du défendeur de la même faute qu'il reproche à celui-ci, il n'y a pas lieu de lui allouer des dommagesintérêts, car l'indemnité qu'il obtiendrait à ce titre, il devrait la payer par suite de la condamnation prononcée au profit de la partie adverse; de sorte que les dommagesintérêts dont il est créancier se compensent avec ceux dont il est débiteur. Un pharmacien de Vichy réclame des dommages-intérêts contre un autre pharmacien de la même localité, du chef d'imputations qui seraient de nature à nuire à la réputation des eaux minérales sorties de son officine. Mais lui-même avait dirigé des imputations analogues contre le pharmacien défendeur. La cour de Riom décida qu'ils avaient manqué l'un et l'autre aux règles de la délicatesse et de la bonne foi qui doivent régner dans les relations commerciales ; elle en conclut qu'ils s'étaient rendus réciproquement non recevables dans leurs demandes en dommages-intérêts (2). La décision est juste, mais estelle bien motivée? Un délit, fût-il identique, commis par le demandeur n'empêche pas la condamnation du défendeur coupable du même délit; il en doit être de même des délits civils, en principe. Mais la condamnation serait frustratoire quand les deux créances se compensent ; ce que l'on doit supposer; car si les dommages-intérêts étaient inégaux, ils devraient être prononcés contre les deux parties.

La cour de cassation a appliqué ce principe à l'action en dommages-intérêts intentée par une partie contre le

(1) Paria, 16 novembre 1871 (Dalloz, 1871, 2, 208). Comparez Nîmes, 20 février 1872 (Dalloz, 1872, 5, 387, n° 10). Rejet, 29 juillet 1874 (Dalloz, 1875, 1, 320). Comparez Bruxelles, 3 mars 1814 {Pasicrisie, 1814, p. 25;, et 18 décembre 1834 (Pasicrisie, 1834, 2. 280).

(2) Riom, 23 novembre 1852 (Dalloz, 1853, 2, 137). Comparez Rejet, chambre civile, 20 novembre 1867 (Dalloz, 1867, 1, 448).

notaire qui avait reçu un acte annulé pour cause de fraude ; or, les imputations mensongères étaient la fait de la partie, le notaire avait eu tort de prêter la main à la fraude, mais il l'avait fait dans l'intérêt et selon le désir de son client; celui-ci, dit la cour, n'était pas recevable à exciper de sa propre turpitude (1). Nous avons déjà rencontré plus d'une fois cet adage que le code ignore et que la morale ignore aussi; de ce que le client est un malhonnête homme, cela n'excuse pas le notaire de s'être rendu complice de sa malhonnêteté : il a des devoirs professionnels que le client n'a point; le notaire n'a certes pas d'action ^contre la partie, donc il est, lui, le grand coupable, et il doit être condamné, sauf à modérer les dommages-intérêts à raison de la faute du client. À plus forte raison le déciderionsnous ainsi si le notaire avait commis un faux, bien que le client fit complice; plus la faute est grave, plus les tribunaux doivent se montrer sévères pour la réprimer; il faut apprendre aux officiers publics que leur devoir est de refuser leur ministère à une œuvre de mensonge et de fraude (a).

BECTJQW UI. - ApyUGfttUw».

§ I*. Propriété. Commerce et industrie.

493. Le principe de la responsabilité s'applique à toutes les relations civiles : dès qu'il y a un fait dommageable, une faute st préjudice causé, les articles 1382 et 1383 doivent recevoir leur application. Mais les divers ordres de faits font naître des difficultés diverses. On ne peut donc pas se borner à établir des principes, il faut les appliquer. Nous avons déjà rencontré une des grandes difficultés de la matière en traitant de la propriété; il s'agit de savoir si le propriétaire peut user de son droit sans être responsable du dommage qu'il cause : est-il responsable par cela seul qu'il lèse un intérêt, ou n'est-il responsable que s'il lèse un droit? L'exercice du commerce et de l'industrie soulève une autre difficulté, Il en résulte

(1) Rejet, chambre civile, 26 mari 1855 (Pal)oz, 1855, 1, 826).

(2) En sens contraire, Rejet, 26 juillet 1856 (Dalle*. 1856, 1, 328).

presque nécessairement des inconvénients pour les voisins dans les villes ; dans oe conflit de droits et d'intérêts, quelle est la limite à laquelle s arrête le droit et où commence l'obligation? La vie commune impose des devoirs réciproques aux hommes ; jusqu'où vont ces obligations de voisinage? Nous renvoyons à ce qui a été dit au titre de la Propriété (t. VI, n0i 136-155).

494. L'industrie et le commerce, en devenant une source de richesses, sont devenus une cause de rivalité ardente. Cette concurrence est un droit, mais la liberté a ses limites comme la propriété. Où finit le droit? où commence le fait dommageable? On applique à la concurrence les principes qui régissent les délits et les quasi-délits. Elle constitue un droit, et celui qui use d un droit ne doit pas réparer le dommage qu'il cause, à moins qu'il ne lèse un droit, La concurrence est un droit, mais ce droit implique qu'il est l'usage pur et simple de la liberté qui appartient à toute personne d'exercer tel commerce, telle industrie qu'elle veut. On peut abuser de la liberté, et l*abus d'un droit n'est plus un droit. La concurrence n'est plus un droit, mais l'abus d'un droit, quand elle est déloyale, et elle est déloyale lorsque le commerçant ou l'industriel usurpent un droit quelconque appartenant à un autre commerçant, à un autre industriel. Toute lésion d'un droit est un délit ou un quasi*délit, et donne lieu & une action en dommages-intérêts, donc aussi la concurrence déloyale. Reste à déterminer quand il y * droit lésé. La question présente des difficultés particulières à raison de l'insufflsapee de la législation. Cette matière n'est pas de notre domaine; nous renvoyons le lecteur à l'excellent traité de notre collègue, M. Wael< broeck (1). H suffira à notre objet d'en extraire quelques applications concernant les faits dommageables.

495. Il y a des industriels dont les produits jouissent d'une renommée qui les fait particulièrement rechercher par les consommateurs. Le produit prend, dans ce cas, le nom du fabricant ; ce nom est une valeur créée par l'in*

(1) Cours de droit industriel ,2 vol. in -8* (Gand, 1863, et Paris, 1867).

telligence et l'honnêteté ; c'est donc un droit ; usurper ce nom, c'est léser un droit, c'est donc commettre un délit ou un quasi-délit.

L'eau de Cologne de Jean-Marie Farina a une réputation européenne. Un fabricant, portant le même nom de famille et les mômes prénoms avec quatre autres, supprima ceux-ci ; de sorte que les enveloppes de ses flacons, ses adresses, ses factures présentaient le nom connu du public. C'est une usurpation de nom que les tribunaux ont réprimée. Le jugement du tribunal de commerce de Paris pose en principe que « lorsqu'un commerçant veut exercer dans une ville une industrie déjà exploitée par une personne ayant le même nom que lui, il doit combiner les noms et prénoms de telle sorte que sa raison de commerce soit bien distincte de celle qui a été précédemment adoptée par la maison préexistante. Dans l'espèce, on objectait que le second Farina avait ajouté une énonciation qui le distinguait de l'ancien Farina, à savoir ; visà-vis le marché de Cologne. Le tribunal répond que cette énonciation est insuffisante pour empêcher toute confusion, que c'est le nom qui frappe le consommateur et souvent le détermine à acheter. Le tribunal ajoute que le défendeur avait six prénoms et, de plus, il avait un associé; il était donc très-facile à la nouvelle société de prendre une raison de commerce autre que celle de Jean- Marie Farina. Si elle ne l'a pas fait, si elle a adopté de préférence certains prénoms qui caractérisent l'ancienne maison, il est évident qu'elle a eu pour but d'induire le public en erreur et de s'emparer, à l'aide d'une méprise, de la clientèle attachée à la maison de Jean-Marie Farina. Par cette usurpation de nom, la nouvelle maison causait un préjudice grave à l'ancienne et trompait la foi publique. Il y avait délit civil. Le tribunal ordonna que Farina apporterait une modification à sa raison de commerce, de manière qu'il n'y eût pas de confusion possible avec l'ancienne maison portant le même nom, le tout à peine de dommages-intérêts (i).

(1) Rejet, 2 Janvier 1844 (Dalloz, au mot Industrie, n° 343, 3°).

496. L'usurpation des marques de fabrique constitue également un délit civil. On appelle marques de fabrique les signes apposés sur les produits pour en indiquer la provenance; elles ont pour objet de protéger le fabricant contre la concurrence déloyale. Les marques de fabrique sont la propriété du fabricant ; toute atteinte portée à ce droit est un faux dommageable, dans le sens des articles 1382 et 1383 (décret du 22 germinal an xi, art. 16). Un décret du 20 février 1810 règle l'exercice de l'action civile qui naît de la contrefaçon des marques. Le fabricant doit adopter une marque assez distincte des autres marques pour qu'elles ne puissent ôtre confondues et prises Tune pour l'autre. Ce sont les conseils de prud'hommes qui jugent de la suffisance ou de l'insuffisance de la différence entre les marques déjà adoptées et les nouvelles. Les contestations sur l'usurpation des marques de fabrique sont portées devant les tribunaux de commerce (art. 5 et 6).

491. L'enseigne ne peut pas faire l'objet d une usurpation proprement dite, car elle ne constitue pas une propriété spéciale, comme les marques de fabrique. Mais l'usurpation d'enseigne tombe sous l'application de l'article 1382. Vainement celui qui prend pour enseigne une figure ou une dénomination dirait-il qu'il ne fait qu'user de son droit et qu'il ne lèse pas un droit ; on lui répondrait que l'abus d'un droit n'est plus un droit; or, en adoptant l'enseigne d'une maison rivale, il a pour but de s'enrichir à son préjudice. C'est le cas de dire avec Toullier qu'entre plusieurs manières d'exercer son droit il n'est pas permis de choisir celle qui peut ôtre préjudiciable à un autre et dans le dessein de lui nuire. Il suit de là que le commerçant a une action en dommages-intérêts contre celui qui, en prenant la môme enseigne que la sienne, amène entre les deux établissements une confusion de nature à nuire à sa clientèle (i).

Il existe à Bruxelles, depuis plus de trente ans, une maison de commerce portant l'enseigne : Au Petit Saint- Thomas. A Paris, une maison vendant en grande partie

(1) Waelbroeck, Droit industriel, t. II, p. 64, n°» 287 et 28*.

les mômes objets est établie depuis le commencement de ce siècle. Y avait-il, dans le fait du commerçant belge d'imiter renseigne du commerçant français, usurpation d'enseigne? Si l'enseigne était une propriété reconnue en Belgique en vertu d'un traité, l'usurpation serait évidente. Mais l'imitation dune enseigùe n'est qu'un fait de concurrence ; or, la concurrence ne se conçoit guère qu'entre des maisons d'une même ville ou d'un même pays; si la maison de Paris avait établi une succursale à Bruxelles, elle aurait eu une action contre le commerçant belge qui avait pris la même enseigne. Elle ne le fit que longtemps après que la maison de Bruxelles se fut établie. Pouvait* elle prendre à Bruxelles l'enseigne Au Petit Saint- Thomas, alors qu'il y existait une maison avec cette enseigne? Le tribunal de commerce de Bruxelles se prononça avec raison pour la négative; la maison de Paris était libre de fonder une succursale en Belgique, mais en sauvegardant complètement le droit de la maison belge. Au lieu de cela, elle mit sur son enseigne, eu grands caractères, les mots : Au Petit Saint- flwmas, et en petits caractères : dé Paris. Cela ne suffisait pas pour éviter la contrefaçon* Le tribunal accorda des dommages-intérêts pour des annonces malveillantes insérées dans les journaux et ordonna que l'enseigne portât en grands caractères : Succursale de la maison établie rue du Bac à Paris (i).

408. L'enseigne est la marque extérieure d'un établissement; il peut y en avoir d'autres. Une nouvelle maison peut-elle se former à côté d'une maison plus ancienne pour lui faire concurrence? L'affirmative est certaine, quelque nuisible que soit cette rivalité ; tant qu'elle est loyale* elle ne constitue pas un fait dommageable dans le sens de l'article 1382. Mais si le nouvel établissement, attenant à l'autre, imite celui-ci par son aspect extérieur pour lui donner une physionomie exactement semblable, dans le but d'enlever sa clientèle par la confusion inévible qui en résulte, il y a abus de la liberté, usurpation

(1) Jugement du tribunal de commerce de Bruxelles, 15 décembre 1873 [Pasicrisie, 1873, 3, 71).

déloyale d'achalandage etf par suite, délit civil. Le tribunal de commerce de Paris dit très-bien : « Si la liberté commerciale est un principe sacré auquel il faut se garder de porter atteinte, cette liberté ne comporte pas l'emploi de moyens que Ton ne saurait avouer et qui ne sont pas à l'usage des commerçants guidés par la loyauté et la bonne foi, sans lesquelles la considération commerciale serait perdue si la juridiction consulaire* qui en est une émanation, ne réprimait sévèrement ces abus. * Le tribunal condamna le commerçant coupable à des dommagesintérêts et ordonna que l'extérieur de la maison fût changé de façon qu'on ne pût la confondre avec la maison voisine (1).

409. Les distinctions accordées lors d'une exposition sont devenues une nouvelle occasion de concurrence déloyale. Ces distinctions ne sont pas purement honorifiques, elles deviennent, pour les industriels auxquels elles sont accordées, une recommandation qui les signale à la confiance des acheteurs. Il est juste de leur maintenir cet avantage, parce que c'est la rémunération du travail intelligent et un principe d'émulation et de progrès qui deviendrait illusoire si les concurrents auxquels elle n'a pas été accordée pouvaient s'en targuer aux yeux du public et se présenter comme l'ayant obtenue. Ce sont les termes d'un arrêt de la cour de Bordeaux. La cour de Lyon dit, dans une affaire analogue, que les commerçants ont les uns à l'égard des autres des devoirs de loyauté et de bonne foi qui devraient être les seuls éléments de leur prospérité. On faisait une objection : il s'agissait d'une médaille accordée à l'étranger par la commission de l'exposition universelle de Londres : ces récompenses ontelles une valeur légale en France? La cour de Bordeaux répond qu'elles ont reçu l'attache et la sanction du gouvernement français, puisque des commissaires par lui désignés ont fait partie de la commission et que de plus il a été, dans une solennité présidée par le chef de l'Etat, imprimé aux distinctions obtenues par l'industrie fran-

U) Paris, 29 décembre 1852 (Dallos, 1853,9, 163).

çaise un caractère national. Une médaille avait été décernée à un fabricant de chocolat, de Bordeaux; un fabricant de produits similaires de la même ville combina les étiquettes et vignettes par lesquelles il s'annonçait au public, de manière à faire supposer, contrairement à la vérité, qu'il avait obtenu la même récompense. Il avait, par là, porté atteinte aux droits du commerçant médaillé, usurpé, afin d'attirer à lui les consommateurs, une recommandation qui ne lui appartenait pas et qui appartenait au demandeur et lui avait fait, à l'aide de ce moyen illégitime, une concurrence dommageable. La cour, réformant la décision du premier juge, prononça des dommages-intérêts : « Attendu qu'il importe de réprimer des supercheries qui tendent à abuser le public et nuisent au commerce loyal (1). »

500. Les commerçants ont le droit de vanter leurs produits et, s'ils ont obtenu l'approbation d'un corps scientifique, tel que l'Académie de médecine, ils peuvent publier les rapports qui leur sont favorables. Mais il ne leur est pas permis de dénigrer publiquement les produits rivaux, en les signalant comme inférieurs à ceux qu'ils débitent. Il a été jugé que c'est dépasser les limites d'une concurrence convenable et licite (2). Le plus souvent ce dénigrement se fait dans l'intention d'engager les consommateurs à ne pas acheter les produits désignés comme inférieurs et à se pourvoir chez celui qui prétend débiter des marchandises d'une valeur supérieure; mais, quand même il n'y aurait pas intention de nuire, il n'y aurait pas moins fait dommageable : c'est ce qu'a décidé la cour d'Aix(d). Nous en avons déjà fait la remarque : l'intention de nuire, exigée pour qu'il y ait délit, n'est pas requise pour qu'il y ait quasi-délit. La cour de Bruxelles a montré plus d'indulgence ; elle exige, pour qu'il y ait concurrence déloyale, qu'il y ait intention doleuse(4). A notre

(1) Bordeaux, 20 décembre 1853 ; Lyon, 4 mai 1854 (Dalloz, 1866, 2, 132, 133).

(2) Pans, 27 juillet 1850 (Dalloz, 1851, 2, 16S).

(3) Àix, 12 mars 1870 (Dalloz, 1871, 2, 134).

(4) Bruxelles, 23 novembre 1864 (Pasicrisie, 1865, 2, 284).

avis, c'est confondre le délit avec le quasi-délit. La cour objecte la liberté d'industrie et de commerce. Nous répondons que la propriété est le plus absolu des droits ; néanmoins il est dedoctrine et de jurisprudence que l'abus de ce droit est un délit ou un quasi-délit. Il en est de même de la liberté du commerce : l'abus de tout droit est un fait dommageable, et quand, de plus, il y a intention doleuse, le fait devient un délit.

§ II. Responsabilité des fonctionnaires et officiers ministériels.

50 ■ . Les fonctionnaires sont-ils soumis à la responsabilité générale établie par les articles 1382 et 1383? L'affirmative se fonde sur le texte et l'esprit de la loi. L'article 1382 dit : « Tout fait quelconque deYhomme; » et l'article 1383 porte : « Chacun est responsable du dommage qu'il cause. » Ainsi le principe est formulé dans les termes les plus généraux ; par cela même il s'applique aux fonctionnaires qui causent un dommage aux particuliers dans l'exercice de leurs fonctions. Il y a un motif de plus pour rendre les fonctionnaires responsables : c'est qu'en acceptant une fonction, ils contractent l'obligation de la remplir avec intelligence et probité; voilà pourquoi la loi punit plus sévèrement les fonctionnaires que les particuliers pour un seul et même crime, tel que celui de faux. La responsabilité formant une règle générale, tout fonctionnaire, dans la plus large acception du mot, y est assujetti ; il faudrait une exception formelle pour qu'un fonctionnaire ne fût point responsable. Nous ne connaissons qu'une exception établie par la constitution en faveur des membres du corps législatif : « Aucun membre de l'une ou do l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions » (art. 44). L'indépendance dont doivent jouir les représentants de la nation explique cette exception qui confirme la règle.

La législation française contient une restriction au

xx 34

f>32 DÉLITS ET QUASl-DlklTS.

principe de responsabilité. D'après la constitution de fan vin, « les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat. » C'est une garantie contre des poursuites irréfléchies; mais ce qui est une garantie pour les fonctionnaires devient une entrave pour les citoyens. Toullier critique cette disposition avec une vivacité extrême. C'est une mesure tyrannique, dit-il, imaginée par le plus habile et le plus absolu des despotes ; elle rend presque toujours illusoire la responsabilité des fonctionnaires (1). La constitution belge la abolie : « Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration » (art. 24). Un décret du 19 septembre 1870 a aussi supprimé le préalable administratif en France.

&OS. La responsabilité des fonctionnaires est-ell^ aussi soumise au droit commun quant à son étendue? Il s'agit de savoir si les fonctionnaires sont tenus de la faute la plus légère, de la moindre imprudence et de la moindre négligence. L'affirmative nous paraît certaine. Il n'y a qu'un seul et même texte pour la responsabilité de tout homme; si les fonctionnaires sont responsables, c'est en vertu des articles 1382 et 1383, donc le droit commun leur est en tout applicable. La cour de cassation, tout en appliquant le principe des articles 1382 et 1383, semble le limiter aux fautes graves. Il s'agis6ait, dans l'espèce, du syndic d'une faillite; la cour décida que la responsabilité établie par ces dispositions était applicable aux syndics; elle formule la règle dans les termes suivants: « Un fonctionnaire, un mandataire quelconque, comme tout agent auquel la loi départ une mission, contracte le devoir de la remplir avec exactitude, avec attention, impartialité et avec vérité, de manière à ne porter atteinte ou préjudice inconsidérément ou arbitrairement à autrui. 11 importe peu que le dommage causé soit l'effet de la malice uu de ïiinpévitie, parce que le premier soin de tout homme

(1) Toullier, t. VI, lf p. 151. u° 182.

qui accepte des fonctions est g apprendre et de savoir les obligations qui lui sont imposées. Dans l'exercice d'un devoir, toute faute ou erreur grave devient un quasi-délit et s'assimile au dol pour donner lieu à des dommages intérêts envers celui au préjudice duquel la faute et lerreur se trouvent commises (1). » Faut-il conclure de là que, dans la pensée de la cour de cassation, les fonotion naires ne sont tenus que de la faute grave? Le langage de l'arrêt est trop peu précis pour que l'on en puisse tirer une conséquence qui serait en opposition avec le texte do la loi. La cour dit que toute faute grave dans l'accomplissement d'un devoir devient un quasi-délit, et est assimilée au dol. Or, ce qui caractérise le quasi-délit, c'est précisément l'absence de dol. Nous croyons que l'opinion de la cour est plutôt celle-ci : c'est que tout inaccomplissement d'un devoir, par impéritie, ou autre faute, devient pour le fonctionnaire une faute grave, laquelle, en principe, est assimilée au dol. Mais il est impassible que la cour entende dire que les fonctionnaires ne sont responsables que de la faute grave; ce serait créer pour les fonctionnaires une responsabilité spéciale, qui ne serait ni celle des obligations conventionnelles, ni celle des quasi-délits, la moindre de toutes les responsabilités ; tandis que la responsabilité des fonctionnaires doit être plus sévère en matière civile, comme elle lest en matière pénale. On doit donc s'en tenir aux articles 1382 et 1383, et les appliquer. aux fonctionnaires dans toute leur sévérité.

La haute cour des Pays-Bas a fait une application remarquable du principe de responsabilité, et elle l'a appliqué sans restriction aucune. Un officier depolice judiciaire avait dressé un procès-verbal de coups et blessures qui donna lieu à une instruction et à un emprisonnement préventif de huit jours ; puis la chambre du conseil décida que le prévenu n'avait pris aucune part au délit. Plainte en dommages-intérêts contre le rédacteur du procèsverbal. Elle fut admise et, sur le pourvoi, il intervint un arrêt de rejet. La haute cour constate, en fait, que la dé-

(1) Rejet, 14 décembre 1825 (Dilloi, au mot Faillite, a° 437, 1°).

531 DÉLITS ET QÏTASI-I)ÊUTS.

signation irréfléchie consignée dans le procès-verbal, qu elle ait eu pour cause une erreur sur la personne, ou des renseignements erronés, constitue au moins une trèsgrave imprudence. On objectait que l'officier de police judiciaire avait agi dans les limites de son droit; la cour répond que l'acte peut être licite et néanmoins dommageable, si l'auteur du fait a agi avec imprudence : ce n'était pas l'exercice d'un droit, c'en était l'abus (1).

La jurisprudence offre peu de monuments en ce qui concerne les fonctionnaires proprement dits. Un arrêt de la cour de Bourges condamne un maire pour imprudence. Il avait violé le droit de propriété en faisant arracher une haie de sa propre autorité ; c'était sans doute ignorance des plus simples notions de droit (*).

503. Les lois contiennent parfois des dispositions spéciales relatives à certains fonctionnaires. Ainsi le code civil et la loi hypothécaire belge déclarent les conservateurs des hypothèques responsables du préjudice résultant de l'omission d'une transcription ou d'une inscription requises dans leurs bureaux, et du défaut de mention, dans leurs certificats, d'une transcription ou d'une inscription existantes. Nous reviendrons sur cette responsabilité au titre des Hypothèques.

Le code civil déclare encore responsables les dépositaires des registres de l'état civil, du chef des altérations qui y surviendraient, sauf leur recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations (art. 51). Et l'article 52 ajoute : « Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés donneront lieu aux dommages-intérêts des parties. » Le code ne parle pas de la nullité des actes, parce qu'il est de principe que les actes ne sont pas nuls pour inobservation des formes prescrites par la loi. Toutefois, ces irrégularités obligent les parties intéressées à faire rectifier les actes qu'elles sont dans le cas de produire ; de là des frais qui sont imputables à la négligence ou à l'im-

(1) Rejet, 18 février 1853 (Belgique judiciaire, 1858, p. 1441).

(2) Bourges, 20 août 18?8 (Dalloz, au mot Responsabilité, n°279).

péritie des officiers de l'état civil : seraient-ils tenus de réparer ce dommage? Oui, et sans doute aucun. L'article 52 n'est pas une exception à la régie de la responsabilité, il ne fait que l'appliquer, et la règle reçoit son application à tous les cas où, par sa faute, l'officier de l'état civil cause un dommage.

504. Le code de procédure contient une disposition générale sur la responsabilité des officiers ministériels : « Les procédures et les actes nuls ou frustratoires et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront en outre passibles des dommages et intérêts de la partie » (article 1031).

Cette disposition sapplique-t-elle aux greffiers? Non, car les greffiers ne sont pas des officiers ministériels. Toutefois le principe de la responsabilité établie par l'article 1031 reçoit son application aux greffiers. II est de jurisprudence que si une procédure est nulle par la faute du greffier, il est tenu des frais, parce qu'ils sont occasionnés par sa faute, c'est-à-dire des frais que nécessitera la nouvelle procédure (1).

Les greffiers sont aussi responsables envers les parties, d'après le droit commun. Il a été jugé que le greffier qui a laissé retirer du greffe, sans récépissé, les titres produits dans un ordre par un créancier est responsable envers ce dernier de la totalité du préjudice résultant pour lui de la perte de ces titres. La cour fonde sa décision sur la négligence du greffier : c'est l'application pure et simple de l'article 1383 (2).

505. Les avoués sont responsables en vertu de l'article 1031 du code de procédure ; ils le sont encore en vertu du droit commun. Aux termes de l'article 1031, ils sont tenus des dommages -intérêts suivant V exigence des cas. Ces termes impliquent-ils une restriction apportée à

(1) Rejet, chambra criminelle, 27 mars 1845; Cassation, 13 mars 1845; Rejet, l«r juin 1844 (Dalloz, 1845,4. 457 et 458). Cassation, chambre criminelle. 28 novembre 1846 (Dalloz, 1846, 4,44rt).

(2) Riom, 21 février 18">7 (Dalloz, 1857,-2, 147;, Comparez Montpellier, 6 février 1872 (Dalloz, 1872, 2, 91)

tfjh j>ÉMTS ET QUASI-DÉLITS.

la responsabilité des avoués? Non, la loi ne fait qu appliquer aux avoués le principe général de droit qui rend tout mandataire responsable. D'ordinaire on cite pour les avoués, comme pour les notaires, les articles 1382 et Ï383. Cela n'est pas exact. L'avoué agit en vertu d'un mandat que lui donne le client ; il est donc responsable comme débiteur; c'est dire qu'il est tenu de la faute légère in abstracto, ou, en d'autres termes, qu'il doit remplir son mandat avec les soins d'un bon père de famille, sans être tenu de la faute la plus légère, comme il le serait si on lui appliquait le principe de l'article 1383. La jurisprudence ne fait pas cette distinction; les cours appliquent simultanément la responsabilité qui naît du mandat et la responsabilité qui naît du quasi-délit. Il y a des cas où cela est indifférent : telle serait la faute commise par un avoué par ignorance du droit; il en est tenu en vertu de l'article 1137 aussi bien qu'en vertu de l'article 1383. Une procédure en partage et licitation est annulée par la faute de l'avoué qui n'avait pas fait intervenir le subrogé tuteur, alors qu'il existait une opposition d'intérêts entre le mineur et le tuteur. L'avoué est-il responsable? On l'a vainement contesté en soutenant que c'était à la partie de s'imputer de n'avoir pas choisi un homme plus instruit. Singulière défense qui cherche une justification là où est la faute ! La cour d'Aix oppose d'abord le principe de justice et dé morale publique proclamé par l'article 1382 : ce principe, dit l'arrêt, s'applique plus particulièrement à l'officier public qui, à raison du caractère dont ilest revêtu, de la confiance que lui attire sa position, du privilège qu'elle lui donne, est soumis à une responsabilité morale et légale. L'avoué objectait qu'il s'agissait d'une erreur de droit, et non d'un vice de procédure. C'était dire que ies avoués peuvent ignorer impunément les principes les plus élémentaires de droit. La cour répond que cette ignorance constitue, au contraire, une faute grave, que l'avoué en est tenu comme officier ministériel et comme mandataire salarié, en vertu de l'article 1992 (î). Précisément

(1) Aix, 8 février 1838 (Dailoz, au mot Responsabilité, n« 456).

DES DÉLTTS ET DES QUASI-Dâl.TTS. 5.TT

parce que la faute était grave, il importait peu que Ton appliquât à l'avoué la responsabilité conventionnelle du mandataire, ou la responsabilité légale du quasi-délit.

Mais quand la faute commise par l'avoué est très-légère, alors il importe beaucoup de savoir si Ion doit appliquer la responsabilité conventionnelle ou la responsabilité du quasi-délit. Si c'est comme mandataire qu'il est tenu, on ne peut pas le déclarer responsable, lorsqu'il a mis à l'exécution de son mandat les soins et la diligence d'un officier capable et zélé ; tandis que s'il répond de la faute dite aquilienne, il sera presque toujours tenu, sauf dans le cas où il y aurait cas fortuit. Une procédure est annulée par le fait de l'avoué; celui-ci s'excuse en disant qu'il y avait incertitude dans la doctrine et dans la jurisprudence sur l'existence delà nullité. Soit, répond la cour; quand il y aurait doute, il était de la prudence commune pour l'avoué de ne pas préférer à l'accomplissement d'un acte régulier et toujours justifiable le risque d'une omission compromettante(i). Décision très-juridique au point de vue de l'article 13^3, mais contraire aux principes, si Ton se place au point de vue de l'article 1992, qui ne fait qu'appliquer la règle de l'article 1137. C'est ce qu'a très-bien jugé la cour de Toulouse. L'avoué, dit-elle, est mandataire; comme tel, il répond des fautes qu'il commet dans sa gestion; il faut donc voir s'il y a faute. Or, dans l'espèce, l'avoué a fait tout ce que l'on pouvait attendre d'un avoué habile et expérimenté autant qu'intègre et zélé; l'erreur qu'on lui reproche est une de celles qui sont inséparables de la condition humaine, ce n'est pas une faute : il faut ajouter, dans le sens de l'article 1137, bien que ce soit une faute dans le sens de l'article 1383 («).

Quand y a-til faute conventionnelle? quand y a-t-il faute dite aquilienne? En théorie, la ditFérence est facile à établir, mais il est très-difficile de l'appliquer. La jurisprudence est de peu de secours en cette matière, nonseulement parce que ce sont des questions de fait et que les circonstances varient d une cause à l'autre* mais aussi

(1) Bourges, 22 février 1855 (Dalloz, 1855, 2, 150).

\2) Toulouse, 10 juin 1825 (Dalloz, au mut Avoué, n° 222).

parce que les tribunaux ne distinguent pas la faute de l'article 1 137 et la faute des articles 1382 et 1383; tantôt ils qualifient la faute de négligence (p. 535, note 2), tantôt de légèreté et d'inattention (î), tantôt d'inertie (2). Il serait tout à fait inutile de discuter ces décisions.

506. Il y a une difficulté qui se présente très-souvent et qui tient au droit. L'avoué est mandataire, mais son mandat est spécial, il ne représente son client que pour les actes du procès ; le mandat ad lilem ne s étend pas aux actes extrajudiciaires. Mais le client peut donner à l'avoué un mandat général d'agir en tout ce qui concerne les droits qui font l'objet du procès. Quand le mandat est-il général, quand est-il limité aux actes du procès? Cela dépend de l'intention des parties contractantes ; c'est donc une question de fait (3). Lorsqu'il est recojinu que l'avoué est chargé de représenter son client, même pour les actes extrajudiciaires, ses pouvoirs setendant, sa responsabilité s étend aussi. De là les débats fréquents sur le point de savoir quelle est la nature du mandat donné à l'avoué. Nous nous bornons à citer un exemple. Le client donne à l'avoué mandat de recouvrer une créance dont il lui remet les titres. Ce mandat emporte le pouvoir de faire tous les actes conservatoires de cette créance. Il suit de là que si l'avoué ne renouvelle pas l'inscription pendant qu'il est détenteur des titres, il est responsable de la perte de la créance (4).

La responsabilité attachée au mandat extrajudiciaire diffère-t-elle de la responsabilité qui résulte du mandai ad litem? Il règne sur ce point, comme sur tout ce qui concerne les fautes, une grande incertitude dans la jurisprudence. Nous ne connaissons pas d'arrêt qui pose nettement la question; delà une confusion inévitable. La cour de Limoges semble dire que le mandat extrc-yudiciaire soumet l'avoué à une responsabilité plus étroite (5). Il

(1) Riom, 21 février 1857 (Dalloz, 1857, 2, 147).

(2) Bourges, 16 mai 1870 (Dalloz, 1871, 2, 98). (S) Rejet, 24 janvier 1849 (Dalloz, 1841, 1, 18).

(4) Metz, 14 décembre 1852 (Dalloz, 1854, 2, 113). Comparez Rejet, 6* ùt 1855 (Dalloz, 1855, 1,418).

(5) Limoges, 11 juillet 1839 (Dalloz, au mot Avoué, u° 224).

nous semble qu'il faudrait plutôt décider le contraire. Le mandat ad litem est donné à un officier ministériel en cette qualité; or, dans notre opinion, la responsabilité des fonctionnaires et officiers ministériels est plus stricte, en ce sens qu'elle doit être appréciée plus sévèrement. A la vérité, il s'agit toujours d'un mandat, et partant de la responsabilité conventionnelle; mais quand le mandataire est tenu à la diligence en vertu de la nature de ses fonctions, on doit le traiter plus sévèrement que lorsqu'il éoblige en dehors des limites de son ministère. Puisque les parties sont forcées de s'adresser à un officier ministériel, elles doivent trouver une pleine et entière garantie dans son ministère ; il n'en est pas de même du mandat extrajudiciaire, qu'elles confient à qui elles veulent.

Une autre cour dit que le mandat extrajudiciaire est régi par les seuls principes du droit commun (1), ce qui est évident; mais quels sont ces principes? La courd'Agen répond que le mandataire n'est responsable que de la faute lourde ; d'où elle conclut que l'avoué n'est pas responsable, à titre de mandataire ordinaire, quand il fait ce qu'ilétait autorisé à croire qu'il avait le droit de faire(2). Ce prétendu principe est en opposition ouverte avec le texte de la loi : le mandataire salarié est tenu de la faute légère in abslracto, et non de la culpa lata; nous renvoyons à ce qui a été dit sur la théorie des fautes au titre des Obligations.

La responsabilité des huissiers est régie par les mêmes principes que celle des avoués. L'article 71 du code de procédure porte : « Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, il pourra être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances. » Nous avons transcrit plus haut (n° 504) la disposition analogue (art. 1031) qui déclare tous les officiers ministériels passibles des dommages-intérêts de la partie en cas d'annulation d'une procédure, suivant les exigences

1) Rennes, 7 février 1870 (Dalloz, 1872, 2, 197). Chambéry, 7 février 1869 (Dalloz, 187 1,2, 123).

(2) Agen, 18 février 1873 (Dalloz, 1874, 2, 79).

CiJ I)ÉL1TS ET QUASI-DÉLTTS.

des cas. Les huissiers sont compris dans les expressions générales de cet article ; d'ailleurs les termes des articles 70 et 1031 sont identiques; la responsabilité des huissiers et des avoués est donc la même.

Toutefois la jurisprudence semble établir une différence entre eux en ce qui concerne la nature de la faute dont ils sont tenus. Il a été jugé qu'il résulte de l'article 71 « que la loi a laissé aux magistrats à apprécier la conduite de l'huissier, Sa bonne ou sa mauvaise foi, et le plue ou moins de difficulté que le texte de la loi appliqué pouvait présenter dans son exécution, et s'en est rapportée à leur prudence et à leur justice pour la conduite à tenir envers lui en ce qui touche les frais ou dommagesintérêts. » Appliquant ce principe à l'espèce, la cour de Poitiers ai décidé que l'huissier inculpé remplissait habituellement les devoirs de son état avec zèle, exactitude et bonne foi, et que rien dans la cause actuelle ne portait à penser qu'il fût sorti de saligne de conduite ordinaire ; et que s'il avait commis une nullité, c'est à une erreur involontaire qu'il fallait l'attribuer, plutôt qu'à une impérilie grave (i). » D'après ces considérants, les huissiers ne seraient tenus que de la faute grave à raison de la nullité de leurs actes, et leur responsabilité ne serait engagée que lorsqu'ils causent volontairement un dommage. Ainsi entendue, la décision de la cour de Poitiers est en opposition avec les principes et avec les textes. La responsabilité des huissiers, comme celle deâ avoués, résulte d'une convention intervenue entre eux et la partie qui les emploie. Ils sont donc tenus de la faute légère in abstracto. Si on leur applique le principe des articles 13S2 et 1383, ils répondront de la faute la plus légère. Dira-t-on que l'article 71 du code de procédure dérogo aux principes généraux du code civiH S'il y dérogeait en ce qui concerne les huissiers, il y dérogerait également en cô qui concerne les avoués, puisque les textes sont identiques; or, la jurisprudence, quelle que soit son incertitude, n'a pas déduit cette conséquence de l'article 1031, donc on

(1) Poitiers, 28 (ou 24) août 1834 (Dalloz, au mot Exploit, n* 260, 2*).

T ::s DlÉUTS ET DUS QUASI-DÉLITS. 541

ce doit pas la déduire de l'article 71. Les termes : sui vant les circonstances ou suivant texigence des cas ne concernent pas le degré de faute dont sont tenus les officiers ministériels; ils donnent au juge un pouvoir d appréciation qui est, du reste, de droit commun. Pourquoi les auteurs du code civil n ont-ils pas voulu consacrer les distinctions que Ton faisait dans l'ancienne jurisprudence entre les divers degrés de faute? Parce que ces distinctions théoriques sont de peu d'utilité au juge, lequel se décide toujours, en matière de dommages et intérêts, par les circonstances de la cause (1). Le législateur s'est donc borné à poser un principe général (art. 1 137) pour les obligations conventionnelles, et une règle plus sévère pour les délits et les quasi-délits (art. I382et 1383). Dans l'application, le juge a nécessairement une grande latitude et presque un pouvoir discrétionnaire, puisqu'il lui appartient de décider s'il y a faute et quelle est la gravité do la faute. Les articles 71 et 1031 du code de procédure ne disent pas autre chose.

509. La même (Question se présente pour la responsabilité des notaires (2). Elle est très-controversée. Il y a une première difficulté sur laquelle la doctrine et la jurisprudence sont muettes : le notaire est-il responsable en vertu d'un engagement contractuel, ou l'est-il en vertu d'un quasi-délit { On admet généralement, et sans discuter la question, sans même la soulever*, que la responsabilité des notaires, comme tels, résulte des articles 1382 et 1383. Nous avons enseigné l'opinion contraire pour les avoués et les huissiers et, à notre avis, la responsabilité dés notaires est aiissi fondée sur l'inexécution de la convention qui intervient entre l'officier public et son client. Qu'il existe une convention entre la partie et le notaire qui rédige l'acte, cela ne saurait être nié : il y a concours

(1) If Dus renvoyons à ce qui a été dit de la théorie des fautes, tu me XVI ie mes Principes, p. 273, n°« 214-216.

(2) Cette responsabilité est si fréquente, que l'on a écrit dés traités sur h matière.

Eloy, De la responsabilité des notaires, 2 vol in-Sn, 1863. Clerc, Dalloz et Vergé, Formulaire du notariat, t. 11% Dé la responsasuite des notaires.

de consentement, proposition faite par la partie, acceptation du notaire, donc contrat. Par ce contrat, le notaire s'oblige à rédiger l'acte avec les soins et la diligence qu'un fonctionnaire public doit apporter à l'accomplissement de ses devoirs, devoirs pour lesquels il reçoit des honoraires: il est mandataire salarié. Peut-être serait-il plus exact de dire que c'est une obligation de faire diiferdrUe du mandat, aussi bien que du louage de services. Mais peu importe en ce qui concerne notre question. Dès qu'il y a une convention entre le notaire et son client, la responsabilité des articles 1382 et 1383 est inapplicable. Cela résulte du texte môme de la loi. Aux termes de l'art. 1370, les quasi-délits sont des engagements qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention. C'est, en partie du moins, sur cette absence de convention qu'est fondée la responsabilité plus rigoureuse que la loi établit pour les quasi-délits : l'auteur du fait dommageable répond de la faute la plus légère, parce qu'il n'a pas dépendu de la partie lésée de sauvegarder ses intérêts par des stipulations qui ne se conçoivent même pas quand il s'agit d'un fait dommageable ; la partie lésée devient créancière malgré elle, comme l'auteur du fait dommageable devient débiteur, qu'il le veuille ou non. Ni le texte ni l'esprit de la loi ne reçoivent d'application à la responsabilité du notaire ; c'est la partie qui choisit le notaire ; elle peut, de commun accord avec le notaire, stipuler la responsabilité la plus sévère. Les parties sont dans la condition ordinaire de tous ceux qui contractent, donc elles doivent être régies par le droit commun, à moins qu'il n'y soit dérogé par une loi spéciale. Dans cette opinion, le notaire serait tenu de la faute légère in dbstracto en vertu de l'article 1 137, en supposant qu'aucune loi spéciale ne déroge à la règle que le code établit pour toutes les obligations conventionnelles; il ne serait pas soumis à la responsabilité de la faute la plus légère que les articles 1382 et 1383 imposent aux auteurs des faits dommageables, à moins qu'il ne s'y fût soumis par convention.

508. Notre opinion est isolée; nous devons examiner la question au point de vue de la doctrine pén^rnlomeî.t

suivie par les auteurs et par la jurisprudence. On admet que la responsabilité du notaire, en qualité de fonctionnaire public, tombe sous l'application des articles 1382 et 1383; mais l'on. se divise sur l'étendue de cette responsabilité. Le siège de la difficulté se trouve dans l'article 68 de la loi du 25 ventôse an xi, lequel est ainsi conçu : « Tout acte fait en contravention aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67 est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. » En supposant que la responsabilité du notaire résulte d'un délit ou d'un quasi-délit, faut-il conclure de l'article 68 que cette disposition déroge à la règle générale établie par les articles 1382 et 1383, en ce sens que la responsabilité des notaires n'est point régie par le code civil, qu'elle est soumise à la disposition spéciale de l'article 68 de la loi de ventôse? La cour de cassation de Belgique s'est prononcée en ce sens. Elle se fonde sur les mots s'il y a lieu qui, selon elle, impliquent une responsabilité autre que celle des articles 1382 et 1383. D'après le code civil, l'auteur de tout fait dommageable est responsable toutes les fois que ce fait est le résultat soit de la faute, soit de la négligence ou de l'imprudence de son auteur; tandis que la loi de ventôse ne déclare pas le notaire responsable pour toute faute, imprudence ou négligence quelconque, quelque légères et excusables qu'elles puissent être; le notaire ne doit les dommages intérêts que s il y a lieu , c'est-à-dire que sa responsabilité dépend de la gravité de sa faute ; c'est donc aux tribunaux à apprécier le degré de la faute imputée au notaire et à le déclarer en conséquence responsable ou non (î).

Nous croyons que la cour de cassation a mal interprété l'article 68. Il ne parle pas de la faute, ni du degré do

(1) rMR<Hlinn,20mai I8ô3 (Pasfcrisie, 1853, 1, 29fy.

M DÉLITS Et QUASI- DÉLITS.

faute ; il dk seulement que le notaire jpourra être condamné à des dommages-intérêts sil y a lieu, ce qui veut dire : s il y a lieu de prononcer dqs dommages-intérêts. Quand y a-t-il lieu à des dommages-intérêts? L'article 68 ne répond pas à cette question et ne devait pas y répondre. Quel est l'objet de cette disposition? est-ce de déterminer de quelle faute le notaire est tenu? Non, la loi décide dans quels cas lacté notarié est nul, et c'est seulement par voie de conséquence que la loi ajoute que le notaire pourra être condamné à des dommages-intérêts. Ep disant s'il y a lieu, la loi s'en réfère au droit commun quant aux conditions requises pour que le notaire puisse être tenu à une réparation civile. Le législateur a dû ajouter ces mots, parce que s il avait dit simplement sauf les dommages- intérêts contre le notaire, on aurait pu croire que le notaire est responsable par le fait seul de l'annulation de l'acte. Une pareille responsabilité eût été contraire à tout principe; c'est pour maintenir les principes généraux que la loi a ajouté sil y a lieu. D'après ces principes, il faut deux conditions : préjudice et faute. Quelle faute? C'est ce que la loi de ventôse pavait pas à décider ; elle renvoie au droit commun.

L'interprétation que la cour de cassation de Belgique donne à l'article 68 est encore inadmissible pour une autre raison. Il en résulte que Ton ne sait point de quelle faute le notaire est responsable. Les tribunaux seraient donc investis du pouvoir le plus arbitraire ; les uns condamneraient l'officier public pour la moindre faute, sans admettre aucune excuse, les autres ne le condamneraient que pour dol ou faute grave. Cet arbitraire illimité n'est pas dans l'esprit de notre législation moderne ; elle tend, au contraire, à enchaîner le juge par des règles invariables. Pourquoi le législateur aurait-il consacré, dans la loi de ventôse, un arbitraire qu'il repousse partout ailleurs? On en chercherait vainement la raison. Co qui prouve que l'article 68 n'entend pas déroger au droit commun par cas mots s'il y a lieu, c'est que l'on retrouve des expressions équivalentes dans le code de procédure pour déterminer la responsabilité des avoués et des huissiers; et certes le

t)ES DÉLITS ET DES QUASI DÉLITS. 545

législateur n'a point songé, dans les articles 71 et 1031 9 à déroger au code civil (n*6 505 et 507).

Les cours d'appel de Belgique suivent le même principe; pour mieux dire, elles n'ont pas de principe, car le prétendu principe consacré par la cour .de cassation est l'absence de toute règle. Dans un premier arrêt, antérieur à celui de >la cour de cassation, la cour de Bruxelles a jugé, en invoquant l'article 68, que les notaires »ne sont tenus des dommages-intérêts que pour crasse ignorance et négligence lourde (î) : c'est une responsabilité que nos lois ne connaissent plus, ce n'est ni la faute de l'article 1 137, ni celle de l'article 1382, c'est une faute que le juge orée et applique à sa fantaisie. Dans un .autre arrêt, la cour se montre un peu plus sévère, elle déclare les notaires responsables de leur ignorance, sans ajouter qu'elle doit être crasse; mais le résultat <est le même, car la cour pose en principe que Jes notaires ne répondent que de la faute grave et du dol (2). C'est peine perdue de chercher un principe là où règne l'arbitraire le plus absolu ; la cour de Bruxelles nous le dit : « La loi du 25 ventôse an xi, en consacrant la responsabilité des notaires, y a apporté un juste tempérament en laissant à la sage et équitable appréciation des tribunaux de-déterminer les cas où il y aurait lieu de la prononcer (.s). » Ainsi les notaires seront responsables ou ils ne le seront pas, selon le bon plaisir des tribunaux. La cour de Liège a un autre système; elle invoque simultanément l'article 68 de la loi de ventôse et l'article 1382 (4); c'est le principe de la cour de cassation de France; nous allons l'exposer.

509. La jurisprudence de la cour de cassation de France a- été longtemps assez hésitante.'Un arrêt detpejet, sans seprononcer sur le sens de l'article 68, décide que k*s notaires ne sont pas seulement responsables en cas

(1) BruxeUes 30 mai 1822 [Pasicrisie, 1822, p. 163)

(2) Bruxelles, 28 juin 18ÔJ {Pasicrisi*, 1855,2, 77).

(3) Bruxelles. G juillet 18ô8(Pav/criii>, 18ô8,2,272).Compai-«z'ttrn*ônea, 20 novembre 1372 {Pas>erisie< 1873, 2, 5).

(4) Liège, 25 mai 1855 {l'ttsicriste. 1856, 2, 231).

de dol et de fraude, qu'ils le sont quand la nullité d'un acte est prononcée pour omission d'une formalité substantielle. Cette omission peut être le résultat d une faute plus ou moins grave : les tribunaux, dit la cour, ont un pouvoir discrétionnaire de prononcer si les dommages-intérêts doivent être accordés ou refusés (î). Cette faute répond à peu près à celle de l'article 1 137; ce n'est pas la faute de l'article 1382, cependant c'est dans cet article que la cour de cassation cherche le principe de la responsabilité des notaires.

Un arrêt de la chambre civile pose la question en d'autres termes : l'article 68 de la loi de ventôse est antérieur au code civil ; l'article 1382 y a-t-il dérogé? La cour décide que les articles 1382 et 1383 n'ont point abrogé le droit spécial relatif au notariat, et n'obligent pas les juges à rendre les notaires responsables, dans tous les cas, de la nullité de leurs actes. Cela suppose que l'article 68 établit une responsabilité spéciale. Quel est ce droit spécial? La cour de cassation ne le dit point; l'arrêt attaqué avait jugé que les notaires ne sont tenus que de la faute lourde; tel n'est point l'avis de la chambre civile, elle prend soin de dire qu'elle n'approuve point les considérants de la cour de Lyon; tout ce qui résulte de l'article 68, c'est que les notaires ne sont pas tenus nécessairement des dommages-intérêts résultant de la nullité de leurs actes (2). Les notaires répondent donc de leur faute ; reste à savoir si cette faute est celle du droit commun et quel est ce droit commun?

Dans des arrêts postérieurs, la cour vise tout ensemble l'article 68 de la loi de ventôse et l'article 1383 du code civil; les arrêts attaqués décidaient, l'un qu'il y avait faute lourde, l'autre qu'il y avait négligence (3). Du reste, la cour ne s'explique pas sur le degré de faute dont les notaires sont tenus ; mais comme elle invoque l'article 1383,

(1) Rejet, 14 mai 1822 (Dalloz, au mot Responsabilité, n° 307, 1°).

(2) Rejet, chambre civile, 27 novembre 1837 (Dalloz, au mot Responsabilité, n° 304).

(3) Rejet, 15 janvier 1835 (Dalloz, au mot Responsabilité, n° 431, 3°>, Rejet, 7 juillet 1847(ualloz, 1847, 1, 268).

il en faut conclure que, dans sa pensée, les notaires sont soumis au droit commun et que le droit commun est celui des articles 1382 et 1333. Cestce que disent formellement les derniers arrêts de la cour. L'un de ces arrêts explique les mots s'il y a lieu de l'article 68 en ce sens que la loi renvoie au droit commun, d'après lequel il doit y avoir préjudice pour que la partie puisse réclamer des dommages-intérêts ; ce qui est d évidence (î). Il faut ajouter que l'article 68 renvoie aussi au droit commun en ce qui concerne la faute. D'après la cour de cassation, le droit commun applicable aux notaires est donc la responsabilité qui découle des délits et des quasi-délits.

Voici l'espèce d'un de ces arrêts, elle est remarquable. Un testament avait été déclaré nul à raison de la parenté de l'un des témoins avec le légataire ; ce n'est pas le notaire qui avait choisi les témoins, ils lui avaient été présentés par le testateur; sa faute consistait donc en ce qu'il les avait acceptés sans s'être au préalable informé de leur capacité et de leur idonéité.En droit, la chambre des requêtes décide que, d'après l'article 68 de la loi de ventôse, les notaires peuvent, en cas de nullité de leurs actes, être condamnés à des dommages-intérêts, et que l'article 1383 déclare chacun responsable du dommage qu'il a causé par sa négligence ou son imprudence. La cour ajoute qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier s'il y a eu faute, négligence ou imprudence (2).

Est-il bien vrai que le droit commun, en ce qui concerne a responsabilité des notaires, soit celui des articles 1382 et 1383? Nous avons répondu d'avance à la question (a0 506). Le système de la cour de cassation conduit à une sévérité qui paraîtra souvent excessive ; les notaires peuvent être ruinés pour la moindre négligence, pour la moindre imprudence; ils ne peuvent invoquer aucune excuse, sauf celle du cas fortuit, et il ne peut guère être question de force majeure en matière de nullité d'actes.

(1) Rejet, chambre civile, après délibéré en la chambre du conseil, 28 février 1872(Dalloz, 1873, 1, 485).

(2) Rejet, 5 février 1872 (DaUoa, 1872, 1, 225). Comparez Rejet, 17 juillet 1.S72 (Dalloz, 1873, 1,87}.

xx 35

548 ntiUTS ET QUASI DÉMÏ8.

Il est vrai que la cour ajoute que les juges du fait apprécieront s'il y a négligence ou imprudence; mais si le juge reste fidèle à la théorie des quasi-délits, il devra prononcer des dommages-intérêts pour la faute la plus légère. Il est certain qu'ils ne le feront pas. Ils devront donc se mettre au-dessus de la loi pour en corriger la rigueur! Cette considération suffirait pour nous faire rejeter la doctrine de la cour de cassation. Notre opinion aboutit au même résultat en fait, mais elle y aboutit par une voie plus juridique. Nous ne disons pas &u juge : Les notaires répondent de la moindre faute, mais vous pouvez ne pas les condamner pour la faute la plus légère. Nous dirons au juge : Les notaires ne répondent pas de la faute la plus légère; ils ne sont pas coupables d'un quasi-délit ; ils répondent de l'inexécution des obligations qu'ils contractent envers leur client, c'est la faute dont tout débiteur est tenu, la faute que les légistes connaissent sous Je nom de faute légère in àbstracto. Voilà le vrai droit commun quand il s'agit d'obligations conventionnelles.

510. La loi de ventôse ne parle que de la responsabilité que les notaires encourent à raison de la nullité de leurs actes. Ne sont-ils pas encore soumis à une autre responsabilité en qualité d'officiers publics? Leur mission se borne-t-elle à être les rédacteurs passifs des volontés que les parties leur .déclarent? Non, il n'en est ainsi, ni en droit ni en fait. Il y a des actes pour l'existence desquels la loi exige l'intervention d'un notaire, tels que la constitution d'hypothèque. La raison en est que les parties, alors même qu'elles ne 6ont pas illettrées, ignorent les plus simples notions de droit et sont étrangères à la pratique des affaires. Il faut donc que l'officier public veille à leurs intérêts, c'est à lui que les parties s'en rapportent; la convention qui intervient entre le client et le notaire comprend non-seulement la rédaction de l'acte, mais aussi toutes les mesures de précaution qui s'y rattachent. Nous ne parlons pas, pour le moment, des consé-. quences dommageables que peuvent avoir pour les clients les actes qu'ils font ; les notaires n'en sont responsables qu'à titre de mandataires, comme nous le dirons plus

loin. Mais l'acte même que le notaire est chargé de passer, l'hypothèque, exige des informations et des garanties, sans lesquelles le préteur risque de perdre ses capitaux. Qui constatera l'existence de ces garanties sinon te notaire? L'immeuble sur lequel l'hypothèque va âtre accordée est déjà grevé d'inscriptions ; ce n'est pas au notaire à demander un certificat des inscriptions au conservateur des hypothèques, mais il doit conseiller à la partie de J# faire. Si ces inscriptiops ont été prises en vertu d'actes que lui-môme a passés, s'il suffisait de vérifier tes actes par lui reçus pour éclairer le prêteur, et s'il ne 1% point fait, il est responsable. La cour de cassation a jugé que, dans ce cas, il a causé un préjudice par sa faute personnelle et qu'il doit le réparer (1).

Une veuve prête une somme de 250,000 francs & deux personnes sur garantie hypothécaire. Et il se trouve que l'immeuble hypothéqué n'était plus la propriété personnelle des emprunteurs, qu'il avait été mis par eux en société ; le notaire négligea de faire connaître cette circonstance à une femme dont il était le conseil ordinaire. La cour d'appel décida qu'en agissant ainsi le notaire avait commis la faute la plus lourde ; et, sur pourvoi, la cour de cassation jugea, en principe, que la loi du 25 ventôse an xi, en déclarant les notaires responsables de la nullité de leurs actes, ne les a pas affranchis de la responsabilité dérivant des règles du droit commun, et notamment des article 1382 et 1383, lorsque, par une feute lourde, ils compromettent les intérêts de leurs clients (*). Si c'est l'article 1383 qui est applicable, il faut dire que le notaire répondra de la faute la plus légère. Dans notre opinion, c'est toujours la responsabilité conventionnelle qui forme le droit commun pour le notaire ; il faut donc écarter l'article 1383 pour s'en tenir à l'article 1137.

51 f. Les notaires sont souvent les instruments de transactions frauduleuses ; il ne faut pas qu'ils se rendent

(1) Rejet, 3 août 1858 (Dalloz, 1858, 1, 374). Comparez Cassation, 27 mai 1857 (Dalloz, 1857, 1, 290).

(2) Rejet, 16 août 1865 (Dalloz, 1866, 1, 11). Compares des décision* analogues en matière de donations : Lyon, 8 février 1867 (Dalloz, 1807,2, 164); Rejet, 19 juin 1872 (Dalloz. 1872 1. 346).

complices de la fraude, leur devoir d officiers publics est de dévoiler les manœuvres dont leur client menace de devenir la victime et, au besoin, ils doivent s'abstenir : ils ont pour mission d assurer l'authenticité des actes» et non de prêter la main à la fraude. S'ils le font, ils manquent au premier de leurs devoirs, l'honnêteté, et les tribunaux font bien de le leur rappeler. La cour de Lyon a condamné un notaire à 50,000 francs de dommages-intérêts pour avoir reçu une procuration d'hypothéquer et d'aliéner donnée par une femme âgée, faible d'esprit, alors que l'officier public avait connaissance des manœuvres pratiquées par des tiers mal famés pour obtenir ces procurations. Sur le pourvoi, le notaire prétendit que la loi de ventôse l'obligeait de prêter son ministère. La cour de cassation se borne à répondre que cela n'est point sérieux (1).

Ce n'est pas seulement quand les parties sont incapables, illettrées, que le notaire doit les éclairer et qu'il est responsable pour ne l'avoir pas fait (2) : « Les notaires, dit la cour de Nancy, ne sont pas les rédacteurs passifs des actes authentiques, ils sont encore les conseils des parties, ils exercent à leur égard une véritable magistrature, chargée de les protéger, de les éclairer sur les conséquences de leurs conventions et de prendre toutes les précautions qui doivent assurer leur validité (3). » Nous transcrivons encore le considérant d'un arrêt de la cour d'Aix qui confirme pleinement notre doctrine : « Les notaires n'ont pas seulement pour mission de donner le caractère de l'authenticité aux actes qu'ils sont appelés à rédiger ; la loi de ventôse, dans son esprit et dans ses motifs mêmes, leur confère un rôle plus élevé : ils sont les conseillers naturels des parties, ils doivent les éclairer complètement sur les conséquences de leurs engagements ; ils doivent être impartiaux et ne pas pencher vers lune plutôt que vers l'autre, et ne jamais se déterminer par la

(1) Rejet, 4 mai 1868 (Dalloz, 1871, 1, 146).

(2) Paris, 4 décembre 1855 (Dalloz, 1856,2,74).

(3) Nancy, 23 avril 1864 (Dalloz, 1805, 2, 219). Compares Liège, 25 février 1874 (Pasicrùie, 1874, 2, 261)

préoccupation égoïste de leur intérêt personnel ; ils ont le , devoir rigoureux de s'abstenir de clauses ambiguës qui j deviendraient un piège tendu à la bonne foi des parties, , et de refuser môme leur ministère à celle qui voudrait surprendre la religion de l'autre (1). »II va sans dire que ces préceptes sont sanctionnés par une condamnation aux dommages-intérêts, sinon ce seraient de vains mots.

Cependant la jurisprudence est indécise; il y a des arrêts qui décident que le notaire n'est pas responsable comme conseil (2). Au titre du Mandat, nous dirons quelle est la responsabilité attachée aux conseils que l'on donne. Ces principes sont étrangers à la question que nous discutons ; il s'agit de savoir si le notaire, en vertu de ses fonctions, est obligé d'éclairer les parties. Dans notre opinion, cette obligation résulte de la nature de la convention qui intervient entre l'officier public et son client. Il n'y a donc pas à distinguer si le notaire donne ses conseils de bonne foi (3), ni si les parties ont besoin de ses conseils (4) ; il doit éclairer toutes les parties qui se présentent devant lui; à plus forte raison répond-il des conseils dont il prend l'initiative, d'ordinaire dans son propre intérêt. Il a été jugé, en ce sens, que le notaire qui engage son client à faire un placement dépourvu de solidité, à raison de l'insuffisance des garanties hypothécaires dont il avait connaissance, est responsable du préjudice qu'éprouve le prêteur. La cour de cassation prononce le mot de dol, et cette sévérité était méritée dans l'espèce. Le notaire prétendait n'être responsable ni comme officier public, la loi de ventôse ne prononçant pas cette responsabilité, ni comme mandataire ou gérant, vu qu'il n'y avait ni mandat ni gestion d'affaires. La cour ne répond pas à cette défense et ne cite pas môme un article de loi (5). Il est probable que la cour fonde la responsa-

(1) Àix, 28 avril 1870 (Dalloz, 1872, 2, 79).

(2) Voyez les arrêts dans le Répertoire de Dalloz, au mot Responsabilité, n°« 357 et 358.

(3) Caen, 2 février 1857 (Dalloz, 1857, 2, 151).

(4) Rejet, 6 juillet 1870 (Dalloz, 1871, 1, 145).

(5) Rejet, 29 décembre 1847 {Dalloz, 1848, 1, 55). Comparez Nîmes, 16 août 1870 (Dalloz, 1872, 5, 331, n<> 25).

bilité du notaire, & titre de conseil, sur les articles 1382 et 1383; c'est le système général de la jurisprudence, même quand il y à mandat extra-notarial.

SIS. La contention qui intervient entré le notaire et le client ne concerne que l'acte que l'officier public doit recevoir, elle est étrangère aux conséquences de cet acte; si où Veut l'appeler mandat, c'est un mandat limité, analogue à Celui que reçoit Tatoué. De là suit que le notaire n'est pas obligé, en cette qualité, dô veiller A l'accomplissèment des conditions nécessaires à la conservation des droits des parties (i).Le notaire dresse un acte de vente; il n'est pas tenu de faire la transcription de l'acte : c'est l'affaire de l'acheteur. De même le notaire qui reçoit un acte d'hypothéqué n'est point tenu de prendre l'inscription hypothécaire ! c'est l'affaire du créancier. Si donc la partie intéressée néglige de remplit* ces formalités, elle n'aura pas d'action contre le notaire à raison du préjudice qu'elle Souffre ; ai elle est lésée, c'est par sa faute, ce n'est pas par la faute du notaire; celui-ci ne peut être responsable pour n'avoir point fait ce qu'il n'avait pas qualité de faire.

Mais il Arrive souvent que le notaire reçoit le mandât spécial d'assurer l'exécution de l'acte. Il va sans dire que, dans ce cas, il est responsable comme tout mandataire. Ainsi le notaire chargé de prendre inscription de l'hypothèque est responsable si l'inscription est annulée à raison d'une irrégularité qui se trouvait dans le bordereau qu'il à remis au conservateur des hypothèques (2). Il est encore responsable d'il a pris l'inscription tardivement, c'est-àdire A une époque où elle ne pouvait plus être faite valablement (3). Si le notaire est chargé de conserver les droits de l'acheteur ou du donataire, il sera tenu des dommages-intérêts s'il n'opère point la transcription (4). La stipulation que le notaire touchera le prix des ventes

(1) Rejet, 19 mars 1856 (Dalloz, 1857, 1, 156). Bruxelles, 7 avril 1857 {Pasicrisie, 1857, 2, 353).

(2) Nîmes, 5 février et 27 Juin 1849 .'Dalloz, 1850, 1, fiô6et8S7).

(3) Rejet, 14 février 1855 (Dalloz, 1855, 1, 170).

(4) Rouen, 24 novembre 1852 (Dalloz, 1854, 2, 75).

qui se font par son ministère est très-usuelle; il répondra de l'exécution de ce mandat tel qu'il lui a été donné (1).

Le notaire qui reçoit un mandat a une double responsabilité : il est responsable comme officier public et comme mandataire. Cette dernière responsabilité peut être plus étendue que la première et plus dangereuse ; de là de fréquents débats sur la question de savoir si le notaire a reçu un mandat. Ce qui complique la difficulté, c'est que le mandat peut être tacite, et il lest souvent entre le notaire et son client. Comment se prouve le mandat soit exprès, soit tacite? D'après le droit commun, cela va sans dire, puisque la loi n'y déroge point. Les questions de preuve sont toujours difficiles. Nous avons exposé les principes généraux au titre des Obligations, et nous les appliquerons au mandat en expliquant le titre qui est le siège de la matière.

513. Les tribunaux admettent facilement le mandat donné au notaire ; les parties étrangères à la pratique des affaires s'en rapportent d'habitude à l'officier public, et celui-ci y a intérêt, parce que ces mandats sont pour lui la source de profits bien plus considérables que les émoluments des fonctions notariales. Mais quand il s'agit de responsabilité, le notaire est intéressé à contester l'existence du mandat soit exprès, soit tacite. S'il n'y a pas mandat, il peut y avoir gestion d'affaires. Le principe est incontestable : le notaire peut être gérant d'affaires, comme toute personne. Mais il y a des conditions requises pour qu'il y ait quasi-contrat de gestion d'affaires, et il faut l'avouer, les tribunaux n'en tiennent guère compte quand il s agit des notaires ; dès qu'ils voient que le notaire gère les intérêts du client, ils le déclarent responsable comme gérant. Les inexactitudes et les erreurs abondent en cette matière; nous devons les signaler, parce que les principes sont en cause et le but de notre travail est d'établir des principes certains.

Un notaire reçoit un acte de prât, l'emprunteur est in-

(1) Mets. 24 Juin 1822 (Dallera, au mot Responsabilité, n» 845, 4*) Lrou, ltr décembre 1853 (Dallez, lb*> • 5, 392).

solvable. L officier public a été déclaré responsable de l'insolvabilité, sans qu'ily eût mandat: il s'était fait 1 agent du prêteur, dit la cour de cassation, en faisant des suites de ce prêt sa propre affaire. Cette définition de la gestion d'affaires est déjà très-étrange ; les motifs de décider sont plus étranges encore. D'abord, le notaire avait gardé le silence sur la situation hypothécaire et matrimoniale de l'emprunteur, quoiqu'elle lui fût parfaitement connue, parce qu'il avait précédemment refusé, à l'occasion d'un autre prêt, de garantir la solvabilité du même emprunteur. A notre avis, ce notaire avait manqué à ses devoirs d'officier public ; mais il n'y a pas dans ce premier fait un élément de gestion d'affaires ; au contraire, on en doit conclure que le notaire, ayant refusé une première fois de garantir la solvabilité de l'emprunteur, n'entendait pas la garantir lors d'un nouveau prêt; donc il n'entendait pas s'obliger comme gérant d'affaires, et peut-il y avoir quasi-contrat sans que celui qui gère ait l'intention de s'obliger? Avait-il au moins géré? Le prêteur, simple ouvrier, doit être présumé, dit l'arrêt de la cour d'appel, s'en être rapporté au notaire. Nous laissons de côté la question de preuve, qui a été traitée ailleurs ; pour le moment, il s'agit de savoir si les faits constatés par la cour impliquent une gestion d'affaires. La cour admet que le notaire a voulu gérer et que le préteur y a consenti ; s'il en était ainsi, il y avait concours de consentement, partant contrat, et non quasi-contrat. Enfin, la cour se prévaut de ce que domicile avait été élu dans l'étude du notaire pour l'exécution du contrat (i).Ce n'est pas encore là un fait de gestion, et si c'en était un, il faudrait dire qu'il implique concours de volontés et, par conséquent, contrat. Nous croyons que la cour a bien jugé au fond, mais au lieu de motiver sa décision sur un quasi-délit, il était plus simple et plus juridique de la baser sur la convention intervenue entre le client et le notaire.

Il a été jugé que le notaire est gérant d'affaires quand

(1) Rejet, 22 avril 1856 (Dalloz, 1856, 2, 24^ Comparez R*Jet, 8 décembre 1874 tDalloz, 1874, 1, 3i2).

il s'est entremis pour une partie dans la négociation d un prôt et qu'il a promis de ne rien négliger pour l'entière sûreté du préteur. En conséquence, la cour le déclara responsable parce qu'il avait négligé de vérifier si les biens donnés en garantie avaient été aliénés en vertu de contrats transcrits (1). Il est certain que le notaire était responsable, mais il l'était en vertu d'une convention expresse, puisqu'il avait promis, et cette promesse avait été acceptée; donc il n'y avait pas quasi-contrat. La cour semble croire que le notaire était gérant d'affaires, parce qu'il avait pris l'initiative de l'affaire; mais qu'importe de qui vienne l'offre, dès qu'il y a concours de volontés?

Il est stipulé dans un acte de vente que les payements seront faits en l'étude du notaire qui a reçu l'acte, d'abord entre les mains des créanciers inscrits auxquels délégation était faite par le vendeur, et ensuite entre les mains dudit vendeur. La cour de Paris a jugé que le notaire se trouvait, par suite de cette stipulation, le gérant ^affaires des créanciers. Cela serait admissible s'il n'y avait aucun rapport entre le notaire et les créanciers, mais l'arrêt constate que le notaire s'était mis en correspondance avec eux; il y avait donc concours de volontés et partant mandat (2).

Parfois les cours admettent tout ensemble, et comme à choix, l'existence d'un mandat ou d'une gestion d'affaires; ce qui semble impliquer que, dans leur pensée, le choix est indifférent. L'erreur serait évidente; nous avons établi plus haut (n08 31 1-318) les différences considérables qui existent entre la gestion d'affaires et le mandat. Il importe donc de préciser s'il y a contrat ou quasi-contrat. On lit dans un arrêt de la cour de Poitiers : « Quand, au lieu de se borner à donner la forme authentique à la volonté des parties contractantes, le notaire se rend, pour préparer, conclure et exécuter la convention, logent ou le mandataire de l'une des parties, dans ce cas, il se soumet aux obligations qui dérivent de la gestion (t affaires

(1) Douai, 28 Janvier 184ô(Dalloz, au mot Responsabilité, n<>355f 5*).

(2) Paris, 13 janvier 1865(Dalloz, 1865, i,, 142).

ou du mandat, et devient responsable des fautes qu'il a pu commettre (i). » Il est impossible qu'il y ait tout ensemble mandat et gestion d'affaires ; cela est contradictoire. Dans l'espèce, il y avait mandat; cela est démontré dans le réquisitoire de l'avocat général, il est inutile d'y insiste».

Il n'y a gestion d'affaires que lorsque le notaire a fait l'affaire de son client, sans qu'il soit intervenu entre eux aucune convention, ni expresse, ni tacite (s). Quant aux conditions requises pour qu'il y ait gestion d'affaires, nous renvoyons à ce qui a été dit sur les quasi-contrats (plus haut, n°» 320-325).

514. Quel est le degré de faute dont est tenu le notaire, soit comme mandataire, soit comme gérant? Sur ce point, la confusion est tout aussi grande dans la jurisprudence. Les principes sont cependant incontestables. La loi détermine la responsabilité du mandataire, ainsi que celle du gérant ; elle n'y déroge point quand il s'agit des notaires, donc ils sont soumis au droit commun, toi que nous l'avons exposé au titre des Obligations, c'est-àdire qu'ils encourent la responsabilité résultant du contrat (s) ou du quasi-contrat II ne peut pas être question de la responsabilité des articles 1382 et 1383, puisqu'il y a contrat ou quasi-contrat entre les parties. Toutefois la cour de cassation, pour déterminer la responsabilité du notaire comme mandataire, cite tout ensemble l'article 1992 et l'article 1382 (4), ce qui est contradictoire, puisque l'article 1992 établit le principe de la faute légère, tandis que l'article 1382 combiné avec l'article 1883 etabïit le principe de la faute la plus légère. Mâme confusion, en cas de gestion d'affaires; la cour, en déclarant le notaire responsable comme gérant, invoque tout ensemble les articles 1374 et 1382 (s), quoiqu'ils consacrent

(1) Poitiers, 80 juin 1847 (Dalloz, 1847, 2, 190).

(2) Rejet, 20 juillet 1821 (Dalloz.au mot Contrainte par corps, n* 221 1 1°). Nancy, 10 juin 1835 (Dalloz, an mot Mandat, n° 13, 3°).

(3) Il faut donc voir ai le notaire est un mandataire salarié. Rejet, 14 janvier 1856 (Dalloz, 1856, 1, 456).

(4) Rejet, 25 novembre 1872 (Dalloz, 1873, 1. 184).

(5) Rejet, chambre civile, 19 mars 1845 (Dalloz, 1845, 1, 187).

une responsabilité différente. Il y a des arrêts plus exacts qui appliquent au notaire la responsabilité conventionnelle (i). Nous avons dit bien des fois que ce n'est pas une question de mots : la responsabilité conventionnelle est moins sévère, c'est oe qu'on semble oublier dans la pratique. Au barreau, on cite régulièrement le£ articles 1382 et 1383 alors qu'il s'agit d'une faute commise dans l'exécution d'un contrat; cette habitude est si enracinée que. le s arrêtistes, dans le résumé qu'ils font, citent les articles 1382 et 1383 alors que l'arrêt ne parle que de la responsabilité résultant du mandat (2). L'exactitude est toujours de rigueur, elle est surtout nécessaire dans la matière des fautes, puisque le degré de faute diffère dans les contrats et dans les délits et quasi-délits. Il résulte, de l'habitude que les praticiens ont d'invoquer toujours les articles 1382 et 1383, que les juges seront portés à traiter plus sévèrement les notaires mandataires ou gérants qu'ils ne l'auraient fait s'ils avaient appliqué la responsabilité conventionnelle.

Le mandataire est-il responsable d'une erreur de droit? Il a été jugé que le notaire répond de l'erreur de droit quand il est mandataire, décision très-juste, puisqu'il s'agit d'une affaire juridique et que le notaire est homme de loi (3). Mais c'est aller trop loin que de rendre le notaire responsable, alors qu'il s'agit d'un point de droit controversé. Si la controverse est sérieuse, le notaire est excusable, tandis qu'il ne le serait point, si on lui appliquait la responsabilité de la faute la plus légère (4).

515. Dans notre opinion, la responsabilité des fonctionnaires et officiers ministériels est en tout soumise au droit commun. Pour la faute dont nous venons de parler, cela est plus ou moins controversé. L'article 1382 exige une seconde condition pour qu'il 7 ait fait dommageable, c'est le préjudice causé par la faute. Et la même condition

(1) Rejet, 23 novembre 1843 (Dalloz, an mot Responsabilité, n° 346 1*) et 9 juillet 1872 (Dalloz, 1873, 1,296).

(2) Nous nous bornons à citer on exemple : Rejet, 14 février 1855 (Dalloz, 1855, 1, 170), et la note de larrêtiste.

(3) Rejet, 19 juin 1850 (Dalloz, 1850, 1, 308).

(4) Comparez Poitiers, 30 juin 1847 (Dalloz, 1847, 2, 190).

est exigée en matière d'obligations conventionnelles; on ne conçoit pas d'action en dommages-intérêts sans qu'il y ait un dommage à réparer. La condition du préjudice est donc essentielle. Il a été jugé que si un arrêt condamne à des dommages-intérêts, sans constater le préjudice, il y a lieu à cassation (1).

Le principe est incontestable et l'application ne soulève que des difficultés de fait («). Nous nous bornons à citer comme exemple un cas qui s'est plusieurs fois présenté. Un huissier signifie tardivement un acte d appel, ou l'acte est irrégulier; l'appelant forme une action en dommages- intérêts contre l'officier négligent. La faute est certaine, mais y a-t-il préjudice pour l'appelant, par cela seul qu'il est privé du bénéfice du double degré de juridiction? Non, s'il est certain que la cour eût maintenu le jugement de première instance. Oui, si la cour avait réformé la sentence du premier juge. Il suit de là que la cour d'appel, devant laquelle l'action en responsabilité est portée, doit examiner le jugement, et selon le résultat de cet examen, elle accordera ou elle refusera les dommages-intérêts (a). Quand même elle les refuserait, elle doit condamner l'huissier aux frais de l'action dirigée contre lui, car ces frais ont été occasionnés par sa faute (4).

§ III. Les professions libérales.

516. Le principe des articles 1382 et 1383 s'applique-t-il à ceux qui exercent une profession libérale, telle que l'art de guérir? C est à peine si la question peut être posée. « Ces articles, dit la cour de cassation, contiennent une règle générale, celle de l'imputabilité des fautes et

(1) Cassation, 6 février 1855 (Dalloz, 1855, 1, 133).

(2) Voyez la jurisprudence, quant aux avoués, dans le Répertoire de Dalloz, au mot Responsabilité, n°» 462, 463 et 464, et quant aux huissiers, ibid.% n« 478-481.

(3) Nancy, 27 décembre 1854 (Dalloz, 1855, 2, 203). Montpellier, 13 Janvier 1854 (Dalloz, 1855, 2, 211). Angers, 25 Janvier 1862 (Dalloz, 1862, 2, 37).

(4) Nîmes, 10 février 1859 (Dalloz, 1859 2, 139).

de la nécessité de réparer le dommage que l'on a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. Toute personne, quelles que soient sa situation ou sa profession, est soumise à cette règle, qui ne comporte d'exceptions que celles qui sont nominativement formulées par la loi (1). » La cour établit ce principe à l'occasion de la responsabilité des médecins. Que les médecins soient responsables, cela n'a jamais été sérieusement contesté (2). Mais il est difficile de préciser les causes de responsabilité. La cour de Bruxelles dit très-bien qu'il serait aussi injuste que déraisonnable de conclure des articles 1382 et 1383 que les médecins répondent toujours des remèdes par eux employés ou prescrits; et que, d'autre part, il serait aussi absurde que contraire à la loi de soutenir qu'ils ne répondent, dans aucun cas, quelque grave qu'il fût et quelque grande que fût leur imprudence ou leur impéritie. Quand donc le médecin est-il responsable, et quand ne l'est-il pas? Le juge n'a qu'une règle, il doit l'appliquer, c'est celle des articles 1382 et 1383. Dans l'espèce jugée par la cour de Bruxelles, le demandeur a été admis à prouver que la perte du bras de son fils devait être attribuée à l'imprudence, à l'impéritie et à la négligence du médecin (3). C est dire que les médecins sont soumis au droit commun; ils sont responsables quand ils causent un préjudice par leur faute. Le préjudice est malheureusement trop certain dans ces affligeants débats; quant à la faute, le tribunal l'appréciera. C'est une question de fait que l'on essayerait vainement de résoudre en théorie. Dans l'affaire jugée par la cour de cassation, le procureur général Dupin dit à ce sujet : « Il est impossible d'établir d'une manière générale la limite de la responsabilité des médecins. C'est au juge à la saisir et à la déterminer dans chaque espèce, selon les faits et les circonstances qui peuvent varier à l'infini, en ne perdant jamais de vue ce principe fondamental qui doit toujours lui servir de

(1) Rejet, 21 juillet 1862 (Dalloz, 1862, 1, 419).

(2) Aubry et Rau, t. IV, p. 756, et noté 9 du § 446.

(3) Bruxelles, 12 janvier 1828 {Pasicrisie, 1828, p. 14).

guide : qu'il faut pour qu'un homme soit responsable de sa profession, qu'il y ait eu faute dans son action, soit qu'il lui eût été .possible, avec plus de vigilance sur luimême ou sur ses actes, de s'en garantir, ou que le fait qui lui est reproché soit tel, que l'ignorance sur ce point ne lui était pas permise dan6 sa profession. C'est aux tribunaux à faire cette application avec discernement, en laissant à la science toute la latitude dont elle a besoin, mais en accordant aussi à la justice et au droit tout ce qui leur appartient (1). »

Nous n'avons qu'une réserve à faire, c'est sur le point de savoir si la responsabilité du médecin est régie par les articles 1382 et 1383, ou s'il faut lui appliquer la règle de l'article 1137, concernant la responsabilité conventionnelle. Ce que nous avons dit des officiers minier tériels, qui prêtent leur ministère en vertu d'un contrat, préjuge notre opinion. On ne saurait nier qu'il intervienne une convention entre le malade et son médecin ; celui-ci répond donc de l'inexécution de ses obligations. Cette opinion, fondée sur le texte et sur l'esprit de la loi (n°? 505 et 507) est aussi en harmonie avec l'équité. Il serait très-dangereux de déclarer les médecins responsables en vertu des articles 1382 et 1383, car ils répondraient de la moindre négligence et de la moindre imprudence. Pour échapper à cette conséquence, on a essayé de distinguer les faits de l'homme et les faits du médecin, en déclarant l'homme responsable de toute faute, tandis que le médecin ne serait tenu que de la faute lourde (2). Il est inutile de discuter cette distinction, car elle n'a de fondement ni dans le texte ni dans les principes ; c'est la cour qui Fa imaginée, en oubliant qu'il y avait des principes légaux sur la res^ ponsabilité. Il faut choisir, ou la règle de la responsabilité conventionnelle, qui est celle de la faute légère, ou la responsabilité du quasi-délit, qui est celle de la faute la plus légère ; la responsabilité admise par la cour de Mete

(1) Réquisitoire de Dupin sur l'arrêt de rejet du 18 juin 1835(Dal!oz, au mot Responsabilité, n° 129, 2°). Calmar, 10 juillet 1850 (Dalloz, 1852, 2. 196). Jugement du tribunal de Giay du 29 juillet 1873 (Dalloz, 1874, 5, 436).

(2) Metz, SI mai 1867 (Dalloz, 1867,2, 110}

Î>ES DÉLITS ET OBS QUàSI-D^UTS. 661

n est ni lune ni l'autre, c'est dire qu'elle est en dehors de la loi.

617, Un p&édeçii) délivre un certifiait constatant qu'une personne est atteinte d'aliénation mentale; sur ee certificat, la personne est çolloquée dans un hospice. Elle prétend qu'il y a méchanceté ou imprudence dans le fait du médecin, par conséquent, fait dommageable dans le sens des articles 1382 et 1383. La demande en dommagesintérêts 4 été rejetée par la raison décisive qu'il n'y avait pas imprudence et bien moins encore méchanceté (î). Il s'est présenté un antre cas, à Grand ; il n'a pas été porté devant les tribunaux, mais il importe de le noter, ne fûtce que pour flétrir la coupable légèreté que mettent quelques médecins dans la délivrance des certificats qui leur sont demandés. Un mari, voulant se débarrasser de sa femme, la fait passer pour folle et demande un certificat à un médecin; celui-ci le délivre pans $voir vu la malade, sans s'être enquis de son état mental, sur la seule déclaration du mari. La femme est eolloqpée. Heureusement qu'un magistrat fit une information et ordonna immédiatement la sortie de la prétendue malade (2); le mari coupable dut souscrire l'engagement de payer une pension alimentaire. Il avait un complice, le médecin, qui, faute de plainte, échappa à la punition qu'il méritait. Il y avait certes délit civil dans ee cas.

618. On accuse parfois les médecins de faire des expériences sur leurs malades, au profit de la science, il faut le supposer, mais aux dépens du patient. Le fait s'est présenté. Un élève interne d'un hospice inocula, avec la permission du chef de service, à un jeune malade le pus d'accidents constitutionnels de la syphilis. L'inoculation eut pour conséquence d'amener des accidents syphilitiques. Sur la poursuite du ministère public, il intervint une condamnation correctionnelle contre l'élève et le chef de service pour blessures volontaires (3). Il n'y eut point

(1) Bruxelles, 2 décembre 1865 {Pasicrisie, 1866, 2, 175).

(2) Nous avons déjà cité le fait dans le tome V de ces Principes, p. 483, i n° 387.

\ (3) Tribunal correctionnel 4e Lyon, i5 <técewiM« U$9 .Oalioz, 183 \

d'action civile. Voilà bien l'expérience sur le corps du malade : c'est un délit. Sans doute, le médecin peut employer un moyen nouveau de guérison, mais il faut pour cela que le but essentiel de l'expérience soit la guérison du malade; il ne lui est pas permis de faire des expériences scientifiques sur la personne confiée à ses soins. Cela est si évident qu'il est inutile d'insister. Notons seulement que, dans l'espèce, il y a responsabilité en vertu des articles 1382 et 1383 et non en vertu de l'art. 1137. L'expérience sur le malade n'est pas un fait conventionnel ; c'est un fait délictueux qui se produit à l'occasion d'une convention. Il suit de là que la responsabilité, du chef d'expérience illégale, est beaucoup plus sévère que ne l'est, en général, la responsabilité du médecin ; ce qui est très-juste.

519. Les avocats sont-ils responsables des avis qu'ils donnent* Il a été jugé que l'avocat ne répond pas des conséquences de ses avis, sauf en cas de dol ou de fraude (î). Cette formule est trop absolue, par conséquent inexacte. Nous répétons qu'il n'y a que deux principes de responsabilité : celui de l'article 1 137, qui rend tout débiteur conventionnel responsable de la faute légère , et celui des articles 1382 et 1383, d'après lesquels l'auteur d'un fait dommageable est tenu de la faute la plus légère. Quant à la responsabilité naissant du dol, elle ne forme pas un principe particulier; le juge tient seulement compte du dol quand il s'agit d'apprécier l'étendue des dommages-intérêts (art. 1150 et 1151). Il faut donc dire que l'avocat reste sous l'empire du droit commun.

520. Les ministres du culte ont, en Belgique, une position étrange. Us ne sont pas fonctionnaires publics» puisque l'Etat n'intervient pas dans leur nomination et dans leur installation (constit. belge, art. 16). Ce sont des individus, a -t-on dit dans la discussion de la constitution (2). Cependant ces individus reçoivent un traitement du trésor public (constit., art. 117); l'Etat les salarie et

1) Bruxelles, 7 avril 1857 (Pastcrisie, 1857, 2, 333). (2) Voyez mon Etude sur V Église et l'État en Belgique.

ULS DÛLITS ET DJiS QUASI-DÉLITS. W3

n'a aucune action sur eux. Mais du moins restent-ils sous l'empire du droit commun. Le tribunal de Gand la jugé ainsi. Un instituteur laïque établit une école dans un village, c'est son droit. Le curé monte en chaire et dénonce la nouvelle école dans les termes les plus violents et les plus injurieux. C'était une école contraire à la religion ; il est entendu que toute école où le prêtre ne domine point est une école d'irréligion! L'instituteur donnerait un enseignement contraire à la religion et distribuerait des livres immoraux. Qu'en savait le curé? L'école ne servirait qu'à la corruption des mœurs. Imputation odieuse et de pure invention !

Le tribunal de Gand dit qu'il appartient au ministre du culte, comme à tout autre citoyen, de discuter le mérite d'une école, de favoriser sa réussite, ou de travailler au succès dune école rivale. On pourrait toutefois demander si les ministres du culte reçoivent un traitement de l'Etat pour dénigrer l'enseignement laïque et pour vanter l'enseignement donné par les frères et les sœurs. On va plus loin : on prétend que les ministres du culte ont le droit et môme le devoir de signaler aux fidèles les établissements dont l'enseignement serait, dans leurs convictions, immoral ou irréligieux; ce qui revient à dire qu'ils peuvent impunément calomnier les écoles laïques, car ils prétendent avoir le monopole de la morale: les annales des tribunaux correctionnels et des cours d'assises constatent quelle est la valeur de ces prétentions. Le droit des ministres du culte va-t-il jusqu'à signaler du haut de la chaire les écoles qui leur déplaisent? Dans l'espèce, le tribunal n'a pas répondu à ces questions. Il était constant que le curé avait dénigré une école qui n'existait pas encore et signalé à la défiance de ses paroissiens un instituteur qu'il ne connaissait point. C'étaient des accusations en l'air qui tombaient certainement sous l'application des articles 1382 et 1383 (1).