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tent que dans ce cas les assignations peuvent se faire à l’ancien domicile. Mais quelle est la vraie raison de cette décision? Il y a des auteurs qui la rattachent à l’article 1382, d’après lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (1). » C’est faire une fausse application du principe posé par cet article. Le quasi-délit suppose que celui qui cause un dommage n’avait pas le droit de faire ce qu’il a, fait; celui qui use de son droit n’est jamais en faute, et ne répond pas du préjudice qu’il peut causer. Or, c’est un droit pour toute personne de changer de domicile, et aucune loi n’oblige ceux qui transfèrent leur domicile d’un lieu à un autre de manifester leur volonté par des déclarations expresses ; elles usent donc d’un droit en exprimant leur intention d’une manière tacite. Dès lors, il ne peut pas être question de faute, ni de quasi-délit, ni de responsabilité. Il va sans dire qu’il en serait autrement si un débiteur changeait de domicile, en cachant sa volonté autant que la chose est possible, pour frauder ses créanciers.

§ III. Du domicile légal .

83. Il y a des cas où le domicile est établi par la loi. Sauf le domicile d’origine, le domicile légal implique toujours un changement de domicile. Quand la loi fixe ellemême le domicile, elle suppose que celui à qui elle l’attribue y a nécessairement son principal établissement. La question de savoir où est le domicile légal n’est donc plus une question de fait qui se décide par l’intention jointe à l’habitation, c’est une question de droit, et le droit peut se trouver en opposition avec la réalité des choses. Les deux éléments qui concourent à former le domicile, la résidence et l’intention, existent, il est vrai, d’ordinaire, dans le domicile légal, mais ils peuvent aussi ne pas se rencon-

(1) Demolombe, (Jours de code Napoléon, t. Ier, p. 578, n°353; Dalloz, Répertoire, au mot Domicile, n°* 40 et 135.

DES PERSONNES

trer C’est la loi seule qui détermine le domicile. Nous allons dire les raisons qui ont engagé le législateur 4 intervenir dans une matière qui semblait devoir etre aban, donnée à la libre volonté de l’homme.