N° 9. DE L’INTERDICTION LEGALE

372. Celui qui est condamné à la peine de mort ou aux travaux forcés est interdit, c’est-à-dire que l’arrêt qui le condamne prononce contre 4ui l’interdiction de certains droits. Cette interdiction légale entraîne-t-ellè l’incapacité de contracter mariage? Sous l’empire du code pénal français, on pouvait le soutenir avec quelque raison, et cest en effet l’opinion assez générale (3). L’article 29 du code de 1810 porte que celui qui est condamné aux travaux.

(1) Tielemans, Répertoire de l’administration, t. Ier, p-221.

(2) Voyez le tome Ier de mes Principes „ p. 124, n° 85.

(3) Zachariæ, Cours de droit civil français , t. III, § 464, p. 284,

DU MARIAGE

forcés ou à la réclusion est en état d’ interdiction légale. On pouvait donc assimiler cette interdiction à celle que les tribunaux civils prononcent, et en induire une incapacité générale, absolue. Le code pénal belge détermine les effets de l’interdiction légale; ils ne concernent que les biens (art, 22). Cela décide la question, les incapacités étant de stricte interprétation, et les peines aussi devant être interprétées restrictivement.